Avenant n°1 à l’accord relatif au régime d’astreintes au sein de l’OPAC Saône et Loire
Réf : DRH – MCDA/IELE
Etabli entre les soussignés :
L’OPAC Saône et Loire, Office Public de l’Habitat, ayant son siège sis 800, avenue de Lattre de Tassigny – 71000 MACON, identifié sous le numéro de SIRET 778 596 502 00030 et représenté par Monsieur xxx – agissant en qualité de Directeur Général par Intérim –
D’une part,
ET,
. L’organisation syndicale CFDT de l’OPAC Saône et Loire, représentée par Madame xxx, et Monsieur xxx, agissant en qualité de Délégués syndicaux désignés au sein de l’OPAC Saône et Loire ;
. L’organisation syndicale CFE-CGC de l’OPAC Saône et Loire, représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Délégué syndical désigné au sein de l’OPAC Saône et Loire ;
. L’organisation syndicale FO de l’OPAC Saône et Loire, représentée par Madame xxx agissant en qualité de Déléguée syndicale désignée au sein de l’OPAC Saône et Loire ;
D’autre part,
PREAMBULE – Objet du Présent Accord
Pour rappel, un accord collectif signé le 7 septembre 2020 a mis en place le cadre des conditions de recours et de mise en œuvre du régime des astreintes au sein de l’OPAC Saône et Loire.
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise (article L 3121-9 du Code du travail). Le salarié a, dès lors, l’obligation de rester joignable à son domicile ou à tout endroit dont la proximité lui permet de prendre en compte toute intervention dans les délais spécifiques.
Les dispositions du présent avenant s’inscrivent dans le cadre des engagements pris au titre de l’accord NAO pour 2024 et visent à compléter l’accord collectif initial en y intégrant
la revalorisation du montant de la prime d’astreinte de niveau 1 ou de niveau 2 dite astreinte locale.
la mise à jour des référents au gré de l’évolution de l’organigramme intervenue depuis la signature de l’accord initial.
Il a, ainsi, été convenu et arrêté ce qui suit par les parties prenantes à la négociation :
L’article 5 de l’accord collectif du 7 septembre 2020 est ainsi mis à jour :
Les différents plannings prévisionnels sont établis au mieux annuellement et à minima par trimestre. Le planning est arrêté et/ou révisé au plus tard 2 mois avant le début de chaque trimestre.
Certains collaborateurs étant sur les listes d’astreinte locale et départementale, il s’agira d’éviter, dans la mesure du possible, le cumul des deux types d’astreinte sur une même semaine.
L’établissement des plannings d’astreinte et le pilotage des différents niveaux d’astreinte sont sous la responsabilité :
Du Directeur d’Agence pour l’astreinte locale,
Du Directeur Réseau des Agences
De la Direction Promotion et Avenir, et des Responsables des Résidences Autonomie, Séniors, Handicapés.
Les collaborateurs d’astreinte devront respecter un temps de repos de 11 heures en cas d’intervention (déplacement sur le patrimoine ou appel téléphonique), sauf s’ils ont déjà bénéficié entièrement, avant le début de l’intervention, de la durée minimale de repos continu soit 11h. Si les heures de travail sont décalées, le collaborateur devra informer son responsable hiérarchique, par tout moyen, de la fin de son intervention. Le responsable hiérarchique sera alors chargé d’organiser son service en fonction de ces éléments.
La période d’astreinte ne constituant pas du temps de travail effectif, si aucune intervention n’a lieu pendant la période d’astreinte, cette dernière n’impacte pas la période de repos quotidien et hebdomadaire. Dans le cadre de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, le responsable hiérarchique doit veiller à ce que les salariés soient en astreinte par roulement.
De manière globale, c’est le
Directeur du Réseau des Agences qui s’assure du bon fonctionnement de l’ensemble du dispositif d’astreinte et qui en porte la responsabilité.
L’article 6 de l’accord collectif du 7 septembre 2020 est ainsi mis à jour :
Article 6 – Conditions d’accès à l’astreinte
Il est rappelé que l’inscription sur les listes d’astreinte se fait sur la base du volontariat, en tenant compte des précisions énoncées ci-dessous, dans les conditions suivantes :
6.1 - Astreinte locale résidences autonomie et résidence de l’ALMA
Les collaborateurs des résidences autonomie et de la résidence de l’ALMA pouvant se porter candidat doivent être domiciliés à moins d’une heure de la résidence autonomie ou de la résidence de l’alma. Ils doivent connaître les locaux et l’organisation des lieux.
La Directrice Promotion et Avenir, après analyse de la candidature, la valide ou explique la raison du refus.
La Directrice Promotion et Avenir, pourra revoir la liste des personnes d’astreinte si besoin.
Si un salarié souhaite se retirer du dispositif d’astreinte, un délai de préavis de 1 mois est nécessaire (motivé par tout moyen écrit à sa convenance).
Les responsables des résidences autonomie intègrent obligatoirement le dispositif d’astreinte si le nombre de volontaires ne permet pas de satisfaire les conditions prévues à l’article 4.
6.2 - Astreinte locale agence
Les collaborateurs « agence » pouvant se porter candidats doivent être domiciliés à moins d’une heure de tout point d’intervention situé sur le territoire de l’agence. Ils doivent connaître le patrimoine et les règles relatives à la gestion locative.
Le Directeur d’Agence après analyse de la candidature, la valide ou explique la raison du refus.
Le Directeur d’Agence pourra revoir la liste des personnes d’astreinte si besoin,
Si un salarié souhaite se retirer du dispositif d’astreinte, un délai de préavis de 1 mois est nécessaire (motivé par tout moyen écrit à sa convenance).
Le Directeur d’Agence intègre obligatoirement le dispositif d’astreinte si le nombre de volontaires ne permet pas de satisfaire les conditions prévues à l’article 4.
6.3 - Astreinte départementale
La personne d’astreinte devra se trouver à moins de deux heures de tout point d’intervention.
L’astreinte départementale est un cadre de l’OPAC Saône et Loire, ayant la connaissance du patrimoine, du fonctionnement des institutions et règles relatives à la gestion immobilière et locative ainsi qu’à la sécurité publique.
Le Directeur Réseau des Agences valide ou explique la raison du refus des candidatures ; il pourra revoir la liste des personnes d’astreinte si besoin.
Si un salarié souhaite se retirer du dispositif d’astreinte, un délai de préavis de 1 mois est nécessaire (motivé par tout moyen écrit à sa convenance).
Les membres
du CODIR ou du Comité Animation Réseau Agences assurent l’astreinte départementale si le nombre de volontaires ne permet pas de satisfaire les conditions prévues à l’article 4.
L’article 8 de l’accord collectif du 7 septembre 2020 est ainsi modifié :
Article 8.1 – Indemnité hebdomadaire forfaitaire
175 euros brut pour une semaine complète d’astreinte niveau 1 ou 2 dite astreinte locale (valeur applicable au 1er janvier 2024)
223,37 euros brut pour une semaine complète d’astreinte départementale (valeur applicable au 1er janvier 2024).
Ces montants sont susceptibles d’être révisés annuellement en fonction des taux annuels d’augmentation générale applicables aux salaires.
Précisions sur le paiement des indemnités forfaitaires d’astreinte :
En cas de cumul sur une même semaine de l’astreinte locale et départementale dont il s’agira d’éviter dans la mesure du possible la survenance, le collaborateur concerné ne percevra que l’indemnité d’astreinte départementale.
Quand la semaine d’astreinte se termine un mardi férié, la fin de l’astreinte est reportée au mercredi matin et l’indemnité forfaitaire sera majorée d’un jour. En conséquence, la période d’astreinte immédiatement postérieure sera minorée d’un jour.
Si un jour de RTT est imposé par l’entreprise dans la période d’astreinte, celui-ci sera rendu au(x) collaborateur(s) d’astreinte sur cette semaine.
L’indemnisation des 24, 25, 31 décembre et 1er janvier de chaque année est majorée de 2/7ème. Compte tenu de la possibilité de fragmenter les semaines d’astreinte, les majorations ci-dessus sont exclusivement rattachées à la position effective d’astreinte sur l’un ou plusieurs des quatre jours sus visés.
Toute modification de la valeur de l’indemnité forfaitaire devra faire l’objet d’une nouvelle négociation, notamment dans le cadre des NAO, et fera l’objet, le cas échéant, d’un avenant au présent accord.
Article 2 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est applicable rétroactivement depuis le 1er janvier 2024 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – Révision de l’avenant
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de cet avenant, selon les dispositions réglementaires en vigueur figurant aux articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail.
Article 5– Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé en version dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr , conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du Travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Macon.
Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires. Une version électronique du présent avenant sera à la disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet, et un affichage sera effectué sur les panneaux dédiés à cet effet pour le personnel non informatisé.
Signataires :
En 4 exemplaires originaux Mâcon, le 25 Janvier 2024
Pour l’OPAC Saône et Loire Le Directeur Général par Intérim xxx
