AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE FRAIS DE SANTE ET DE PREVOYANCE
DE L’OPERA NATIONAL DE PARIS
ENTRE
L’Opéra national de Paris représenté par son Directeur, XX, prenant domicile 120, rue de Lyon – 75012 Paris
d'une part,
ET
La F3C CFDT,
La Fédération du Spectacle CGT
Le syndicat FORCE OUVRIERE DE L’OPERA NATIONAL DE PARIS,
Le syndicat SUD SPECTACLE,
d’autre part,
Vu l’article 11 du décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l’Opéra national de Paris ;
Vu la Convention Collective des Personnels de l’Opéra national de Paris signé le 9 février 1993 et ses annexes ;
Vu l’accord relatif au régime complémentaire collectif et obligatoire de frais de santé et de prévoyance de l’Opéra national de paris signé le 20 décembre 2016.
Vu les réunions de négociation des 17 mars, 14 avril, 12 et 26 mai et 10 juin 2021.
PREAMBULE
Aux termes de l’accord collectif en date du 20 décembre 2016 (ci-après « l’accord), l’adhésion au régime de prévoyance était ouverte à tous les salariés de l’Opéra National de Paris qui justifiaient d’une ancienneté continue de 3 mois.
Or, l’ancienneté prise en compte doit être appréciée de manière cumulée pendant la période de calcul en cours et les 3 derniers mois, conformément aux évolutions jurisprudentielles.
Par conséquent, le présent avenant a pour objet de modifier les règles de décompte de l’ancienneté requise pour bénéficier du régime de prévoyance.
Le présent avenant a également pour objet de moderniser le tableau des garanties frais de santé suite au renouvellement de l’appel d’offre de marché public et à la réforme dite du « 100% santé ».
Le présent avenant se substitue de plein droit aux dispositions qu’il vise.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Révision de l’article 3.2 de l’accord
L’alinéa 1er de l’article 3.2 de l’accord est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Le régime de prévoyance est ouvert à l’ensemble des salariés de l’Opéra national de Paris qui justifie d’une ancienneté de 3 mois.
Pour la détermination de l’ancienneté, il convient de prendre en compte tous les contrats de travail exécutés par l’intéressé au cours de l’entièreté de sa carrière professionnelle.
L’adhésion est collective et obligatoire pour tous les salariés à compter du 1er jour du 4ème mois d’ancienneté que celle-ci soit continue ou discontinue. »
Révision de l’annexe 1
Les parties au présent accord conviennent de faire évoluer les garanties collectives du régime « frais de santé ». Par conséquent, l’annexe 1 intitulée « tableau de garanties du régime de frais de santé » est supprimée et remplacée par l’annexe 1 du présent accord.
Modalités d’application
Mise en place, durée, dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt définies aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
3.2 Modification, révision
Toute disposition modifiant le présent accord fera l’objet d’un avenant de révision conclu conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail entre les parties signataires ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L.2261-3 du Code du travail. L’avenant portant révision donnera lieu aux formalités de dépôt définies aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
3.3 Dépôt légal
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de PARIS. Conformément aux dispositions légales, il sera également publié en version anonyme sur la base de données nationale prévue à cet effet.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Paris, le ……………………..
Pour l’OPERA NATIONAL DE PARIS
Pour la CFDTPour la CGT
Pour SUD SpectaclePour F.O
Annexe 1 : tableau de garantie du régime frais de santé de l’Opéra national de Paris.
GARANTIES SANTE
Base obligatoire
Régime facultatif (base obligatoire incluse)
En complément des prestations de sécurité sociale
Soins courants
Honoraires médicaux
Consultations, visites de médecin généralistes OPTAM 100% BR 150% BR Consultations, visites de médecin généralistes NON OPTAM 80% BR 150% BR Consultations, visites de médecins spécialistes OPTAM 150% BR 230% BR Consultations, visites de médecins spécialistes NON OPTAM TM + 100% BR 230% BR Consultation et visite sage-femme 130% BR 250% BR Actes techniques OPTAM 150% BR 230% BR Actes techniques NON OPTAM TM + 100% BR 230% BR Actes d'Imagerie médicale OPTAM 120% BR 120% BR Actes d'Imagerie médicale NON OPTAM 100% BR 120% BR Ostéodensitométrie OPTAM 100% BR 100% BR Ostéodensitométrie NON OPTAM 80% BR 100% BR
Analyses et examens de laboratoire
120% BR 140% BR
Honoraires paramédicaux
Auxiliaires médicaux (Kiné, infirmiers, orthophonistes, pédicures-podologues, orthoptistes…) 130% BR 250% BR Majorations prises en charge par la Sécurité sociale 40% BR 100% BR
Transport (hors hospitalisation et cure thermale)
35% BR 35% BR
Matériel médical petit appareillage, prothèse, pansements et autres, prestations prévu à l'art. L.165-1 du code SS (hors aides auditives et prothèses dentaires)
165% BR 500% BR
Médicaments (y compris vaccins)
100% TM 100% TM
Hospitalisation (y compris maternité)
Frais de séjour 200% BR 200% BR Forfait journalier hospitalier 100% Frais réels 100% Frais réels Chambre particulière avec ou sans nuitée 45 € / journée d'hospitalisation max. 30 jours / année civile / bénéficiaire 60 € par journée d'hospitalisation Consultation OPTAM 200% BR 400% BR Consultation NON OPTAM TM + 100% BR 400% BR Actes techniques OPTAM 200% BR 400% BR Actes techniques NON OPTAM TM + 100% BR 400% BR Transport 35% BR 35% BR Participation forfaitaire pour les actes médicaux supérieurs ou égaux à 120€ (forfait actes lourds) 100% Frais réels 100% Frais réels
Lit d'accompagnement pour un enfant de - 16 ans
30 € / journée d'hospitalisation max. 30 jours / année civile / bénéficiaire 45 € par journée d'hospitalisation
Dentaire
Soins dentaires conservateurs ou de prévention 80% BR 80% BR Inlays-onlays 350% BR 400% BR Soins Actes techniques TM + 100% BR 230% BR Prothèses dentaires du panier "100% santé" 100% des honoraires limites de facturation 100% des honoraires limites de facturation Prothèses dentaires à tarif maîtrisés 350% BR dans la limite des honoraires limites de facturation 400% BR dans la limite des honoraires limites de facturation Prothèses dentaires à tarif libres 350% BR 400% BR Orthodontie pris en charge par la Sécurité sociale 300% BR 400% BR
Frais non remboursés par la Sécurité sociale
Prothèses dentaires 376,25 € par prothèse 430 € par prothèse Implantologie dentaire (chirurgie et connectique implantaire) 200 € par implant 600 € par implant Orthodontie adulte et enfant 580,50 € par semestre et par bénéficiaire 774 € par semestre et par bénéficiaire
Optique
renouvellement d'un équipement : tous les 2 ans pour les bénéficiaires de 16 ans et plus (sauf cas particuliers : 1 fois par an pour les enfants de moins de 16 ans ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié sur ordonnance par une évolution de la vue ; au terme d'une période minimale de 6 mois pour les enfants jusqu'à 6 ans en cas d'une mauvaise adaptation de la monture à la morphologie du visage entraînant une perte d'efficacité du verre correcteur)
Equipement panier de soin "100% santé"
100% du prix limite de vente 100% du prix limite de vente
Equipement à Tarifs libres (dont 100€ maximum au titre de la monture) :
équipement avec 2 verres simples 339 € 450 € équipement avec 1 verre simple + 1 verre complexe 435 € 550 € équipement avec 1 verre simple + 1 verre très complexe 435 € 575 € équipement avec 2 verres complexes 532 € 650 € équipement avec 1 verre complexe + 1 verre très complexe 532 € 675 € équipement avec 2 verres très complexes 532 € 700 €
Suppléments
prestation d'adaptation de la prescription médicale des verres 100% BR 100% BR Autres suppléments 100% BR 100% BR Lentille remboursée ou pas par la Sécurité sociale 100% BR + 338 € / année civile t / bénéficiaire 100% BR + 350 € / année civile / bénéficiaire Chirurgie Laser 387 € / œil 1500 € / œil
Aides auditives - 1 équipement pris en charge tous les 4 ans
Equipement panier de soin "100% santé" 100% du prix limite de vente 100% du prix limite de vente Equipement à tarifs libres 165% BR (sans excéder 1700€ par aide auditive) 500% BR consommables piles et accessoires des aides auditives 100% TM 100% TM
Cures thermales acceptées par la Sécurité Sociale
Traitement thermal 100% TM 100% TM
Frais d'hébergement et de transport
19 € / journée d'hospitalisation avec une durée maximale fixée à 21 jours / année civile / bénéficiaire 40 € / journée avec une durée maximale fixée à 21 jours / année civile / bénéficiaire
Autres prestations
Appareillage refusé par la Sécurité sociale 215% BR 350% BR Frais de grand appareillage 250% BR 400% BR Vaccins non remboursés par la Sécurité sociale sur présentation de la prescription médicale 10 € / acte 50 € / acte Homéopathie 30 € / an 50 € / an Consultation chiropracteur, acupuncteur, ostéopathe, psychanalyste, psychologue, pédicure podologue, sophrologue, nutritionniste diététicien. 45 € / séance max. 10 séances / année civile / bénéficiaire 70 € / séance max. 15 séances / année civile / bénéficiaire
BR : Base de Remboursement de la Sécurité Sociale
RSS : Remboursement de la Sécurité sociale
TM : Ticket Modérateur
PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
FR : Frais réels
OPTAM / OPTAM CO : Option de pratique tarifaire maîtrisée / Option de pratique tarifaire maîtrisée - médecin exerçant une spécialité chirurgicale ou de gynécologie obstétrique
