PROCES VERBAL D’ACCORD A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE POUR 2025 SUR la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u 1.PARTIES SIGNATAIRES PAGEREF _Toc34130097 \h 1 2.PREAMBULE PAGEREF _Toc34130098 \h 2 3NEGOCIATION SUR LES SALAIRES EFFECTIFS PAGEREF _Toc34130099 \h 2 4.NEGOCIATION SUR LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc34130100 \h 4 5.NEGOCIATION SUR L'INTERESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L'EPARGNE SALARIALE PAGEREF _Toc34130101 \h 4 6.NEGOCIATION SUR LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES DIFFERENCES DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES PAGEREF _Toc34130102 \h 5 7. FORMALITES DE DEPOT PAGEREF _Toc34130103 \h 5 8.SIGNATURES PAGEREF _Toc34130104 \h 5
1.PARTIES SIGNATAIRES
Opale Environnement, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 €, ayant son siège situé Rue Marcel DORET – 62100 Calais, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Calais sous le numéro B 332 359 637, (ci-après désignée la "Société"), représentée par XX en sa qualité de Directrice des Opérations Industrielles,
(ci-après désignée la "
Société"),
d'une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative de salariés signataire mentionnée en dernière page du présent procès-verbal,
d’autre part.
(La société et l’organisation syndicale représentative de salariés collectivement dénommées « les parties » et individuellement « une partie »).
2.PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Une réunion préparatoire s’est déroulée le 30 janvier 2025 sur convocation de la Direction, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation, le calendrier des réunions et les informations à remettre aux membres de la délégation.
En application des modalités ainsi convenues, les informations utiles à la négociation ont été présentées à la délégation syndicale le 30 janvier 2025, en vue de la réunion qui s’est déroulée le 6 février 2025.
Au terme de ces négociations, les parties ont su s’entendre sur les mesures mises en place par la Société concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2025.
Dans ce cadre, les parties ont convenu de ce qui suit :
3NEGOCIATION SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
3.1Augmentations de salaires
3.1.1 Augmentations générales
Les augmentations générales seront appliquées aux salariés, hors cadre dirigeant, bénéficiant d’une ancienneté au 31 août 2024 et toujours présents au moment du versement, selon les modalités définies ci-après :
1,7 % du salaire de base pour les collaborateurs percevant un salaire de base annuel brut strictement inférieur à 28000€ (treizième mois inclus);
1,5 % du salaire de base pour les collaborateurs percevant un salaire de base annuel brut compris entre 28000€ et strictement inférieur à 37000€ (treizième mois inclus);
1,1% du salaire de base pour les collaborateurs percevant un salaire de base annuel brut compris entre 37000€ et strictement inférieur 56000€ (treizième mois inclus) ;
Ces augmentations seront effectives à compter du 1er avril 2025 et appliquées sur la paie du mois d’avril 2025.
3.1.2 Augmentations individuelles
La société traitera par le biais de mesures individuelles les progressions salariales à mener afin de garantir une politique de rémunération cohérente.
Ces augmentations seront applicables à compter du 1er avril 2025.
3.2Autres sujets
3.2.1 Régime de prévoyance et de frais de santé
La société est dotée d’un régime de prévoyance et de frais de santé depuis de nombreuses années.
Les partenaires sociaux ont souhaité avoir confirmation du maintien de la prise en charge patronale des frais de santé dans les conditions actuelles. Ce maintien a été confirmé.
3.2.2 Indemnité transport
L’employeur a décidé de participer aux frais de transport individuel des salariés, en mettant en place une indemnité transport journalière exonérée de charge selon un barème kilométrique calculé sur la distance aller-retour la plus courte en kilomètres entre le domicile et le lieu de travail estimé sur Google Maps :
Tranche sur une distance « Aller/Retour »
Montant net/jour
<= 10 km 0,40€ > 10km et <= 20km 0,60€ > 20km et <= 40 km 0,80€ > 40km 1,00€
Le barème présenté ci-dessus respecte les seuils d’exonération fixés par le Ministère de la Transition Ecologique et permet donc d’ouvrir l’octroi de cette indemnité à tout type de déplacement (vélo, à pied, trottinette, co-voiturage…) afin d’encourager la mobilité douce.
L’indemnité transport journalière se substitue à l’indemnité de transport forfaitaire de 5€ versée jusqu’alors.
Il sera demandé à l’ensemble des collaborateurs concernés de compléter une attestation qui devra nécessairement être mise à jour en cas de changement de situation (lieu de domicile ou de travail).
Il est précisé que cette indemnité journalière ne sera pas versée :
En cas d’absence physique sur le site (notamment en cas de télétravail, congés payés, de maladie, repos, congé sans solde etc…)
Aux salariés utilisant un véhicule de société pour effectuer leur trajet domicile-travail
De même l’indemnité journalière de transport n’est pas cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50% du prix du titre d’abonnement aux transports publics.
Pour les salariés en contrat d’alternance, l’indemnité journalière de transport sera versée, les jours où le salarié vient travailler dans l’entreprise, mais pas les jours où le salarié sera en formation.
Cette disposition prendra effet à compter du 1er avril 2025.
4.NEGOCIATION SUR LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’examen des données sur les salaires et la situation comparée des hommes et des femmes a permis d’expliciter les différentes formes d’organisation du travail et les mesures permettant de faciliter le passage à temps partiel.
La situation actuelle en matière de durée et d’organisation du temps de travail est assez équilibrée pour ne pas rendre nécessaire une négociation particulière.
5.NEGOCIATION SUR L'INTERESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L'EPARGNE SALARIALE
La Direction et les Organisations Syndicales de la Société ont signé le 20 juin 2022 un accord d’intéressement pour les années 2022-2023-2024. La Société s’engage à ouvrir des négociations à échéance de l’accord en cours, soit une ouverture des négociations avant le 30 juin 2025.
6.NEGOCIATION SUR LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES DIFFERENCES DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L’étude des données a démontré une cohérence entre les salaires de base moyens des femmes et des hommes. Les quelques disparités ont été explicitées au niveau des métiers et sont justifiées par des éléments objectifs. En outre, la direction rappelle qu’elle entend promouvoir le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à qualification, emploi, expérience, ancienneté et niveau de responsabilité équivalents.
La Société reste attentive à réduire les éventuels écarts de rémunération et à encourager les déroulements de carrière.
7. FORMALITES DE DEPOT
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de dépôt : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire signé sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent PV d’accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage de la Direction.
8.SIGNATURES
Fait à Calais, le 6 février 2025, en 3 exemplaires dont 1 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire. Pour la Opale Environnement
XX
Directrice des Opérations Industrielles
Pour les organisations syndicales, les délégués syndicaux centraux
