ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE ET AU FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’ENTREPRISE ONET TECHNOLOGIES TI
Le présent protocole d’accord est conclu entre :
L’entreprise ONET TECHNOLOGIES TI, dont le siège social est situé 36 Bd de l’Océan – 13009 Marseille, représentée par M. agissant en qualité de Directeur, D’une part,
Et, Les représentants des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
La CFDT représentée par, M. agissant en qualité de Délégué syndical central, La CFTC représentée par, M., agissant en qualité de Délégué syndical central, La CGT représentée par, M., agissant en qualité de Délégué syndical central, La CFE-CGC représentée par, M., agissant en qualité de Délégué syndical D’autre part,
Il a été convenu entre les parties d’organiser les élections conformément aux dispositions suivantes.
Préambule
Dans le contexte des ordonnances dites Macron de septembre 2017 qui visent à renforcer le dialogue social, une profonde réflexion a été engagée avec les Organisations syndicales représentatives au sein d’ONET TECHNOLOGIES TI. Cet accord a en conséquence pour objet de mettre en place et définir les modalités du Comité Social et Economique (CSE). Le présent accord porte sur l'ensemble des mesures concernant le CSE au sein d’ONET TECHNOLOGIES TI, en lien avec les ordonnances dites Macron et les décrets d'application liés : _ Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Cette ordonnance est notamment consacrée à la périodicité et au contenu des consultations et négociations obligatoires, aux modalités de négociation et de conclusion d'un accord collectif et aux modalités de recours à la consultation des salariés. _ Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'Entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales Cette ordonnance intègre notamment des nouvelles mesures relatives à la fusion des institutions représentatives du personnel au sein du Comité Social et Economique (CSE), au renforcement du dialogue social et au droit d'expression directe et collective des salariés. _ Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective. _ Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. _ Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord, relèvent des dispositions légales et réglementaires.
CHAPITRE I – PRINCIPES GENERAUX
I. La durée des mandats des représentants du personnel des CSE d’Etablissement
(CSE-E) et du CSE Central (CSE-C) au sein d’ONET TECHNOLOGIES TI
1.1 Durée des mandats
Conformément à la possibilité offerte par l’article L. 2314-34 du Code du travail, les parties conviennent par le présent accord de fixer la durée des mandats des élus des CSE d’établissement et du CSE central à 4 ans.
1.2 Limitation successive du nombre de mandats
Le nombre de mandats successifs est limité à 3. Cette limitation est applicable aux mandats prenant effet postérieurement au 1er janvier 2019 et concerne uniquement les membres de la délégation du personnel des CSE-E et du CSE-C.
II. Le périmètre de mise en place des instances représentatives du personnel
Les parties au présent protocole conviennent qu’ONET TECHNOLOGIES TI, au jour de la signature du présent accord, est constituée de 5 agences composés de plusieurs sites non autonomes.
Toutefois, en vertu des dispositions de l’article L. 2313-4 du Code du Travail, les parties conviennent que ces établissements ne constituent pas des établissements distincts ; en effet les responsables de certains de ces établissements ne disposent pas au sein de leur établissement respectif d’une autonomie de gestion notamment en matière de gestion du personnel et/ou certains établissements n’ont pas la taille requise pour mettre en place des instances représentatives du personnel.
En conséquence, les parties au présent protocole retiennent le périmètre ci-dessous et par la même la constitution de deux CSE-E.
- FILIERE EXPLOITATION sis, 120 Allée des Pierres Blanches – 01150 SAINT-VULBAS regroupant les Agences A1366, A0104, A3708 ainsi que le siège basé à Marseille (A1350); - FILIERE FORMATION sis, 6 A – Impasse Pierre LATECOERE, La Plaine des Vaux – 37500 CHINON constitués de l’Agence A3710.
Dans ce contexte spécifique, les parties ont recherché le meilleur équilibre entre : - le dialogue social économique et stratégique, particulièrement nécessaire dans un environnement de marchés en perpétuelle évolution, qui demande réactivité et forte capacité d’adaptation; - le dialogue social de proximité, en soulignant le rôle important des représentants du personnel dans la vie quotidienne des salariés, en termes de santé et sécurité au travail, conditions de travail, suivi du déploiement de la politique Ressources Humaines, des accords conclus et des projets menés, ainsi qu’en matière de gestion des activités sociales et culturelles, etc….. - la nécessité de prendre en compte les contraintes spécifiques au travail sur des installations nucléaires de base (INB) au sein de la FILIERE EXPLOITATION.
En conséquence, les parties conviennent d’adapter l’architecture de la représentation du personnel de la manière suivante : - Un CSE d’établissement (CSE-E) est établi pour chacune des filières métier, à savoir à titre informatif au jour de la signature du présent accord : un CSE-E pour la Filière Exploitation et un CSE-E pour la Filière Formation. - De façon à traiter avec le niveau de proximité adapté les questions de santé, sécurité conditions de travail spécifiques aux métiers du nucléaire, le CSE-E de la Filière Exploitation comprend une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail. - Un CSE central situé au siège, comprenant une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail centrale. - Un Comité de pilotage des risques psycho-sociaux situé au siège, est mis en place pour l’ensemble de la société.
CHAPITRE II – LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DES CSE D’ETABLISSEMENT (CSE-E)
Les parties au présent accord conviennent de mettre en place des CSE-E sur les établissements suivants : - 1 CSE-E à SAINT-VULBAS (Filière Exploitation auquel s’ajoutera le personnel du siège); - 1 CSE-E à CHINON (Filière Formation). Si de nouvelles filières métiers étaient créées, les parties s’engagent à rajouter des CSE-E corrélatifs pour être en cohérence avec les principes de proximité, de prise en compte équitable des intérêts de l’ensemble des salariés ainsi que des spécificités organisationnelles et économiques énoncées au Chapitre 1.
I Dispositions communes aux CSE-E
Composition, temps de délégations et formation
1.1.1 Composition de chaque CSE-E
Chaque CSE-E est composé : - d’une part, par l'employeur qui est membre de droit du CSE, et en est le Président. Il s’agit en principe du Directeur de la Filière Métier concernée qui peux être assisté de 3 collaborateurs au maximum qui ont « voix consultative », c’est-à-dire le droit de parler mais pas de voter. La présence du Président désigné aux séances du comité est obligatoire, toutefois est à titre exceptionnel il pourra donner mandat écrit pour être remplacé. - d’autre part, par une délégation du personnel dont le nombre d’élus est défini à l’article 2.1 du présent chapitre. - chaque organisation syndicale représentative dans l'Entreprise peut désigner un représentant syndical au comité. Pour le CSE-E FORMATION dont le périmètre est inférieur à 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE-E. Les représentants syndicaux assistent aux séances avec voix consultative et bénéficient de 20 heures de délégation par mois. - enfin, les délégués syndicaux participent aux réunions ordinaires/extraordinaires de chaque CSE-E.
1.1.2 Le bureau
Le bureau de chaque CSE-E est composé : - d’un Secrétaire et d’un Secrétaire adjoint, - d’un Trésorier et d’un Trésorier adjoint, - du Secrétaire et d’un Secrétaire adjoint de la CSSCT-E. Le Secrétaire et le Trésorier du CSE-E sont élus parmi les membres titulaires du CSE-E. Le Secrétaire adjoint et le Trésorier adjoint du CSE-E sont élus parmi les titulaires.
1.1.4 Formation des membres du CSE-E
Les membres élus du CSE-E bénéficient d’un congé de formation économique. La durée de la formation est fixée à 5 jours tous les 2 ans, quelle que soit la durée du mandat.
La formation en Santé, Sécurité et Conditions de Travail dont bénéficient les membres de la
CSSCT-E dans les conditions prévues au 3.2.5 du chapitre 3 est étendue à l’ensemble des membres élus du CSE-E.
Elle est fixée à 5 jours tous les 2 ans, quelle que soit la durée du mandat.
Le financement de ces formations est intégralement pris en charge par l’employeur. Le temps consacré aux formations des membres du CSE-E, ainsi que le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de formation, sont pris sur le temps de travail et sont rémunérés comme tels. Ils ne sont pas déduits des heures de délégation. Les frais de transports, de nourriture, de logement afférents auxdites formations sont également pris en charge par l’employeur.
1.2 La périodicité des réunions, les modalités de convocation et de fonctionnement
1.2.1 Réunions
Le CSE-E Filière Exploitation se réunit, au moins 1 fois par mois à défaut de réunion extraordinaire, sur convocation de l’employeur ou son représentant. Le CSE-E Filière Formation se réunit tous les 2 mois sauf réunion extraordinaire, sur convocation de l’employeur ou son représentant.
Au moins 4 de ces réunions aborderont les thématiques liées à la santé, la sécurité, ou les conditions de travail. Les réunions ne pourront pas se terminer avant que l’ordre du jour soit épuisé. Les comités peuvent tenir une seconde réunion dans le mois à la demande de la majorité de leurs membres, notamment lorsque l’ordre du jour ne peut pas être épuisé, sauf à dévoyer la qualité des échanges nécessaires à un dialogue social constructif. Les CSE-E pourront également tenir des réunions extraordinaires sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.
Les temps de réunions sur convocation sont assimilés à du temps de travail effectif et rémunérés comme tel. Ils ne sont pas déduits du contingent d’heures de délégation.
Les temps de trajet pour se rendre aux réunions ou en revenir ne sont pas déduits du contingent d’heures de délégation. Ils sont rémunérés par l'employeur comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel (déduction faite de la part excédent le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail pour les temps de trajet effectués en dehors du temps de travail).
Les temps de trajet pour se rendre aux réunions de travail ou effectués au titre des heures de délégation ne sont pas déduits du contingent d’heures de délégation et sont payés selon les conditions définies dans l’accord d’entreprise sur les déplacements du 19 juin 2018.
Les frais de déplacements engagés par un représentant du personnel dans le cadre de ses mandats seront pris en charge par l'employeur selon les conditions applicables au sein de la société.
Les CSE-E sont également réunis : - à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, - ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'Entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Les CSE-E sont par ailleurs réunis à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail, l'agent des services de prévention des CARSAT du ressort de chacun des CSE-E, et du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.
Parallèlement, l’inspecteur du travail, l’agent des services de prévention des CARSAT du ressort de chacun des CSE-E et le médecin du travail sont invités par la direction pour toutes les autres réunions du CSE-E ou de la CSSCT portant sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail. L’employeur les invite au moins quinze jours à l’avance avant la tenue de chaque réunion. Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire.
1.2.2 Ordre du jour
L'ordre du jour de chaque réunion des CSE-E est établi conjointement par le Président et le Secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire. Il en est de même pour les questions jointes à la demande de convocation lorsque le CSE-E se réunit à la demande de la majorité de ses membres. Il en est de même des questions relatives aux réclamations individuelles. L'ordre du jour des réunions du CSE-E, accompagné des documents qui y seront présentés, sont communiqués par le Président au moins 7 jours calendaires avant la réunion : - à l’ensemble des membres du CSE-E, - aux délégués syndicaux, - aux représentants syndicaux du CSE-E Exploitation, - à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, - à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (Carsat), - au médecin du travail, La convocation sera communiquée par courriel à chaque membre du CSE-E. Pour les invités qui ne sont pas membres du CSE-E, les invitations leur seront adressées par courrier et/ou courriel.
1.2.3 Procès Verbaux
Les modalités de réalisation des procès-verbaux des CSE-E sont celles prévues par les dispositions légales. Les procès-verbaux des réunions du CSE-E sont rédigés sous la responsabilité du Secrétaire du CSE-E dans un délai de 15 jours calendaires. Les procès-verbaux sont ensuite restitués aux membres du CSE-E dans un délai de 21 jours calendaires.
II Dispositions spécifiques à chaque CSE-E
2.1 Nombre d’élus des CSE-E
Le nombre d’élus titulaires et suppléants pour chacun des CSE-E se répartit comme suit :
N omb re d e memb res CS E- E
CS E-E Filière Exploitation 23 membres Titulaires et 23 membres Suppléants
CS E-E Filière Formation 3 membres Titulaires et 3 membres Suppléants
Ce nombre minimal est valable pendant toute la durée de l’accord, peu important que l’effectif de l’établissement considéré ou de l’Entreprise baisse.
2.2 Temps de délégations
Chaque membre titulaire du CSE-E Exploitation dispose d’un temps de délégation mensuel de 30 heures. Chaque membre titulaire du CSE-E Formation dispose d’un temps de délégation mensuel de 32 heures (au regard du nombre de membres du CSE-E Formation).
Les temps de délégation sont pris au temps réel, que l’élu soit soumis, ou non, à une convention de forfait annuel en jours. Ainsi, les temps de délégation sont pris, à l’initiative exclusive de l’élu, soit par heures isolées ou regroupées, soit par journée ou demi-journée. Ces heures sont mutualisables entre élus, qu’ils soient titulaires ou suppléants. Sans pour autant conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. La délégation du personnel, informera par écrit la Direction, de l’identité et du nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux, 48 heures avant la date prévue pour son utilisation.
2.3 Les budgets des CSE-E
Le budget de chaque CSE-E se compose des éléments suivants :
N omb re d e memb res CS E- E
La subvention annuelle des activités sociales et culturelles s’établit à 0,5% de la masse salariale.
b. La subvention annuelle de fonctionnement s’établit à 0,2% de la masse salariale. L’assiette de calcul du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles est constituée :
Par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’art 242-1 du CSS
- A l’exception des indemnités de rupture
CHAPITRE III – LES COMMISSIONS DES CSE D’ETABLISSEMENT
3.1 La Commission santé, sécurité et conditions de travail de chaque CSE-E (CSSCT-E)
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est mise en place pour chaque CSE-E dont le seuil de 300 salariés est atteint au plus tard dans le mois qui suit la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles. Ainsi, une commission (CSSCT) sera instituée au sein du CSE-E Filière Exploitation. Elle a pour mission de traiter les questions de santé, de conditions de travail et de sécurité au travail. Elle a également pour mission de préparer les avis du CSE-E en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Les réunions se font sur convocation. Le temps consacré à ces réunions et le temps de trajet pour s’y rendre sont assimilés à du temps de travail effectif, rémunérés comme tels. Ils ne sont pas déduits du contingent d’heures de délégation. Les membres de la CSSCT-E sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE-E.
3.1.1 Présidence et secrétariat de la CSSCT-E
La CSSCT-E est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'Entreprise et choisis en dehors du CSE-E, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ceux-ci sont soumis à l'obligation de discrétion et de secret professionnel. En tout état de cause, l’employeur et ses collaborateurs ne peuvent pas être en nombre supérieur au nombre de membres de la délégation du personnel.
Le Secrétaire et le Secrétaire adjoint de la CSSCT-E sont désigné(e)s parmi les membres titulaires du CSE-E par délibération lors de la 1ère réunion de la CSSCT-E à la majorité des présents. Le secrétaire est en outre chargé de faire le lien entre la CSSCT-E et le CSE-E.
3.1.2 Membres désignés de la CSSCT-E
Les membres de la CSSCT-E sont en nombre spécifique pour chacun des établissements : Ils sont choisis parmi les membres titulaires et/ou suppléants du CSE-E. Les délégués syndicaux sont invités aux réunions de la CSSCT-E. Ils sont désignés par le CSE-E par délibération à la majorité des membres présents.
E
La CSSCT-E FILIERE EXPLOITATION est composée de 9 Membres
3.1.3. Remplacement des membres désignés de la CSSCT-E.
Lorsqu’un membre de la CSSCT-E cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation,…) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, son remplaçant est choisi par délibération du CSE-E à la majorité de ses membres, parmi ses membres titulaires ou suppléants.
3.1.4 Attributions de la CSSCT-E
La CSSCT-E se voit confier, par délégation du CSE-E, les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail à l’exception du recours à un expert du CSE-E prévu aux articles L.2315-78 et suivants du code du travail et des attributions consultatives du CSE-E. La CSSCT-E procède, à minima, à 6 visites périodiques par an. Des visites supplémentaires peuvent être organisées, à l’initiative du Président de la CSSCT-E ou à la demande motivée de 2 membres de la commission. Le temps consacré à ces visites, ainsi que les temps de trajet afférents, sont assimilés à du temps de travail effectif et rémunérés comme tels. Les visites périodiques ont pour objet : - d’observer les postes de travail, de recueillir des informations sur le terrain et de détecter les situations dangereuses ; - de proposer des actions d’amélioration et de suivre la mise en œuvre des actions de prévention ; - de veiller au respect des prescriptions législatives et réglementaires. Le thème et l’emplacement de ces visites sont définis de préférence en cohérence avec le programme annuel de prévention des risques professionnels. Il s’agit d’inspections thématiques ou d’inspections limitées à un secteur du périmètre de la CSSCT-E. La CSSCT-E rend compte de ses missions au CSE-E. Les rapports ainsi établis par le Secrétaire de la CSSCT-E sont soumis à la délibération du CSE-E.
3.1.5 Formation des membres de la CSSCT-E
Les membres de la CSSCT-E bénéficieront d’une formation santé et sécurité d’une durée de 5 jours tous les 2 ans. Le financement de la formation est pris en charge par l'employeur. Ils bénéficient du maintien total du salaire. Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Le temps consacré auxdites formations et le temps de trajet pour s’y rendre sont assimilés à du temps de travail effectif, rémunérés comme tel. Ils ne sont pas déduits du contingent d’heures de délégation.
3.1.6 Temps de délégation
Chaque membre des CSSCT-E bénéficie de 20 heures de délégation mensuelles pour l'exercice de ses missions. Ces heures se cumulent avec celles dont bénéficie le membre du CSSCT-E au titre d’autres mandats, comme celui d’élu titulaire du CSE-E par exemple.
Par ailleurs, ces heures sont mutualisables et annualisables. Sans pour autant conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. La délégation du personnel, informera par écrit la Direction, de l’identité et du nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux, 48 heures avant la date prévue pour son utilisation.
3.1.7 Convocation et périodicité des réunions :
Les CSSCT-E se réunissent au moins 4 fois par an et, dans la mesure du possible, 1 fois par trimestre. Ces réunions se dérouleront la veille de celles du CSE-E consacrées aux sujets relevant de la SSCT. L'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail, le responsable du service de sécurité et des conditions de travail et l'agent des services de prévention des CARSAT sont invités par l’employeur au moins quinze jours à l'avance aux réunions des CSSCT-E.
3.2 Les autres Commissions des CSE-E
Il est expressément convenu avec les organisations syndicales signataires qu’aucune autre commission conventionnelle ou légale ne sera mise en place à l’exception de la commission de l’emploi et de la formation au sein du CSE-E EXPLOITATION.
3.2.1 Composition de la Commission de l’emploi et de la formation :
Le CSE-E EXPLOITATION et l’employeur veillent, autant que possible, à garantir : -la stabilité de la composition de la Commission, afin d’assurer au mieux la fluidité et la continuité de ses travaux, - une représentation équilibrée (proportionnalité/parité), La Commission est mise en place au sein du CSE-E au plus tard dans le mois qui suit la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles. Les membres de la Commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE-E. La Commission est composée de : 1) 4 représentants des salariés désignés par le CSE, par délibération à la majorité des membres présents, parmi ses membres titulaires ou suppléants.
2) d’un représentant de l’employeur.
3.2.1.2 Attributions de la Commission de l’emploi et de la formation :
Le but principal de la Commission est de préparer, en amont, les travaux et analyses pour propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations. La commission ne dispose pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au seul CSE-E.
La commission transmet, dans les meilleurs délais, un compte rendu au CSE-E avant la remise de l’avis de ce dernier.
A ce titre, la commission est chargée : - de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise ; - d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; - d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés, - d’étudier le bilan, le plan de formation…
3.2.1.3 Temps consacrés aux réunions de la Commission de l’emploi et de la formation :
La commission se réunit au moins deux fois par an. Les réunions se font sur convocation. Le temps consacré à ces réunions et le temps de trajet pour s’y rendre sont assimilés à du temps de travail effectif, rémunérés comme tel. Ils ne sont pas déduits du contingent d’heures de délégation.
Chaque membre de la commission bénéficie d’un crédit annuel de délégation de 7 heures. Ces heures sont mutualisables. Sans pour autant conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. La délégation du personnel, informera par écrit la Direction, de l’identité et du nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux, 48 heures avant la date prévue pour son utilisation.
CHAPITRE IV – LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ
SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL (CSE-C)
I. La composition du CSE-C
Les parties conviennent de déterminer dans le cadre du présent accord les principes relatifs à la mise en place du CSE Central. Le nombre de représentants au CSE central est de 10 membres. La répartition des sièges entre les CSE-E est déterminée comme suit :
Le CSE Central est présidé́ par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs ayant voix consultative, conformément à l’article L.2316-13 du Code du travail. Conformément à l’article L.2316-7 du Code du travail, chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE Central. Ce dernier assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative.
En tout état de cause, l’employeur ne peut pas être accompagné lors des réunions ordinaires ou extraordinaires de plus de 2 collaborateurs. Lorsqu’une réunion du CSE Central porte sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, conformément à l’article L.2316-4 : - participent avec voix consultative le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Ces personnes sont celles dont relève le siège d’ONET TECHNOLOGIES TI. Au cours de la première réunion suivant son élection, conformément à l’article L2316-13 du Code du travail, le CSE Central désigne, parmi ses membres : - un Secrétaire et un Secrétaire adjoint.
II - Modalités de fonctionnement du CSE-C
2.1 Les réunions ordinaires du CSE-C
Le CSE Central se réunit au moins deux fois par an sur convocation de l’employeur. Les membres du CSE Central sont convoqués par le Président au moins 15 jours avant la réunion, par courrier électronique, auquel est joint l’ordre du jour, établi en concertation avec le Secrétaire. L’ordre du jour est communiqué dans le même délai aux invités extérieurs mentionnés ci-dessus.
Répartition des membres du C S E - C
CS E-E FILIERE EXPLOITATION 9 membres titulaires – pas de suppléant CS E-E FILIERE FORMATION 1 membre titulaire – pas de suppléant
Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur, ainsi que le trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion sont payés comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures des représentants.
2.2 Les réunions extraordinaires du CSE-C
Le CSE-C pourra également tenir des réunions extraordinaires sur convocation du Président ou sur demande de la majorité des membres. Les membres siègent lors des réunions extraordinaires du CSE Central ainsi que les personnes visées à l’article I du présent chapitre. Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur, ainsi que le trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion sont payés comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures des représentants.
III - Les Commissions du CSE-C
3.1 La Commission SST Centrale
La CSSCT centrale peut recevoir par délégation du CSE-C l’ensemble des missions de ce dernier en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Elle peut notamment être chargée par délégation du CSE central, des missions d’études, d’analyses, de réflexions, d’élaboration des questions, et de préparation des avis du CSEC dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Cette commission se réunit une fois par an, la veille de l’une des deux réunions du CSE-C. La CSSCT centrale est composée de : 1) 3 membres du CSE-C, désignés par délibération du CSE-C à la majorité des membres présents, à l’occasion de sa réunion de mise en place, parmi ses membres, et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des représentants élus du CSE central ; 2) D’un représentant de l’employeur, assisté le cas échéant d’un collaborateur.
3.2 Les autres Commissions
Il est expressément convenu avec les organisations syndicales signataires qu’aucune autre commission conventionnelle ou légale ne sera mise en place à l’exception de la commission économique.
3.2.1 La Commission économique
La commission économique est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE-C et toute question que ce dernier lui soumet. Elle se réunit au moins 1 fois par an la veille de l’une des deux réunions du CSE-C. Elle est composée de : 1) cinq représentants des salariés désignés par le CSE-C, dont au moins un issu du collège cadres, par délibération à la majorité des membres présents, parmi ses membres. 2) d’un représentant de l’employeur qui peux être assisté de 3 collaborateurs au maximum Chaque membre de la commission bénéficie d’un crédit annuel de délégation de 8 heures. Ces heures sont mutualisables. Sans pour autant conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. La délégation du personnel, informera par écrit la Direction, de l’identité et du nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux, 48 heures avant la date prévue pour son utilisation.
CHAPITRE V – LA RÉPARTITION DES PRÉROGATIVES ENTRE LES CSE-E ET LE CSE-C
I. Les modalités de consultations et d’informations du CSE-C
Outre les informations et consultations ponctuelles prévues par la loi, le CSE-C est consulté annuellement sur : - Les orientations stratégiques et la GPEC, - La situation économique et financière, - La politique sociale, les conditions de travail et l'emploi. Les présentations et expertises qui seront réalisées dans le cadre de ces trois consultations seront intégrées dans la BDES et accessibles à tous les représentants du personnel d’ONET TECHNOLOGIES TI. Chacune de ces 3 informations/ consultations est susceptible de donner lieu à une expertise. Ces 3 thématiques ne peuvent donner lieu à une expertise unique.
1.1 La consultation sur les orientations stratégiques et la GPEC
Le CSE-C est consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l'Entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.
1.2 La consultation sur la situation économique et financière
Le CSE-C est consulté chaque année sur la situation économique et financière de l'Entreprise qui porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'Entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.
1.3 La consultation sur la politique sociale
Le CSE-C est consulté chaque année sur la politique sociale de l'Entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Cette consultation porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés, la qualité de vie au travail. En outre la consultation sur la politique sociale porte sur le bilan social.
1.4 Les consultations et informations ponctuelles
Outre les trois grandes informations et consultations récurrentes, le CSE-C est notamment consulté dans les conditions définies à la présente section dans les cas suivants : - Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ; - Restructuration et compression des effectifs ; - Licenciement collectif pour motif économique ; - Offre publique d'acquisition ; - Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire, - Fusion, absorption, - plus généralement sur toutes les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’Entreprise (L2312.8 du Code du Travail).
1.5 Les délais de consultation
Pour l'ensemble des consultations légales, le délai de consultation du comité social et économique central court à compter de la communication par courriel par l'employeur des informations et documents prévus par le code du travail pour la consultation au moins 1 mois. Le comité social et économique Central est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d’1 mois à compter de la date prévue à l’alinéa précédent. En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à 2 mois. Lorsqu’il y a lieu de consulter à la fois le CSE-C et un ou plusieurs CSE-E, le délai est porté à 3 mois. Dans ce cas, l’avis de chaque CSE-E doit être rendu et transmis au CSE-C au plus tard 7 jours avant la date à laquelle le CSE-C est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. A défaut, l’avis du CSE-C est réputé négatif.
II. Les modalités de consultations et d’informations de chaque CSE-E
2.1 Les consultations ponctuelles
Les CSE-E sont consultés sur toutes les mesures d'adaptation des projets décidés au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement, peu importe les pouvoirs confiés au chef d’établissement en la matière.
2.2 La consultation sur la politique sociale
Les CSE-E sont consultés chaque année sur la politique sociale de l’établissement, les conditions de travail et l'emploi. Les consultations portent sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés, la qualité de vie au travail.
En outre la consultation sur la politique sociale porte sur le bilan social de l’établissement.
2.3 Les délais de consultation
Pour l'ensemble des consultations légales, le délai de consultation du comité social et économique central court à compter de la communication par courriel par l'employeur des informations et documents prévus par le code du travail pour la consultation au moins 1mois. Le comité social et économique d’établissement est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d’ 1 mois à compter de la date de la réunion d’information prévue à l’alinéa précédent. En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à 2mois.
III. Expertises
3.1 Les modalités
Chaque CSE-E et le CSE-C peuvent, le cas échéant, décider de recourir à un expert dans les cas suivants : - expertises dans le cadre des consultations récurrentes ; • expert-comptable dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise; • expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière ; • expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ; - expert-comptable dans le cadre des consultations ponctuelles : • en cas d'opération de concentration ; • dans le cadre du droit d'alerte économique ; • en cas de licenciements économiques collectifs ; • dans le cadre d'une offre publique d'acquisition ; - expert-comptable désigné par le CSE afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations suivantes : • accords emploi ; • plan de sauvegarde de l'emploi ; - expert dans le cadre de la recherche d'un repreneur ; - expert technique : • en cas d'introduction de nouvelles technologies, ou pour tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; • en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle ; - expertise qualité du travail et de l'emploi : • en cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel constaté dans l'établissement ; • en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; - expert libre désigné par un CSE-E ou le CSE-C pour la préparation de ses travaux (L. 2315- 81). Chaque CSE-E et le CSE-C peut se faire assister par l'expert-comptable en vue de l'examen du rapport annuel sur la participation (D. 3323-14). Cet expert est rémunéré par l'entreprise.
3.2 Frais d’expertise
Les frais d’expertise sont pris en charge à 80% par l’employeur et 20% par le CSE demandeur, en ce qui concernent les expertises portant sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ainsi que celles relatives à la santé, sécurité et conditions de travail ; En ce qui concerne les expertises ponctuelles, celles-ci sont financés exclusivement par le CSE sur le budget de fonctionnement tout type d'expertise pour la préparation de ses travaux, expertise libre…
CHAPITRE VI – LE COMITE DE PILOTAGE DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX
Un Comité de pilotage est mis en place au niveau de l’entreprise afin d’impulser une dynamique dans la démarche de prévention des risques professionnels, plus efficace, dans laquelle les conditions de travail sont prises en compte à tous les niveaux de responsabilité et dans chaque acte de gestion ou d'organisation des services. Ces démarches ont vocation à être pérennisées et à nourrir des démarches ultérieures en matière d'amélioration de la qualité de vie au travail (QVT). Le Comité de pilotage est composé de 7 membres dont : - 2 représentants élus du CSE-E de la filière Exploitation, - 1 représentant élu du CSE-E de la filière Formation, - 2 membres de la CSSCT-E de la filière Exploitation, - 2 représentants de la Direction. Ces membres, à l’exception des représentants de la Direction, sont désignés par chaque CSE-E par délibération prise à la majorité des membres présents. Pour développer l’implication dans ce projet collectif, les salariés ne doivent pas être juste « objets » des décisions d’instances directrices, mais également « co-acteurs » et co-constructeurs de décisions qui les concernent. Ils sont en conséquence consultés tout le long du processus. Les missions du Comité de pilotage sont les suivantes : • Pilotage et suivi de la démarche RPS au sein de l’entreprise, du diagnostic à la mise en œuvre et au suivi des actions. • Adaptation des outils de diagnostic • Elaboration du Plan d’action RPS – Qualité de vie au travail • Création de groupes de travail ad hoc selon les besoins • Elaboration de la communication interne et diffusion de l’information auprès des salariés • Mise en place des pilotes opérationnels, relais et capteurs sur les sites Chaque membre du comité de pilotage des risques psycho-sociaux pourra bénéficier d’un temps de délégation alloué par la direction en lien avec les projets définis en COPIL. Ces heures seront allouées dans la limite de 5 heures / mois et pour la durée du projet. Elles se cumulent le cas échéant avec les heures de délégation nécessaires à l'exercice des autres mandats détenus par les membres du COPIL. Le comité de pilotage des risques psycho-sociaux se réunit au moins 2 fois par an à l’initiative de l’employeur. Chaque réunion donne lieu à un rapport qui est communiqué au CSE-C et aux CSE-E. Des réunions supplémentaires devront être organisées à la demande de la Direction ou de 4 membres au moins du Comité.
CHAPITRE VII – DISPOSITIONS DIVERSES
I. Dispositions diverses relatives aux parcours des représentants du personnel
ONET TECHNOLOGIES TI souhaite faire en sorte que l’ensemble des salariés de l’entreprise perçoivent l’engagement syndical comme une opportunité et un facteur de développement dans leur carrière. En effet, les organisations syndicales sont les acteurs incontournables du dialogue social dans l’entreprise. Leur rôle est souvent méconnu. Les parties considèrent qu’être titulaire d’un mandat électif et/ou désignatif constitue une opportunité à la fois : - Pour le salarié en prenant des responsabilités et permettant de développer de nouvelles compétences ; - Pour l’entreprise, en faisant converger la performance économique et sociale et en reconnaissant les compétences acquises lors de l’exercice d’un mandat comme un facteur d’opportunité professionnelle permettant un développement de carrière adapté aux souhaits des salariés qui se seront engagés dans un parcours syndical. Soucieux d’un dialogue social pertinent et constructif les parties veilleront à une application loyale et efficiente de cet accord. Par ailleurs, lorsque les élus des CSE-E se déplacent dans le cadre de l’exercice de leurs missions de représentants du personnel, leurs temps de déplacement ne sont pas déduits des heures de délégation et sont pris en charge par l’employeur.
1.1 Promouvoir l’engagement syndical auprès des salariés
Cette démarche s’inscrit dans la politique de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences de la société. Elle vise à mobiliser les acteurs pour valoriser l’engagement syndical en formalisant une politique de développement et de reconnaissance des compétences qui accompagne et stimule l’initiative individuelle. A cet effet, l’Entreprise octroie 30 heures de délégation mensuelles aux délégués syndicaux et aux délégués syndicaux centraux. Ce crédit d’heures n’est pas cumulable pour une personne qui occuperait à la fois le mandat de délégué syndical et de délégué syndical central.
1.2 Entretiens de début et de fin de mandat
1.2.1 L’entretien de début de mandat
L’ensemble des titulaires d’un mandat bénéficieront d'un entretien individuel dans les six premiers mois de leur mandat avec le responsable des ressources humaines ainsi qu’avec leur manager direct. Cet entretien portera sur les modalités pratiques d'exercice du mandat dans l'entreprise, au regard du poste occupé par le mandaté. Le mandaté concerné pourra être accompagné de la personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne remplace pas les entretiens professionnels existants, il les complète. Cet entretien individuel de début de mandat doit permettre de concilier l'activité professionnelle et l'exercice du mandat, puisqu'il porte essentiellement sur les conditions d'exercice de ce mandat. Cet entretien doit permettre, le cas échéant, d'aménager le poste de travail ou la charge de travail en fonction du nombre d'heures de délégation du salarié concerné. Il fera l’objet d’un compte-rendu écrit signé par le mandaté concerné et le responsable des ressources humaines ainsi que le manager direct.
1.2.2 L’entretien de fin de mandat
A l'issue du mandat, chaque représentant concerné bénéficiera d'un entretien professionnel avec le responsable des ressources humaines ainsi qu’avec leur manager direct, qui permettra de : - recenser les compétences qu'il a acquis au cours de son mandat ; - préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Cet entretien doit engendrer un état des lieux des perspectives d'évolution professionnelle du titulaire du mandat. Il fera l’objet d’un compte-rendu écrit signé par le représentant concerné et le responsable des ressources humaines ainsi que le manager direct.
1.2.3 Adaptation de la charge de travail et des objectifs aux mandats
Il revient à l’entreprise d’aménager la charge de travail, l'organisation du travail du représentant du personnel pour qu’il puisse être en capacité de se consacrer à l’exercice de son mandat et assumer le travail qui lui incombe contractuellement. Par ailleurs, les compétences acquises lors de l’exercice du mandat seront valorisées au même titre que la réalisation d’objectifs au poste de travail et pourront ainsi conduire à une valorisation de la rémunération.
En tout état de cause, les mandatés dont le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ont droit, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, à une évolution de leur rémunération au moins égale à l’évolution moyenne des rémunérations des salariés de leur catégorie professionnelle et d’ancienneté comparable. A défaut de tels salariés, la comparaison se fera au vu de l’évolution moyenne des rémunérations dans l’entreprise.
IV. Durée, révision, dénonciation
Le présent accord d’Entreprise est conclu pour une durée indéterminée, étant précisé que les parties signataires de l’accord se réuniront à la fin de chaque cycle électoral pour une éventuelle révision du présent accord. L’une quelconque des parties signataires pourra, à toute époque, demander la révision d’une disposition du présent accord en formulant une demande par écrit et en l’adressant à toutes les organisations syndicales représentatives. La direction convoquera alors dans le délai d’1 mois suivant la demande de révision de cet accord, une réunion regroupant les organisations syndicales représentatives. L’une quelconque des parties signataires pourra dénoncer totalement le présent accord en informant les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et en l’adressant à toutes les organisations syndicales représentatives. La durée du préavis qui précède la dénonciation est de 6 mois. La direction convoquera alors dans le mois suivant la dénonciation effective de cet accord, une réunion regroupant les organisations syndicales représentatives.
V. Dépôt et publicité
Les mesures de publicité suivantes seront effectuées par la direction : - Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version originale sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de MARSEILLE ; - Un exemplaire dématérialisé de l’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, dédiée à cet effet. Dans ce cadre, la Direction procèdera à l’anonymisation du présent accord, notamment s’agissant des noms des signataires. - En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés ; - Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Fait à Marseille, le 26 février 2019
- Pour la Direction M., directeur
Les représentants des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
La CFDT représentée par, M. agissant en qualité de Délégué syndical central,
La CFTC représentée par, M., agissant en qualité de Délégué syndical central,
La CGT représentée par, M., agissant en qualité de Délégué syndical central,
La CFE-CGC représentée par, M., agissant en qualité de Délégué syndical
