Avenant n°2 à l’accord relatif à la prévoyance du 16 avril 2012
Entre
L’Opérateur de Compétences dit « OPCO Santé », Association régie par la Loi de 1901, dont le siège social est situé 31 rue Anatole France – 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, inscrit sous le n° SIRET 854 033 115 00015, code NAF 9499Z, représenté par M. …, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée « OPCO Santé » D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté par M. …, Délégué syndical,
Le syndicat CFE CGC, représenté par M. …, Délégué syndical,
Le syndicat CFTC, représenté par M. …, Délégué syndical,
Le syndicat CGT, représenté par M. …, Délégué syndical,
D’autre part Il est convenu ce qui suit :
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc128493171 \h 4 Article 1 - Cotisations de la prévoyance PAGEREF _Toc128493172 \h 4 1.1 Assiette et répartition des cotisations PAGEREF _Toc128493173 \h 4 1.2 Evolution ultérieure des cotisations PAGEREF _Toc128493174 \h 4 Article 2 - Entrée en vigueur de l'avenant - Durée de l'avenant PAGEREF _Toc128493175 \h 5 Article 3 - Formalités et information PAGEREF _Toc128493176 \h 5
Préambule L’OPCO Santé est affilié à un régime de prévoyance pour l’ensemble du personnel. Cette affiliation est obligatoire selon les conditions définies par l’accord relatif à la prévoyance du 16 avril 2012. Les cotisations sont réparties entre l’employeur, les salariés et le Comité Social et Economique conformément aux annexes 3 et 4 de l’avenant n°1 à l’accord 16 avril 2012, signé le 8 juin 2018. Pour l’année 2023, le taux de cotisation prévoyance est majoré pour l’ensemble des régimes (cadres – non cadres) de MALAKOFF HUMANIS de 4 %. Dans ces conditions, le CSE a envisagé de modifier sa participation aux cotisations à la prévoyance. En effet, cette augmentation est telle que le budget réservé aux activités sociales et culturelles de cette instance ne permet plus de garantir la prise en charge appliquée jusqu’à présent. Aux termes d’une délibération approuvée à l’unanimité des présents lors de la réunion extraordinaire du 10 janvier 2023, le CSE a fixé le taux de sa participation pour l’année 2023. En conséquence, les Déléguées Syndicales et la Direction se sont réunies pour entériner la décision du CSE. Article 1 - Cotisations de la prévoyance 1.1 Assiette et répartition des cotisations Pour l’année 2023, les cotisations finançant les garanties prévoyance « incapacité-invalidité-décès » sont prises en charge par l’OPCO Santé, le CSE et les salariés dans les conditions suivantes :
Cadres :
Assiette Part salariale Part patronale Part CSE Total Tr A 0,2828 % 1,7822 % 0,495% 2,56 % Tr B & C 0,8974 % 2,2066 % 0,736% 3,84 %
Non cadres :
Assiette Part salariale Part patronale Part CSE TOTAL Tr A 0,3073 % 1,4097 % 0,403% 2,12 % Tr B & C 0,2932 % 1,6278 % 0,459% 2,38 %
Tr A : tranche de rémunération limité au plafond de la sécurité sociale (3.666 € en 2023). Tr B : tranche de rémunération comprise entre le plafond de la sécurité sociale (3.666 € en 2023) et huit fois ce montant (29.328 € par mois en 2023). 1.2 Evolution ultérieure des cotisations Toute évolution future des cotisations - intervenant dans les conditions prévues par les contrats d’assurance souscrits par l’OPCO Santé - pouvant résulter notamment d’une révision du tarif par l’assureur à la suite d’un changement de réglementation et/ou d’une dégradation du rapport sinistre à primes, sera répartie entre l’employeur, les salariés et le CSE. Il est expressément précisé que le CSE devra alors se positionner pour déterminer les taux de sa participation. Sa décision sera entérinée par un avenant à l’accord du 16 avril 2012. Le cas échéant, le surplus de cotisation qui en résulterait serait intégralement pris en charge par les salariés. Article 2 - Entrée en vigueur de l'avenant - Durée de l'avenant Le présent avenant entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera de plein droit à l'échéance de ce terme. Article 3 - Formalités et information Le présent avenant fait l’objet des procédures de publicité prévues par le code du travail. En application des dispositions du code du travail, le dépôt est opéré en deux exemplaires sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Le présent avenant est par ailleurs déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Cet avenant sera mis en ligne sur l’intranet de l’OPCO Santé, actuellement Eurêka, pour pouvoir y être consulté par le personnel. Fait à Levallois, le 28 février 2023, en sept (7) exemplaires originaux sur cinq (5) pages, dont un pour chaque partie signataire. Pour l’OPCO Santé M … Directeur Général
Pour la CFDT M. … Délégué Syndical
Pour la CFE-CGC M. … Délégué Syndical
Pour la CFTC M. … Délégué Syndical Pour la CGT M. … Délégué Syndical
