avenant n°2 de l'accord collectif de révision et de substitution relatif à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail au sein de val d'oise habitat
Application de l'accord Début : 01/09/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°2 DE L’ACCORD COLLECTIF DE REVISION ET DE SUBSITUTION RELATIF A L’ORGANISATION ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE VAL D’OISE HABITAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Val d’Oise Habitat dont le siège social est situé 1 avenue de la Palette 95031 à CERGY-PONTOISE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 478 317 860 R.C.S. PONTOISE représentée par en sa qualité de Directrice générale,
D'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives
Pour la CGT
Pour la CFDT
Pour FO
D'autre part,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
L’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail a été conclu le 14 décembre 2017 fixant notamment un régime forfait jours fixé à 213 jours travaillés par an pour les cadres. Le 5 mars 2020, un avenant est venu redéfinir les notions de cadre dirigeant, non soumis à un régime légal de la durée du travail, et celle de cadre de direction, soumis à un nouveau forfait fixé à 218 jours. Le présent avenant a pour objet d’harmoniser les deux régimes forfait jours co-existants à ce jour au sein de l’Office et se substitue ainsi à l’article 7-3 de l’avenant n°1 relatif à l’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail du 14 décembre 2017. Cet article est réécrit de la façon suivante :
ARTICLE 7-3 –Régime du forfait des cadres de direction
Le temps de travail pour les collaborateurs soumis au forfait jours fait l’objet d’un décompte annuel (par année de référence, il est entendu la période allant du 1er janvier au 31 décembre) en jours de travail effectif, selon l’organisation comme suit :
Le nombre de jours travaillés dans l’année est fixé à 213 jours par année complète, hors journée de solidarité (étant précisé qu’il est possible au sein de Val d’Oise Habitat de conclure des conventions de forfait en jours réduits),
Les collaborateurs concernés devront organiser leur temps de travail à l’intérieur de ce forfait annuel en respectant un repos journalier minimum de 11 heures et un repos hebdomadaire minimum de 35 heures,
Le contrôle de la durée du travail s’effectue à partir d’une déclaration mensuelle du collaborateur dûment validée mensuellement par sa hiérarchie qui doit veiller au respect des règles énoncées par le présent avenant et aux dispositions légales si elles devaient évoluer,
Les documents ainsi approuvés sont transmis à la DRH qui en contrôlera la bonne application,
Les documents centralisés par la DRH constituent des éléments de nature à justifier les jours effectivement réalisés par le collaborateur,
Lors d’un entretien annuel, la hiérarchie et les collaborateurs examineront les conditions de réalisation du forfait.
En ce qui concerne les dispositions relatives à l’acquisition et aux modalités de prise de jours de repos, aux modalités de déclaration des jours travaillés, au suivi de l’organisation du travail et de la charge de travail, il convient de se référer aux articles 7.2-1, 7.2-.2, 7.2-3 de l’accord collectif relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail du 14 décembre 2017. Ces articles précités s’appliquent donc aux cadres de direction. Enfin, il est rappelé que le recours au forfait en jours est subordonné à la conclusion avec chaque salarié, d'une convention individuelle intégrée au contrat de travail, qui précise notamment, le nombre de jours travaillés par an, le montant de la rémunération qui est forfaitaire, les modalités du suivi de la charge de travail.
ARTICLE 8 – DUREE-PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT
Le présent avenant est à durée indéterminée.
Il est applicable à compter du 1er septembre 2024.
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du code du travail. Dès la conclusion de l’avenant, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par tout moyen lui donnant une date certaine.
A l’initiative de Val d’Oise Habitat :
Est adressé dans les 15 jours de leurs conclusions à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, un exemplaire du présent accord sous forme électronique sur le site internet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailteleprocédures/
Est déposé en un exemplaire au secrétaire greffe du conseil de prud’hommes compétent.
