La société Val d’Oise Habitat dont le siège social est situé 1 avenue de la Palette 95031 à CERGY-PONTOISE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 478 317 860 R.C.S. PONTOISE représentée par Séverine LEPLUS en sa qualité de Directrice Générale.
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives
Pour la CGT
M.DAMIEN TRINEL
Pour la CFDT
M.RACHID AKHRAZ
Pour la CFE CGC
MME Nathalie DA SILVA
Pour FO
M. Bruno FANTONI
D'autre part
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
PREAMBULE
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022, JO du 17 août, porte sur des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et met en place de façon pérenne, une « prime de partage de la valeur ».
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d’utiliser la faculté offerte par la loi pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée dans les conditions fixées par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Les parties entendent rappeler que le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle valable pour l’année 2022, et ne saurait instituer, ni un usage dans l’entreprise, ni un droit acquis au profit des salariés.
De plus, cette prime ne peut se substituer à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui deviendrait obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Enfin, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 2 juin 2022 et couvrant la période de versement de la prime.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Office Val d’Oise Habitat.
ARTICLE 2 - SALARIES COLLABORATEURS BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur d’achat sera versée à l’ensemble des collaborateurs de l’Office lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA PRIME
Pour les collaborateurs dont l’ancienneté est supérieure à 6 mois à la date du versement, Lle montant de la prime de partage de la valeur est modulé en fonction de deux critères :
d’uUn premier critère lié à la durée de présence effective du collaborateursalarié, à sla quotité durée due travail prévue au contrat de travail et à lson ’ancienneté,.
Un second critère lié à la rémunération du collaborateurMais aussi, ce montant est pondéré par une condition liée à la rémunération.
Les montants obtenus après l’application de ces deux critères se cumulent et donnent le montant total de la prime de partage de la valeur deux exigences définis ci-après, se cumulent.
Pour les collaborateurs ayant une ancienneté inférieure ou égale à 6 mois, la prime de partage de la valeur est fixe et correspond à un montant forfaitaire de 50 euros.€.
Le montant de la prime est fixé à 100 euros nets par collaborateur à temps complet.
3.1 – MODULATION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
L’ensemble des dispositions, cité ci-après, s’apprécie sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
Elles ne concernent que les collaborateurs ayant plus de 6 mois d’ancienneté. .
3.1.1- LA DUREE DE PRESENCE EFFECTIVE, LA DUREE QUOTITE DU TRAVAIL PREVUE AU CONTRAT DE TRAVAIL ET L’ANCIENNETE
Le montant de la prime au titre de ce critère est fixé à 100 euros nets par collaborateur travaillant à temps complet. En cas d’absence sur la période considérée, la prime est alors calculée au prorata temporis. .
Certaines absences Ssont assimilés à du temps de travail effectif et n’auront pas d’impact sur le montant de la prime. Il s’agit des absences détaillées ci-dessous :
e peuvent faire l'objet d'un prorata, les congés au titre de : le congéa maternité,
le congéla paternité,
le congél d'accueil ou l'adoption d'un enfant,
le congé d'éducation parentale,
les absences autorisées et rémunérées pour enlfant a maladie d'un enfantmalade,
le congé de la présence parentale.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis. Pour les salariés à temps partiel, le montant est proratisé en fonction de la durée quotité prévue au contrat de travail.
Les collaborateurs ayant une ancienneté inférieure ou égale à 6 mois auront une prime fixe de 50 euros nets. Exemple : un salarié qui est arrivé le 20 octobre 2021 travaillant à temps complet et n’ayant pas eu d’absence sur la période considérée, percevra un montant de 100 euros nets au titre de cette modulation.
Exemple : un collaborateur qui a une ancienneté supérieure à 12 mois et une absence pour maladie d’un moisest arrivé le 1er juillet 2022 travaillant à temps complet et ayant eu un mois d’arrêt maladie, bénéficiera de 115//12eme de la prime fixée à 100 euros soit 91,6741.67 euros nets.
3.1.2- LA REMUNERATION
En complément des conditions susmentionnées, un critère portant sur la rémunération se cumulera avec la somme obtenue selon les pondérations précitées.
Le complément de cette prime est le résultat d’un pourcentage fixe et est égale à 1,65% de la rémunération brute annuelle de base. On entend par rémunération brute annuelle de base, le salaire de base brut théorique sur une année.
ARTICLE 4 - REGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur définie par le présent accord bénéficie d’un régime social de faveur lorsque la prime versée ne dépasse pas 6 000 euros par année civile et par bénéficiaire puisque Val d’Oise Habitat dispose d’un accord d’intéressement en cours de validité à la date du versement de la prime. En effet, cette dernière est alorsest exonérée de cotisations sociales et patronales et n’est pas imposable.
Seuls En plus des exonérations précitées liées aux montants de la prime, la prime est exonérée de la CSG et la CRDS, du forfait social et d’impôt sur le revenu, lorsqu’elle est versée à dles collaborateurs dont la rémunération brute est inférieure supérieure à 3 fois le SMIC annuel au en cours des 12 mois précédant le versement de la prime ne pourront bénéficier de ce régime d’exonération. Dans ce cas, le montant de la prime de partage de valeur est soumis à CSG/ CRDS, et au forfait sociall., et à l’impôt sur le revenu.
A titre indicatif à ce jour, la valeur correspondant au 3 SMIC annuel brut est de 60 442.20 euros.
Ce plafond d’exonération est proratisé en cas d’activité à temps partiel, d’absence (non assimilée à du temps de présence) ou d’entrée en cours d’année.
Si la rémunération annuelle brute sus visée est égale ou dépasse 3 SMIC sur les 12 mois précédant le versement de la prime, la prime sera uniquement exonérée de cotisations sociales.
ARTICLE 5- DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime au titre du présent accord, sera versée lors du paiement du salaire du mois de décembre 2022, soit le 20 décembre 2022.
ARTICLE 6- DUREE ET PRISE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à la date de signature.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée à son objet et cessera pleinement de produire ses effets le 31 décembre 2022.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est soumis à l’ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-6, L.2231-7 et R.2231-1 et suivants du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr de façon dématérialisée et un exemplaire original sera envoyé au Conseil de prud’hommes.
Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés.
Fait à Cergy Pontoise, le 20 2524 octobre 2022. En 7 exemplaires.
