Avenant n°3 à l’accord relatif à la prévoyance du 16 avril 2012
Entre
L’Opérateur de Compétences dit « OPCO Santé », Association régie par la Loi de 1901, dont le siège social est situé 31 rue Anatole France – 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, inscrit sous le n° SIRET 85403311500015, code NAF 9499Z, représenté par M. …, agissant en qualité de Directeur général, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée « OPCO Santé » D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté M. …, Délégué syndical,
Le syndicat CFE CGC, représenté par M. …, Délégué syndical,
Le syndicat CFTC, représenté par M. …, Délégué syndical,
Le syndicat CGT, représenté par M. …, Délégué syndical,
D’autre part Il a été établi ce qui suit :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc154588628 \h 4 1. Cotisations de la prévoyance PAGEREF _Toc154588629 \h 4 1.1 Assiette et répartition des cotisations PAGEREF _Toc154588630 \h 4 1.2 Evolution ultérieure des cotisations PAGEREF _Toc154588631 \h 5 2. Entrée en vigueur de l'avenant - Durée de l'avenant PAGEREF _Toc154588632 \h 5 3. Formalités et Publicité PAGEREF _Toc154588633 \h 5
Préambule L’OPCO Santé est affilié à un régime de prévoyance pour l’ensemble du personnel auprès de MALAKOFF HUMANIS. Cette affiliation est obligatoire selon les conditions définies par l’accord relatif à la prévoyance du 16 avril 2012. Les cotisations sont réparties entre l’employeur, les salariés et le Comité Social et Economique conformément aux annexes 3 et 4 de l’avenant n°1 à l’accord 16 avril 2012, signé le 8 juin 2018. En 2023, le taux de cotisation prévoyance a été majoré de 4 % pour l’ensemble des régimes (cadres & non cadres). Cette augmentation était telle que le CSE a constaté que le budget réservé aux activités sociales et culturelles, ne lui permettrait plus d’y faire face. Dans ces conditions, le CSE a décidé de modifier sa participation aux cotisations prévoyance. Aux termes d’une délibération approuvée à l’unanimité des présents lors de la réunion extraordinaire du 10 janvier 2023, le CSE a fixé le taux de sa participation pour l’année 2023. C’est ainsi que les Déléguées Syndicales et la Direction se sont réunies pour entériner la décision du CSE et qu’un avenant intitulé « Avenant n° 2 à l’accord relatif à la prévoyance du 16 avril 2012 » a été signé le 28 février 2023. Cet avenant prévoyait expressément qu’en cas de nouvelle augmentaion, le CSE devrait se positionner pour déterminer le taux de sa participation. Le taux de cotisation prévoyance étant de nouveau augmenté de 5% à compter du 1er janvier 2024, le CSE a déterminé le taux de sa participation pour l’année 2024, lors de la réunion du 23 janvier 2024. En conséquence, les Déléguées Syndicales et la Direction se sont réunies pour entendre et mettre en œuvre la décision du CSE. 1. Cotisations de la prévoyance 1.1 Assiette et répartition des cotisations A compter du 1er janvier 2024, les cotisations finançant les garanties prévoyance « incapacité-invalidité-décès » sont prises en charge par l’OPCO Santé, le CSE et les salariés dans les conditions suivantes :
Cadres :
Assiette Part salariale Part patronale Part CSE Total Tr A 0,3223 % 1,8727 % 0,495% 2,69 % Tr B & C 0,9782 % 2,3158 % 0,736% 4,03 %
Non cadres :
Assiette Part salariale Part patronale Part CSE TOTAL Tr A 0,3442 % 1,4828 % 0,403% 2,23 % Tr B & C 0,3311 % 1,7099 % 0,459% 2,50 %
Tr A : tranche de rémunération limité au plafond de la sécurité sociale (3 864 € en 2024). Tr B : tranche de rémunération comprise entre le plafond de la sécurité sociale (3 864 € en 2024) et huit fois ce montant (30 912 € par mois en 2024). 1.2 Evolution ultérieure des cotisations Toute évolution future des cotisations - intervenant dans les conditions prévues par les contrats d’assurance souscrits par l’OPCO Santé - pouvant résulter notamment d’une révision du tarif par l’assureur à la suite d’un changement de réglementation et/ou d’une dégradation du rapport sinistre à primes, sera répartie entre l’employeur, les salariés et le CSE. Il est expressément précisé que le CSE devra alors se positionner pour déterminer les taux de sa participation. Sa décision sera entérinée par un avenant à l’accord du 16 avril 2012. Le cas échéant, le surplus de cotisation qui en résulterait serait intégralement pris en charge par les salariés. 2. Entrée en vigueur de l'avenant - Durée de l'avenant Le présent avenant entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre 2024. Il cessera de plein droit à l'échéance de ce terme. 3. Formalités et Publicité Le présent avenant fait l’objet des procédures de publicité prévues par le code du travail. Les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction des Ressources Humaines. Cette dernière déposera le présent avenant en deux exemplaires sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera également un exemplaire du présent avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre. Cet avenant sera mis en ligne sur le site intranet de l’OPCO Santé, nommé actuellement Eurêka, pour pouvoir y être consulté par le personnel. Fait à Levallois, le 8 février 2024, en sept (7) exemplaires originaux sur cinq (5) pages, dont un pour chaque partie signataire. Pour l’OPCO Santé … Directeur général
Pour la CFDT M. … Délégué Syndical
Pour la CFE-CGC M. … Délégué Syndical Pour la CFTC M. … Délégué Syndical Pour la CGT M. … Délégué Syndical
