AVENANT A L’ACCORD CONSTITUTIF DU CSE DU 10 JANVIER 2020
Entre les soussignées :
L’Opérateur de Compétences dit « OPCO Santé », Association régie par la Loi de 1901, dont le siège social est situé 31 rue Anatole France – 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, inscrit sous le n° SIRET 85403311500015, code NAF 9499Z, représenté par M. …, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommé « OPCO Santé » D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté M. …, Délégué syndical,
Le syndicat CFE CGC, représenté par M. …, Délégué syndical,
Le syndicat CFTC, représenté par M. …, Délégué syndical,
Le syndicat CGT, représenté par M. …, Délégué syndical,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives », D’autre part
IL A ÉTÉ RAPPELÉ CE QUI SUIT :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc146276798 \h 4
Article 1 – Reconduction de l’accord du 10 janvier 2020 PAGEREF _Toc146276799 \h 5
Article 2 - Entrée en vigueur de l’avenant et durée PAGEREF _Toc146276800 \h 5
Article 3 - Dépôt et formalités PAGEREF _Toc146276801 \h 5
Préambule
Les parties ont signé le 10 janvier 2020, un accord d’entreprise, intitulé « Accord constitutif du CSE ». Le terme de l’accord est ainsi fixé : « Il restera en vigueur jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles ; celles-ci auront lieu à la fin du quatrième trimestre 2023 ». Par ailleurs, les parties ont signé le 28 septembre 2023, un accord qui proroge le mandat des membres du CSE et des représentants de proximité jusqu’au 30 juin 2024. Dans ces conditions, les parties se sont entendues pour prolonger l’accord du 10 janvier 2020, afin de maintenir en place les modalités de fonctionnement du CSE pour une durée équivalente à la durée de la prorogation mandats, le temps que le nouveau CSE s’installe.
EN CONSEQUENCE, IL A ÉTÉ ARRETÉ CE QUI SUIT :
Article 1 – Reconduction de l’accord du 10 janvier 2020
Le présent avenant reconduit à l’identique l’ensemble des dispositions définies et mises en place par l’accord intitulé « Accord constitutif du CSE » signé le 10 janvier 2020.
Article 2 - Entrée en vigueur de l’avenant et durée
Le présent avenant entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter de sa date de signature. Il cessera de produire ses effets le 30 juin 2024.
Article 3 - Dépôt et formalités
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur :
Un exemplaire du présent avenant sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;
Un dépôt en deux exemplaires, dont une version de l’avenant original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée, du présent avenant sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail ;
Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’OPCO Santé.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mis à la disposition des salariés sur l’intranet de l’OPCO Santé. Fait à Levallois-Perret, le 29 septembre 2023, en sept (7) exemplaires originaux sur cinq (5) pages.
