ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’OPELLA HEALTHCARE FRANCE
ENTRE :
La Société
OPELLA HEALTHCARE FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 221.626.667,00 euros, dont le Siège Social est situé 82 avenue Raspail - 94250 Gentilly, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 889 238 267, et représentée par , agissant en qualité de Responsable Relations Sociales, dûment mandatée et habilitée
Ci-après désignée indifféremment par « la Société », « Opella Healthcare France », « OHF » ou « la Direction »,
D’une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives au sein d’Opella Healthcare France :
CFDT, représentée par , en qualité de Délégué syndical ;
PHARMACADRES, représentée par , en qualité de Délégué syndical ;
UNSA, représentée par , en qualité de Délégué syndical ;
Ci-après désignées individuellement par une « Organisation syndicale » et conjointement par les « Organisations syndicales »,
D’autre part,
La Direction et les Organisations syndicales étant désignées ci-après conjointement par « les Parties ».
PRÉAMBULE Les nouvelles entités Opella ont accueilli au 1er juillet 2021 les collaborateurs dédiés à l’activité CHC au sein du groupe Sanofi. La société Opella Healthcare France a accueilli plus particulièrement les salariés dédiés à l’activité CHC au sein de la société Sanofi Aventis France et certains salariés de Sanofi Aventis Groupe. Conformément aux dispositions du Code du travail, les usages, engagements unilatéraux et accords collectifs issus des entités d’origine des salariés ont été mis en cause et cesseront de produire leurs effets à l’entrée en vigueur des accords de substitution ou à défaut, à l’issue d’une durée de quinze mois qui prendra fin le 30 septembre 2022. Il est expressément convenu entre les Parties que le présent accord se substituera, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord prévue à l’article 23, à l’ensemble des usages, engagements unilatéraux et accords collectifs portant sur le Comité social et économique de ces entités d’origine des salariés transférés au sein d’OHF. Le 15 septembre 2021, les Organisations syndicales et la Direction ont organisé, au travers d’un protocole d’accord préélectoral et dans le cadre des dispositions de l’ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, les élections des représentants du personnel permettant ainsi la mise en place du Comité social et économique au sein d’Opella Healthcare France. Afin de poursuivre la mise en place d’un dialogue social de qualité, les parties entendent définir les modalités de fonctionnement du Comité social et économique (ci-après désigné indifféremment CSE ou Comité) de manière à le rendre efficace et adapté à l’organisation et à l’activité de la société OHF. Elles souhaitent doter le Comité des moyens adéquats permettant aux membres de la délégation du personnel d’exercer leurs rôle et missions dans les meilleures conditions et faciliter un dialogue de qualité dans le respect des droits et devoirs de chacune des parties. Les parties rappellent l’importance de faire concilier les impératifs des mandats des représentants du personnel, exercés librement, avec les nécessités d’organisation de l’activité et considèrent que l’implication de l’ensemble des parties contribuera à la reconnaissance, par la collectivité, du rôle et des missions de chacun. Cet accord a pour objectif de fixer un équilibre global permettant le fonctionnement sans complexité ni redondance du Comité social et économique et de ses commissions, et définissant les moyens adéquats dont bénéficient les représentants du personnel pour exercer leurs missions. Les Parties se sont rencontrées le 13 janvier 2022, ainsi que le 3 février 2022, le 10 mars 2022 et le 29 mars 2022. A l’issue de ces réunions de négociation, la Direction et les Organisations syndicales se sont accordées et ont entendu formaliser leur accord dans le cadre des présentes.
CECI ÉTANT RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc99807137 \h 2 DISPOSITIONS INTRODUCTIVES PAGEREF _Toc99807138 \h 6 ARTICLE 1OBJET DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc99807139 \h 6 TITRE 1MISE EN PLACE ET COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc99807140 \h 6 ARTICLE 2PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc99807141 \h 6 ARTICLE 3DUREE DES MANDATS PAGEREF _Toc99807142 \h 6 ARTICLE 4COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc99807143 \h 6 ARTICLE 5ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc99807144 \h 7 TITRE 2FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc99807145 \h 7 ARTICLE 6REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc99807146 \h 7 ARTICLE 6.1REUNIONS PERIODIQUES PAGEREF _Toc99807147 \h 7 ARTICLE 6.2REUNIONS EXCEPTIONNELLES PAGEREF _Toc99807148 \h 8 ARTICLE 6.3PARTICIPANTS PAGEREF _Toc99807149 \h 8 a)DELEGATION DU PERSONNEL PAGEREF _Toc99807150 \h 8 b)REPRESENTANT SYNDICAL PAGEREF _Toc99807151 \h 8 c)PARTICIPANTS INVITES PAGEREF _Toc99807152 \h 8 ARTICLE 7FIXATION DE L’ORDRE DU JOUR PAGEREF _Toc99807153 \h 9 ARTICLE 8CONVOCATIONS PAGEREF _Toc99807154 \h 9 ARTICLE 9PROCES-VERBAUX PAGEREF _Toc99807155 \h 9 TITRE 3LES CONSULTATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc99807156 \h 10 ARTICLE 10LES CONSULTATIONS PONCTUELLES PAGEREF _Toc99807157 \h 10 ARTICLE 11LES CONSULTATIONS RECURRENTES PAGEREF _Toc99807158 \h 10 ARTICLE 11.1PERIODICITE, MODALITES ET SUIVI DES CONSULTATIONS RECURRENTES PAGEREF _Toc99807159 \h 10 a)PERIODICITE PAGEREF _Toc99807160 \h 10 b)MODALITES ET SUIVI PAGEREF _Toc99807161 \h 10 ARTICLE 11.2CONTENU DES CONSULTATIONS RECURRENTES PAGEREF _Toc99807162 \h 11 a)CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L’ENTREPRISE ET SUR LES POTENTIELLES REPERCUSSIONS DES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE PAGEREF _Toc99807163 \h 11 b)CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE PAGEREF _Toc99807164 \h 11 c)CONSULTATION SUR LA POLITIQUE SOCIALE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI PAGEREF _Toc99807165 \h 11 d)CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE PAGEREF _Toc99807166 \h 12 ARTICLE 12INFORMATIONS TRANSMISES PAR L’EMPLOYEUR EN VUE DES CONSULTATIONS RECURRENTES …………………………………………………………………………………………………… PAGEREF _Toc99807167 \h 12 ARTICLE 13RECOURS A UN EXPERT DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS RECURRENTE ………………………………………………………………………………………………………………………... PAGEREF _Toc99807168 \h 13 ARTICLE 14DELAI POUR RENDRE L’AVIS DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS RECURRENTES PAGEREF _Toc99807169 \h 13 TITRE 4LES MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc99807170 \h 13 ARTICLE 15CREDIT D’HEURES PAGEREF _Toc99807171 \h 13 ARTICLE 15.1MEMBRES TITULAIRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc99807172 \h 13 ARTICLE 15.2MEMBRES SUPPLEANTS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc99807173 \h 14 ARTICLE 15.3LE BUREAU DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc99807174 \h 14 ARTICLE 15.4REPARTITION DES HEURES ENTRE LES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc99807175 \h 15 ARTICLE 16FORMATIONS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc99807176 \h 15 ARTICLE 16.1LA FORMATION ECONOMIQUE PAGEREF _Toc99807177 \h 15 ARTICLE 16.2LA FORMATION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc99807178 \h 15 ARTICLE 17RESSOURCES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc99807179 \h 17 ARTICLE 17.1 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT PAGEREF _Toc99807180 \h 17 ARTICLE 17.2CONTRIBUTION ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES PAGEREF _Toc99807181 \h 18 HYPERLINK \l "_Toc99807182" TITRE 5LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc99807182 \h 1820 HYPERLINK \l "_Toc99807183" ARTICLE 18COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc99807183 \h 1820 HYPERLINK \l "_Toc99807184" ARTICLE 18.1CADRE DE MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc99807184 \h 1820 HYPERLINK \l "_Toc99807185" ARTICLE 18.2COMPOSITION DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc99807185 \h 1920 HYPERLINK \l "_Toc99807186" ARTICLE 18.3REUNIONS DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc99807186 \h 1920 HYPERLINK \l "_Toc99807187" ARTICLE 18.4ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc99807187 \h 1921 HYPERLINK \l "_Toc99807188" ARTICLE 18.5MODALITES ET MOYENS DE FONCTIONNEMENT PAGEREF _Toc99807188 \h 2021 HYPERLINK \l "_Toc99807189" ARTICLE 19AUTRES COMMISSIONS PAGEREF _Toc99807189 \h 2022 HYPERLINK \l "_Toc99807190" ARTICLE 19.1LA COMMISSION SOCIALE PAGEREF _Toc99807190 \h 2022 HYPERLINK \l "_Toc99807191" ARTICLE 19.2LA COMMISSION ECONOMIQUE PAGEREF _Toc99807191 \h 2122 HYPERLINK \l "_Toc99807192" TITRE 6LA SITUATION PROFESSIONNELLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PAGEREF _Toc99807192 \h 2123 HYPERLINK \l "_Toc99807193" ARTICLE 20MODALITES SPECIFIQUES CONCERNANT LES COLLABORATEURS ITINERANTS, ELUS OU MANDATES PAGEREF _Toc99807193 \h 2223 HYPERLINK \l "_Toc99807194" ARTICLE 20.1MODALITES DE CALCUL DU TAUX D’ACTIVITE SOCIALE PAGEREF _Toc99807194 \h 2223 HYPERLINK \l "_Toc99807195" ARTICLE 20.2PRINCIPES ET MODALITES DE VERSEMENT DES PRIMES PROMOTIONNELLES POUR LES COLLABORATEURS ITINERANTS DONT L’ACTIVITE SOCIALE DEPASSE LE SEUIL DE 30% PAGEREF _Toc99807195 \h 2224 HYPERLINK \l "_Toc99807196" ARTICLE 20.3RAPPEL DES MODALITES CONCERNANT LES COLLABORATEURS ELUS OU MANDATES ELIGIBLES A LA STI PAGEREF _Toc99807196 \h 2324 HYPERLINK \l "_Toc99807197" TITRE 7DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc99807197 \h 2324 HYPERLINK \l "_Toc99807198" ARTICLE 21MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES DEPLACEMENTS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc99807198 \h 2324 HYPERLINK \l "_Toc99807199" ARTICLE 22MODALITES DE DESIGNATION EN CAS DE VACANCE DE POSTE OU DE REMPLACEMENT PAGEREF _Toc99807199 \h 2425 HYPERLINK \l "_Toc99807200" TITRE 8 DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc99807200 \h 2425 HYPERLINK \l "_Toc99807201" ARTICLE 23ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE PAGEREF _Toc99807201 \h 2425 HYPERLINK \l "_Toc99807202" ARTICLE 24ADHESION PAGEREF _Toc99807202 \h 2425 HYPERLINK \l "_Toc99807203" ARTICLE 25REGLEMENT DES DIFFERENDS PAGEREF _Toc99807203 \h 2426 HYPERLINK \l "_Toc99807204" ARTICLE 26DENONCIATION ET REVISION PAGEREF _Toc99807204 \h 2526 HYPERLINK \l "_Toc99807205" ARTICLE 27PUBLICITE PAGEREF _Toc99807205 \h 2526 DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
OBJET DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir, dans le respect des dispositions légales en vigueur, les modalités de mise en place et de fonctionnement, les attributions et les moyens du Comité social et économique. Il s’applique au périmètre du Comité social et économique d’entreprise d’Opella Healthcare France et à l’ensemble du personnel de la société.
TITRE 1MISE EN PLACE ET COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Un Comité social et économique d’entreprise unique est mis en place au sein d’Opella Healthcare France. Il a vocation à représenter l’ensemble du personnel de la société quel que soit leur lieu de travail et leur statut, sédentaires ou itinérants.
DUREE DES MANDATS
Les membres de la délégation du personnel au Comité social et économique d’entreprise sont élus pour une durée de quatre (4) ans. Le nombre de mandats successifs à la délégation du personnel du Comité social et économique d’entreprise est limité à trois (3), conformément aux dispositions légales.
COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le Comité social et économique d’OHF est composé :
De l’employeur ou de son représentant,
D’une délégation du personnel.
Le nombre de membres de la délégation du personnel est fixé par décret en fonction de l’effectif de l’entreprise. Il peut être modifié par voie de protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Chaque Organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au Comité social et économique, étant rappelé que dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit le représentant syndical au CSE, conformément à l’article L. 2143-22 du Code du travail, sous réserve de l’incompatibilité des mandats entre le mandat de membre élu de la délégation du personnel et le représentant syndical au CSE.
ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les élections du Comité social et économique se déroulent dans les conditions prévues par les articles L. 2314-4 à L. 2314-32 du Code du travail. Les élections ont lieu par voie électronique.
TITRE 2FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le Comité social et économique d’OHF détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice de ses attributions. Sauf accord de l’employeur, il ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Le Comité social et économique désigne, parmi ses membres titulaires, un Secrétaire et un Secrétaire adjoint, ainsi qu’un Trésorier et un Trésorier adjoint. Un local aménagé (mobilier de bureau, armoire à clé) et équipé du matériel nécessaire (ordinateur, accès internet, accès imprimante) est mis à la disposition du Comité social et économique.
REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ARTICLE 6.1REUNIONS PERIODIQUES Le Comité social et économique d’OHF se réunit 10 fois par an, selon une fréquence mensuelle, sur convocation de l’employeur ou de son représentant. Le Comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres. La direction présentera aux membres du CSE un calendrier prévisionnel de réunions en début de chaque année civile, étant convenu que le CSE ne se réunira pas au mois d’août. Les réunions du Comité Social et Economique sont en priorité organisées en présentiel. Le nombre de réunions qui peuvent se dérouler en visioconférence est fixé à 3 par an en application des dispositions de l’article L. 2315-4 du code du travail. Pour des raisons organisationnelles, la tenue des réunions via les outils de visioconférence sera privilégiée :
Pour les réunions dont la durée est inférieure à une demi-journée ;
En cas de situation exceptionnelle (par exemple situation de crise sanitaire) ;
Lorsque l’urgence de la tenue de la réunion le justifie.
Au moins quatre (4) réunions par an du Comité social et économique doivent porter en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Chaque réunion du Comité social et économique sera précédée d’une réunion préparatoire à laquelle seuls les membres titulaires du Comité, ou les membres suppléants en cas d’absence des titulaires, pourront participer. Cette réunion préparatoire est d’une durée équivalente à la durée de l’instance dans la limite d’une journée. Les heures passées à ces réunions seront considérées comme du temps de travail et non déduites du crédit d’heures de délégation. ARTICLE 6.2REUNIONS EXCEPTIONNELLES Le Comité est notamment réuni :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,
en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement,
à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Il peut également être réuni de manière exceptionnelle à la demande de l’employeur (notamment en cas de projet de réorganisation ou de restructuration, etc…) ou à la demande motivée de la majorité des membres titulaires du Comité social et économique sur les sujets relevant de ses missions et prérogatives.
ARTICLE 6.3PARTICIPANTS Le Comité social et économique d’OHF est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement des collaborateurs qui ont voix consultative. Ces intervenants ponctuels auront la possibilité, à titre exceptionnel et sans que cela ne conduise à ce que les intervenants requis ne soient jamais présents physiquement, d’intervenir également par visioconférence afin de se rendre plus facilement disponibles pour leur participation à ces réunions.
DELEGATION DU PERSONNEL
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique d’entreprise assistent aux réunions avec voix délibérative. Les membres suppléants de la délégation du personnel n’assistent pas aux réunions, sauf en l’absence du titulaire que le suppléant remplace. Afin de permettre à ces suppléants d’avoir une bonne information et compréhension du contexte et de remplacer les titulaires absents en cas de besoin, il est néanmoins convenu qu’ils sont destinataires de l’ordre du jour des réunions du Comité social et économique ainsi que des documents écrits transmis en vue de ces réunions ou mis à disposition dans la BDES / BDESE. Pour ces mêmes raisons, le remplacement par le suppléant s’opère par réunions entières, c’est-à-dire pour l’intégralité de la réunion visée par la convocation. La transmission de l’ordre du jour au suppléant vaut convocation si le suppléant est amené à assister à la réunion en l’absence du titulaire.
REPRESENTANT SYNDICAL
Le cas échéant, le représentant syndical assiste aux réunions du Comité social et économique avec voix consultative, y compris lorsque les réunions du CSE portent en tout ou partie sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
PARTICIPANTS INVITES
Le médecin du travail et le responsable du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions :
portant sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, pour les points de l’ordre du jour relatifs à leurs attributions,
faisant suite à un accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,
faisant suite à un événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement,
ayant lieu à la demande motivée de deux des membres du Comité sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT) sont également invités à ces réunions, ainsi qu’aux réunions consécutives à un accident du travail ayant entrainé un arrêt de travail d’au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnelle. Le médecin du travail peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail.
FIXATION DE L’ORDRE DU JOUR
L’ordre du jour des réunions du Comité social et économique est fixé conjointement par le Président ou son représentant, le Secrétaire et le Secrétaire adjoint du Comité social et économique. Une réunion spécifique d’établissement de l’ordre du jour, d’une durée maximale de deux (2) heures, est organisée, deux semaines avant les réunions du Comité et permet la concertation pour la fixation de l’ordre du jour du Comité social et économique. Cette réunion est également l’occasion d’établir les ordres du jour ou les questions qui seront déléguées à la Commission Santé Sécurité et Conditions du travail du Comité social et économique. L’établissement de l’ordre du jour conditionne la bonne tenue de la réunion du CSE. Cela permet également d’évaluer la durée de la réunion, les interventions requises et leur durée. Ces réunions sont organisées en privilégiant les outils de visio-conférence afin de minimiser les temps de déplacements éventuels. Le temps passé lors de la réunion de fixation de l’ordre du jour n’est pas déduit des heures de délégation. Il est rappelé que les consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour.
CONVOCATIONS
Les convocations et ordres du jour établis en vue des réunions du Comité social et économique sont adressés aux membres de la délégation du personnel, et le cas échéant aux représentants syndicaux par messagerie électronique au moins trois (3) jours calendaires avant la réunion.
PROCES-VERBAUX
Les délibérations et avis du Comité social et économique sont consignés dans un procès-verbal établi par le Secrétaire du Comité, procès-verbal qui contient également les éventuelles déclarations faites en séance. Le procès-verbal des réunions périodiques est transmis, dans la mesure du possible, à l’employeur par le Secrétaire du Comité social et économique, ou son adjoint en cas d’absence du Secrétaire, dans les quinze (15) jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze (15) jours, avant cette réunion. Lorsqu’il est requis par une disposition légale ou réglementaire, un extrait de procès-verbal est établi par le Secrétaire immédiatement à l’issue de la réunion.
TITRE 3LES CONSULTATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
LES CONSULTATIONS PONCTUELLES
Les consultations ponctuelles du Comité social et économique sont réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi, selon ces dispositions, le CSE est consulté ponctuellement pour tout projet relevant de ses missions et prérogatives, notamment sur les thèmes suivants :
Sur la mise en œuvre des moyens de contrôles de l’activité des salariés ;
En cas de restructuration et de compression des effectifs ;
En cas de licenciement collectif pour motif économique ;
Dans le cadre d’une opération de concentration, ou d’une offre publique d’acquisition ou de procédure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire.
LES CONSULTATIONS RECURRENTES
ARTICLE 11.1PERIODICITE, MODALITES ET SUIVI DES CONSULTATIONS RECURRENTES
PERIODICITE
Le Comité social et économique est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise, sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi selon la périodicité suivante :
Tous les deux (2) ans sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que sur les potentielles conséquences des dispositions de la loi de financement de la Sécurité Sociale (mesures impactant les produits de santé, leur régulation, l’environnement et le système de soins) sur l’activité, l’emploi et les modes de fonctionnement de l’entreprise ;
Tous les trois (3) ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
MODALITES ET SUIVI
Il est convenu que les rapports écrits et bilans présentés au cours de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi seront actualisés chaque année et mis à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDES / BDESE) par la Direction pour information. En outre, la Direction présentera chaque année, pour information, un point de suivi relatif aux conséquences des orientations stratégiques sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences et l’organisation du travail. De même, un point de suivi relatif à la situation économique et financière et une analyse de possibles conséquences des dispositions de la loi de financement de la Sécurité Sociale seront réalisés pour information chaque année et les documents associés seront mis à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDES / BDESE) par la Direction. Un calendrier social est défini en début d’année avec le Secrétaire du Comité social et économique et/ou le Secrétaire adjoint, afin de prévoir notamment les dates prévisionnelles d’information et/ou de consultation. Il est présenté au Comité social et économique en début d’année.
ARTICLE 11.2CONTENU DES CONSULTATIONS RECURRENTES
Le contenu des consultations est conforme aux dispositions législatives en vigueur.
CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L’ENTREPRISE ET SUR LES POTENTIELLES REPERCUSSIONS DES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
Cette consultation porte sur la situation économique et financière de l’entreprise et également sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche, le cas échéant. Elle porte également sur l’analyse des dispositions de la loi de financement de sécurité sociale quant à leurs potentielles répercussions notamment sur l’activité et l’emploi et les modes de fonctionnement. Le CSE est également informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE
Le Comité social et économique est consulté, selon la périodicité définie ci-dessus, sur les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution de métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires, à l’alternance et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur les orientations de la formation professionnelle et sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, en l’absence d’accord collectif sur ce sujet. Le CSE émet un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le Comité social et économique en reçoit une communication et peut y répondre.
CONSULTATION SUR LA POLITIQUE SOCIALE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI
Le Comité social et économique est consulté selon la périodicité fixée ci-dessus sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi qui comprend l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'employeur transmet également au Comité social et économique :
Les rapports écrits faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours des deux dernières années écoulées dans ces domaines.
Un programme de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Lors de l'avis rendu sur le rapport et sur le programme de prévention, le comité peut proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures supplémentaires.
CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE
Les parties conviennent du calendrier de mise en œuvre suivant :
Année 2022 : consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Année 2023 : consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise et analyse au regard de la loi de financement de la Sécurité Sociale et point de suivi sur les OST
Année 2024 : point de suivi sur la situation économique et financière de l’entreprise et l’analyse au regard de la loi de financement de la Sécurité Sociale et point de suivi sur les OST
Année 2025 : consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise et analyse au regard de la loi de financement de la Sécurité Sociale
Année 2026 (nouvelle mandature) : consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi et point de suivi sur la situation économique et financière de l’entreprise et l’analyse au regard de la loi de financement de la Sécurité Sociale et point de suivi sur les OST
Année 2027 : etc.
INFORMATIONS TRANSMISES PAR L’EMPLOYEUR EN VUE DES CONSULTATIONS RECURRENTES
La base de données économiques, sociales et environnementales (BDES / BDESE) regroupe l’ensemble des informations nécessaires aux consultations récurrentes que l’employeur met à disposition du Comité social et économique. La liste des informations mises à disposition dans la base de données en vue des consultations récurrentes est fixée par un accord collectif au niveau du Groupe.
RECOURS A UN EXPERT DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS RECURRENTES
Le Comité social et économique peut décider dans les cas prévus par la Loi de recourir à un expert-comptable. A compter de la désignation de l'expert-comptable par le Comité social et économique, les membres du Comité établissent et transmettent à l'employeur un projet de lettre de cadrage de la mission qui sert de base à une réunion de démarrage de mission avec l’expert-comptable. A la suite de cette réunion, dans un délai de 5 jours, l'expert-comptable établit le coût prévisionnel de sa mission et les demandes d’informations qu’il estime nécessaires à sa bonne réalisation. L’entreprise répond dans les 5 jours qui suivent.
DELAI POUR RENDRE L’AVIS DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS RECURRENTES
Pour chacune des consultations récurrentes, le délai de consultation du Comité social et économique court à compter de l’information par l’employeur de la mise à disposition des informations requises dans la base de données économiques, sociales et environnementales. Le Comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois. En cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à deux mois. Il peut être convenu d’un délai supplémentaire en fonction des nécessités. L’expert-comptable remet son rapport au plus tard quinze (15) jours avant l’expiration du délai de consultation du Comité social et économique l’ayant désigné.
TITRE 4LES MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
CREDIT D’HEURES
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale.
ARTICLE 15.1MEMBRES TITULAIRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique est un crédit mensuel, qui peut cependant être utilisé cumulativement dans la limite de douze (12) mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l’employeur au plus tard huit (8) jours avant la date prévue de leur utilisation. Le crédit mensuel est fixé à vingt-huit (28) heures pour chaque membre titulaire, conformément aux dispositions du Protocole d’accord préélectoral d’OHF du 15 septembre 2021. Ce nombre d’heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles. Sont considérés comme temps de travail et non déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires du Comité social et économique d’entreprise :
Le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent,
Le temps passé aux réunions plénières et préparatoires du Comité Social et Economique,
Le temps passé aux réunions plénières et préparatoires des Commissions de santé, sécurité et conditions de travail,
Le temps passé aux réunions des autres commissions prises en charge par l’entreprise, dans la limite du nombre de jours fixés par le présent accord pour chacune de ces commissions.
Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
ARTICLE 15.2MEMBRES SUPPLEANTS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Afin de leur permettre de prendre connaissance des ordres du jour, des documents et des procès-verbaux et remplacer efficacement le titulaire en cas d’absence, le suppléant dispose de sept (7) heures de délégation par mois, exceptés les mois de mai et d’août. Ces heures sont non cessibles et non mutualisables.
ARTICLE 15.3LE BUREAU DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Les membres du Bureau disposent du nombre d’heures de délégation supplémentaires suivant, pour exercer leur mission :
Secrétaire du CSE : vingt-et-une (21) heures par mois ;
Secrétaire adjoint du CSE : sept (7) heures par mois ;
Trésorier du CSE : vingt-et-une (21) heures par mois ;
Trésorier adjoint du CSE : sept (7) heures par mois.
Chacun des membres du Bureau bénéficie, en plus, d’un crédit spécifique pour le suivi et la gestion des ASC, de sept (7) heures de délégation par mois. Ces crédits d’heures supplémentaires ne doivent pas aboutir à un dépassement de la durée conventionnelle de travail. Ces heures, qui ne peuvent pas être reportées d’un mois sur l’autre, ne sont pas cessibles, excepté au bénéfice du Secrétaire adjoint ou du Trésorier adjoint en cas de nécessité de remplacement du Secrétaire et respectivement du Trésorier. Elles ne sont pas non plus cumulables d’un mois sur l’autre. Les membres du Bureau du CSE bénéficient de six (6) réunions par an d’une durée d’une demi-journée qui porteront notamment sur le suivi et la gestion des activités sociales et culturelles, ou le suivi du budget de fonctionnement du CSE. Au regard de leur durée, ces réunions sont organisées via les outils de visio-conférence, sauf si elles sont accolées à d’autres réunions auxquelles les membres du Bureau participent et qui se déroulent en présentiel sur le site de CSVB.
ARTICLE 15.4REPARTITION DES HEURES ENTRE LES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit (8) jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité, ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
FORMATIONS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le temps consacré aux formations prévues au présent article est rémunéré comme du temps de travail et non déduit des heures de délégation. Elles sont dispensées par un organisme agréé par le Ministre chargé du travail ou par le Préfet de région. Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
ARTICLE 16.1LA FORMATION ECONOMIQUE Les membres titulaires du Comité social et économique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq (5) jours. Le financement de la formation est pris en charge par le Comité social et économique. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Elle est de droit, sauf dans les cas où l’employeur estime, après avis conforme du Comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Le refus du congé par l’employeur est motivé. L'organisme de formation délivre, à la fin du stage, une attestation d'assiduité que l'intéressé remet à son employeur lorsqu'il reprend son travail.
ARTICLE 16.2LA FORMATION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL Les membres de la délégation du personnel au Comité social et économique, titulaires et suppléants, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions fixées par les dispositions du Code du travail. Cette formation a pour objet :
De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique. Elle est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte :
Des caractéristiques de la branche professionnelle de l'entreprise ;
Des caractères spécifiques de l'entreprise ;
Du rôle du représentant au Comité social et économique.
La formation est prise en charge par l’employeur dans la limite fixée par les dispositions réglementaires. Elle est d’une durée de cinq (5) jours. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée de trois (3) jours pour chaque membre de la délégation du personnel. Le renouvellement de la formation des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique fait l'objet de stages distincts de la formation dispensée à la première désignation. Ce renouvellement a pour objet de permettre au membre de la délégation du personnel d'actualiser ses connaissances et de se perfectionner. A cet effet, le programme établi par l'organisme de formation a un caractère plus spécialisé. Il est adapté aux demandes particulières du stagiaire et tient compte notamment des changements technologiques et d'organisation affectant l'entreprise, l'établissement ou la branche d'activité. Le membre de la délégation du personnel du Comité social et économique qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l'employeur. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l'organisme chargé de l'assurer. La demande de congé est présentée au moins trente jours avant le début du stage. Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l'employeur ne décident d'un commun accord qu'il le sera en deux fois. Cette formation est imputée, prioritairement par rapport aux autres formations, sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Lorsque pour refuser la demande de congé, l'employeur estime que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, le refus est notifié à l'intéressé dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de six (6) mois. Les frais de déplacement et de séjour au titre de la formation des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique sont pris en charge par l'employeur en conformité avec la politique voyage applicable dans le Groupe. L'organisme de formation délivre, à la fin du stage, une attestation d'assiduité que l'intéressé remet à son employeur lorsqu'il reprend son travail.
RESSOURCES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le Comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. A ce titre, il dispose de la capacité de conclure des contrats et d’ester en justice. Pour l’application des dispositions du présent article, la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail et à durée indéterminée.
ARTICLE 17.1 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT
L'employeur verse au Comité social et économique d’entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute. Les Parties rappellent que l’assiette de calcul de la subvention de fonctionnement est constituée de la masse salariale brute annuelle de l’entreprise calculée sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Ainsi, l’assiette de calcul de la subvention de fonctionnement de l’année civile de versement (année N) est la masse salariale brute de l’entreprise calculée sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile précédente (année N-1). Les Parties conviennent que le versement de la subvention de fonctionnement, déduction faite du montant de la prise en charge au titre de l’année civile précédente des frais de sténotypie dépassant le montant annuel fixé ci-dessous et/ou le coût des prestations de sténotypie au titre des réunions plénières extraordinaires à la demande du CSE ou de tout ou partie de ses membres, sera réalisé en une seule fois par la Direction en début de chaque année civile. Ainsi, le CSE recevra au cours du premier (1er) trimestre de chaque année civile l’intégralité de sa subvention de fonctionnement et aucune régularisation ou versement complémentaire ne sera effectué au cours de la même année civile ou de l’année suivante, à l’exception des éventuelles régularisations en rapport avec une erreur de calcul.
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE STENOTYPIE
[occultation]
DOTATION EXCEPTIONNELLE POUR LA MISE EN PLACE DU CSE
[occultation]
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2021
[occultation]
AUTRES DISPOSITIONS
Le Comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise. En cas de reliquat budgétaire, le Comité social et économique peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans les conditions et limites fixées par les dispositions légales et règlementaires.
ARTICLE 17.2CONTRIBUTION ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES L’employeur verse chaque année une contribution visant à financer les activités sociales et culturelles du Comité social et économique. La détermination du montant global de cette contribution est effectuée au niveau de l’entreprise.
MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT
Le montant global de cette contribution est de 1,55 % de la masse salariale brute. Les modalités de versement sont fixées par le Règlement intérieur du Comité social et économique. Les Parties rappellent que l’assiette de calcul de la contribution patronale pour le financement des ASC est constituée de la masse salariale brute annuelle de l’entreprise calculée sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Ainsi, l’assiette de calcul de la contribution patronale pour le financement des ASC de l’année civile de versement (année N) est la masse salariale brute de l’entreprise calculée sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile précédente (année N-1). Le versement de la contribution patronale pour le financement des ASC sera réalisé en une seule fois par la Direction en début de chaque année civile. Le CSE recevra au cours du premier (1er) trimestre de chaque année civile, l’intégralité de la contribution patronale pour le financement des ASC et aucune régularisation ou versement complémentaire ne sera effectué au cours de la même année civile ou l’année civile suivante, à l’exception des éventuelles régularisations en raison d’une erreur de calcul.
CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DES ASC
[occultation]
TITRE 5LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
ARTICLE 18.1CADRE DE MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL Les parties conviennent de la nécessité de mettre en place une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) pour tenir compte de l’organisation particulière et de la composition de la société Opella Healthcare France de salariés sédentaires et itinérants. Cette commission se verra déléguer les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail du Comité social et économique.
ARTICLE 18.2COMPOSITION DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL La Commission santé, sécurité et conditions de travail comprend, outre l’employeur ou son représentant, au maximum six (6) membres, désignés parmi les membres titulaires du CSE, dont :
au moins un (1) représentant du troisième collège.
un (1) salarié sédentaire,
le représentant du CSE au Comité sur les Risques Psychosociaux.
Un Référent sécurité routière est également désigné parmi les membres de la CSSCT et a pour mission de participer au développement des mesures de prévention en matière de risque routier. Les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par une résolution du Comité social et économique. Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité. La CSSCT désigne parmi ses membres un Rapporteur.
ARTICLE 18.3REUNIONS DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL La Commission santé, sécurité et conditions de travail est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité. Les parties conviennent qu’ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel, sauf accord des représentants du personnel pour l’examen de sujets ou thématiques particuliers. Ces intervenants ponctuels auront la possibilité, à titre exceptionnel et sans que cela ne conduise à ce que les intervenants requis ne soient jamais présents physiquement, également d’intervenir par visioconférence afin de se rendre plus facilement disponibles pour leur participation à ces réunions. La Commission santé, sécurité et conditions de travail se réuni au moins quatre (4) fois par an, en amont des quatre réunions annuelles du Comité social et économique portant en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, sur convocation de l’employeur ou son représentant. Cette convocation comprend l’ordre du jour de la réunion. Le mode d’organisation privilégié des réunions de la CSSCT est en présentiel. Néanmoins, les réunions pourront être organisées à distance via la visioconférence :
Pour les réunions de courte durée (durée inférieure à une demi-journée),
En cas de situation exceptionnelle (par exemple situation de crise sanitaire),
En cas de situation d’urgence nécessitant l’organisation d’une réunion dans un délai court.
ARTICLE 18.4ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL La Commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du Comité social et économique, l’ensemble des attributions du Comité relatives à la santé physique et mentale, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du Comité. Notamment, la Commission santé, sécurité et conditions de travail :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes,
Contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions d’amélioration des conditions de travail et de prévention des risques professionnels et notamment des risques psychosociaux, du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
Contribuent à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
Réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, ces enquêtes étant réalisées par une délégation comprenant au moins l’employeur ou son représentant et un représentant du personnel titulaire du Comité social et économique ;
Réalise les enquêtes nécessaires à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ou en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
Procède, au moins quatre (4) fois par an, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
ARTICLE 18.5MODALITES ET MOYENS DE FONCTIONNEMENT Chacun des membres de la CSSCT bénéficient, en plus des heures de délégation dont ils disposent en vertu de leur mandat de membre de CSE, d’un crédit individuel et mensuel de sept (7) heures de délégation. Ce crédit d’heures est non mutualisable, non cumulable et non reportable. Une réunion préparatoire est organisée en amont de chaque réunion de la CSSCT, d’une durée maximum d’une demi-journée. Les heures passées en réunions de CSSCT sont considérées comme du temps de travail effectif et ne sont pas déduites du crédit d’heures de délégation. Le rapporteur de la CSSCT sera l’interlocuteur privilégié :
De l’employeur, ou son représentant,
Du Comité social et économique, en particulier pour la présentation de la synthèse des travaux de la CSSCT lors de chacune des quatre réunions annuelles du Comité portant sur les conditions de travail, santé et sécurité,
De l’expert éventuellement désigné par le Comité dans le cadre de ses attributions consultatives.
Le rapporteur de la CSSCT bénéficiera de 7 heures par réunion, soit vingt-huit (28) heures par an supplémentaires, pour l’exercice des missions qui lui sont dévolues. Ce crédit n’est pas reportable, ni transmissible, sauf en cas de nécessité de remplacement.
AUTRES COMMISSIONS
ARTICLE 19.1LA COMMISSION SOCIALE La Commission sociale est principalement chargée d’étudier les documents relatifs à l’égalité professionnelle, à la formation des salariés, à l’emploi au sein de l’entreprise et de répondre aux questions du CSE sur ces thèmes. La Commission sociale assiste notamment le CSE en amont de la consultation relative à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Elle se réunit quatre (4) fois par an au maximum sur une demi-journée et est composée de trois (3) membres, désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, dont le rapporteur obligatoirement membre titulaire du CSE. Le mode d’organisation privilégié des réunions de la Commission sociale est en présentiel. Les réunions pourront être organisées à distance via la visioconférence en cas de situation exceptionnelle (par exemple situation de crise sanitaire). Une réunion préparatoire est organisée en amont de chaque réunion de la commission sociale, d’une durée équivalente à la réunion et au maximum d’une demi-journée. Le rapporteur bénéficie d’un crédit spécifique de sept (7) heures par réunion, soit vingt-huit (28) heures par an.
ARTICLE 19.2LA COMMISSION ECONOMIQUE La Commission économique est notamment chargée d’étudier les documents économiques, techniques et financiers recueillis par le Comité et toute question que ce dernier lui soumet. Les rapports de la Commission économique sont soumis à délibération du CSE. Elle est présidée par l’employeur et se réunit deux (2) fois par an sur une journée au maximum. Le mode d’organisation privilégié de la réunion est en présentiel. Néanmoins, les réunions pourront être organisées à distance via la visioconférence :
Pour les réunions de courte durée (inférieure à une demi-journée),
En cas de situation exceptionnelle (par exemple situation de crise sanitaire).
Elle est composée de trois (3) membres dont le rapporteur, obligatoirement désignés parmi les membres titulaires du CSE dont au moins un représentant du troisième collège. Le Secrétaire et le Secrétaire adjoint sont également membres de la Commission économique. La réunion plénière est précédée d’une réunion préparatoire d’une durée équivalente. Le rapporteur bénéficie d’un crédit spécifique de sept (7) heures par réunion, soit quatorze (14) heures par an. TITRE 6LA SITUATION PROFESSIONNELLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
La situation professionnelle des représentants du personnel élus et mandatés de la Société est traitée conformément aux dispositions en vigueur au sein du Groupe Sanofi. La mission des représentants du personnel élus et mandatés doit pouvoir être remplie parallèlement à l’exercice d’une activité professionnelle. La Direction et les responsables hiérarchiques concernés s’emploieront à adapter leur poste et leur charge de travail, en concertation avec les intéressés, en fonction du nombre et de l’utilisation envisagée des crédits d’heures. Un entretien particulier à cette fin est organisé en début de chaque mandat. De leur côté, les représentants du personnel élus ou mandatés s’efforceront d’utiliser leurs crédits d’heures en conciliant les impératifs de leurs missions, qu’ils exercent librement, avec les nécessités de leur poste et la nécessaire information de leur responsable hiérarchique. La planification des réunions consacrées à l’exercice des mandats doit notamment permettre l’information de leur hiérarchie et les discussions sur l’exercice de leur activité au sein de leur équipe. Les parties conviennent que l’intégralité de l’activité qu’implique l’exercice d’un mandat n’est pas planifiable. Dans ce cadre, la hiérarchie veillera, en concertation avec la Direction des Ressources Humaine et la Direction des Relations sociales à ce que les élus et mandatés puissent exercer leur mission dans les meilleures conditions.
MODALITES SPECIFIQUES CONCERNANT LES COLLABORATEURS ITINERANTS, ELUS OU MANDATES
Les dispositions du présent article s’appliquent aux collaborateurs itinérants élus ou mandatés bénéficiant d’un système de primes promotionnelles et dont l’activité sociale dépasse le seuil de 30% du temps de travail sur la période considérée (par exemple semestre).
ARTICLE 20.1MODALITES DE CALCUL DU TAUX D’ACTIVITE SOCIALE Sont considérées comme temps de travail et payées comme tel, les heures passées à l’exercice des différents mandats (heures de délégation), les heures consacrées aux réunions avec la Direction selon les dispositions fixées par le présent accord et les réunions préparatoires, le cas échéant, ainsi que les temps de déplacement associés. Ces heures doivent être saisies régulièrement dans l’outil mis à disposition, ou tout outil de déclaration des absences mis en place au sein de l’entreprise. Seul le temps ainsi saisi servira de référence pour l’application des présentes dispositions. La saisie de l’activité doit être réalisée régulièrement et au plus tard le 5ème jour ouvré du mois suivant. Pour déterminer le taux d’activité sociale, un calcul individuel est réalisé par semestre, selon la formule suivante : Nombre de jours d’activité sociale/ nombre de jours travaillés* sur la période considérée. (*calcul individuel = nombre de jours ouvrés – congés payés – jours RTT)
ARTICLE 20.2PRINCIPES ET MODALITES DE VERSEMENT DES PRIMES PROMOTIONNELLES POUR LES COLLABORATEURS ITINERANTS DONT L’ACTIVITE SOCIALE DEPASSE LE SEUIL DE 30% Les collaborateurs itinérants répondant aux conditions définies ci-dessus bénéficieront d’une prime garantie correspondant à l’enjeu de l’intégralité des primes et incentives de leur métier et leur réseau d’affectation.
Le collaborateur, dont le taux d’activité sociale est supérieur à 30% et au maximum égal à 50%, pourra toutefois bénéficier de la prime résultant de son activité terrain si celle-ci est plus favorable. Le calcul de régularisation sera effectué deux fois par an, à mi-année et en fin d’année. Lors de l’entretien prévu en début de mandat seront examinées les conditions d’exercice de son activité terrain et les adaptations possibles de son activité.
ARTICLE 20.3RAPPEL DES MODALITES CONCERNANT LES COLLABORATEURS ELUS OU MANDATES ELIGIBLES A LA STI Il est rappelé que la détermination du montant de bonus annuel de performance (STI) repose sur la seule activité professionnelle. Son évaluation doit être appréciée exclusivement en fonction de l’atteinte des objectifs du collaborateur éligible au bonus annuel de performance (STI), qui pour rappel, prennent en compte et sont adaptés au regard des mandats, de l’activité et de la charge de travail et du temps requis nécessaire à l’exercice de ses missions et mandat(s) (pourcentage de temps syndical). Concernant les élus et/ou mandatés qui exercent leurs mandats à temps complet, le bonus annuel de performance (STI) sera versé sur la base du payout (score unique mesurant la performance de sanofi).
TITRE 7DISPOSITIONS DIVERSES
MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES DEPLACEMENTS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le présent article fixe les modalités de prise en charge des déplacements des membres du CSE en vue d’assister aux réunions du CSE et de la commission santé, sécurité et conditions de travail. Les membres du Comité bénéficient de la prise en charge de leurs frais de déplacements conformément aux règles en vigueur dans la société et selon la politique voyage en vigueur au sein du Groupe Sanofi. Le temps de déplacement s’effectue en priorité pendant les horaires habituels de travail. La part du temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail est rémunéré comme du temps de travail. Les heures passées en déplacement en dehors de l’horaire normal de travail et qui excèdent le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu habituel de travail, peuvent faire l’objet d’une contrepartie sous forme de repos, d’une durée équivalente, lequel doit s’effectuer immédiatement après la réunion, au domicile du salarié. Les demandes de récupération feront l’objet d’une validation par leur hiérarchie ou le Responsable des Relations Sociales, qui pourra accorder, à titre dérogatoire, et différée la récupération sous forme de repos par demi-journée, une fois acquis 4 heures de récupération. En toute hypothèse, le représentant du personnel devra informer son manager de la prise de repos.
MODALITES DE DESIGNATION EN CAS DE VACANCE DE POSTE OU DE REMPLACEMENT
Lorsqu’un membre d’une des commissions du CSE cesse définitivement ses fonctions, le Comité social et économique procède à une nouvelle désignation dans les conditions fixées par le présent accord. Le Comité peut décider par délibération expresse, adoptée à la majorité des membres présents lors du vote, du remplacement d’un membre d’une commission.
TITRE 8 DISPOSITIONS FINALES
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt prévues à l’article 27. L’ensemble des dispositions du présent accord, conclu dans les conditions prévues au 1er alinéa de l’article L. 2232-12 du Code du travail, constituent un tout indissociable, résultat de concessions réciproques, visant à assurer un équilibre global et qui ne sauraient être prises de manière isolée. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ADHESION
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les Parties conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci. En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les Parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.
DENONCIATION ET REVISION
Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l’accord, devra notifier cette décision aux autres parties signataires. Dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé selon les mêmes formes que sa conclusion, en tout ou partie, à la demande de chaque partie signataire ou adhérente. Il appartient à la partie qui souhaite réviser l’accord d’indiquer aux autres parties signataires ou adhérentes les dispositions qu’elle souhaite modifier et d’adresser une proposition de révision. La Direction convoquera alors les Organisations syndicales signataires ou adhérentes à une réunion au plus tard dans le mois qui suit la réception de la demande. L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations qu'il modifie.
PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5, L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau d’OHF. Il sera également déposé auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France via la plateforme en ligne TéléAccords ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil. Cet accord sera déposé sur la base de données nationale des accords conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Il sera affiché sur la page intranet dédiée aux Ressources Humaines d’Opella Healthcare France dans les deux (2) jours ouvrés suivant la dernière signature. Cet accord sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.
Fait à Gentilly, le 27 avril 2022, en 5 exemplaires originaux.
