La Société OPEN SAS, dont le siège social est situé Carré Champerret – 28 rue Jacques IBERT 92300 LEVALLOIS-PERRET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 381 031 285,
La société SmartFi dont le siège social est situé Carré Champerret – 28 rue Jacques IBERT 92300 LEVALLOIS-PERRET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 493 400 204 ,
La société MCO Finance, dont le siège social est situé 10 bis rue des sarrazins 44000 NANTES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes, sous le numéro 382 464 899,
La société La Netscouade dont le siège social est situé 8 passage Brulon 75012 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 499 387 405,
La société LATEOS, dont le siège social est situé Carré Champerret – 28 rue Jacques IBERT 92300 LEVALLOIS-PERRET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 531 451 250,
Toutes représentées par Monsieur , habilité à conclure le présent Accord.
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour le SNEPSSI: Monsieur
Agissant en qualité de Délégué Syndical représentant l’Organisation Syndicale SNEPSSI pour négocier et signer le présent accord.
Pour le SICSTI/CFTC : Monsieur
Agissant en qualité de Délégué Syndical représentant l’Organisation Syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens pour négocier et signer le présent accord.
Pour la F3C-CFDT : Monsieur
Agissant en qualité de Délégué Syndical représentant l’Organisation Syndicale Confédération Française Démocratique du Travail pour négocier et signer le présent accord.
Pour la CGT : Monsieur
Agissant en qualité de Délégué Syndical représentant l’Organisation Syndicale Confédération Générale du Travail pour négocier et signer le présent accord.
Pour CGT-FO : Monsieur
Agissant en qualité de Délégué Syndical représentant l’Organisation Syndicale Force Ouvrière pour négocier et signer le présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 a modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues. Concomitamment, un accord d’entreprise constatant une unité économique et sociale a modifié le cadre de la représentation du personnel (voir l’annexe 1).
La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES OPEN ont souhaité mettre en place les nouveaux Comités Sociaux et Economiques au niveau des différents établissements composant l’U.E.S. et au niveau central.
ARTICLE 1 Le comité social et économique d’établissement (CSEE)
Nombre d’établissements et leur périmètre
Etat des lieux
OPEN SAS possède 16 sites, SMARTFI 1 site, LA NETSCOUADE 1 site, LATEOS 1 site et MCO 1 site. Si plusieurs sites existent dans une même ville, sauf exception, ils seront considérés comme un seul site. La liste de l’ensemble des sites est précisée dans l’annexe 2 du présent document.
Dans le cadre des concessions réciproques nécessaires à l’équilibre de cet accord, la Direction accepte que l’ensemble des salariés travaillant sur un même site soit attaché à ce site et de ce fait appartient au même CSEE.
Nombre et périmètre
La société OPEN étant organisée en 4 régions, les sociétés SMARTFI et LATEOS étant dans les mêmes sites que la société OPEN, la société MCO étant basée à Nantes non loin du site d’OPEN à Nantes et la société LA NETSCOUADE étant basée à Paris, non loin du site de Levallois, le présent accord de périmètre met en place 4 CSEE.
La disparité des périmètres proposée nécessite cependant l’octroi de moyens supplémentaires aux CSEE. L’appréciation des seuils de déclenchement de la garantie d’évolution des salaires est faite sans tenir compte des heures supra-légales accordées.
Par ailleurs, le fait d’avoir plusieurs CSEE entraine la mise en place d’un comité social et économique central (CSEC).
Le périmètre de chaque CSEE est précisé dans l’annexe 3 du présent document.
Pour toute entrée d’un nouveau site (création ou acquisition) ou fermeture de site, la direction et les syndicats représentatifs au niveau national conviennent de se rencontrer dans un délai de 2 mois pour négocier un éventuel avenant.
ARTICLE 2 représentants de proximité
Nombre
Le nombre de représentants de proximité de chaque site dépend de l’effectif du site et est défini dans le tableau en annexe 4.
Attributions
en matière de conditions de travail
Le représentant de proximité a pour mission de : Présenter au CSEE les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales. Etre informé par l’employeur de la présence de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et pouvoir présenter leurs observations, lors de ses visites. Exercer un rôle de soutien et conseil auprès des salariés ainsi qu’un rôle de médiation vis-à-vis de l’employeur en cas de désaccord ou de conflit individuel ou collectif
en matière de relais avec le CSEE
Le représentant de proximité a pour mission de servir de lien entre les salariés et le CSEE dans la gestion des œuvres sociales du site.
Modalités de leur désignation :
Collège désignatif
Tous les élus titulaires du CSEE sont représentants de proximité sur leur site de rattachement. Si l’ensemble des postes de représentants de proximité ne sont pas pourvus par les élus titulaires du CSEE sur un site, à la première réunion du CSEE, un appel à candidature est fait aux élus suppléants de ce site au CSEE puis, s’il reste des postes à pourvoir, aux salariés de ce site dans la semaine qui suit la 1ère réunion pour postuler au(x) poste(s) restant à pourvoir. L’ensemble des élus titulaires du CSEE constitue le collège unique désignatif des représentants de proximité.
A la 2ème réunion du CSEE, le collège désignatif vote à bulletin secret. Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d’égalité sur le dernier poste de représentants de proximité à pourvoir, c’est le candidat le plus âgé qui est élu.
Remplacement
En cas de carence de candidatures, un nouvel appel à candidatures sera effectué, sur demande du CSEE à l’issue d’une période d’une année. Si plus de la moitié des mandats des représentants de proximité d’un site sont vacants, un appel à candidature est fait selon les mêmes conditions qu’exposées ci-dessus.
Modalités de fonctionnement
Heures de délégation
Le nombre d’heures de délégation est défini dans l’annexe 4.
ARTICLE 3 commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Les autres Commissions sont mises en place par le CSEC et les CSEE.
Nombre de CSSCT
Considérant que l’ensemble des intervenants extérieurs (médecine du travail, inspection du travail…) doivent participer au moins une fois dans l’année aux réunions prévues par le code du travail, 7 CSCCT sont mis en place. Leur périmètre est défini dans l’annexe 5.
Nombre de membres dans chaque CSSCT
Le nombre de membres de chaque CSSCT dépend de l’effectif de l’ensemble des sites le composant et est défini dans le tableau en annexe 6.
Attributions et formations
Conformément au code du travail (Articles L2315-36 à L2315-40) et (L. 2315-16 à L. 2315-18).
Modalité de leur désignation
Collège désignatif et élection
L’ensemble des élus titulaires du CSEE constitue le collège désignatif des membres à la CSSCT.
Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les élus titulaires
et suppléants appartenant au périmètre de celle-ci.
A la 1ère réunion du CSEE, pour chaque CSSCT du CSEE, un appel à candidature des membres titulaires et suppléants du CSEE du périmètre de ce CSSCT est fait.
En cas de carence de membres sur une CSSCT, les représentants de proximité (de 3 à 5 RP suivant les effectifs) remplissent le rôle de la CSSCT.
Le collège désignatif vote à bulletin secret. Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d’égalité sur le dernier poste à pourvoir, c’est le candidat le plus âgé qui est élu.
La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant.
Remplacement
En cas de fin de mandat d’un membre de la CSSCT, un appel à candidature est fait selon les mêmes conditions qu’exposées ci-dessus.
Modalités de fonctionnement
Heures de délégation
Le nombre d’heures de délégation est défini dans l’annexe 6. Il dépend de l’effectif de la CSSCT. Les heures de délégation peuvent être cédées à un autre membre de la même CSSCT.
Moyens
Les inspections de sites sont faites avec 2 membres maximum de la CSSCT. Par principe, les membres de la CSSCT d’un site sont ceux qui font les inspections de ce site. La Direction doit être avisée en amont pour faciliter l’accès aux locaux
En cas de CSSCT regroupant plusieurs sites, le temps pour se rendre et effectuer une visite trimestrielle telle que prévue par le Code du Travail sur un site éloigné du lieu de travail contractuel du membre du CSSCT sera considéré pour ce membre comme le temps d’une réunion sur convocation de la Direction. En conséquence, les frais de transport et les frais de repas dans le cas ci-dessus décrit seront pris en charge par l’entreprise à hauteur des plafonds prévus par la procédure de frais en vigueur pour un déplacement d’une durée inférieure à un mois.
ARTICLE 4 le comité social et économique central (CSEC)
Nombre de membres
La disparité des effectifs dans chaque CSEE entraine une incidence sur leur représentation au niveau du CSEC
(Voir l’annexe 7).
Tous les membres sont titulaires.
Attributions
Conformément au code du travail (Articles L2316-1 à L2316-3)
Modalité de leur désignation
Collège désignatif et élection
L’ensemble des élus titulaires de chaque CSEE constitue le collège unique désignatif des membres au CSEC.
Les membres du CSEC sont désignés parmi les élus titulaires.
A la 1ère réunion du CSEE, un appel à candidature des membres titulaires du CSEE est fait. Le collège désignatif vote à bulletin secret pour une liste libre de candidats équivalente au nombre de postes à pourvoir. Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d’égalité sur le dernier poste à pourvoir, c’est le candidat le plus âgé qui est élu.
En cas de fin de mandat d’un membre du CSEC, un appel à candidature est fait selon les mêmes conditions qu’exposées ci-dessus.
Modalités de fonctionnement
Heures de délégation
Le nombre d’heures de délégation supplémentaire est défini dans l’annexe 7. Les heures de délégation ne peuvent pas être transférées.
Moyens
Une réunion préparatoire est organisée par les membres élus du CSEC la demi-journée qui précède la réunion plénière. Le temps de déplacement pour s’y rendre est du temps de travail effectif. Les frais d’hébergement nécessaires (pour respecter la durée maximale journalière de travail) sont pris en charge par l’employeur.
ARTICLE 5 AUTRES COMMISSIONS OBLIGATOIRES
Les CSEE et le CSEC ont l’obligation d’arrêter les dispositions permettant de mettre en place les commissions suivantes dans le cadre des dispositions légales:
La Commission économique
Dans les CSEE de plus de 1000 salariés et au sein du CSEC, une commission économique est mise en place Son rôle principal est d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité. La Commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle se compose d’un maximum de cinq membres réunis au moins deux fois par an, élus par l’instance au sein de ses membres titulaires ou suppléants.
La Commission de la formation
Cette commission doit être créée dans les CSEE d’au moins 300 salariés. Ses missions consistent à préparer les
délibérations du CSE, favoriser l’expression des salariés en matière de formation mais aussi étudier les problématiques relatives à l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés. La Commission Formation est présidée par l’employeur ou son représentant.
La Commission d’information et d’aide au logement
Une Commission d’information et d’aide au logement doit être mise en place dans les CSEE d’au moins 300 salariés. Elle est principalement chargée de
faciliter l’accession à la propriété des salariés.
La Commission de l’égalité professionnelle
La Commission de l’égalité professionnelle doit être mise en place dans les CSEE d’au moins 300 salariés. Elle est chargée de préparer les délibérations du CSEE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise. Le président de la commission doit obligatoirement être membre du CSE.
ARTICLE 6 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
DUREE
Cet accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er tour des élections des représentants du personnel intervenant en 2019 et la fin de cette nouvelle mandature.
A l’échéance du terme, le présent accord ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
Ce qui n’est pas traité dans cet accord est régi par le code du travail.
REVISION
Les dispositions du présent accord pourront être révisées d’un commun accord entre les parties signataires. Ces révisions seront soumises à l’autorité administrative compétente pour l’agrément.
DEPOT
Le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat greffe du tribunal des Prud’hommes compétent pour le siège social de la Société.
Fait à Levallois-Perret le 28 novembre 2018
La Société OPENSNEPSSI CFE-CGCSICSTI CFTC _______________________________________
Les effectifs sont appréciés au dernier jour du dernier mois écoulé avant le 1er tour des élections des CSEE.
Annexe 4 : Nombre de représentants de proximité et heures de délégations des RP non-membres titulaires du CSEE
Effectif/site Nombre de RP par site s’il n’y a pas de membres titulaires du CSEE sur ce site Heures de délégation du RP suppléant au CSEE ou salarié 1 à 29 0 0 30 à 99 1 7 100 à 199 2 7 200 à 299 3 7 300 à 399 4 7 400 à 999 5 7 1000 à 1499 6 7 1500 à 1999 7 7
Annexe 5 : périmètre des CSSCT
CSEE OPEN IDF
CSSCT IDF
Levallois-Perret (OPEN SAS, SMARTFI et LATEOS) Paris (La Netscouade)
Annexe 6 : Nombre de membres aux CSSCT et heures de délégations
Effectif au 1er tour des élections Nombres Heures délégation 0 à 499 3 14 500 à 999 4 21 1000 et plus 5 21
Annexe 7 : Nombre de membres au CSEC et heures de délégations
Effectif au 1er tour des élections
du CSEE
Nombre de membres du CSEC à désigner par chaque CSEE en fonction du nombre de salariés couverts par le périmètre du CSEE Heures délégation 0 à 499 2 14 500 à 999 3 14 1000 et plus 4 14
