ACCORD DE SUBSTITUTION SUITE A LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE ENTRE VAL PARISIS HABITAT ET VAL D’OISE HABITAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Val d’Oise Habitat dont le siège social est situé 1 avenue de la Palette 95031 à CERGY-PONTOISE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 478 317 860 R.C.S. PONTOISE représentée par en sa qualité de Directrice générale,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives
Pour la CGT
Pour la CFDT
Pour FO
D'autre part.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc152114870 \h 4 Article 1 – Application immédiate des accords et usages de Val d’Oise Habitat PAGEREF _Toc152114871 \h 4 Article 2 – Survie des dispositions spécifiques de Val Parisis Habitat PAGEREF _Toc152114872 \h 5 Article 3 – Commission de suivi PAGEREF _Toc152114873 \h 5 Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc152114874 \h 6 Article 5 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc152114875 \h 6 Article 6 - Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc152114876 \h 6 Article 7 – Formalités de dépôt PAGEREF _Toc152114877 \h 7
Préambule
L’arrêté n°17522 du 22 novembre 2023 a autorisé la transmission universelle de patrimoine de l’Office de Val Parisis Habitat à l’Office de Val d’Oise Habitat, à la date du 1er janvier 2024.
Par application de l’article L.1224-1 du code du travail, les salariés relevant du statut de droit privé sont transférés au sein de Val d’Oise Habitat et parallèlement, tous les accords collectifs applicables au sein de Val Parisis Habitat sont mis en cause automatiquement conformément à l’article L.2261-14 du code du travail.
Ceux-ci doivent continuer de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution, ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration d’un préavis de 3 mois.
Afin de faciliter l’intégration des salariés transférés de Val Parisis Habitat et de garantir une homogénéité et une certaine équité de traitement entre tous les collaborateurs appartenant à VOH, les organisations syndicales représentatives de Val d’Oise Habitat ont été invitées à négocier un accord de substitution remplaçant le dispositif collectif de Val Parisis Habitat, le 10 janvier 2024.
Au cours de cette négociation, les parties ont manifesté leur attachement à maintenir globalement des avantages équivalents aux salariés transférés sachant que le statut collectif de Val d’Oise Habitat est, dans l’ensemble plus favorable, que celui de Val Parisis Habitat.
C’est dans cet état d’esprit qu’a été conclu le présent accord de substitution.
Dans ce contexte, les parties signataires ont décidé de conclure le présent accord de substitution.
Article 1 – Application immédiate des accords et usages de Val d’Oise Habitat Conformément aux dispositions des articles L. 2261-14 du code du travail, les parties signataires déterminent, par le présent accord, le statut collectif qui sera désormais applicable aux salariés de Val Parisis Habitat qui ont été transférés à Val d’Oise Habitat en application de l’article L. 1224-1 du code du travail, en raison de l’opération de fusion qui a pris effet au 1er janvier 2024.
L’objectif de cet accord portant adoption d’un statut collectif commun est de déterminer les règles applicables aux salariés transférés qui ont intégré Val d’Oise Habitat.
Dans une perspective de mise en place d’un régime unique pour tous les collaborateurs de Val d’Oise Habitat et dans un souci d’homogénéité des règles pour l’ensemble des collaborateurs, le présent accord se substitue à l’ensemble des accords collectifs, des usages, des décisions unilatérales et accords atypiques applicables antérieurement aux salariés Val de Parisis Habitat.
Les accords ci-dessus visés sont notamment les accords portant sur les salaires, le compte épargne temps, l’épargne salariale, l’égalité professionnelle entre femmes et hommes, le télétravail…
Par le présent accord, les parties conviennent que les dispositions du statut collectif de Val D’Oise Habitat s’appliqueront aux salariés transférés, à compter de la date d’effet de l’opération de transfert soit à compter du 1er janvier 2024.
Toutefois, les dispositions relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail appliquées par l’Office de Val Parisis Habitat continuent à produire ces effets jusqu’au 31 janvier 2024.
L’organisation du travail applicable aux salariés transférés est celle mise en place au sein de Val d’Oise Habitat par accord d’entreprise. A ce titre, il sera proposé aux salariés réunissant les conditions liées au forfait jours de signer une convention individuelle.
L’ancienneté acquise au sein de Val Parisis Habitat est reprise au sein de Val d’Oise Habitat, notamment pour l’attribution des jours d’ancienneté. Article 2 – Adaptation des dispositions spécifiques de Val Parisis Habitat
2-1 Supplément familial
Cette mesure ne trouvant pas son équivalent dans les accords, avantages et usages de Val d’Oise Habitat, il a été décidé de maintenir le versement du supplément familial aux salariés qui en bénéficiaient avant le transfert, dans les conditions suivantes : Le montant du supplément familial est figé à la date de signature du présent accord. Les enfants nés ou à naitre après la date de signature du présent accord ne sont pas pris en compte pour le calcul du supplément familial. Cela signifie qu’il n’y aura plus aucune augmentation du montant du supplément familial visé.
Ce supplément familial cessera d’être versé pour chaque enfant dès qu’il aura atteint :
L’âge de 16 ans soit jusqu’à la fin de l’obligation de scolarité,
Ou aura entre 16 et 20 ans et percevra une rémunération supérieure à 55% du SMIC brut,
Ou l’âge de 20 ans avec fourniture d’un certificat de scolarité.
2-2 Treizième mois
Les salariés transférés de Val Parisis Habitat à Val d’Oise Habitat bénéficient d’une rémunération sur 13 mois. Dans un souci d’harmonisation, il est proposé à ces salariés de signer un avenant à leur contrat de travail pour réintégrer le treizième mois dans leur salaire annuel de base et le verser en douze mensualités. En cas de refus de signer cet avenant, ces salariés continueront à bénéficier du treizième mois dans le cadre d’un groupe fermé. Cette disposition ne remet pas en cause le principe d’égalité de traitement.
Article 3 – Commission de suivi
Afin de suivre l’application du présent accord, une commission de suivi, composée des délégués syndicaux signataires et de la Direction, se réunira une fois la première année puis à la demande de l’une des parties.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve de la disposition visée à l’article 1 du présent accord qui prévoit l’application jusqu’au 31 janvier 2024 de la durée et l’aménagement du temps de travail précédemment issue de l’accord de Val Parisis Habitat.
Article 5 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé ou modifié selon les conditions légales en vigueur. Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ou des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette demande, les parties doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord. La révision proposée donne éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.
Cet avenant doit faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du code du travail. Article 6 - Dénonciation de l’accord
L’accord peut être dénoncé, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation doit être adressée à tous les signataires par lettre recommandée avec AR et déposée auprès de la DREETS et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes. Une nouvelle négociation doit être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. Durant les négociations, l’accord reste applicable sans aucun changement. A l’issue de ces dernières, est établi, soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de désaccord. Les dispositions du nouvel accord se substituent intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui a été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suit son dépôt auprès du service compétent, En cas de procès-verbal de désaccord, l’accord ainsi dénoncé reste applicable sans changement pendant une année, laquelle commence à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-10 du code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cesse de produire ses effets, sous réserve de la garantie de rémunération prévue à l’article L 2261-13 du code du travail. Article 7 – Formalités de dépôt
Le présent accord est déposé par la société auprès de la DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), sur « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# », en deux versions, l’une signée des parties au format PDF et l’autre en format docx anonymisé. Il est également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Cergy.
Un exemplaire est remis à chaque partie signataire.
