SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Val d’Oise Habitat dont le siège social est situé 1 avenue de la Palette 95031 à CERGY-PONTOISE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 478 317 860 R.C.S. PONTOISE représentée par en sa qualité de Directrice générale,
D'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives
Pour la CGT
Pour la CFDT
Pour FO
D'autre part,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire conformément à l’article L.2242-4 du code du travail, les représentants de la Direction Générale de l’ et les organisations syndicales représentatives se sont réunis dans le cadre de cinq réunions en date des 14 avril, 11 mai, 24 mai, 13 juin et du 23 juin 2023.
Tout au long des négociations, la Direction Générale a donné des informations utiles à la bonne compréhension des sujets négociés.
La Direction Générale, consciente des attentes des salariés et des demandes des organisations syndicales représentatives dans l’, a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur le pouvoir d’achat, le mérite et l’implication des collaborateurs.
Les parties signataires du présent accord se sont ainsi entendues sur les mesures suivantes, détaillées ci-après.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’office de Val d’Oise Habitat.
ARTICLE 2 – AUGMENTATION INDIVIDUELLE
Article 2-1 Enveloppe d’augmentation individuelle
La présente négociation s’inscrit dans le cadre de la politique salariale définie sur l’année 2024. Les parties s’accordent sur le versement d’une augmentation individuelle attribuée au mérite, sur décision de la hiérarchie avec une augmentation minimum de 1.5% du salaire de base brut.
A cet effet, il est prévu une enveloppe d’augmentation individuelle d’un montant de 125 000 € bruts (hors charges patronales) au titre de 2024.
Les augmentations seront effectives à partir du mois de janvier 2024. Un décalage de versement est possible selon l’avancée de la campagne annuelle en conservant la rétroactivité à janvier.
Le process de distribution des augmentations individuelles est le suivant :
L’enveloppe d’augmentation est attribuée par DGA et par directions rattachées à la Direction Générale, en fonction du nombre de salariés par Direction,
Cette enveloppe sera ensuite répartie individuellement, après consultation des managers en fonction de la performance individuelle des salariés.
Si la totalité de l’enveloppe n’a pas été attribuée, le solde fera l’objet d’un nouveau process de distribution et les managers seront à nouveau consultés.
Article 2-2 Eligibilité à l’augmentation individuelle
Les salariés éligibles à l’augmentation individuelle doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
Comptabiliser au moins une année d’ancienneté au 31 décembre 2023,
Et être présents à la date du 31 janvier 2024.
ARTICLE 3 – AUGMENTATION DE LA VALEUR FACIALE DES TITRES RESTAURANT
A compter du 1er janvier 2024, les parties ont convenu une augmentation de la valeur faciale des titres restaurants passant de 9 euros à 10 euros par jour travaillés, sous réserve que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.
Les parties rappellent que la contribution est répartie de la manière suivante :
40% à la charge du salarié,
60% à la charge de l’employeur.
À titre indicatif, le coût supplémentaire pour Val d’Oise Habitat est de 12 euros par mois et par salarié, soit environ 38 000€ par an.
ARTICLE 3 – PRIME MEDAILLE DU TRAVAIL
Conformément aux dispositions légales, la médaille du travail comporte quatre échelons :
Argent : décernée après 20 ans de services,
Vermeil : décernée aux titulaires de la médaille d’argent comptant 30 ans de services,
Or : décernée aux titulaires des deux précédentes comptant 35 ans de services,
Grand Or : décernée aux titulaires des trois précédentes comptant 40 ans de services.
Ces différentes médailles sont toutefois susceptibles d’être accordées après respectivement 18, 25, 30, 35 ans de services lorsque l’activité exercée par les salariés présente un caractère de pénibilité et justifie que l’âge minimum d’ouverture des droits à la retraite soit inférieur à celui en vigueur au régime général.
Les salariés français ayant occupé un emploi hors du territoire métropolitain bénéficient d’une bonification égale au tiers du temps passé hors métropole.
Une réduction des durées de services exigées est également prévue en faveur des grands invalides du travail. Les services pris en compte pour la détermination de l'ancienneté peuvent avoir été effectués chez un nombre illimité d'employeurs, mais les périodes de chômage ne comptent pas. Les parties conviennent de verser aux salariés ayant obtenu une médaille du travail au titre de l’année 2024 une prime d’un montant de :
250 euros nets pour la médaille d’Argent,
310 euros nets pour la médaille Vermeille,
350 euros nets pour la médaille d’Or,
400 euros nets pour la médaille Grand Or.
ARTICLE 4 – REPARTITION DU TAUX DE COTISATIONS AU REGIME FRAIS DE SOINS DE SANTE
Lors des précédentes NAO 2023, il est rappelé que les parties ont négocié un nouvel accord portant sur les frais de santé et notamment il a été maintenu la répartition suivante pour la cotisation :
44.50% part salariale ;
55.50% part patronale.
Cette répartition est maintenue pour toute l’année 2024.
ARTICLE 5 – CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE A L’ARBRE DE NOEL
A titre exceptionnel, les parties se sont accordées sur un versement d’un budget supplémentaire des ASC pouvant aller jusqu’ à 10 000 euros pour contribuer à l’arbre de Noël 2023. Le financement étant conjoint, le CSE et la Direction échangeront en amont sur l’action envisagée et réaliseront une communication commune auprès des collaborateurs. Une pièce justificative de l’action déterminée par le CSE devra être fournie auprès de la Direction des ressources humaines pour déclencher le paiement.
ARTICLE 6 – MISE EN PLACE D’UNE PRIME SUR OBJECTIFS POUR LES MANAGERS
Les parties ont conclu un accord collectif à durée déterminée le 29 juin 2023 qui met en place une prime sur objectifs pour les cadres exerçant des fonctions managériales. Elles ont convenu également de poursuivre la négociation sur l’élargissement de ce dispositif afin d’avoir un véritable levier pour reconnaître l’investissement et la performance individuelle des collaborateurs. En parallèle, les parties s’engagent à poursuivre la négociation sur le dispositif actuel de la prime de remplacement.
ARTICLE 7 – AVENANT A L’ACCORD D’INTERESSEMENT CONCLU LE 2 JUIN 2022
Lors des négociations annuelles obligatoires, la Direction et les partenaires sociaux ont conclu le 26 juin 2023 un avenant à l’accord collectif relatif à l’intéressement au sein de Val d’Oise Habitat pour les exercices 2023 et 2024.
Les mesures suivantes viennent ainsi modifier l’accord initial :
Augmentation de l’enveloppe intéressement en modifiant la base de calcul : passage de 3,3% à 4,5% de la masse salariale de l’exercice concerné,
Rehaussement du plafond à 525 000€ au titre de l’exercice 2023 puis 565 000€ au titre de l’exercice 2024,
Changement du bonus « développement durable »,
Réajustement des indicateurs du 3ème bloc portant sur la dynamique de développement. Un nouvel indicateur unique a été négocié afin de tenir compte de la conjoncture actuelle du secteur.
Elargissement des modalités d’envoi des informations individuelles aux collaborateurs,
Augmentation de l’abondement passant de 12% à 20%.
ARTICLE 8 – PRINCIPE D’EGALITE DE TRAITEMENT
Les parties ont signé un nouvel accord le 16 juin 2023 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail au sein de Val d’Oise Habitat. Cet accord permet de renouveler leurs engagements sur le principe d’égalité de traitement et de poursuivre la lutte contre toute forme de discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.
ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est à durée déterminée pour une durée d’un an. Il est applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Il sera automatiquement prorogé jusqu’au 31 janvier 2025 pour permettre le versement de la prime en cas de décalage de la campagne d’entretiens.
A l’initiative de Val d’Oise Habitat :
Est adressé dans les 15 jours de leurs conclusions à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, un exemplaire du présent accord sous forme électronique sur le site internet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailteleprocédures/
Est déposé en un exemplaire au secrétaire greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Cergy Pontoise, le 30 juin 2023.
En 6 exemplaires originaux.
POUR LA DIRECTION GENERALE
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
Pour la CGTPour la CFDTPour FO
ANNEXE DE L’ACCORD « NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 » PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire conformément à l’article L.2242-4 du code du travail, les représentants de la Direction générale de l’office et les organisations syndicales représentatives se sont réunis dans le cadre de plusieurs réunions.
A ce titre, les organisations syndicales et la Direction générale ont proposé différentes mesures dont certaines ont pu faire l’objet d’un accord :
Une enveloppe d’augmentation individuelle,
Un maintien d’une meilleure prise en charge du régime complémentaire « frais de santé »,
Un maintien des primes de « médailles du travail »,
Une prime sur objectifs pour les managers.
Les autres mesures qui n’ont pu aboutir à un accord sont détaillées ci-dessous :
Propositions de la CFDT :
Prime de 13e mois,
Augmentation de la valeur faciale à 11,50 € des tickets restaurants,
Revalorisation de la subvention du CSE,
Contribution systématique à l’Arbre de Noël,
Mise en place de la semaine de 4 jours,
Prime de site sensible,
Prime ancienneté,
Suppression du forfait de charges pour les gardiens logés,
Subvention à une crèche d’entreprise,
Accessibilité au logement pour les collaborateurs,
Véhicule de fonction pour les responsables de secteur.
Propositions de FO :
Octroi des véhicules de fonction pour les responsables de secteur,
Prime du 13e mois,
Augmentation de la valeur faciale à 11.50 € des tickets restaurants,
Octroi d’une enveloppe d’augmentation collective,
Revalorisation de la subvention du CSE,
Contribution à l’Arbre de Noël,
Revalorisation salariale en fonction du coût de la vie.
Proposition de la CGT :
Prime du 13e mois,
Revalorisation de la subvention du CSE,
Participation à l’Arbre de Noel,
Prime de site sensible ou octroi de jours de repos
Revalorisation salariale,
Augmentation de la valeur faciale à 11,50 € des tickets restaurants,
Véhicule de fonction pour les responsables de secteur.
