Accord d'entreprise OPERA TOULON PROVENCE MEDITERRANEE
Accord relatif aux modalités de prise en charge et d'indemnisation des salariés dans le cadre de la production à Châteauvallon de Cavalleria Rusticana et Pagliacci
Application de l'accord Début : 29/06/2024 Fin : 02/07/2027
Accord à durée déterminéerelatif aux modalités de prise en charge et d’indemnisation des salariés dans le cadre de la production à Châteauvallon de
CAVALLERIA RUSTICANA et PAGLIACCI
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Entre
L’Etablissement Public de Coopération Culturelle Opéra de TOULON
Représenté par
Monsieur XXXX, Directeur Général et Artistique, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Boulevard de Strasbourg - 83000 Toulon N° congés spectacles : 713 78 001J – 7 rue Helder 75011 Paris cedex 9 N° Siret : 45180735800028 APE : 9001Z N° de licences L-R 21-10225 L-R-21-10228 L-R-2110357
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
Confédération Française Démocratique du Travail SNAPAC-CFDT, représentée par M. XXXX, délégué syndical,
Union Locale CGT, représentée par M. XXXX, délégué syndical,
Syndicat Général des Artistes et Agents du Spectacle du Var FO, représenté par M. XXXX, délégué syndical,
Syndicat SUD CULTURE représenté par M. XXXX, délégué syndical,
D’autre part
Préambule
Le présent accord conclu pour une durée déterminée, a pour objet de définir les modalités et conditions financières applicables aux salariés, dans le cadre des représentations de CAVALLERIA RUSTICANA et PAGLIACCI à Châteauvallon, Ollioules, à savoir :
Prise en charge par l’employeur des frais supplémentaires occasionnés par les déplacements
Indemnisation du temps de travail après minuit
Il est ainsi convenu ce qui suit, étant rappelé que les dispositions ci-après ne sauraient se cumuler avec celles de la convention collective qui aurait le même objet.
Cet accord est conclu en tenant compte des échanges avec les délégués syndicaux et de la réunion du 11 avril 2024.
Les parties conviennent ainsi des dispositions suivantes :
Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés de l’EPCC Opéra de Toulon remplissant les conditions d’attribution telles que définies ci-après. Cet accord concerne exclusivement les périodes de préparation, de répétitions et de spectacles de la production CAVALLERIA RUSTICANA et PAGLIACCI les 29 et 30 juin et le 2 juillet 2024.
Conditions d’attribution et modalités d’indemnisation
Indemnisation des frais de déplacements – Indemnité kilométrique
Définition
Dans le cadre de la nouvelle production à Châteauvallon, la direction souhaite encourager le covoiturage, pour des raisons écologiques et économiques. Toutefois, afin de tenir compte des contraintes individuelles et des frais supplémentaires de déplacements engendrés par le lieu de spectacle, une indemnité kilométrique forfaitaire (non soumise à cotisations sociales) sera attribuée.
Bénéficiaires :
Indemnité kilométrique véhicule : Peuvent bénéficier de cette indemnité les salariés utilisant un véhicule personnel. L’indemnité sera versée sur présentation des justificatifs suivants : copie du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule, copie de l’attestation d’assurance et du permis de conduire, en fonction des jours de travail sur le site de Châteauvallon.
Indemnité kilométrique deux roues (vélo/trottinette) :
L’indemnité sera versée sur présentation d’une attestation sur l’honneur du salarié, en fonction des jours de travail sur le site de Châteauvallon.
Montant forfaitaire
Une indemnité kilométrique forfaitaire est de
7 € par jour travaillé sera versée à l’issue de la période, aux salariés justifiant de l’utilisation d’un véhicule personnel,
Une indemnité forfaitaire est de 3.5 € par jour travaillé sera versée à l’issue de la période, aux salariés justifiant de l’utilisation deux roues (vélo/trottinette),
Dépassement de temps de service : Prime égale à ¼ d’heure
Définition
Les dispositions conventionnelles relatives au dépassement, pour les artistes lyriques du chœur, de la durée des services de répétitions et représentations sont indiquées à l'article XVI.4 : Tout dépassement de la durée d'un service de répétition générale ou de spectacle supérieur à 3 minutes et inférieur à 15 minutes donne droit à une rémunération, dénommée prime, égale à 1 / 4 d'heure, et ce alors même que la durée du travail effectif n'atteint pas 1 / 4 d'heure. Pour chaque 1 / 4 d'heure complémentaire entamé, il est payé une prime fixée comme suit. L'accomplissement du 1er et du 2e quarts d'heure complémentaires donne lieu à une prime égale à 25 % du salaire horaire de base. Les 3e et 4e quarts complémentaires donnent lieu à une prime égale à 33 %. Le taux est porté à 50 % du salaire horaire de base pour les quarts d'heure complémentaires au-delà du 4e.
Bénéficiaires :
Ces dispositions conventionnelles applicables aux artistes lyriques sont étendues dans les conditions ci-après.
Peuvent bénéficier de cette prime les salariés suivants :
Artistes lyriques du chœur
Artistes musiciens
Régisseurs
Service costume/habillage
Personnel administratif (accueil/billetterie/personnel en lien avec le public)
Coiffure/Maquillage
Montant forfaitaire :
Artistes : Pour les
deux premiers ¼ d’heure après minuit, une prime forfaitaire brute de 20 euros (vingt) sera versée à chaque salarié.
Cette indemnité forfaitaire (20 €) sera versée pour :
Pré générale
Générale
Spectacles 1 + 2 + 3
Soit, par salarié éligible participant à ces 5 prestations, une somme de 100 € (soumise à cotisations sociales et fiscales).
Non artistes : Une prime forfaitaire de
20 euros brute, non fractionnable, sera attribuée pour le travail effectué entre minuit et une heure du matin.
Personnel d’accueil : Les plannings sont établis en tenant compte des nécessités de service et de l’ensemble des contraintes connues à ce jour. L’indemnité de 20 € sera versée, en fonction des jours travaillés (dans le cas présent, le travail entre minuit et une heure du matin concerne les 3 jours de représentation), au personnel dont la présence sera rendue nécessaire auprès du public et jusqu’au départ de celui-ci à l’issue de la représentation. Le travail prendra fin au plus tard à une heure de matin. Dans l’éventualité où la présence du personnel d’accueil ne serait pas requise jusqu’au départ du public à l’issue de la représentation, le personnel ainsi autorisé à quitter le lieu de travail avant minuit ne percevra pas cette indemnité (ce départ pouvant être autorisé après l’entracte en tenant compte des besoins et conformément aux plannings préalablement établis).
Travail de nuit
Définition
La majoration de rémunération des heures de nuit concerne les heures effectuées entre 1 heure et 6 heures du matin et donne lieu à une majoration de 15 % (article X.4.9).
Bénéficiaires
Afin de tenir compte des spécificités de chaque service et du travail de nuit, une majoration de rémunération forfaitaire sera attribuée au personnels suivants :
Machinistes, électriciens,
Techniciens instruments de musique
Chef accessoiriste
Techniciens de scène
Montant forfaitaire :
Une somme forfaitaire brute de 15 € (quinze) par heure sera versée pour l’accomplissement du travail de nuit, soit sur la base de trois heures par nuit (estimation), un total de 45 euros brut par salarié réalisant ces heures de nuit conformément à leur planning de présence. Les heures de nuit sont demandées et validées par les directeurs de service. Toute heure commencée sera rémunérée.
Dispositions finales de l’accord
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de la signature de l’accord et prend fin au plus tard le 04 juillet 2024 (marge +1 jour après date démontages 03/07/2024), date à laquelle il cessera de plein droit.
Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes à l’intention commune des parties ou s’il s’avérait nécessaire d’en compléter les dispositions.
La demande de révision devra être adressée à l’ensemble des signataires ainsi que les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord par tout moyen permettant d’en établir l’existence et la date. Elle précisera son objet et indiquera notamment si la révision souhaitée tend à modifier des dispositions existantes de l’accord ou à y ajouter des dispositions complémentaires.
Dans un délai maximum de 1 mois à compter de la réception de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord d’entreprise se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
La copie de l’accord portant révision sera, le cas échéant, adressée à la Direction du travail dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Notification et dépôt
Conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives, au CSE et aux salariés de l’établissement.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’EPCC Opéra de Toulon. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.accords-depot.travail.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Toulon - 114 Av. Lazare Carnot - 83000 TOULON.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'établissement. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
