Accord d'entreprise OPAC VAL D OISE HABITAT

avenant n°1 à l'accord collectif relatif à la mise en place de prime sur objectifs

39 accords de la société OPAC VAL D OISE HABITAT

Le 27/06/2024

• Evolution des primes

• CGT
• CFDT
• Autre

 AVENANT N°1

A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE PRIME SUR OBJECTIFS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Val d’Oise Habitat  dont le siège social est situé 1 avenue de la Palette 95031 à CERGY-PONTOISE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 478 317 860 R.C.S. PONTOISE représentée paren sa qualité de Directrice générale,

D'une part,

et

 Lesorganisations syndicales représentatives

Pour la CGT

Pour la CFDT

Pour FO

D'autre part,

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

  Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024, les représentantsde la Direction de l’Office et les organisations syndicales représentatives ont décidé conjointement d’expérimenter un dispositif de prime sur objectifs pour les collaborateurs exerçant une fonction managériale.

Le dispositif étant jugé pertinent, les parties ont souhaité le maintenir en le recentrant sur les fonctions d’encadrement de proximité et intermédiaire.

Dès lors, les parties signataires du présent accord se sont entendues sur la mesure suivante, détaillée ci-après.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

 Pour pouvoir être éligible à la prime sur objectifs “manager”, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :

•  Occuper une fonctionde cadre de management. Les cadres de direction, cadres dirigeants et le Directeur général sont exclus de ce dispositif,

• Avoir participé à la « campagne d’entretiens précédente » pour déterminer les objectifs l’année suivante,

• Être présent au moment du versement de la prime (M+1 après la campagne), après évaluation de l’atteinte des objectifs lors de la campagne

 ARTICLE 2 – MODULATION DES CRITERES DE LA PRIME SUR OBJECTIF

Le montant de la prime est modulé par deux volets :

- Un volet « investissement »,

- Un volet « performance individuelle ».

 Le montant des deux volets de la prime sur objectif estmodulé selon la catégorie de management.

 2.1 Montant variable de la prime sur objectif en fonction de l’investissement

Le montant de la prime dédié à l’investissement est déterminé par le manager lors de l’entretien annuel. Il doit être tenu compte de l’investissement du collaborateur sur la période évaluée. A titre d’exemple, l’esprit d’équipe, la participation à un groupe de travail, le savoir-être sont pris en compte pour déterminer le montant qui est fixé librement par le manager sur la base d’éléments objectifs et dans le respect des plafonds indiqués ci-dessous par catégorie.

Ainsi, la prime liée à l’investissement peut être comprise entre 0€ et 300 € ou 350 € brut selon la catégorie de l’évalué.

  2.2 Montant variable de la prime sur objectif liéà la performance

Pour que le volet « performance individuelle » se déclenche, le collaborateur évalué doit atteindre à minima 75% des objectifs communs N+1 fixés lors de son entretien annuel de l’année N. La part de la prime sur objectifs relative à la performance est ensuite modulée selon l’atteinte réelle des objectifs.

Exemple : un collaborateur atteint 95% de ses objectifs, il perçoit 95% de la part dédiée à la performance.

 A défaut d’atteinte, la part relative à la performance ne déclenchera pas deversement à ce titre.

Exemple : un collaborateur a atteint seulement 74% de ses objectifs, il ne percevra pas de part dédiée à la performance.

 Fixation et évaluation des objectifs

  Au titre des diverses campagnes d’entretiens annuels, des objectifscommuns et identiques pour tous les managers peuvent être fixés pour le paiement de la prime sur objectifs. Mais aussi en complément, des objectifs définis pourront être individualisés pour valoriser la performance individuelle et l’investissement du collaborateur.

 Pour des raisons objectives et pertinentes, les objectifs peuvent être modifiés ou ajustés en cours d'année. Ces modifications sont alors formalisées entre le manager et le collaborateur concerné après information de la Direction des RessourcesHumaines.

Le manager évaluera le niveau d’atteinte des objectifs fixés à son collaborateur lors de l’entretien d’évaluation annuelle de manière objective.

En cas de désaccord, le manager N+2 pourra être saisi par l’une ou l’autre des parties.

 ARTICLE 3– REPARTITION DU MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME SUR OBJECTIFS

 3.1 Montants

 Il est rappelé que les montants indiqués pour chaque indicateur représentent des maximums. En d’autres termes, l’ensemble des indicateurs doit être atteints à 100% pourbénéficier des montants indiqués dans le tableau.

Catégorie	Plafond part investissement(€ bruts)	Plafond part performance (€ bruts)
Cadre manager de proximité	350€	300€
Cadre manager intermédiaire	300€	500€

  Définition des catégories demanagement :

 Manager de proximité : manager de métiers relevant principalement de la catégorie socio-professionnelle « employé ».

 Manager intermédiaire :manager de fonctions essentiellement « administratives » ou « encadrantes » relevant de la catégori e agent de maîtrise ou cadre.

 Les tuteurs d’alternants ou de stagiaires ne sont pas considérés comme manager.

 3.2 Versement

 Le versement interviendra après l’évaluation de l’atteinte des objectifs lors de la campagne d’entretiens. Ce versement estréalisé en une seule fois et annuellement un mois après la fin de la campagne d’entretiens.

ARTICLE 4 – DUREE- REVISION-DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1 erjanvier 2025.

 Il pourraêtre révisé conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et 8 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Office, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.

 Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

ARTICLE 5– PUBLICITE - DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du code du travail.  

Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par tout moyen lui donnant une date certaine.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :

• En 2 versions, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS ;

• Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Cergy Pointoise.

 

 Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord est également publié dans la base dedonnées nationales des accords collectifs.

Fait le 27 juin 2024, à Cergy.

 En 6 exemplaires originaux.

POUR LA DIRECTION GENERALE

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

Pour la CGT

 Pour laCFDT

Pour FO