Avenant à l’accord Prime de Partage de la Valeur 2022Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Champ d’application de l’avenant PAGEREF _Toc121486253 \h 3 2.Modalités d’attribution de la prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc121486254 \h 4 2.1Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc121486255 \h 4 2.2Versement de la prime PAGEREF _Toc121486256 \h 4 3.Durée de l'avenant - Entrée en vigueur de l'avenant PAGEREF _Toc121486257 \h 4 4.Formalités et information PAGEREF _Toc121486258 \h 4
Entre
L’Opérateur de Compétences dit « OPCO Santé », Association régie par la Loi de 1901, dont le siège social est situé 31 rue Anatole France – 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, inscrit sous le n° SIRET 854 033 115 00015, code NAF 9499Z, représenté par M. …, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée « l’OPCO Santé » D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté par M. …, Délégué syndical,
Le syndicat CFE CGC, représenté par M. …, Délégué syndical,
Le syndicat CFTC, représenté par M. …, Délégué syndical,
Le syndicat CGT, représenté par M. …, Délégué syndical,
D’autre part Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le 18 novembre 2022, les parties ont signé un accord intitulé « Prime de Partage de la Valeur 2022 » qui fixait la date du versement de la prime au 28 décembre 2022. Les organisations syndicales ont fait observer que certains salariés dont le CDD ayant démarré en 2021 et se terminant quelques jours avant le 28 décembre se trouvaient de ce fait exclus de ce dispositif ; ce qui peut être interprété comme une discrimination. La Direction, sensible à cet argument, a accepté de rencontrer les organisations syndicales le 9 décembre 2022 afin d’envisager les modalités d’adaptation de l’accord. C’est dans ces conditions que les parties ont décidé de modifier l’accord du 18 novembre 2022 et de fixer de nouvelles modalités de versement de cette prime. Les dispositions qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent inchangées.
Champ d’application de l’avenant
Le présent avenant d’entreprise s’applique au sein de tous les établissements de l’OPCO Santé.
Modalités d’attribution de la prime de partage de la valeur
2.1Salariés bénéficiaires
La prime sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail à partir du 1er décembre 2021 et en cours au moment du versement de la prime.
2.2Versement de la prime
La prime sera versée en décembre 2022. La période de référence définie pour bénéficier de la prime de partage de la valeur s’étend du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022.
Cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération ne dépasse pas les seuils fixés par la loi c’est-à-dire :
sur la base d’un temps plein présent sur toute la période, avoir une rémunération annuelle inférieure à 3 SMIC annuel, calculé selon les modalités définies par l’instruction, du 28 septembre 2022 publiée au BOSS (mise à jour du 10 octobre 2022), relative aux conditions d’exonération de la PPV prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Elle sera soumise à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est au moins égale aux seuils fixés par la loi c’est-à-dire :
sur la base d’un temps plein présent sur toute la période, avoir une rémunération annuelle au moins égale 3 SMIC annuel, calculé selon les modalités définies par l’instruction citée précédemment.
Durée de l'avenant - Entrée en vigueur de l'avenant
Le présent avenant entre en vigueur à compter de la date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée identique à celle de l’accord du 18 novembre 2022. Il cessera de plein droit à l'échéance de ce terme. À cette date, et conformément à l'article L. 2222-4 du Code du travail, il ne produira plus aucun effet. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Formalités et information
Le présent avenant fait l’objet des procédures de publicité prévues par le code du travail. En application des dispositions du code du travail, le dépôt est opéré en deux exemplaires sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Le présent avenant est par ailleurs déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Cet avenant sera mis en ligne sur le site intranet de l’OPCO Santé, nommé actuellement Eurêka, pour pouvoir y être consulté par le personnel. Fait à Levallois, le 9 décembre 2022, en sept (7) exemplaires originaux sur cinq (5) pages, dont un pour chaque partie signataire.
