ACCORD D’ENTREPRISE AUGMENTANT LA DUREE DE SURVIE DES ACCORDS COLLECTIFS DENONCES
EntreL’Opérateur de Compétences dit « OPCO Santé », Association régie par la Loi de 1901, dont le siège social est situé 31 rue Anatole France – 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, inscrit sous le n° SIRET 85403311500015, code NAF 9499Z, représenté par M. …, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée « OPCO Santé » D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté M. …, Délégué syndical,
Le syndicat CFE CGC, représenté par M. …, Délégué syndical,
Le syndicat CFTC, représenté par M. …, Délégué syndical,
Le syndicat CGT, représenté par M. …, Délégué syndical,
D’autre part
PREAMBULE Une dénonciation de l’ensemble des accords collectifs portant sur le temps de travail a été notifiée, par la direction de l’OPCO Santé le 15 septembre 2021 auprès de l’ensemble des organisations syndicales signataires. Le préavis de dénonciation étant de 3 mois, la dénonciation a pris effet le 15 décembre 2021. Il avait été indiqué dans le courrier de dénonciation « qu’une négociation s’ouvrira en vue de conclure un accord ou des accords mieux adaptés à notre situation et ce dans un délai de 12 mois à compter de la fin du préavis. Pendant la période couvrant le préavis et jusqu’à la conclusion d’un ou de plusieurs accords de substitution pendant une période maximale de 12 mois à l’issue de ce préavis, le contenu des accords et avenants précités reste applicable ». En conséquence, les accords dénoncés cesseront de produire leurs effets à compter du 15 décembre 2022. Ceci étant préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 Augmentation de la durée de survie des accords dénoncés
Les négociations ayant abouti, les nouveaux accords sont en cours de signature et, pour des raisons pratiques et d’organisation, les Parties conviennent qu’ils entreront en application le 1er janvier 2023. En conséquence, pour éviter un vide juridique, les Parties au présent accord sont convenues d’allonger la période dite de survie des accords dénoncés jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.
Article 2 Formalités
Le présent accord fait l’objet des procédures de publicité prévues par le code du travail. En application des dispositions du code du travail, le dépôt est opéré en deux exemplaires sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Le présent accord est par ailleurs déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Cet accord sera mis en ligne sur l’intranet de l’OPCO Santé pour pouvoir y être consulté par le personnel. Fait à Levallois-Perret, le 9 décembre 2022, en sept (7) exemplaires originaux sur trois (3) pages, dont un pour chaque partie signataire.
