Accord relatif aux modalités de fonctionnement du CSE de l’OPCO Santé
Entre les soussignés :
L’Opérateur de Compétences dit « OPCO Santé », Association régie par la Loi de 1901, dont le siège social est situé 31 rue Anatole France – 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, inscrit sous le n° SIRET 85403311500015, code NAF 9499Z, représenté par M. …, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommé « OPCO Santé » D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté M. …, Délégué syndical,
Le syndicat CFE CGC, représenté par M. …, Délégué syndical,
Le syndicat CFTC, représenté par M. …, Délégué syndical,
Le syndicat CGT, représenté par M. …, Délégué syndical,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives », D’autre part
3.2.1. Les convocations PAGEREF _Toc172624217 \h 5 3.2.2. Les ordres du jour PAGEREF _Toc172624218 \h 5 3.2.3. Les documents afférents PAGEREF _Toc172624219 \h 6
Article 12 : Confidentialité et discrétion des membres du CSE PAGEREF _Toc172624262 \h 16
Article 13 : Domaines non traités par le présent accord PAGEREF _Toc172624263 \h 16
Article 14 : Durée du présent accord et date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc172624264 \h 16
Article 15 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc172624265 \h 17
Article 16 : Formalités de dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc172624266 \h 17
Préambule
Il a été convenu les modalités suivantes de fonctionnement du Comité social et économique de l’association. Afin d’organiser le renouvellement du CSE, un protocole d’accord préélectoral a été signé en date du 27 mai 2024 avec les organisations syndicales représentatives qui a notamment pour objectif de fixer les dispositions suivantes :
le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection du CSE ;
la répartition du personnel dans les collèges ;
la répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ;
les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.
A la suite du résultat des élections du CSE du 1er tour du 17 juin 2024, les nouveaux membres du CSE de l’OPCO Santé ont été élus. Dans ce cadre, et à la suite de la réunion avec les Déléguées syndicales le 4 juillet 2024, les Parties ont souhaité apporter des précisions s’agissant des modalités de fonctionnement du Comité social et économique et notamment sur les conditions de mise en place et les attributions d’une commission santé, sécurité et conditions de travail. Il a été en conséquence arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application Le présent accord s’applique au sein de l’association, siège et Directions interrégionales. Article 2 : Périmètre de la mise en place du CSE Le protocole d’accord préélectoral signé en date du 27 mai 2024 avec les organisations syndicales représentatives prévoit dans son article 2.2 « Périmètre du Comité Social et Économique » que « Les parties décident de mettre en place un CSE unique dont le périmètre est l’association ». Les Parties au présent accord ont souhaité confirmer la mise en place d’un CSE unique dont le périmètre est l’association. En effet, malgré l’existence des 6 Directions interrégionales à la suite du déploiement de la nouvelle organisation de l’OPCO Santé, implantées sur des sites géographiques différents, la mise en place d’un Comité social et économique unique s’impose au regard de la concentration aujourd’hui des pouvoirs en matière de gestion du personnel au niveau du siège social de l’association. En outre, les Parties considèrent qu’il y a un intérêt fort à faire travailler ensemble les représentants élus au sein d’une instance unique ayant vocation à représenter les salariés de l’ensemble de l’association. Article 3 : Modalités de fonctionnement du CSE Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-24 du Code du travail, le CSE détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par la loi. Pour le surplus, les Parties renvoient aux dispositions légales. 3.1. Périodicité - Nombre des réunions Les réunions du CSE se tiendront tous les mois conformément aux dispositions de l’article L 2315-28 du Code du travail. Nonobstant les réunions extraordinaires, le nombre annuel de réunions ordinaires du CSE est ainsi fixé à 12 dont 4 réunions ordinaires au minimum portant en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 3.2. Réunions plénières ordinaires
3.2.1. Les convocations
Les convocations aux réunions seront adressées à l’ensemble des personnes qui assistent de droit aux séances du CSE ainsi qu’aux suppléants. Les convocations aux réunions seront communiquées par messagerie électronique (adresse courriel mandat), au moins cinq jours ouvrés francs avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
3.2.2. Les ordres du jour
Un entretien entre le Président et le Secrétaire en vue de l’élaboration de l’ordre du jour sera organisé. Les ordres du jour de chaque réunion seront établis conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire avec inscription de plein droit des consultations rendues obligatoires. Les ordres du jour des réunions seront communiqués, par messagerie électronique (adresse courriel mandat), au moins cinq jours ouvrés francs avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Dans la mesure du possible, les ordres du jour mentionneront les noms et qualités des intervenants. L’ordre du jour sera structuré autour de trois rubriques distinctes correspondant aux différentes attributions du CSE :
Attributions générales ;
Réclamations individuelles et collectives ;
Santé, sécurité et conditions de travail (pour les réunions portant sur ces thèmes).
Il comporte a minima l’approbation ou la modification du procès-verbal de la séance précédente. 3.2.3. Les documents afférents Les documents afférents à chaque réunion seront communiqués via le dossier de partage CSE : J:\Inter Services\CSE Les documents faisant partie intégrante d’une information/consultation auprès du CSE seront remis aux élus dans le dossier de partage précité et envoyés aux élus par mail avec l’ordre du jour et la convocation au moins cinq jours ouvrés francs avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Les documents faisant partie d’une information auprès du CSE seront remis aux élus au plus tard lors de la séance du CSE au cours de laquelle l’information est communiquée par l’employeur. Il est entendu que les documents relevant de la Base de Données Économiques Sociales et Environnementales (BDESE) y seront placés. 3.3. Réunions extraordinaires Pour mettre en place une réunion extraordinaire, la convocation pourra être à l’initiative de l’employeur. Ce sera notamment le cas, lorsqu’un sujet doit être traité de manière urgente et ne peut pas attendre la date de la prochaine réunion ordinaire. Tout comme pour une réunion ordinaire, un ordre du jour doit être fourni, établi par le Secrétaire du CSE et l’employeur. Les membres du CSE peuvent également demander la convocation d’une telle réunion pour les mêmes raisons. Ils peuvent également utiliser cette solution pour que soit traité un point de l’ordre du jour ayant fait l’objet d’un refus d’inscription. Une telle réunion se tient à la demande de la majorité des membres titulaires. Dans la mesure du possible, les membres du CSE et l’employeur respecteront le processus habituel concernant la convocation, l’ordre du jour et les documents. A titre exceptionnel, les convocations aux réunions seront communiquées au moins 3 jours avant la réunion, après en avoir informé au préalable le Secrétaire du CSE, par messagerie électronique (adresse courriel mandat). 3.4. Réunions préparatoires Les membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières ordinaires ou extraordinaires. Ces réunions préparatoires sont ainsi fixées :
une journée la veille de la réunion plénière ;
sur le temps de travail ;
pour les membres titulaires et les membres suppléants ;
ainsi que pour les représentants syndicaux.
3.5. Recours à la visioconférence Conformément à l’article 2 de l’accord signé en date du 5 août 2021 avec les organisations syndicales relatif au recours à la visioconférence dans le cadre des réunions de CSE et de CSSCT, les Parties rappellent qu’elles peuvent avoir recours à la visioconférence à chacune des douze (12) réunions mensuelles, sans préjudice des éventuelles réunions extraordinaires qui pourraient être organisées à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties. Lorsque les membres du CSE sont réunis en visioconférence, la Direction s’engage à ce que le dispositif technique mis en œuvre garantisse l’identification et la participation effective de ses membres, celles des représentants de la Direction ainsi que celles des intervenants éventuels en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des échanges et éventuelles délibérations. Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance. Pas plus qu’il ne fait obstacle à la participation physique aux réunions. 3.6. Déroulement des réunions Sont présents aux réunions les membres titulaires du CSE, les représentants syndicaux au CSE, les suppléants n’assistant aux réunions qu’en l’absence du titulaire, conformément aux dispositions légales. Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent selon les modalités suivantes, au plus tôt et sans contraintes de délai :
chaque titulaire informe : le suppléant défini conformément à l’article L. 2314-37 du Code du travail, le Secrétaire ainsi que le Président du CSE (ou son représentant) de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE, dès qu’il en a connaissance. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour tout ou partie de la durée de la réunion ;
l’élu suppléant remplaçant un titulaire informe : la DRH, le Secrétaire du CSE et le membre titulaire remplacé qu’il participera à la réunion du CSE en remplacement du titulaire.
Tous les membres du Comité peuvent prendre la parole pour exprimer leur avis, y compris ceux n’ayant que voix consultative, comme les représentants syndicaux. Ont seuls le droit de vote les élus titulaires et les suppléants remplaçant un titulaire et le Président dans certains cas prévus par la réglementation. L’employeur, Président du CSE, ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du Comité en tant que délégation du personnel. Les résolutions du Comité sont prises à la majorité des membres présents. Le secret du vote ne s’impose pas sauf dans les cas prévus par la réglementation en vigueur. Le temps passé en réunion est rémunéré comme du temps de travail effectif. Le temps de déplacement l’est également. Les réunions plénières seront enregistrées à des fins de rédaction des procès-verbaux, dans le respect de la réglementation en vigueur. Un prestataire extérieur à l’association pourra assister aux réunions afin de préparer la rédaction du procès-verbal. Les frais de rédaction des procès-verbaux seront pris en charge de la façon suivante :
le CSE prend en charge ceux liés aux réunions plénières ordinaires, sur son budget de fonctionnement ;
la Direction s’engage à assumer directement ceux liés aux réunions plénières extraordinaires.
3.7. Procès-verbal Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire. Dans le cas des réunions ordinaires, le projet de PV de la réunion précédente est transmis à l’employeur qui le joint à l’ordre du jour. Les délais et modalités d’établissement des procès-verbaux de réunions sont fixés conformément aux dispositions des articles R. 2315-25 et D. 2315-26 du Code du travail. 3.8. Crédits d’heures
3.8.1. Volume
Conformément à l’article 3.1 du Protocole d’Accord Préélectoral signé le 27 mai 2024, le nombre d’heures de délégation des élus titulaires au CSE s’élève à 312 heures (24 x13). Dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du Code du travail :
les heures de délégation peuvent être utilisées par leurs titulaires sur une durée supérieure au mois, dans la limite de douze mois ;
les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent (« mutualisation » des heures de délégation).
3.8.2. Utilisation
Pour des raisons d’organisation, les Parties conviennent de renseigner l’outil de gestion des temps et activités. Il est rappelé que cette information n’est pas un moyen pour la Direction de contrôler l’activité des membres du CSE et qu’elle ne constitue pas pour l’employeur une autorisation préalable. Elle doit permettre d’une part aux membres du CSE, d’exercer totalement leurs prérogatives et, d’autre part, à la Direction d’assurer à la fois la bonne gestion administrative des heures de délégation et de l’organisation de la collectivité de travail. Article 4 : Ressources 4.1. Subvention de fonctionnement Le budget de fonctionnement du Comité social et économique est fixé conformément aux dispositions légales à 0,20 % de la masse salariale brute.
Le versement s’effectuera selon les modalités suivantes :
virement en une seule fois au cours du premier trimestre de l’année en cours N à partir d’une estimation de la masse salariale de l’année N ;
avec un réajustement au moment de l’arrêté des comptes sociaux par les Commissaires aux Comptes dans le courant du premier trimestre de l’année suivante N +1.
En cas de besoin, le Trésorier peut effectuer une demande d’acompte. 4.2. Contributions aux œuvres sociales Le budget des œuvres sociales du Comité social et économique est fixé, à 1,70 % de la masse salariale brute auquel s’ajoute la reprise des « frais de courtage » et dont est déduite la participation du CSE à la Prévoyance et à la Complémentaire santé. Le versement s’effectuera selon les modalités suivantes :
virement en une seule fois au cours du premier trimestre de l’année en cours N à partir d’une estimation de la masse salariale de l’année N ;
avec un réajustement au moment de l’arrêté des comptes sociaux par les Commissaires aux Comptes dans le courant du premier trimestre de l’année suivante N +1.
4.3. Formation Conformément à l’article L. 2315-18 du Code du travail, les membres du CSE bénéficieront d’une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail […]. Le financement est pris en charge par l'OPCO. La formation est d'une durée minimale :
de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel ;
de cinq jours pour les membres du CSE élus pour la première fois ;
de cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11 du code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Article 5 : Création et périmètre de la commission santé, sécurité et conditions de travail Conformément à l’article L. 2315-36 du Code du travail, il est mis en place au sein du CSE une commission dédiée à la santé, la sécurité et les conditions de travail dont le périmètre est, comme pour le CSE, l’association. 5.1. Composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail La commission santé, sécurité et conditions de travail est composée, de 4 membres du CSE, titulaires ou suppléants, dont un au moins appartenant à la catégorie des cadres, auxquels s’ajoutent les représentants syndicaux. Ces membres sont désignés en réunion du CSE après sa constitution par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du Comité. Les résultats du vote sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSE considérée. La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Lors des réunions, le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité. Ensemble ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres titulaires du CSE. Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un représentant à la commission santé, sécurité et conditions de travail cesse ses fonctions, il est remplacé dans un délai de 2 mois, pour la période du mandat restant à courir. La désignation du remplaçant se fait selon les mêmes modalités que celles ci-dessus visées. Il n’est toutefois pas pourvu au remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à 6 mois. 5.2. Les missions de la commission santé, sécurité et conditions de travail Les missions déléguées à la commission santé, sécurité et conditions de travail sont les suivantes :
Procéder aux missions d’étude générale sur les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail qui lui sont commandées par le CSE.
Formuler à son initiative, et examiner à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Préparer les délibérations du Comité social et économique en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail lorsque les questions qui y seront portées à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE sont déjà connues.
Procéder à l’analyse des risques professionnels.
Réaliser toute enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celle menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère grave.
Décider des inspections à réaliser en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et réaliser ces inspections.
Faire des propositions d’action de prévention en matière de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes.
La commission santé, sécurité et conditions de travail est un organe d’étude qui ne peut délibérer pour rendre un avis, le CSE ne déléguant à la commission santé, sécurité et conditions de travail aucune de ses attributions consultatives, y compris dans le cadre de l’exercice des missions ci-dessus définies. De la même façon, la commission santé, sécurité et conditions de travail ne peut pas délibérer pour décider du recours à un expert. 5.3. Les modalités de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail La commission santé, sécurité et conditions de travail est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle désigne parmi ses membres un Secrétaire. La commission santé, sécurité et conditions de travail se réunit 4 fois par an en réunion ordinaire, au moins 3 semaines avant chacune des réunions du CSE visées à l’article L. 2315-27 alinéa 1 du code du travail portant en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Le temps consacré à ces réunions est rémunéré comme temps de travail effectif, sans être déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires du CSE. Conformément à l’article 2 de l’accord signé en date du 5 août 2021 avec les organisations syndicales relatif au recours à la visioconférence dans le cadre des réunions de CSSCT, les Parties rappellent qu’elles peuvent avoir recours à la visioconférence à chacune des quatre (4) réunions trimestrielles de la CSSCT, sans préjudice des éventuelles réunions extraordinaires qui pourraient être organisées à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties. Lorsque les membres de la CSSCT sont réunis en visioconférence, la Direction s’engage à ce que le dispositif technique mis en œuvre garantisse l’identification et la participation effective de ses membres, celles des représentants de la Direction ainsi que celles des intervenants éventuels en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des échanges et éventuelles délibérations. Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance. Pas plus qu’il ne fait obstacle à la participation physique aux réunions. Assistent avec voix consultative aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail et des conditions de travail,
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
En outre, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, sont invités par le président de la commission aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail. Avant chaque réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail, un ordre du jour est établi conjointement par le président de la commission et son secrétaire ou leurs représentants. Cet ordre du jour est adressé par le président ou son représentant aux membres de la commission dans un délai de 5 jours ouvrés francs avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Les réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail font l’objet d’un rapport établi conjointement par le secrétaire et le président de la commission ou leurs représentants. Ce rapport est communiqué dans les 15 jours calendaires suivant la réunion aux membres du Comité social et économique de façon à pouvoir être joint à l’ordre du jour de la réunion de CSE suivante. 5.4. Crédit d’heures Consciente des enjeux, la Direction accepte que les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient chacun pour l’exercice de leurs attributions au titre de membre de la commission d’un crédit d’heures de délégation mensuel complémentaire de 8 heures. La Direction accordera des heures de déplacement en tant que de besoin. Ces heures de délégation s’ajoutent aux heures de délégation attachées au mandat de membres titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique. Le secrétaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficie d’un crédit supplémentaire de 3 heures pour la rédaction des comptes-rendus. Ces heures ne sont ni cessibles entre membres de la CSSCT, ni reportables d’un mois à l’autre, ni reportables sur l’année suivante. Article 6 : Les autres commissions 6.1. Commission de la formation La commission de la formation est composée de 5 membres, choisis parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants, auxquels s’ajoutent les représentants syndicaux. La commission est présidée par un membre titulaire du CSE. Elle se réunit deux fois par an, sur convocation du président de la commission désignée. Les rapports de la commission sont soumis à l’information du CSE. Ces rapports sont communiqués aux membres du Comité social et économique dans les 15 jours calendaires précédents la réunion de CSE de façon à pouvoir être joints à l’ordre du jour de la réunion. Le temps consacré à ces réunions est rémunéré comme temps de travail effectif, sans être déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires du CSE. Les membres de la commission formation disposent d'un crédit de 8 heures de délégation par membre et par année civile. Ces heures ne sont ni reportables sur l’année suivante, ni cessibles entre membres. 6.2. Commission d’information et d’aide au logement La commission d’information et d’aide au logement est composée de 4 membres choisis parmi les membres CSE titulaires ou suppléants. La commission est présidée par un membre titulaire du CSE. Elle se réunit une fois par an, sur convocation du président de la commission. Le rapport de la commission est soumis à l’information du CSE. Ce rapport est communiqué aux membres du Comité social et économique dans les 15 jours calendaires précédents la réunion de CSE de façon à pouvoir être joint à l’ordre du jour de la réunion. Le temps consacré à cette réunion est rémunéré comme temps de travail effectif, sans être déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires du CSE. Les membres de la commission d’information et d’aide au logement disposent d'un crédit de 3 heures de délégation par membre et par année civile. Ces heures ne sont ni reportables sur l’année suivante, ni cessibles entre membres. 6.3. Commission de l’égalité professionnelle La commission de l’égalité professionnelle est composée de 4 membres choisis parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants, auxquels s’ajoutent les représentants syndicaux. La commission est présidée par un membre titulaire du CSE. Elle se réunit une fois par an, sur convocation du président de la commission. Le rapport de la commission est soumis à l’information du CSE. Le temps consacré à cette réunion est rémunéré comme temps de travail effectif, sans être déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires du CSE. Les membres de la commission de l’égalité professionnelle disposent d'un crédit de 4 heures 30 de délégation par membre et par année civile. Ces heures ne sont ni reportables sur l’année suivante, ni cessibles entre membres.
6.4. Commission œuvres sociales
La commission œuvres sociales est composée de 8 membres, choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Son rôle est de préparer et d’organiser les œuvres sociales. La commission est présidée par un membre titulaire du CSE. Elle se réunit trois fois par an, sur convocation du président de la commission. Le rapport de la commission est soumis à l’information du CSE. Ce rapport est communiqué aux membres du Comité social et économique dans les 15 jours calendaires précédents la réunion de CSE de façon à pouvoir être joint à l’ordre du jour de la réunion. Le temps consacré à ces réunions est rémunéré comme temps de travail effectif, sans être déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires du CSE. Ses membres disposent d'un crédit de 12 heures de délégation par membre et par année civile. Ces heures ne sont ni reportables sur l’année suivante, ni cessibles entre membres. Article 7 : Représentants de proximité 7.1. Rôle Leur rôle est d'assurer une proximité des représentants du personnel avec les salariés afin de recueillir et faire remonter les réclamations individuelles et collectives qui existent au niveau local. 7.2. Désignation Les représentants de proximité sont exclusivement des membres titulaires ou suppléants du CSE. Les représentants de proximité sont désignés par les membres du CSE par un scrutin à un tour, à la majorité des présents. 7.3. Nombre Consécutivement au déploiement de la nouvelle organisation de l’OPCO Santé des
représentants de proximité (RP) sont désignés au sein de chacune des 6 Directions interrégionales (DIR) :
DIR ILE DE LA REUNION : 1 Représentant de proximité
DIR SUD OUEST : 2 Représentants de proximité
DIR OUEST : 2 Représentants de proximité
DIR SUD EST : 2 Représentants de proximité
DIR ILE DE FRANCE et HAUTS DE FRANCE : 2 Représentants de proximité
DIR EST ANTILLES : 2 Représentants de proximité
S’y ajoutent 2 représentants de proximité pour le siège : un cadre et un non-cadre. Si aucun élu n’est représenté au sein d’une Direction interrégionale ci-dessus mentionnée, la Direction accepte à titre exceptionnel qu’il puisse y avoir des représentants de proximité qui sont salariés et non membres du CSE. Les salariés qui le souhaitent, peuvent candidater par mail auprès du Secrétaire et du Président du CSE. Les désignations se feront par vote en séance plénière du CSE. 7.4. Moyens alloués Chaque représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’heures de délégation complémentaire de 8 heures par mois. Ces heures ne sont ni reportables sur l’année suivante, ni cessibles entre représentants de proximité, ni reportables d’un mois à l’autre. 7.5. Durée de la désignation Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité. Article 8 : Représentants syndicaux au CSE 8.1. Rôle Le rôle du représentant syndical au CSE consiste à faire connaître la position de son syndicat sur la question examinée par le Comité. Il n’a qu’une voix consultative. 8.2. Désignation Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’OPCO Santé peut désigner un représentant syndical au Comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au Comité social et économique fixées à l'article L. 2314-18 du Code du travail. 8.3. Moyens alloués Chaque représentant syndical au CSE dispose d’un crédit de 10 heures par mois. Ces heures ne sont ni reportables sur l’exercice suivant ni cessibles entre représentants syndicaux, ni reportables d’un mois à l’autre. Article 9 : Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel au CSE Le CSE doit désigner, parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. 9.1. Rôle Ce référent est chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. 9.2. Désignation La désignation d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel au CSE se fait sous la forme d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Ce référent doit obligatoirement être un membre du Comité social et économique, soit titulaire, soit suppléant. De son côté, l’employeur désigne également un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel. 9.3. Moyens Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel au CSE bénéficie d’une formation nécessaire à l’exercice de sa mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur. Le référent employeur bénéficie de la même formation. Ce référent est invité aux réunions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail. 9.4. Durée de la désignation La durée de la désignation du référent du CSE prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité. Article 10 : Référent en matière de lutte contre le harcèlement moral Le CSE peut désigner, parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement moral. 10.1. Rôle Ce référent est chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement moral. 10.2. Désignation La désignation d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement moral au CSE se fait sous la forme d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Ce référent doit obligatoirement être un membre du Comité social et économique, soit titulaire, soit suppléant. 10.3. Moyens Le référent en matière de lutte contre le harcèlement moral au CSE bénéficie d’une formation nécessaire à l’exercice de sa mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur. Ce référent est invité aux réunions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail. 10.4. Durée de la désignation La durée de la désignation du référent du CSE prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité. Article 11 : Référent RGPD Le CSE désigne parmi ses membres, un référent RGPD. Le référent RGPD du CSE est chargé de veiller au respect des obligations des contrôles et des procédures RGPD au sein du CSE. Ses missions consistent à :
être l’interlocuteur en cas de contrôle ;
aider et conseiller les élus ;
contrôler les bonnes pratiques de protection des données.
Il participe aux réunions RGPD organisées par le DPO de l’OPCO Santé. Ce temps consacré aux réunions RGPD est considéré comme du temps de travail effectif. Article 12 : Confidentialité et discrétion des membres du CSE Durant l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres du CSE seront tenus à une obligation de confidentialité relativement aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par la Direction. Les membres du CSE seront également tenus de se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD) et de prendre toutes précautions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles ils auront accès au cours de leur mandat, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations. Ils ne pourront notamment à ce titre utiliser les données auxquelles ils auront accès à des fins autres que celles prévues par leurs attributions, ni faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de leur mandat. En cas de cessation de leur mandat, ils devront en tout état de cause, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données. Article 13 : Domaines non traités par le présent accord Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles. Article 14 : Durée du présent accord et date d’entrée en vigueur Le présent accord est à durée déterminée et prend effet à sa date de signature. Il restera en vigueur jusqu’au terme du mandat du CSE nouvellement élu le 17 juin 2024 soit jusqu’au 16 juin 2028. Article 15 : Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les Parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Article 16 : Formalités de dépôt et publicité de l’accord Le présent accord fait l’objet des procédures de publicité prévues par le Code du travail. Les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction des Ressources Humaines. Cette dernière déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil. Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des Parties signataires. Cet accord sera mis en ligne sur le site intranet de l’OPCO Santé, nommé actuellement Eurêka, pour pouvoir y être consulté par le personnel. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du Comité social et économique, aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail. Fait à Levallois-Perret, le 19 juillet 2024, par signature électronique.
