Avenant n° 4 à l’accord d’entreprise du 23 septembre 2005 révisant l’accord sur le Compte Epargne Temps
Entre
L’OPCO Santé, dont le siège social est situé 31 rue Anatole France – 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, inscrit sous le n° SIRET 854 033 115 00015, code NAF 9499Z, représentée par M. …, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée « OPCO Santé » D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté par M. …, Délégué syndical,
Le syndicat CFE CGC, représenté par M. …, Délégué syndical,
Le syndicat CFTC, représenté par M. …, Délégué syndical,
Le syndicat CGT, représenté par M. …, Délégué syndical,
D’autre part Il est convenu ce qui suit :
Préambule : Les parties entendent améliorer certaines modalités de prise d’un congé ponctuel. Elles s’accordent pour modifier l’article 3.1.2 de l’avenant n° 3 à l’accord d’entreprise du 23 septembre 2005 révisant l’accord sur le Compte Epargne Temps C’est dans ce contexte que les dispositions suivantes ont été conclues. ARTICLE 1 – Le congé ponctuel continu Le salarié peut demander à prendre un congé ponctuel financé par des droits inscrits au CET pour une durée située entre une journée et un mois de date à date. Ce congé ponctuel continu est soumis à l’accord de la hiérarchie. La demande doit être formulée selon les modalités suivantes :
Par écrit (mail ou courrier) ;
Un mois de date à date avant la prise d’un congé inférieur à deux semaines ;
Trois mois de date à date avant la prise d’un congé d’une durée située entre deux semaines et un mois.
Dans les deux cas, le supérieur hiérarchique s’engage à donner une réponse écrite au plus tard deux semaines suivant la date de réception de la demande. Si la demande de congé ponctuel est refusée, le supérieur hiérarchique se doit d’indiquer au collaborateur le motif de ce refus par écrit (mail ou courrier). ARTICLE 2 - Prise d’effet et durée Le présent avenant prend effet le 1er février 2021 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 - Dépôt et publicité Le présent avenant fera l’objet des procédures de publicité prévues par les dispositions du code du travail. En application des textes en vigueur, le dépôt sera opéré auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine. Le présent avenant sera par ailleurs déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Levallois-Perret, le 26 janvier 2021, en sept (7) exemplaires originaux sur trois (3) pages
