AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DE LA FIN DE CARRIERE SIGNE LE 28.09.2023
ENTRE
La société ONEY BANK SA, dont le siège social est situé 34 Avenue de Flandre 59170 CROIX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 546 380 197, représentée par xxxxx, en sa qualité de DRH Groupe,
D'une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFTC représenté par xxxxx et xxxxx en leur qualité de délégués syndicaux,
Le syndicat SNB – CFE/CGC représenté par xxxxx et xxxxx, en leur qualité de délégués syndicaux,
Le syndicat CFDT représenté par xxxxx et xxxxx en leur qualité de délégués syndicaux,
D'autre part.
Préambule
Les partenaires sociaux ont conclu un accord relatif à l’accompagnement de la fin de carrière, signé le 28 septembre 2023.
Cet accord signé pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2024 a pour vocation d’accompagner les collaborateurs préparant leur retraite par :
un dispositif d’information collectif et individuel via un prestataire externe spécialisé sur le sujet de la retraite ;
un dispositif d’accompagnement de fin de carrière.
L’accord relatif à l’accompagnement de la fin de carrière stipule que les mesures susmentionnées seront appliquées pour des départs en retraite intervenant jusqu’au 31 décembre 2024 et dont la demande de départ aura été formulée par le collaborateur auprès de la Direction des Ressources Humaines avant le 31 décembre 2023 (Article 3.1 de l’accord signé le 28.09.2023).
Au regard de la nécessité pour les collaborateurs éligibles de bénéficier d’un temps de réflexion supplémentaire, les parties signataires ont convenu de proroger la date de dépôt des demandes de départ volontaire à la retraite, mentionnée dans l’article 3.1 de l’accord initial.
Il a été convenu et arrêté les modifications suivantes :
Article 1 – Prorogation de la date de dépôt des demandes de départ volontaire à la retraite
Le présent avenant entend modifier les articles 3.1 (Titre 1) et 2 (Titre 2) de l’accord relatif à l’Accompagnement de la fin de carrière signé le 28/09/2023 comme suit :
Condition d’éligibilité aux dispositifs
Seront concernés par ces dispositifs les salariés volontaires disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée, n’ayant pas fait l’objet d’une décision de rupture quelle qu’en soit la nature (démission, licenciement, engagement d’une démarche de rupture conventionnelle etc) et qui ont déjà atteint l’âge légal de départ en retraite, ou ceux qui l’atteindront sur les années 2023 et 2024 mais qui ne bénéficient pas de l’ensemble de leurs trimestres de retraite.
Ces dispositifs sont applicables à l’ensemble des salariés de Oney Bank SA présents dans les effectifs, ayant à minima 10 ans d’ancienneté à compter de la date de départ en retraite et ayant la possibilité de faire valoir leurs droits à la retraite à la date de signature de l’accord du 28 septembre 2023. Ainsi, le salarié qui souhaite bénéficier de ces dispositifs, s’engage à liquider ses droits à la retraite dès qu’il remplit les conditions requises pour bénéficier d’une retraite du régime général de sécurité sociale.
L’application de ces mesures est conditionnée à l’engagement irrévocable et écrit du salarié, formulé à la Direction des Ressources Humaines avant le
30 juin 2024, de quitter l’entreprise dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite dès qu’il pourra liquider sa retraite.
La demande précise notamment :
Le nombre de trimestres pour lesquels le salarié sollicite un accompagnement (dispositif rachat de trimestres) ;
La date de départ à la retraite ;
La date de départ à la retraite envisagée par le collaborateur.
Le salarié devra à cet effet mettre en œuvre l’ensemble des démarches administratives nécessaires vis-à-vis de l’entreprise et des différents organismes de retraite afin de pouvoir liquider sa retraite à taux plein à la date convenue et fournir en temps utiles l’ensemble des justificatifs à l’entreprise, en particulier un justificatif de demande de liquidation de la pension de retraite. L’entreprise ne pourra en aucun cas intervenir ou se substituer à celui-ci dans une démarche qui ne peut être que strictement personnelle.
Le dispositif de majoration de l’indemnité de départ en retraite n’est pas cumulable avec le dispositif de rachat de trimestres.
Les parties conviennent que, sous réserves des conditions définies ci-dessus, tout collaborateur peut demander à bénéficier du dispositif de majoration de l’indemnité de départ en retraite, à l’exclusion toutefois des collaborateurs ayant le statut de « Directeur » (classification K et HC).
La demande fait l’objet d’un examen par un HRBP et il y est répondu systématiquement par écrit dans un délai maximum de 15 jours à compter de sa réception. Les parties formaliseront cet engagement via une convention précisant les modalités, dont un exemple est repris en annexe du présent avenant à titre purement informatif.
Champs d’application
Il est rappelé que l’accord du 28 septembre 2023 a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés Oney Bank SA, sous réserve des modalités spécifiques et exceptions prévues par l’accord.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à sa date de signature et jusqu’au 31 décembre 2024. Les mesures citées dans l’accord du 28 septembre 2023 seront appliquées pour des départs en retraite intervenant jusqu’au 31 décembre 2024 et dont les dossiers auront été déposés par le collaborateur auprès de la Direction des Ressources Humaines avant le
30 juin 2024.
Article 2 - Effet de l’avenant
Les dispositions de l’accord initial signé le 28/09/2023 non concernées par le présent avenant restent en vigueur.
Article 3 - Dispositions finales
Article 3.1- Durée de l’avenant et entrée en vigueur - révision
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature et son échéance est fixée au 31 décembre 2024.
Les contestations pouvant naître de l’application du présent avenant seront réglées selon la procédure suivante : favorisant le dialogue social, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur l’application d’un des éléments du présent avenant, de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande, et ce afin d’étudier la nature et la portée du désaccord.
Article 3.2- Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société signataires et non signataires de celui-ci. Il sera mis à disposition des salariés via les outils d’informations de l’entreprise. Enfin, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Fait à Croix, le 21 décembre 2023
Pour l’entreprise Pour les organisations syndicales
xxxxxxxxxx DRH Groupe CFTC
xxxxx SNB / CFE-CGC
xxxxx CFDT
ANNEXE – Exemple de convention individuelle, à titre purement informatif
CONVENTION
Entre les soussignés :
La société ONEY BANK, Société Anonyme inscrite au RCS de Lille-Métropole sous le n° 546 380 197, dont le siège social est situé 34, rue de Flandre – 59170 CROIX, représentée par XXXXXXX, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après « la Société »
D’une part,
ET
XXXX demeurant au XXXXXX
Ci-après « le Salarié »
D’autre part
Il a été conclu la présente convention :
XXXX été engagé par la Société ONEY BANK le XXXXX en contrat à durée indéterminée et en dernier lieu occupe le poste de XXXXX.
La Convention Collective applicable est la CCN de la Banque du 10 janvier 2000.
Conformément à l’accord d’entreprise relatif à l’accompagnement de la fin de carrière signé le 28/09/2023, X a souhaité engager une discussion avec la société ONEY BANK sur le principe et les modalités de son départ volontaire à la retraite, estimant qu’il était opportun d’anticiper la définition des conditions de son départ à la retraite afin de gérer au mieux cette phase de transition.
La société a indiqué qu’elle y était favorable afin qu’un accord puisse être trouvé quant à la date et aux conditions de son départ et afin que la société puisse ainsi organiser et sécuriser la bonne passation des dossiers sur le poste occupé par X.
C'est dans ces conditions que les parties ont alors engagé des discussions portant sur les modalités du départ de X dans le cadre de son départ volontaire à la retraite. Discussions à la suite desquelles les parties ont constaté leur accord quant aux conditions financières du départ de X dans le cadre de son départ volontaire à la retraite.
C'est au terme de ces échanges que la société ONEY BANK et X ont défini les modalités de la cessation de son contrat de travail dans le cadre de son départ volontaire à la retraite.
L’objet du présent accord est de déterminer les modalités de ce départ.
Article 1er
X confirme sa décision de quitter l’entreprise dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite à effet du X C’est à cette date que cessera le versement de la rémunération de X qui ne donnera lieu à aucun préavis, ni indemnité compensatrice, au regard de la volonté de l’intéressé de quitter l’entreprise au X.
Figure en annexe à la présente convention la lettre de X confirmant sa décision irrévocable de quitter l’entreprise dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite au X.
Jusqu’à la date du X, il appartiendra à X de mener à bien ses missions professionnelles et de tout mettre en œuvre pour faciliter la transmission des dossiers suivis par l’intéressé auprès de son successeur.
Article 2
X bénéficiera, au terme de son contrat de travail, d’une indemnité compensatrice de congés payés correspondant au reliquat de ses droits à congés payés en cours et RTT acquis, déduction faite des jours de congés pris d’ici la date d’effet de la rupture de son contrat de travail.
Article 3
Il est convenu, en application de la présente convention, que la société ONEY BANK versera à X une indemnité de départ volontaire à la retraite dont le montant estimé est de X€ bruts.
Le montant définitif sera calculé avec la paie du mois de X, sans que son montant puisse être inférieur au montant estimé au 1er alinéa.
En complément, X bénéficiera d’une majoration de cette indemnité de départ volontaire à la retraite d’un montant de X € bruts.
L’indemnité de départ volontaire à la retraite ainsi que la majoration seront versées à X dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de cessation effective de son contrat de travail, par virement.
Il est en outre convenu que l’attestation Pôle emploi, le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte de X seront adressés à l’intéressé dans ce même délai.
Article 4
Il est convenu, en application de la présente convention, que X percevra une monétisation sous forme de complément de salaire de l’ensemble des droits à congés acquis et disponibles dans son Compte Epargne Temps.
Cette monétisation sous forme de complément de salaire sera versée à X dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de cessation effective de son contrat de travail, par virement.
Ce complément de rémunération a le caractère de salaire et est soumis au régime fiscal et aux cotisations sociales en vigueur au moment du versement.
Article 5
X s’engage à restituer au plus tard à la date d’effet de la rupture de son contrat de travail le matériel et les supports d’informations en sa possession, notamment son ordinateur portable, son téléphone portable et tous les supports ou documents relatifs à l’entreprise.
Cette restitution devra être effective à la date d’effet de la rupture de son contrat de travail sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure de l’entreprise.
Article 6
Sous réserve du parfait paiement de son indemnité de départ volontaire à la retraite et du paiement des sommes dues au titre de son reçu pour solde de tout compte, X reconnaît avoir été rempli de l’ensemble de ses droits relatifs à la conclusion et à l’exécution de son contrat de travail, et notamment quant à la rémunération au titre de son contrat de travail (rappels de salaires, heures supplémentaires, bonus, remboursement de frais professionnels, primes, etc.) et à la cessation de son contrat de travail.
Sous réserve de la parfaite exécution des obligations souscrites par les deux parties, la présente convention définit de manière exhaustive et définitive les modalités et les conséquences financières de la cessation du contrat de travail de X dans le cadre de son départ volontaire à la retraite.
Celui-ci s’estime rempli de l’intégralité de ses droits au titre de l’exécution, comme de la cessation de son contrat de travail, sous réserve du respect par la société ONEY BANK des engagements souscrits en application de la présente convention.
Article 7
X s’engage à respecter une obligation de confidentialité absolue relative à toute information portée à sa connaissance, en raison de son appartenance à la société ONEY BANK.
Article 8
Les parties reconnaissent avoir disposé du temps, des informations et de l’assistance nécessaires pour donner un consentement libre et éclairé à la présente convention.
Chaque partie confirme son accord sur les termes de la présente en apposant sa signature, précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord ».
Fait à X Le X
Pour la Société ONEY BANK X
X
« Lu et approuvé, bon pour accord »« Lu et approuvé, bon pour accord »
