ACCORD RELATIF À L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS EN RAISON DE LEUR ÂGE
Entre
L’Opérateur de Compétences dit « OPCO Santé », Association régie par la Loi de 1901, dont le siège social est situé 31 rue Anatole France – 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, inscrit sous le n° SIRET 85403311500015, code NAF 9499Z, représenté par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur général, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommé « OPCO Santé »
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté Madame XXXX, Déléguée syndicale,
Le syndicat CFE CGC, représenté par Madame XXXX, Déléguée syndicale,
Le syndicat CFTC, représenté par Madame XXXX, Déléguée syndicale,
Le syndicat CGT, représenté par Madame XXXX, Déléguée syndicale,
Ci-après dénommées « Les organisations syndicales » D’autre part, Ensemble et collectivement désignées « les Parties ». Il a été convenu et établi ce qui suit :
Table des matières
Préambule4
CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET5
Article 1.1 : Champ d’application5
Article 1.2 : Objet5
Article 1.3 : Portée5
CHAPITRE II – DIAGNOSTIC ET INDICATEURS5
Article 2.1 : Définition5
Article 2.2 : Diagnostic6
CHAPITRE III – MESURES GENERALES VISANT A DEVELOPPER L’INCLUSIVITE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES EXPERIMENTES6
Article 3.1 : Bienveillance et respect6
Article 3.2 : Accès à la formation et développement des compétences6
Article 3.3 : Recrutement à tout âge7
Article 3.4 : Référent Séniors au Comité Social et Economique7
Article 3.5 : Transmission des savoirs et des compétences8
Article 3.6 : Actions de valorisation des parcours et des expériences8
Article 3.7 : Guide interne8
CHAPITRE IV – MESURES SPECIFIQUES VISANT A MAINTENIR DANS L’EMPLOI LES SALARIES EXPERIMENTES ET A AMENAGER LEUR ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL8
Article 4.1 : Santé et Bien-Être au Travail8
Article 4.1.1 : Evaluation des postes à risque8 Article 4.1.2 : Aménagements matériels des postes de travail9 Article 4.1.3 : Séances de type stretching ou Gymnastique douce en visioconférence9 Article 4.1.4 : Bilan multi-pathologies de médecine prédictive9
Article 4.2 : Modalités de réduction d’activité9
Article 4.2.1 : Retraite progressive9 Article 4.2.2 : Temps partiel bonifié10 Article 4.2.3 : Option pour le maintien des cotisations vieillesse à taux plein10
Article 4.3 : Entretien de mi-Carrière10
Article 4.4 : Entretien Professionnel avant 60 ans11
Article 4.5 : Préparation à la retraite11
Article 4.6 : Pots de départ à la retraite11
Article 4.7 : Primes liées à l’obtention de médailles du travail11
Article 4.8 : Indemnités de départ en retraite12
Article 4.9 : Modalités spécifiques de télétravail12
CHAPITRE V – MESURES FINALES12
Article 5.1 : Entrée en vigueur – Durée de l’accord12
Article 5.2 : Modalités de révision de l’accord12
Article 5.3 : Suivi et rendez-vous13
Article 5.3.1 : Commission de suivi13 Article 5.3.2 : Indicateurs13
Article 5.4 : Dépôt13
Article 5.5 : Information des salariés14
Préambule Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’Accord National Interprofessionnel du 14 novembre 2024 en faveur des travailleurs expérimentés, qui prévoit un certain nombre de mesures destinées à favoriser le recrutement, le maintien dans l’emploi, les aménagements de poste et la transmission des savoirs des salariés expérimentés. Cet accord d’entreprise anticipe la transcription de l’Accord National Interprofessionnel précité dans l’ordonnancement législatif, notamment en ce qu’il prévoit de rendre obligatoire tous les quatre ans une négociation sur les travailleurs expérimentés dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Les Parties reconnaissent que les salariés expérimentés sont une force contributive essentielle au bon fonctionnement de l’OPCO Santé. Les salariés expérimentés jouent un rôle clé dans la cohésion sociale de l’OPCO Santé, en apportant stabilité, mémoire collective et culture du dialogue. Ils incarnent aussi une richesse pour l’OPCO Santé, par la diversité de leurs parcours, la profondeur de leur engagement et la solidité de leur expertise. Leur expertise, leur connaissance fine des métiers et leur engagement sont des atouts pour garantir la continuité et la qualité du service rendu. Ils participent activement à la performance collective et à la montée en compétences des plus jeunes, notamment par la transmission de savoirs. Leur valorisation contribue à renforcer le collectif de travail, à transmettre les savoirs, et à faire évoluer les représentations liées à l’âge dans une logique de reconnaissance et de respect mutuel. Ainsi, l’accompagnement des salariés en seconde partie de carrière repose sur une approche globale, mêlant développement continu des compétences, prévention active en matière de santé au travail, et dispositifs progressifs de préparation à la retraite, incluant des possibilités d’aménagement du temps de travail, des actions de sensibilisation et un dialogue personnalisé sur les perspectives de fin de carrière. Dans un contexte d’allongement des carrières et de transition démographique, il est également indispensable de leur offrir un environnement de travail respectueux, motivant et adapté, qui valorise leur parcours et accompagne leurs projets professionnels jusqu’à la liquidation de leur retraite. Leur contribution justifie pleinement la mise en place d’un accord structurant en faveur de leurs parcours professionnel. C’est dans ce cadre que, au terme des négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET Article 1.1 : Champ d’application Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’OPCO Santé, étant précisé que certaines mesures sont néanmoins réservées aux salariés relevant de certaines tranches d’âge.
Article 1.2 : Objet Le présent accord poursuit les principaux objectifs suivants :
Accompagner les salariés expérimentés dans un cadre respectueux et valorisant, ainsi que renforcer la cohésion intergénérationnelle.
Ces mesures ont pour ambition de reconnaître et de valoriser les rôles des salariés expérimentés au sein de l’OPCO Santé, tout en les accompagnant dans l’adaptation à leur poste ; et en continuant à développer leur employabilité.
Ces mesures visent également à garantir la transmission des compétences et des savoirs au sein de l’OPCO Santé, qui représente un enjeu de première importance au regard de la pyramide des âges des salariés de l’OPCO Santé.
Construire un corpus consolidé des règles applicables aux salariés expérimentés de l’OPCO Santé, qui soient financièrement soutenables pour ce dernier.
Anticiper le projet de loi portant transposition de l’Accord National Interprofessionnel du 14/11/2024 en faveur de l’emploi des salariés expérimentés.
Le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social, déposé au Sénat le 7 mai 2025, prévoit notamment d’instaurer une obligation de négocier sur l’emploi des salariés expérimentés au moins tous les 4 ans dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Article 1.3 : Portée Les stipulations du présent accord annulent et remplacent toute règle ou stipulation conventionnelle, tout usage, tout engagement unilatéral ou toute pratique portant sur le même objet au sein de l’OPCO Santé.
CHAPITRE II – DIAGNOSTIC ET INDICATEURS Article 2.1 : Définition Au sens du présent accord, les travailleurs expérimentés sont les suivants :
De 45 à 54 ans ;
De 55 à 59 ans ;
D’au moins 60 ans.
Article 2.2 : Diagnostic Au 31 décembre 2024, l’âge moyen des salariés au sein de l’OPCO Santé est de 45,57 ans. Cette moyenne s’élève à 46,13 ans pour les femmes et à 43,47 ans pour les hommes. Parmi les 401 salariés, les salariés expérimentés en raison de leur âge représentent 227 personnes, répartis de la façon suivante :
De 45 à 54 ans : 135 personnes (108 femmes et 27 hommes) soit 34% des effectifs ;
De 55 à 59 ans : 62 personnes (55 femmes et 7 hommes) soit 15% des effectifs ;
D’au moins 60 ans : 30 personnes (23 femmes et 7 hommes) soit 7% des effectifs.
Les salariés d’au moins 45 ans représentent donc 186 personnes soit 56 % des effectifs. Cette répartition illustre l’importance des salariés expérimentés dans le fonctionnement quotidien de l’OPCO Santé.
CHAPITRE III – MESURES GENERALES VISANT A DEVELOPPER L’INCLUSIVITE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES EXPERIMENTES Article 3.1 : Bienveillance et respect L’OPCO Santé s’engage à agir avec bienveillance et respect tout au long de la carrière professionnelle des salariés, indépendamment de leur âge. Le respect intergénérationnel est une valeur portée collectivement par l’ensemble de l’organisation et aucune discrimination, directe ou indirecte, liée à l’âge ne saurait être tolérée. Un module obligatoire en e-learning de sensibilisation à la bienveillance intergénérationnelle sera mis en place afin d’encourager une posture inclusive et responsable des managers et sensibiliser aux stéréotypes liés à l’âge.
Article 3.2 : Accès à la formation et développement des compétences L’OPCO Santé s’engage à promouvoir l’accès à la formation pour tous ses salariés, sans limite d’âge. Les travailleurs expérimentés bénéficieront d’un accompagnement spécifique afin de favoriser leur employabilité et de soutenir l’évolution ou l’adaptation de leurs missions.
Des modules de formation dédiés à la montée en compétences seront développés. De plus, l’OPCO Santé développera des parcours d’accompagnement susceptibles d’inclure des bilans de compétences et des possibilités d’accompagnement à la reconversion externe pour les salariés qui seraient volontaires et sous réserve d’acceptation par la Direction. Afin de favoriser les transitions professionnelles à leur initiative, les salariés en seconde partie de carrière (> 45 ans) bénéficieront d’un accès prioritaire au co-financement du CPF, pour optimiser leur accès aux formations certifiantes (formations inscrites au RNCP et au Registre Spécial) et donc leur maintien dans l’emploi. Les formations permettant un maintien dans l’emploi des salariés expérimentés et celles concourant à leur évolution professionnelle y seront spécifiquement identifiées. Une attention particulière sera portée aux formations relatives aux « TIC » (technologies de l’information et de la communication). Des formations relatives à la préparation à la retraite et à l’information sur les mécanismes de retraite sont intégrés au plan de développement des compétences. Ainsi, un plan de développement des compétences spécifique pour les salariés d’au moins 50 ans sera mis en œuvre afin de renforcer leur employabilité.
Article 3.3 : Recrutement à tout âge Les processus de recrutement seront adaptés pour garantir l’égalité des chances à toutes les étapes d’une carrière. Cela pourra inclure des assessment et le développement d’immersions professionnelles, afin de valoriser des profils expérimentés. Le contrat dit « de valorisation de l’expérience » prévu à titre expérimental dans le projet de loi portant transposition de l’Accord National Interprofessionnel du 14/11/2024 en faveur de l’emploi des salariés expérimentés pourra être mobilisé en tant que de besoin. En substance, ce contrat à durée indéterminée sera ouvert aux demandeurs d’emploi d’au moins soixante ans inscrits à France Travail. Ce dispositif dérogatoire prévoit que la mise à la retraite peut être envisagée au plus tôt lorsque le salarié a atteint l’âge de départ avec une retraite à taux plein.
Article 3.4 : Référent Séniors au Comité Social et Economique Un référent Sénior sera désigné à la majorité parmi les membres du CSE, de sorte à porter la voix des salariés expérimentés au sein des commissions du CSE ainsi qu’en CSE. La mission du référent seniors sera défini dans le règlement intérieur du CSE.
Article 3.5 : Transmission des savoirs et des compétences La transmission des savoirs et des compétences revêt un caractère stratégique pour l’OPCO Santé, ce que partagent les Organisations Syndicales Représentatives. Compte tenu de l’ampleur des enjeux et des liens étroits avec la dynamique des parcours professionnels, la Direction s’engage à négocier sur ce sujet dans le cadre de la négociation sur la Gestion des Emplois, des Parcours Professionnels et la Mixité des Métiers, laquelle sera ouverte à compter de septembre 2025. Ce choix permet de garantir une approche cohérente, structurée et transversale, en lien direct avec les trajectoires métiers, les mobilités internes et la capitalisation des compétences critiques.
Article 3.6 : Actions de valorisation des parcours et des expériences L’OPCO Santé mettra régulièrement en lumière les parcours inspirants des salariés expérimentés à travers des témoignages, portraits ou interventions. Afin de distinguer un engagement exemplaire, un prix « parcours senior » sera décerné chaque année par la Direction parmi les salariés dont le parcours aura ainsi été mis en lumière. Il s’agit de faire évoluer les mentalités et les stéréotypes liés à l’âge en mettant en lumière la contribution des salariés expérimentés de l’OPCO Santé à la performance collective.
Article 3.7 : Guide interne Un guide interne recensera les dispositifs accessibles aux travailleurs expérimentés pour s’assurer qu’ils disposent de toute l’information nécessaire et soient en capacité de mobiliser les dispositifs adéquats.
CHAPITRE IV – MESURES SPECIFIQUES VISANT A MAINTENIR DANS L’EMPLOI LES SALARIES EXPERIMENTES ET A AMENAGER LEUR ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL Article 4.1 : Santé et Bien-Être au Travail Article 4.1.1 : Evaluation des postes à risque
Une évaluation annuelle des postes à risques d’usure sera conduite pour les salariés d’au moins 55 ans. Les critères de détermination des postes à risque d’usure seront exposés en CSSCT.
Article 4.1.2 : Aménagements matériels des postes de travail
La Direction examinera avec bienveillance chaque proposition d’aménagement matériel des postes de travail des salariés expérimentés émises par la médecine du travail (bureau ajustable électriquement, fauteuil ergonomique, etc.), dès lors qu’elles sont compatibles avec le poste et les contraintes de service, et financièrement soutenables.
Article 4.1.3 : Séances de type stretching ou Gymnastique douce en visioconférence
Des séances de type stretching ou Gymnastique douce en visioconférence seront organisées sur le temps de travail afin d’offrir aux salariés un espace de connexion à soi, d’écoute du corps et de sérénité intérieure. Les salariés d’au moins 55 ans seront prioritaires pour l’accès à ces visioconférences. Article 4.1.4 : Bilan multi-pathologies de médecine prédictive Les salariés d’au moins 45 ans pourront s’ils le souhaitent demander à bénéficier d’un bilan prédictif multi-pathologies afin d’évaluer le risque de chacun de développer des maladies graves (principaux cancers et maladies cardiovasculaires), afin de mettre en place un protocole de suivi personnalisé. Après présentation du dispositif en CSSCT, ce dispositif sera pris intégralement en charge par l’employeur à compter de 2026, dans la limite de 20 examens par an. Il est ici rappelé que la démarche ainsi que ses résultats sont strictement confidentiels.
Article 4.2 : Modalités de réduction d’activité Un formulaire type de demande de temps partiel senior sera mis à disposition, avec réponse motivée obligatoire de l’employeur. Il est ici rappelé que les réductions d’activité impliquent d’adapter à due proportion la charge de travail des salariés concernés. L’ensemble des mesures du présent article sont également accessibles aux salariés bénéficiant d’un forfait jours.
Article 4.2.1 : Retraite progressive
Les demandes de retraite progressive qui s’inscrivent dans le cadre légal seront examinées avec bienveillance, sous réserve de la compatibilité avec les contraintes de services.
Article 4.2.2 : Temps partiel bonifié
Dans les 12 mois précédant le départ à la retraite, et sous réserve de compatibilité avec les besoins de service, un salarié à temps plein (100%) ou à 90% pourra demander un temps partiel ou un forfait réduit à 80%.
Le salarié à 100% passant à 80% percevra 90% de sa rémunération brute habituelle (soit 90 % de la rémunération brute temps plein).
Le salarié à 90% passant à 80% percevra sa rémunération brute habituelle (soit 90 % de la rémunération brute temps plein).
Pour justifier de leur situation au regard du nombre de trimestres cotisés, les salariés concernés produiront un relevé de carrière situation intégrale.
Article 4.2.3 : Option pour le maintien des cotisations vieillesse à taux plein
Les modalités de réduction d’activité prévues au présent article ouvrent la possibilité, pour chaque salarié qui aura bénéficié d’une réduction d’activité de 100% à 80% ou de 90% à 80%, de demander à l’OPCO Santé, en application des dispositions des articles L. 241-3-1 et R. 241-0-3 du Code de la sécurité sociale, à bénéficier du maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse à hauteur de la rémunération correspondant à l'activité exercée à temps plein. L’OPCO Santé prendra alors en charge la différence entre le montant de la cotisation employeur d'assurance vieillesse due sur le salaire proratisé et celle correspondant à l'activité exercée à temps plein. Le salarié concerné prendra alors en charge la différence entre le montant de la cotisation salariale d'assurance vieillesse due sur le salaire proratisé et celle correspondant à l'activité exercée à temps plein.
Article 4.3 : Entretien de mi-Carrière En anticipation des mesures prévues dans le projet de loi portant transposition de l’Accord National Interprofessionnel du 14/11/2024 en faveur de l’emploi des salariés expérimentés, l’entretien professionnel visé aux articles L. 6315-1 et suivants du Code du travail est organisé dans l’année qui précède ou qui suit le quarante-cinquième anniversaire du salarié, et ce dans le délai de deux mois de visite médicale de mi-carrière prévue à l’article L. 4624-2-2 du même code. Cet entretien abordera notamment, en lien avec les préconisations médicales éventuellement formulées par le médecin du travail, l’adaptation ou l’aménagement des missions et du poste de travail, la prévention de situations d’usure professionnelle, ainsi que les besoins en formation et les éventuels souhaits de mobilités ou de reconversion professionnelle permettant d'anticiper et de préparer la seconde partie de carrière. Une trame harmonisée sera utilisée pour garantir la cohérence des échanges et abordera les dimensions santé, compétences, perspectives professionnelles et qualité de vie au travail.
La Direction des Ressources Humaines assurera un suivi individualisé suite à cet entretien afin de formaliser les actions à mettre en œuvre.
Article 4.4 : Entretien Professionnel avant 60 ans En anticipation des mesures prévues dans le projet de loi portant transposition de l’Accord National Interprofessionnel du 14/11/2024 en faveur de l’emploi des salariés expérimentés, l’entretien professionnel visé aux articles L. 6315-1 et suivants du Code du travail est organisé dans les deux ans précédant le soixantième anniversaire du salarié. Cet entretien abordera notamment les points suivants : valorisation du parcours réalisé, date de départ à la retraite envisagée, dispositifs existants destinés à préparer au départ à la retraite, mécanismes susceptibles de favoriser le maintien dans l’emploi et les possibilités d’aménagement des fins de carrière (télétravail, aménagements des postes de travail, retraite progressive, temps partiel bonifié...), les besoins et les souhaits de formation ainsi que les perspectives d’activités. La Direction des Ressources Humaines assurera un suivi individualisé suite à cet entretien afin de formaliser les actions à mettre en œuvre.
Article 4.5 : Préparation à la retraite L’OPCO Santé accorde une attention particulière à la phase de transition vers la retraite. Pour accompagner les salariés concernés dans cette étape importante de leur parcours, des actions de formation et de sensibilisation sont ainsi proposées dans le plan de développement des compétences aux salariés d’au moins 60 ans :
Formation à la préparation et à l'organisation de la retraite ;
Session d’information sur les mécanismes de retraite a priori en partenariat avec notre organisme de mutuelle ou de prévoyance ;
Sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.
Le seuil de 60 ans pouvant s’avérer inadapté à certaines situations particulières, ces dispositifs seront ouverts aux salariés à au plus 24 mois d’un départ à la retraite. Un « guide du départ à la retraite » sera remis à tout salarié dès 60 ans. Ce guide comportera notamment une présentation des dispositifs légaux de retraite progressive.
Article 4.6 : Pots de départ à la retraite Les « pots » de départ à la retraite seront financés à hauteur de 400 € TTC, étant précisé que les frais de déplacement ne seront pas pris en charge.
Article 4.7 : Primes liées à l’obtention de médailles du travail Les montants des primes liées à l’obtention des médailles du travail sont les suivants :
800 € pour la médaille Or (35 ans) ;
et 1 000 € pour la grande médaille d’or (40 ans).
Article 4.8 : Indemnités de départ en retraite Une prime de départ à la retraite d’un montant de 1300 € bruts est versée au salarié au moment de son départ à la retraite, peu importe l’ancienneté dont il dispose au sein de l’OPCO Santé. Cette prime est cumulable avec les indemnités prévues par le présent article. Les indemnités de départ à la retraite sont définies comme suit :
10 ans d’ancienneté = 1 mois de salaire brut ;
15 ans = 3 mois de salaire de salaire brut ;
25 ans = 6 mois de salaire brut.
Article 4.9 : Modalités spécifiques de télétravail Six mois avant d’exercer ses droits à la retraite, tout salarié sénior peut bénéficier jusqu’à cinq jours de télétravail par semaine, dans les conditions et limites fixées par l’accord relatif au télétravail du 22 juin 2021 tel que modifié par son avenant N°1 du 8 juillet 2022 puis reconduit par son avenant du 13 mars 2024. Il est rappelé que l’échéance de l’accord précité - et donc de cette mesure - reste fixée au 30 juin 2027.
CHAPITRE V – MESURES FINALES Article 5.1 : Entrée en vigueur – Durée de l’accord La validité du présent accord est régie par les dispositions légales et notamment les articles L. 2232-12 et suivants du Code du Travail.
Le présent accord entre en vigueur le 1er septembre 2025 et est conclu pour une durée déterminée de quatre (4) ans.
Conformément à l'article L. 2222-4 du Code du travail, il cessera de plein droit de produire ses effets à l'échéance de son terme, soit le 31 août 2029.
Article 5.2 : Modalités de révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des Parties, dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L. 2261-7-1 et suivants Code du travail.
Article 5.3 : Suivi et rendez-vous Article 5.3.1 : Commission de suivi
Les Parties conviennent de se réunir en commission paritaire de suivi une fois par an à compter de l’entrée en vigueur du présent accord pour en examiner la bonne application. Cette réunion sera programmée à la même période chaque année, de sorte à ce que les données puissent être analysées sur une fréquence comparable. La Commission est composée de quatre délégués syndicaux et d’au plus quatre représentants de la Direction.
Article 5.3.2 : Indicateurs
Afin de suivre dans la durée les effets du présent accord et d’adapter les actions menées, un tableau de bord RH annuel intégrera une série d’indicateurs dédiés à cette tranche d’âge. Ces indicateurs sont les suivants :
Le nombre de recrutements de salariés sur l’année concernée avec une répartition par tranches d’âge (<45 ; 45-54 ; 55-59 ; >60).
Le nombre de départs sur l’année concernée avec une répartition par tranches d’âge (<45 ; 45-54 ; 55-59 ; >60).
Le nombre de mobilités internes impliquant cette même population (évolution de poste, changement de service ou de région) ;
Le suivi du nombre d’entretiens spécifiques réalisés (entretiens de mi-carrière et entretiens professionnels avant 60 ans) ;
Le nombre de départs en retraite prévisibles sur l’année en cours et les deux années suivantes, en fonction de l’âge légal de départ à la retraite ;
Le nombre de personnes éligibles à un départ en retraite progressif ou à une réduction du temps de travail de 100% à 80 % et de 90% à 80%.
Ces éléments, également analysés par emploi repère, seront consolidés par an sur toute la durée du suivi. Ils permettront de disposer d’une vision consolidée des dynamiques à l’œuvre pour les salariés expérimentés, et d’alimenter les travaux du comité de suivi de l’accord.
Article 5.4 : Dépôt A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera transmis aux Organisations Syndicales Représentatives.
Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme dédiée du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail.
Il sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Article 5.5 : Information des salariés Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de l’OPCO Santé, nommé actuellement Eurêka, pour pouvoir y être consulté par le personnel.
Tout salarié peut demander au service RH d’organiser une consultation d’un exemplaire du présent accord.
Fait à Levallois, le 10 juillet 2025, par signature électronique.
