Accord relatif à l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Entre
L’Opérateur de Compétences dit « OPCO Santé », Association régie par la Loi de 1901, dont le siège social est situé 31 rue Anatole France – 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, inscrit sous le n° SIRET 85403311500015, code NAF 9499Z, représenté par M….., agissant en qualité de Directeur général, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommé « OPCO Santé » D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté M……, Délégué syndical,
Le syndicat CFE CGC, représenté par M……, Délégué syndical,
Le syndicat CFTC, représenté par M……, Délégué syndical,
Le syndicat CGT, représenté par M……, Délégué syndical,
Ci-après dénommées « Les organisations syndicales » D’autre part, Ensemble et collectivement désignées « les Parties ». Il a été convenu et établi ce qui suit :
Article 4.4 : Réponse aux demandes, propositions et, le cas échéant, aux avis des salariés PAGEREF _Toc193705819 \h 7
Article 4.5 : Modalités d’informations des salariés et de leurs représentants PAGEREF _Toc193705820 \h 8
CHAPITRE V – MESURES FINALES PAGEREF _Toc193705821 \h 8
Article 5.1 : Entrée en vigueur – Durée de l’accord PAGEREF _Toc193705822 \h 8
Article 5.2 : Modalités de révision et de dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc193705823 \h 8
Article 5.3 : Suivi et rendez-vous PAGEREF _Toc193705824 \h 9
Article 5.4 : Dépôt PAGEREF _Toc193705825 \h 9
Article 5.5 : Information des salariés PAGEREF _Toc193705826 \h 9
ANNEXE 1 : Courriel d’information sur l’organisation d’une réunion d’expression des salariés PAGEREF _Toc193705827 \h 10
ANNEXE 1I : Compte-rendu type d’une réunion d’expression des salariés PAGEREF _Toc193705828 \h 12
Préambule Le 25 octobre 2011, les partenaires sociaux d’Unifaf ont signé un accord intitulé « Protocole d’accord relatif à l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés d’Unifaf ». Cet accord d’entreprise a défini les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés de l’OPCA Unifaf. La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour « la liberté de choisir son avenir professionnel » a entraîné la transformation des OPCA en OPCO, ce qui a conduit l’OPCA Unifaf et l’OPCO Santé à procéder à leur rapprochement par le biais d’une opération de fusion, qui est devenue effective le 1er janvier 2020. Afin de s’adapter aux nouvelles missions qui sont désormais celles de l’OPCO Santé, la Direction de l’OPCO a initié en 2023 une réorganisation de ses services, mise en place en 2024. Et à l’occasion de la mise en œuvre du droit d’expression en 2024, il est apparu que les catégories de salariés déterminées par l’accord précité du 25 octobre 2011, n’étaient plus en adéquation avec cette nouvelle organisation. C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées pour ajuster les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés de l’OPCO Santé à cette nouvelle réalité et qu’elles ont finalement convenu de revoir l’ensemble du dispositif, selon les modalités suivantes.
CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Article 1.1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’OPCO Santé.
Article 1.2 : Objet
Aux termes des articles L. 2281-1 et suivants du Code du travail, les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Le domaine d'expression des salariés s'étend ainsi à tout ce qui est directement lié au travail et aux conditions dans lesquelles il s'exerce. Il s’agit notamment :
des caractéristiques du poste de travail,
de l'environnement matériel et humain,
du contenu et de l'organisation du travail.
A l'inverse, il exclut les questions qui se rapportent au contrat de travail, aux accords d’entreprise, aux classifications, aux contreparties directes ou indirectes du travail (ex : salaires), à la détermination des objectifs généraux de production de l'entreprise. L’objet de ce droit d’expression est de s'exprimer collectivement et de proposer, le cas échéant, des actions pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise. Les salariés peuvent ainsi formuler des avis, des vœux ou des observations, sans passer par la voie hiérarchique ni par les représentants du personnel. Les sujets n'entrant pas dans cette définition ne confèrent pas un droit d'expression dans les réunions définies dans le présent accord.
Article 1.3 : Portée
Les stipulations du présent accord annulent et remplacent toute règle ou stipulation conventionnelle, tout usage, tout engagement unilatéral ou toute pratique portant sur le même objet au sein de l’OPCO Santé.
CHAPITRE II – NIVEAUX DES REUNIONS D’EXPRESSION
Article 2.1 : Groupes d’expression
Afin de conférer un effet utile aux réunions d’expression des salariés de l’OPCO Santé, ces derniers sont répartis en unités cohérentes de travail formant autant de groupes d’expression de salariés rencontrant a priori des problématiques proches. Les 12 groupes d’expression retenus sont les suivants :
1er groupe d’expression : Salariés membres du Codir Elargi ;
2e groupe d’expression : Salariés cadres du siège avec management (hors Codir élargi) ;
3e et 4e groupes d’expression : Salariés non-cadres et salariés cadres sans management (hors périmètre Direction interrégionale).
Compte tenu du nombre important de salariés concernés, deux sous-groupes d’un nombre équivalent sont constitués. Si le nombre total de salariés concernés est impair, le 3e groupe sera constitué de ce nombre divisé par 2 et arrondi au nombre entier supérieur et le 4e groupe sera donc constitué de ce même nombre divisé par 2 et arrondi au nombre entier inférieur. La Direction des Ressources Humaines répartit les salariés entre ces deux sous-groupes par ordre alphabétique ;
5e groupe d’expression : Salariés cadres de la Direction Relation Adhérent et Réseau avec management ;
6e groupe d’expression : Salariés non-cadres de la Direction Activités Nationales (hors périmètre Direction interrégionale) ;
7e groupe d’expression : Salariés non-cadres (Direction interrégionale Sud-Ouest) ;
8e groupe d’expression : Salariés non-cadres (Direction interrégionale Ouest) ;
9e groupe d’expression : Salariés non-cadres (Direction interrégionale Île de la Réunion) ;
10e groupe d’expression : Salariés non-cadres (Direction interrégionale Île-de-France - Hauts de France) ;
11e groupe d’expression : Salariés non-cadres (Direction interrégionale Sud-Est) ;
12e groupe d’expression : Salariés non-cadres (Direction interrégionale Est Antilles).
Article 2.2 : Participants
Seuls les salariés relevant de l’unité de travail concernée par la réunion d'expression participent à la réunion. La présence du ou des responsables hiérarchiques n’est donc possible que pour le personnel d'encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, ceux-ci ayant une autonomie avérée et pouvant rencontrer des problématiques communes.
CHAPITRE III – MODALITES DE TENUE DES REUNIONS D'EXPRESSION
Article 3.1 : Modes d'organisation
Les dates des réunions sont fixées par la Direction des Ressources Humaines pour les groupes d’expression 1 à 4, par la Direction Relation Adhérent et Réseau pour le groupe 5, par la Direction Activités Nationales pour le groupe 6 et par chaque Direction interrégionale concernée pour les salariés des groupes 7 à 12. Les responsables hiérarchiques sont informés de la date retenue. Afin de permettre un maximum de participation, les réunions se tiennent en visioconférence. De même, ces réunions sont organisées pendant les plages fixes déterminées à l’article 2 de l’accord du 14 décembre 2022 relatif à la mise en place d’horaires individualisés au sein de l’OPCO Santé et autant que faire se peut en dehors des réunions des représentants du personnel organisées par la Direction des Ressources Humaines. L’invitation devra être adressée par mail au moins 15 jours calendaires avant la date retenue pour la réunion et préciser que les salariés concernés devront s’organiser pour créer la réunion en visioconférence et désigner un rapporteur lors de la réunion. Afin de faciliter la mise en place de ces réunions, une invitation-type est jointe au présent accord.
Article 3.2 : Fréquence et durée
Les réunions d'expression sont organisées au sein de chaque groupe d’expression de salariés une fois par an. Leur durée est de deux heures maximum.
CHAPITRE IV – MESURES DESTINEES A ASSURER L’EFFECTIVITE DU DROIT D’EXPRESSION
Article 4.1 : Garanties
L'exercice de l'expression directe et collective est un droit que le salarié décide librement d'exercer ou non. Il est ainsi libre de participer ou non à tout ou partie des réunions organisées dans ce cadre. Le droit des salariés à l'expression directe et collective s'exerce pendant le temps de travail. Le temps qui y est consacré selon les modalités du présent accord est rémunéré comme temps de travail. La participation à une réunion d'expression selon les modalités du présent accord ne peut pas motiver de remarque ni de sanction. En l’absence de participation à la réunion du groupe dont il relève, chaque salarié doit effectuer son travail normalement. Conformément aux dispositions du Code du travail, les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement, sauf abus dans l’exercice de ce droit. Il est rappelé que l’expression directe et collective des salariés s'exerce sans préjudice des attributions des représentants du personnel et syndicaux d'une part et de l'expression auprès de la hiérarchie ou de la Direction des Ressources Humaines d'autre part. Il est également rappelé que l’expression est directe car elle n’emprunte ni la voie hiérarchique ni celle des représentants du personnel. En conséquence, les représentants du personnel et les responsables hiérarchiques qui participent à des réunions d’expression le font exclusivement en leur qualité de salarié, sans référence à leur statut de représentant du personnel ou de responsable hiérarchique.
Article 4.2 : Organisation des réunions
Au début de chaque réunion d’expression, un rapporteur est désigné parmi les salariés relevant du groupe d’expression, sur la base du volontariat. En cas de pluralité de candidats, le rapporteur est élu à la majorité des présents par les salariés relevant du groupe d’expression. Le rapporteur est chargé de la rédaction du compte-rendu de la réunion d’expression et de la transmission de celui-ci au Directeur concerné. Pour faciliter la prise de parole et réguler les échanges lors des réunions d’expression, il est possible de désigner un animateur parmi les salariés relevant du groupe d’expression, sur la base du volontariat. En cas de pluralité de candidats, l’animateur est élu à la majorité des présents par les salariés relevant du groupe d’expression.
Article 4.3 : Comptes-rendus des réunions d’expression
A l'issue de chaque réunion, un compte-rendu sera effectué par le rapporteur. Ce compte-rendu devra être établi, et ce même si les salariés se sont réunis sans formuler de demande ou de proposition. Le compte-rendu devra indiquer le nombre de participants à la réunion, sans faire apparaître la liste des participants à la réunion. Une attention particulière est portée au respect de la confidentialité des informations figurant dans ces comptes-rendus, tout particulièrement pour les groupes d’expression comportant un nombre peu important de salariés. Dans un délai d’un mois à partir de la tenue de la réunion, le rapporteur :
S’assure de la conformité du projet de compte-rendu auprès des participants à la réunion du groupe d’expression ;
Transmet le compte-rendu selon les cas à la Direction des Ressources Humaines (servicerelationssociales@opco-sante.fr), à chaque Directeur Interrégional, au Directeur de la Direction Activités Nationales ou à la Directrice de la Direction Relation Adhérent et Réseau.
La rédaction du compte-rendu doit préserver l’anonymat des participants, en particulier lorsque les participants au groupe ne partagent pas la même position. La Direction des Ressources Humaines est mise en copie du courriel du rapporteur adressant le compte-rendu au directeur concerné (servicerelationssociales@opco-sante.fr).
Article 4.4 : Réponse aux demandes, propositions et, le cas échéant, aux avis des salariés
Dans un délai de deux mois à partir de la réception effective du compte-rendu par son destinataire, les questions et demandes qui sont inscrites dans les comptes-rendus de ces réunions font l’objet d’une réponse par la Direction des Ressources Humaines pour les groupes d’expression 1 à 4, par la Direction Relation Adhérent et Réseau pour le groupe 5, par la Direction Activités Nationales pour le groupe 6 et par chaque Direction interrégionale concernée pour les salariés des groupes 7 à 12. La Direction des Ressources Humaines (servicerelationssociales@opco-sante.fr) est mise en copie du courriel de réponse du directeur concerné. Selon les demandes et propositions des salariés, en particulier si leur objet dépasse le cadre de la direction concernée, la réponse fera l’objet d’une concertation préalable :
Pour la Direction des Ressources Humaines, avec les directions concernées ;
Pour les Directions interrégionales, la Direction Relation Adhérent et Réseau et la Direction Activités Nationales, avec la Direction des Ressources Humaines.
En ces cas, le délai de réponse sera prolongé de un mois.
Article 4.5 : Modalités d’informations des salariés et de leurs représentants
Chaque année, une synthèse des différentes thématiques abordées lors des réunions d'expression des différents groupes d'expression au cours de l'année précédente sera faite par la Direction des Ressources Humaines. Cette synthèse comprendra les éléments suivants : identification et qualification des sujets ayant été abordés lors des réunions d’expression de l’année concernée, historique des deux années précédentes, groupe d’expression concerné pour chaque sujet et information sur l’existence d’une réponse à chaque compte-rendu. Cette synthèse fera l’objet d’un point d’information en CSE et sera diffusée sur l’intranet.
CHAPITRE V – MESURES FINALES
Article 5.1 : Entrée en vigueur – Durée de l’accord
La validité du présent accord est régie par les dispositions légales et notamment les articles L. 2232-12 et suivants du Code du Travail. Le présent accord entre en vigueur le 1er juin 2025 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5.2 : Modalités de révision et de dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des Parties, dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L. 2261-7-1 et suivants Code du travail. Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des Parties signataires sous réserve d’une notification préalable adressée aux autres Parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois avant l’échéance prévue pour la dénonciation.
Article 5.3 : Suivi et rendez-vous
Conformément à l’article L. 2281-6 du Code du travail, les Parties conviennent de se réunir au moins une fois tous les trois ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord pour examiner les résultats de l’accord relatif au droit d’expression, et en particulier pour examiner la pertinence de la composition des groupes d’expression.
Article 5.4 : Dépôt
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera transmis aux Organisations Syndicales Représentatives. Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme dédiée du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail. Il sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Article 5.5 : Information des salariés
Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de l’OPCO Santé, nommé actuellement Eurêka, pour pouvoir y être consulté par le personnel. Tout salarié peut demander au service RH d’organiser une consultation d’un exemplaire du présent accord.
Fait à Levallois, le 28 mars 2025, par signature électronique.
Pour l’OPCO Santé
M……… Directeur général
Pour la CFDT
M………. Délégué Syndical
Pour la CFE-CGC
M………. Délégué Syndical
Pour la CFTC
M………. Délégué Syndical
Pour la CGT
M………. Délégué Syndical
ANNEXE 1 : Courriel d’information sur l’organisation d’une réunion d’expression des salariés
Objet : Information sur l'organisation d'une réunion d'expression des salariés
A adresser par mail au moins 15 jours calendaires avant la date de réunion retenue avec l’annexe II ci-jointe. Une réunion d'expression des (Choisir un des 12 groupes d’expression suivants) :
1er groupe d’expression : Salariés membres du Codir Elargi ;
2e groupe d’expression : Salariés cadres du siège avec management (hors Codir élargi) ;
3e et 4e groupes d’expression : Salariés non-cadres et salariés cadres sans management (hors périmètre Direction interrégionale).
Compte tenu du nombre important de salariés concernés, deux sous-groupes d’un nombre équivalent sont constitués. Si le nombre total de salariés concernés est impair, le 3e groupe sera constitué de ce nombre divisé par 2 et arrondi au nombre entier supérieur et le 4e groupe sera donc constitué de ce même nombre divisé par 2 et arrondi au nombre entier inférieur. La Direction des Ressources Humaines répartit les salariés entre ces deux sous-groupes par ordre alphabétique ;
5e groupe d’expression : Salariés cadres de la Direction Relation Adhérent et Réseau avec management ;
6e groupe d’expression : Salariés non-cadres de la Direction Activités Nationales (hors périmètre Direction interrégionale) ;
7e groupe d’expression : Salariés non-cadres (Direction interrégionale Sud-Ouest) ;
8e groupe d’expression : Salariés non-cadres (Direction interrégionale Ouest) ;
9e groupe d’expression : Salariés non-cadres (Direction interrégionale Île de la Réunion) ;
10e groupe d’expression : Salariés non-cadres (Direction interrégionale Île-de-France - Hauts de France) ;
11e groupe d’expression : Salariés non-cadres (Direction interrégionale Sud-Est) ;
12e groupe d’expression : Salariés non-cadres (Direction interrégionale Est Antilles).
Se tiendra en visioconférence le … à partir de … (horaire de début) pour une durée maximale de deux heures. Rappel sur le droit d’expression L'expression des salariés est un droit que vous décidez librement d'exercer ou non. Vous êtes ainsi libre de participer ou non à tout ou partie de la réunion organisée. En l’absence de participation, vous devrez effectuer votre travail normalement pendant la durée de la réunion d'expression. La participation à une réunion d'expression et/ou les opinions émises dans l'exercice de ce droit ne peuvent motiver des remarques ou sanctions, sauf abus dans l’exercice de ce droit. Conformément aux dispositions du Code du travail, le domaine d'expression des salariés s'étend à tout ce qui est directement lié au travail et aux conditions dans lesquelles il s'exerce. Il s’agit notamment :
des caractéristiques du poste de travail,
de l'environnement matériel et humain,
du contenu et de l'organisation du travail.
A l'inverse, il exclut les questions qui se rapportent au contrat de travail, aux accords d’entreprise, aux classifications, aux contreparties directes ou indirectes du travail (ex : salaires), à la détermination des objectifs généraux de production de l'entreprise. L’objet de ce droit d’expression est de s'exprimer collectivement et de proposer, le cas échéant, des actions pour améliorer les conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production. Les salariés peuvent ainsi formuler des avis, des vœux ou des observations, sans passer par la voie hiérarchique ni par les représentants du personnel. Organisation de la réunion Il appartient aux salariés de chaque groupe d’expression de s’organiser pour créer la réunion en visioconférence et de procéder aux invitations agenda, étant rappelé que seuls les salariés relevant de la catégorie concernée par la réunion d'expression participent à cette réunion. Au début de chaque réunion d’expression, un rapporteur est désigné parmi les salariés relevant du groupe d’expression, sur la base du volontariat. En cas de pluralité de candidats, le rapporteur est élu à la majorité des présents par les salariés relevant du groupe d’expression. Le rapporteur est chargé de la rédaction du compte-rendu de la réunion d’expression et de la transmission de celui-ci au Directeur concerné. Ce compte rendu devra être établi et ce, même si les salariés se sont réunis sans formuler de demandes ou de propositions. Pour faciliter la prise de parole et réguler les échanges lors des réunions d’expression, il est possible de désigner un animateur parmi les salariés relevant du groupe d’expression, sur la base du volontariat. En cas de pluralité de candidats, l’animateur est élu à la majorité des présents par les salariés relevant du groupe d’expression. Suites de la réunion Le compte-rendu de la réunion est transmis dans un délai d'un mois : (Choisir le destinataire concerné)
A la Direction des Ressources Humaines pour les groupes « Salariés membres du Codir élargi », « salariés cadres du siège avec management (hors Codir élargi) » et « Salariés non-cadres et salariés cadres sans management (hors périmètre Direction interrégionale) » ;
A la Direction Relation Adhérent et Réseau pour le groupe « Salariés cadres de la Direction Relation Adhérent et Réseau avec management » ;
A la Direction Activités Nationales pour le groupe « Salariés non-cadres de la Direction Activités Nationales (hors périmètre Direction interrégionale) » ;
A chaque Direction interrégionale pour les « Salariés non-cadres » d'une direction interrégionale.
La Direction des Ressources Humaines (servicerelationssociales@opco-sante.fr) est mise en copie du courriel de transmission. Dans un délai de deux mois à partir de la réception effective du compte-rendu par son destinataire, les questions et demandes qui sont inscrites dans les comptes-rendus font l’objet d’une réponse par la Direction concernée, sauf nécessité de concertation préalable avec une autre direction. En ce cas, le délai est prolongé d’un mois.
ANNEXE 1I : Compte-rendu type d’une réunion d’expression des salariés
COMPTE RENDU D’UNE REUNION D’EXPRESSION
« Numéro et nom du groupe d’expression »
Date : XX
Heure (début/fin): XXHXX / XXHXX
Nombre de participants :
Rappels sur le droit d’expression :
Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
Le domaine d'expression des salariés s'étend ainsi à tout ce qui est directement lié au travail et aux conditions dans lesquelles il s'exerce. Il s’agit notamment des caractéristiques du poste de travail, de l'environnement matériel et humain, du contenu et de l'organisation du travail. A l'inverse, il exclut les questions qui se rapportent au contrat de travail, aux accords d’entreprise, aux classifications, aux contreparties directes ou indirectes du travail (ex : salaires), à la détermination des objectifs généraux de production de l'entreprise.
L’objet de ce droit d’expression est de s'exprimer collectivement et de proposer, le cas échéant, des actions pour améliorer les conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production. Les salariés peuvent ainsi formuler des avis, des vœux ou des observations, sans passer par la voie hiérarchique ni par les représentants du personnel.
La participation à une réunion d'expression et/ou les opinions émises dans l'exercice de ce droit ne peuvent motiver des remarques ou sanctions, sauf abus dans l’exercice de ce droit.
Recommandations pour le rapporteur :
Au début de chaque réunion d’expression, un rapporteur est désigné parmi les salariés relevant du groupe d’expression, sur la base du volontariat. En cas de pluralité de candidats, le rapporteur est élu à la majorité des présents par les salariés relevant du groupe d’expression. Le rapporteur est chargé de réaliser un compte rendu puis de le transmetttre dans le délai d’un mois au Directeur concerné, en mettant en copie la DRH (servicerelationssociales@opco-sante.fr). Le compte rendu devra être établi, et ce même si les salariés se sont réunis sans formuler de demande ou de proposition.
Le rapporteur devra se montrer particulièrement vigilant quant au respect de la confidentialité des informations figurant dans le compte-rendu. Ainsi, le nom des participants ne doit pas figurer dans le compte-rendu. De même, lorsque les participants ne sont pas tous d’accord, il convient d’adopter une formulation qui ne permette pas d’identifier la ou les personnes concernées, du type :« la majorité considère …» ou « une minorité estime …».
