ACCORD DE PROROGATION DE LA DUREE DE SURVIE DES ACCORDS COLLECTIFS DENONCES
Entre l’Association Opéra et Orchestre national de Montpellier, dont le siège social est sis à Montpellier - Esplanade Charles de Gaulle - Le Corum, représentée par en sa qualité de Directrice générale, d’une part,
et
les organisations syndicales suivantes : C.F.D.T. représentée pour , C.G.T. Spectacle représentée par , U.N.S.A. représentée par , d’autre part.
Préambule
Le précédent accord de prorogation à durée déterminée signé le 27 juin 2017 arrivant à son terme et les thèmes de négociation n’ayant pas tous été abordés, les parties conviennent de proroger à nouveau les effets des accords collectifs et de leurs éventuelles annexes suivants :
- L’accord collectif de réduction du temps de travail du 30/11/1999 annulant et remplaçant l’accord du 4/10/1999 applicable aux personnels techniques et administratifs permanents ainsi que tous ses avenants et notamment : - L’avenant du 16 mai 2000 - L’avenant du 19 octobre 2000 - L’avenant du 21 mars 2002 - L’avenant du 21 mars 2002 - L’avenant du 19 décembre 2003
- L’accord d’entreprise consécutif à la fusion du 12 décembre 2002
- L’accord complétif pour le personnel « artistes musiciens « du 17 décembre 2002
- L’accord d’entreprise relatif au transport du 10 juin 2009 (concernant les personnels en CDD d’usage)
- L’accord d’entreprise relatif au transport du 10 juin 2009 (concernant les personnels en CDI et CDD de droit commun)
- L’accord d’entreprise de l’Orchestre Philarmonique de Montpellier de mai 1993 ainsi que tous ses avenants et notamment : - L’avenant du 12 décembre 1996 - L’avenant du 9 octobre 1997 - L’avenant du 1er mars 1998 - L’avenant du 18 mai 2001 - L’avenant du 3 février 2003 - L’avenant du 7 décembre 2004 - L’avenant du 7 juillet 2006 - L’avenant du 26 juillet 2010
- L’accord sur le règlement de travail du cadre des chœurs de l’Opéra du 18 décembre 1997 et ses avenants et notamment : - L’avenant du 21 juin 1995 - L’avenant du 19 décembre 2003 - L’avenant du 18 avril 2005 - L’avenant du 17 janvier 2011
- L’accord d’entreprise sur la progression de carrière du technicien de scène du 28 février 2013
- L’accord relatif à l’autorisation et à la rémunération de la fixation, la reproduction et la communication au public des enregistrements sonores et audiovisuels des artistes interprètes-musiciens permanents du 19 juillet 2000 et ses avenants et notamment : - L’avenant du 13 novembre 2000 - L’avenant du 20 février 2001 - L’avenant du 3 février 2003 - L’avenant du 3 février 2003 - L’avenant du 21 mars 2005 - L’avenant du 7 juin 2005
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le délai de survie des accords dénoncés visés dans le préambule est prorogé au 15 novembre 2017.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 28 septembre 2017 et prendra automatiquement fin à la réalisation de son objet, soit la conclusion d’un accord englobant tout ou partie des thèmes de la négociation sans pouvoir continuer à trouver à s’appliquer au-delà du 15 novembre 2017.
ARTICLE 3 – ADHESION DE L’ACCORD
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 4 – INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans un délai d’un mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation dans un délai d’un mois, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD
A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
ARTICLE 6 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 7 – COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
ARTICLE 8 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Occitanie et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.
Fait à Montpellier, le jeudi 28 septembre 2017
Pour l’Association Opéra et Orchestre national de Montpellier
