SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DURÉE EFFECTIVEET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
A l’issue de la négociation annuelle prévue à l’article 23 du décret n°2011-636 du 08 juin 2011, à l’article 2 de la convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat et aux articles L.2242-1 et L.2242-10 du code du travail, il a été convenu d’un protocole d’accord annuel entre :
ENTRE LES SOUSSIGNES
OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE LA SAVOIE , dénommé OPAC SAVOIE, établissement public local à caractère industriel et commercial, dont le siège social est 9 rue Jean Girard Madoux à CHAMBERY (73024), immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 776 459 547, représentée aux fins des présentes par………………………………………, en qualité de directeur général.
D’UNE PART,
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, à savoir :
Le syndicat CGT, représenté par ……………………………………………………………, déléguée syndicale, Le syndicat CFTC, représenté par …………………………………………………………, déléguée syndicale.
D’AUTRE PART.
Préambule :
Malgré un contexte difficile, notamment dans le secteur de la construction, le budget 2024 d’OPAC SAVOIE est ambitieux et marqué par de forts investissements tant au niveau de la construction neuve que de la réhabilitation. Notre choix est de mobiliser ces ressources pour l’exercice à venir en développant les moyens nécessaires pour soutenir notre mission sociale et réduire notre impact environnemental. Ces investissements permettent de proposer des logements de qualité avec un moindre impact écologique, et ainsi diminuer les charges de nos clients tout en augmentant leur confort. Les collaborateurs d’OPAC SAVOIE s’engagent au quotidien pour mener à bien cette mission. En retour, OPAC SAVOIE continue à s’engager sur la qualité de vie au travail. En effet, le télétravail a été pérennisé par un accord signé à durée indéterminée, et plus récemment, un accord a été trouvé pour mettre en place un futur accompagnement PERECO. L’année 2023 a été marquée une nouvelle fois par un taux d’inflation important d’environ 4.9% sur un an, orienté à la baisse. C’est en tenant compte des différents éléments de contexte que la négociation annuelle pour l’année à venir a été engagée par une consultation des organisations syndicales présentes dans l’organisme le 16 novembre 2023. Le présent protocole d’accord est établi au terme de trois réunions de négociations tenues les 28 novembre, 14 et 18 décembre 2023.
ARTICLE 1er - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié d’OPAC SAVOIE à l’exception des intérimaires et stagiaires.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord porte sur les points suivants :
Evolution des salaires 2024
Mesures annexes : accords d’entreprise et budget Formation
Mesures pour l’emploi
Point 1 – Evolution des salaires 2024
Les dispositions retenues au titre de la négociation salariale pour 2024 se traduisent par :
Une revalorisation générale des coefficients à hauteur de 10 points qui prendra effet au 1er Janvier 2024.
Une revalorisation générale des salaires de 1,50 % au 1er Juillet 2024.
Une enveloppe réservée à la promotion individuelle des salariés de 1000 points, déployée au 1er avril 2024 avec un engagement d’analyse des rémunérations entre les femmes et les hommes.
Une prise en charge totale par l‘employeur de l’augmentation de la part salariale des cotisations frais de santé (régime isolé salarié) pour l’année 2024.
Une prise en charge des titres d’abonnements de transports publics portée à 70% au lieu de 50% pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail, selon les dispositions légales en vigueur de prise en charge.
Point 2 – Mesures annexes
En 2024, OPAC SAVOIE s’engage à négocier en vue d'un accord collectif portant sur l’aménagement de fin de carrière. Par ailleurs, OPAC SAVOIE s’engage à faire un bilan des modalités de l’accord portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail conclu en 2021 pour éventuellement réviser cet accord. De plus, si l’inflation repart à la hausse au cours du 1er semestre 2024, OPAC SAVOIE s’engage à organiser début juin 2024 une rencontre avec les déléguées syndicales afin de faire un point sur l’état de la conjoncture économique. En outre, OPAC SAVOIE s’engage sur le maintien du budget alloué à la formation professionnelle continue à hauteur de 250 000 euros pour l’année 2024.
Point 3 – Mesures pour l’emploi
La Direction Générale d’OPAC SAVOIE s’engage à maintenir l’emploi au cours de l’année 2024. Il sera également créé deux postes au cours de l’année 2024 dans le cadre du projet « Fabrique de Proximité ». Il est également prévu un recrutement au sein du service Foncier.
ARTICLE 3 - EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE 2024
Toutes ces mesures décidées dans le cadre de cet accord conduisent à une majoration du crédit budgétaire relatif aux charges de personnel supérieure à 778 000 euros.
ARTICLE 4 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
ARTICLE 5 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme “Téléaccords” accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail par la direction générale. Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil des Prud’hommes de Chambéry. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Chambéry, le 21 décembre 2023, En 6 exemplaires originaux,
Pour le Syndicat CFTC, Pour OPAC SAVOIE,
………………………….., déléguée syndicale ……………………………………., directeur général
