Avenant à l’accord d’entreprise « Fonctionnement général » du 23 septembre 2005 Relatif à la complémentaire santé 10 janvier 2023
Entre
L’Opérateur de Compétences dit « OPCO Santé », Association régie par la Loi de 1901, dont le siège social est situé 31 rue Anatole France – 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, inscrit sous le n° SIRET 854 033 115 00015, code NAF 9499Z, représenté par M. …, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée « OPCO Santé » D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté par M. …, Délégué syndical,
Le syndicat CFE CGC, représenté par M. …, Délégué syndical,
Le syndicat CFTC, représenté par M. …, Délégué syndical,
Le syndicat CGT, représenté par M. …, Délégué syndical,
D’autre part Il est convenu ce qui suit :
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc124253674 \h 4 Article 1 – Cotisation de la complémentaire santé PAGEREF _Toc124253675 \h 4 Article 2 - Entrée en vigueur de l'avenant - Durée de l'avenant PAGEREF _Toc124253676 \h 4 Article 3 - Formalités et information PAGEREF _Toc124253677 \h 4
Préambule Le Comité Social et Economique a décidé, lors de la réunion du 13 décembre 2022, de réduire sa participation à la cotisation à la Complémentaire Santé, du fait des augmentations constatées. Les Déléguées Syndicales se sont réunies ce jour pour entériner la décision du CSE. Article 1 – Cotisation de la complémentaire santé L’OPCO Santé est affilié à une Complémentaire Santé pour l’ensemble du personnel. Cette affiliation est obligatoire selon les conditions définies à l’article 1 de l’« Avenant numéro 1 Révision à l’accord du 11 juillet 2014 relatif au régime de Complémentaire Santé » signé le 08 juin 2018. La ventilation des cotisations se répartit de la façon suivante :
60% à la charge de l’employeur ;
25,00 € par salarié et par mois à la charge du Comité Social et Economique au lieu de 25,06€ préalablement ;
Le solde à la charge du salarié.
Article 2 - Entrée en vigueur de l'avenant - Durée de l'avenant Le présent avenant entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée. Article 3 - Formalités et information Le présent avenant fait l’objet des procédures de publicité prévues par le code du travail. En application des dispositions du code du travail, le dépôt est opéré en deux exemplaires sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Le présent avenant est par ailleurs déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Cet avenant sera mis en ligne sur l’intranet de l’OPCO Santé, actuellement Eurêka, pour pouvoir y être consulté par le personnel. Fait à Levallois, le 10 janvier 2023, en sept (7) exemplaires originaux sur quatre (4) pages, dont un pour chaque partie signataire. Pour l’OPCO Santé M. …, Directeur Général
Pour la CFDT M. …, Délégué Syndical
Pour la CFE-CGC M. …, Délégué Syndical
Pour la CFTC M. …, Délégué Syndical Pour la CGT M. …, Délégué Syndical
