ACCORD COLLECTIF RELATIF A UN REGIME COMPLEMENTAIRE
DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE »
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’Office Val d’Oise Habitat dont le siège social est situé 1 Avenue de la Palette 95000 à CERGY PONTOISE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 478 317 860 RCS PONTOISE représentée par en sa qualité de Directrice générale,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’Office, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué syndical,
Le syndicat FO représenté par en sa qualité de Délégué syndical,
Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué syndical,
D’autre part,
Préambule
Les parties signataires réaffirment leur volonté de garantir à l'ensemble des salariés de l'Office Val d’Oise Habitat une couverture complémentaire frais de santé de qualité, permettant de compléter les prestations servies par le régime obligatoire de la Sécurité sociale et de favoriser l'accès aux soins pour tous. Conscientes de l'importance des enjeux liés à la santé et à la prévention, les parties entendent assurer aux salariés et, le cas échéant, à leurs ayants droit, une protection adaptée à leurs besoins, tout en veillant à préserver un équilibre entre le niveau des garanties proposées et la maîtrise des coûts du dispositif. Dans ce cadre, les parties ont convenu de mettre en place un régime collectif et obligatoire de remboursement complémentaire des frais de santé, conforme aux exigences applicables aux contrats responsables. Les modalités d'organisation, de financement et de fonctionnement de ce régime sont définies par les dispositions du présent accord. Conformément aux obligations de l’Office en matière de commande publique, une procédure de mise en concurrence a été engagée. Ce processus a été mené à l'issue d'échanges nourris entre les partenaires sociaux et la Direction.
Dans le cadre de cette démarche, des rencontres avec les partenaires sociaux se sont déroulées le 25 novembre 2025, les 12 février, 12 mars et 25 juin 2026.
Il a été décidé ce qui suit :
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’instituer un régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé venant compléter les prestations du régime de base de la Sécurité sociale. Il en définit les bénéficiaires, les garanties, le financement, les dispenses et les conditions de maintien. Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, l'employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.
Article 2- Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de Val d'Oise Habitat liés à l'Office par un contrat de travail de droit privé, quelle que soit la nature de celui-ci, sous réserve des cas de dispense prévus à l'article 5 du présent accord.
Article 3 – Caractère obligatoire et collectif
L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés entrant dans le champ d'application défini à l'article 2. Elle prend effet à compter de la date d'embauche ou, pour les salariés en poste à la date d'entrée en vigueur de l'accord, à compter de cette même date. L'adhésion obligatoire ne concerne que le salarié lui-même. La couverture des ayants droit (conjoint et enfants à charge) demeure facultative et relève du libre choix du salarié, dans les conditions définies à l'article 5.
Article 4 – Bénéficiaires
Article 4.1. Généralités
L’adhésion au régime est
obligatoire pour l’ensemble des salariés de l’Office relevant du droit privé, sous réserve des cas de dispense prévus à l’article 5.
Article 4.2. Les ayants droits
Article 4.2.1. Le conjoint et assimilés
Le conjoint du participant reconnu au titre du présent contrat est le conjoint légalement marié ou uni par un PACS au salarié à la date de l’évènement donnant lieu à prestation, ou le concubin du salarié, sous réserve que le concubin et le salarié soient tous les deux célibataires, veufs ou divorcés légalement, que le concubinage ait été établi de façon notoire et déclaré comme tel à l’assureur.
Article 4.2.2. Les enfants à charge
Les enfants ainsi définis doivent être :
Nés ou à naître ;
Agés de moins de dix-huit ans ;
Agés de plus de dix-huit ans et moins de vingt-et-un an s’ils ne se livrent à aucune activité rémunérée habituelle (ou dont la rémunération est inférieure à 80% du SMIC) ;
Agés de plus de vingt-et-un an et de moins de vingt-huit ans :
S’ils poursuivent leurs études et sont inscrits à ce titre au régime de sécurité sociale des étudiants ;
Ou suivent une formation sous contrat en alternance ;
Ou sont à la recherche d’un premier emploi et inscrits à ce titre à pôle emploi depuis moins d’un an (étant précisé que le contrat en alternance ne compte pas comme premier emploi).
Quel que soit leur âge s’ils sont infirmes ou titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article 241-3 du Code de l’action sociale et de la famille, à condition que l’attribution de ladite carte soit survenue lorsqu’ils étaient à charge du participant.
Article 5 – Cas de dispense d’adhésion
Bien que l'adhésion au régime revête un caractère obligatoire, certains salariés peuvent, à leur initiative et sous réserve de justification, demander à en être dispensés. Ces facultés de dispense sont strictement encadrées par les dispositions légales en vigueur. Elles ne peuvent en aucun cas être imposées par l'employeur et résultent du seul choix du salarié.
Pour être maintenues dans le temps, le salarié devra fournir annuellement les documents permettant d’attester le cas de dispense visé.
Article 5.1. Dispenses de droit
A titre d’information et à la date du présent accord, les salariés suivants peuvent demander à être dispensés d'adhésion à tout moment, quelle que soit la date de mise en place du régime :
Les salariés bénéficiant de la complémentaire santé solidaire (C2S), pendant la durée de leur droit.
Les salariés déjà couverts, y compris en qualité d'ayant droit, par un régime collectif et obligatoire répondant aux conditions prévues par la réglementation (jusqu'à l'échéance de cette couverture lorsqu'elle le permet).
Les salariés titulaires d'un contrat individuel de complémentaire santé, jusqu'à la prochaine échéance annuelle de ce contrat.
Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de mission d'une durée inférieure à trois mois, lorsqu'ils remplissent les conditions ouvrant droit au « versement santé ».
Ces dispenses sont d'ordre public et peuvent être ajustées en fonction des dispositions légales en vigueur.
Article 5.2. Dispenses facultatives
Les parties décident d'autoriser, sur demande écrite du salarié accompagnée des justificatifs nécessaires, les dispenses d'adhésion suivantes :
Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois, à la condition de justifier par écrit qu'ils bénéficient d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour les mêmes risques ;
Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne justifient pas d'une couverture individuelle ;
Les salariés à temps partiel et les apprentis lorsque la cotisation salariale due au titre du présent régime représente au moins dix pour cent (10 %) de leur rémunération brute.
Article 5.3. Formalités liées au cas de dispense
Dans tous les cas susvisés, le salarié fera parvenir sa demande par écrit, accompagnée le cas échéant, du ou des justificatif(s) requis, à la Direction des Ressources Humaines. Elle doit intervenir, selon le cas, dans le mois de la mise en place du régime, la date d'embauche, ou la survenance de l'événement ouvrant droit à dispense. Le salarié dispensé est informé par l'employeur des conséquences de son choix. La dispense emporte, pour la période concernée, renonciation à la couverture du régime et à la prise en charge patronale de la cotisation.
Le salarié peut à tout moment revenir sur sa décision et solliciter son adhésion ; il est en outre tenu d'adhérer dès qu'il cesse de remplir les conditions de la dispense ou qu’il ne produit plus les justificatifs nécessaires annuellement.
Article 6 – Financement et répartition des cotisations
Article 6.1. Financement
Le financement du régime repose sur une cotisation unique « famille », identique pour tous les salariés quelle que soit la composition de leur foyer. Le nombre d’ayants droit couverts est sans incidence sur le montant de la cotisation. Les cotisations sont exprimées en euros et pourront être révisées en fonction des évolutions tarifaires décidées par l'organisme assureur. Toute modification fera l'objet d'une information préalable des salariés dans les conditions prévues par la réglementation. Les évolutions tarifaires décidées par l'organisme assureur s'appliquent de plein droit, sans avenant.
Article 6.2. Répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance sont s prises en charge par l'Office et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 55,50 %,
Part salariale : 44,50 %.
La part salariale de la cotisation est précomptée mensuellement par l'Office sur le bulletin de paie du salarié sauf cas particulier détaillé à l’article 9.
Article 7 - Les garanties
Les garanties sont précisées en annexe du présent accord. Elles pourraient être amenées à évoluer selon les évolutions législatives afin de respecter les conditions d’un contrat dit responsable.
A titre informatif, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 8- Portabilité du régime
Conformément aux dispositions de l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés dont le contrat de travail est rompu (hors faute lourde) et qui bénéficient du maintien de revenus de remplacement ouvrent droit au maintien des garanties du présent régime. Ce maintien est accordé pour une durée égale à la période d'indemnisation chômage, dans la limite de douze mois. Le bénéfice de la portabilité cesse de plein droit en cas de reprise d'une activité professionnelle, d'admission au bénéfice d'une pension de retraite ou de radiation des listes de l'opérateur France Travail.
Le financement de la portabilité est assuré par un système de mutualisation intégré dans les cotisations du régime actif. Aucune cotisation supplémentaire n'est donc due par les anciens salariés bénéficiaires.
Article 9 – Suspension du contrat de travail
Les garanties sont maintenues aux salariés dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions suivantes :
Lorsque la suspension intervient pour cause de maternité, paternité, maladie ou accident du travail, accident de trajet ou toute autre cause ouvrant droit, soit à maintien (total ou partiel) de salaire par l’Office, soit à indemnités journalières de sécurité sociale et/ou complémentaires, le salarié bénéficie du maintien intégral de ses garanties.
Lorsque la suspension intervient pour cause d’invalidité d’origine professionnelle ou non, ouvrant droit au versement d’une pension d’invalidité au titre du régime de prévoyance, le salarié bénéficie du maintien de ses garanties pendant la durée de la suspension du contrat.
A contrario, dans tous les autres cas de suspension du contrat de travail, n’ouvrant pas ou plus droit à maintien de salaire ou indemnisation de la part de l’Office (y compris versée par l’intermédiaire d’un tiers), l’obligation de cotiser et le versement des prestations sont suspendus.
Les salariés pourront, sur demande expresse et écrite à l’organisme assureur, continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l'organisme assureur.
Article 10- Information
Article 10.1. Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, l’Office remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l'organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d'assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.
Article 10.2. Information collective
Conformément à l’article R.2312-22 du code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification du régime.
Article 11 - Durée — Révision — Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an reconductible tacitement trois fois à compter du 1er janvier 2027.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d'accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l'Office et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Il cessera de s'appliquer à l'échéance du terme.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et 8 du code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Office, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Article 12- Formalités
Le présent accord sera établi en 6 exemplaires et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :
il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail,
un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise,
et un exemplaire à chacune des parties signataires.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Cergy, le 6 juillet 2026, en autant d'exemplaires originaux que de parties signataires.
Actes chirurgicaux d’anesthésie et d’obstétrique 250% BR OPTAM/OPTAM-CO
Actes chirurgicaux et d’anesthésie 200% BR Hors
OPTAM/OPTAM-CO
Si acte médical supérieur à 120€ prise en charge du forfait 24 € Forfait journalier hospitalier Frais réels
Chambre particulière (par jour)
Chambre particulière tout secteur y compris ambulatoire 80€/jour
Frais ou lit d'accompagnement
(Enfant et ou ascendant avec notion d'âge)
Enfants de moins de 16 ans ou adultes de plus de 75 ans 25€/jour 30 jours
Autres cas 2 jours 25€ /jour
Garanties majorées en cas d’accident de la circulation
Actes chirurgicaux et d’anesthésie OPTAM/OPTAM-CO 350% Actes chirurgicaux et d’anesthésie Hors OPTAM/OPTAM-CO 200% Chambre particulière (6 mois maximum en secteur médecine et chirurgie) 120€ /jour Frais d’accompagnement :lit et repas en milieu hospitalier durée 15 jours maximum par accident 30€/jour Frais liés à l’hospitalisation facturés par l’établissement (télévision téléphone wifi) 100€/an
Matériel médical Orthopédie petits et grands appareillages 250% BR Matériel médical Prothèses capillaires et mammaires 100% du BR+350€ /An
AIDES AUDITIVES
Prise en charge d’une prothèse /oreille/période de 4 ans
Equipements « 100% santé » de classe 1 Frais réels Equipements hors « 100% santé » de classe 1 100% BR +350€/oreille Complément aides auditives si achat dans un espace audioprothèse agrée par l’assureur +100€/oreille
DENTAIRE
Soins et prothèses dentaires Frais réels « 100% santé » (panier sans reste à charge)
Soins et consultations 200% BR Prothèses remboursées par l’AMO 400% BR (Paniers à reste à charge maitrisé et tarifs libres)
Prothèses non remboursées par l’AMO 400 €/an Inlay onlay 200% BR Inlay-core et inlay-core à clavettes 200% BR (Paniers à reste à charge maitrisé et tarifs libres)
Orthodontie
Orthodontie remboursée par l’AMO 350% BR Orthodontie non remboursée par l’AMO 500 €/an
Implantologie et Parodontologie
Implantologie et parodontologie remboursée par l’AMO 400% BR Implantologie et parodontologie non remboursée par l’AMO 750 €/an
OPTIQUE
Equipement « 100% santé » Monture verres de classe A Frais réels
Equipements
Hors « 100% santé » Monture Verres de classe B
Verre simple 160€ /verre Verre complexe 255€ /verre Verres très complexes 255€ /verre Complément d’équipement si achat dans un espace optique agréé par l’assureur : 30 € D’un équipement à verre simple dans la limite des plafonds du contrat responsable
Complément d’équipement si achat dans un espace optique agréé par l’assureur : 60 € D’un équipement à verre complexe dans la limite des plafonds du contrat responsable
Monture 100 €
Lentilles correctrices
Lentilles de contact remboursées par l’AMO 100% BR Forfait lentilles de contact prises en charge ou non par l’AMO 150€/An Complément Lentilles si achat dans un espace optique agréé par l’assureur 30 €
Autres prestations optiques
Chirurgie réfractive de l’œil (myopie, hypermétropie, presbytie) 450€ /Œil
AUTRES POSTES
Transports 100%BR
Cure thermale et médecine douce
Cures thermales - Honoraires de surveillance médicale, forfait thermal, forfait hébergement 150% BR Panier de soins affecté à l’un ou plusieurs des postes ci-dessous par an et par bénéficiaire
60 € Amniocentèse, contraception, fécondation in vitro, homéopathie non remboursée, ostéodensitométrie, sevrage tabagique, vaccins non remboursés)
Forfait séances Acupuncteur, chiropraticien, diététicien diplômé d’état, micro-kinésithérapeute, ostéopathe, pédicure podologue) -nombre de séances maximum toutes spécialités énumérées confondues 40 € /séance
3 séances maxi/an Actes de prévention (tout acte de prévention pris en charge par l’AMO° 100% BR
