AVENANT N°2 DE L’ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L’OPCO EP
Entre les soussignés :
L’Opérateur de Compétences des Entreprises de Proximité, dont le siège social est situé à 4 rue du colonel Driant, 75001 Paris, représenté par Madame , Directrice des Ressources Humaines
Ci-après désigné « l’Opco EP » D’une part, Et,
Le syndicat CFDT, représenté par :
Madame , déléguée syndicale
Madame , déléguée syndicale
Madame , déléguée syndicale
Le syndicat CFE-CGC, représenté par :
Monsieur , délégué syndical
Monsieur , délégué syndical
Monsieur , délégué syndical
Monsieur , salarié
Le syndicat CGT, représenté par :
Monsieur , délégué syndical
Madame , déléguée syndicale
Monsieur , délégué syndical
Madame , salariée
Le syndicat SNEPAT - FO, représenté par :
Madame , déléguée syndicale
Madame , déléguée syndicale
Monsieur , délégué syndical
Madame , salariée
Le syndicat SUD FORMATION, représenté par :
Monsieur , délégué syndical
Madame , déléguée syndicale
Monsieur , délégué syndical
Monsieur , salarié
Ci-après désignés ensemble « les Syndicats » D’autre part, L’Opco EP et les syndicats sont ensemble désignés « les Parties ».
PREAMBULE ET OBJET DE L’AVENANT DE REVISION
Suite à la proclamation des résultats de l’élection professionnelle des membres de la délégation du personnel au CSE le vendredi 29 novembre 2024, les parties ont convenu de se réunir afin de réaffirmer l’importance du fait syndical comme facteur d’équilibre et de régulation des rapports sociaux au sein de l’Opco EP et d’apporter des modifications à l’accord relatif au dialogue social afin d’en améliorer son application. Ainsi, le présent avenant complète l’accord relatif au dialogue social du 25 avril 2023. Les autres dispositions de l’accord relatif au dialogue social restent inchangées. Il convient en conséquence de se référer aux dispositions de l’accord initial en plus de celles prévues par le présent avenant de révision partielle. Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Périmètre
Le présent accord s’applique à l’ensemble du périmètre de l’Opco EP. Les parties conviennent que le CSE de l’Opco EP sera unique pour l’ensemble de ses sites.
PARTIE I - MOYENS À DISPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DANS l’OPCO EP
Les parties conviennent que chaque Organisation Syndicale représentative désigne un négociateur complémentaire, en surplus des délégués syndicaux précités. Le négociateur complémentaire est désigné par l’Organisation Syndicale représentative parmi les salariés de l’Opco EP.
Article 7. Réunions de négociation
Article 7.3. Organisation des réunions à l’initiative de la Direction
7.3.1 : Organisation des réunions de négociation collective et communication entre les parties
Sur le principe, les réunions de négociation se déroulent en présence des participants, il est néanmoins admis, la possibilité d’un format hybride selon les besoins des membres des délégations et à titre exceptionnel d’un format organisé à distance, par visio conférence.
L’organisation des réunions de négociation sera encadrée par les conditions suivantes :
La Direction des Ressources Humaines conviendra avec les Organisations Syndicales concernées d’un calendrier des réunions de négociation.
Ce calendrier sera établi en fin d’année lors de la dernière réunion pour l’année suivante.
Il précisera leur nature en termes de présence physique ou à distance.
La Direction des Ressources Humaines conviendra avec les Organisations Syndicales concernées d’un accord de méthode. Les réunions de négociation se tiennent sur une demi-journée ou une journée comportant dans ce cas deux séances (matin et après-midi).
Elles font l’objet de préparation et de coordination en amont entre les délégations syndicales dans les modalités convenues entre elles.
Chaque réunion de négociation fait l’objet au moins trois jours ouvrables avant la date prévue d’une convocation par voie électronique des membres des délégations syndicales, avec confirmation de l’ordre du jour déterminé en fin de séance précédente.
Les informations nécessaires à la préparation de la négociation telles que convenues avec la direction à la fin de chaque séance sont envoyés par voie électronique, ou autre moyen dématérialisé, avant la réunion de négociation dans les mêmes délais que ceux visés dans le paragraphe précédent.
En fonction de l’étape de la négociation, les délégations syndicales s’engagent à faire leurs propositions ou contre-propositions écrites dans un délai permettant à la direction d’en tenir compte dans les documents mentionnés ci-dessus.
Afin de fiabiliser les échanges entre les parties après chaque séance de négociation, chaque réunion de négociation fait l’objet d’un relevé des décisions établi par la direction et transmis à l’ensemble des délégations syndicales par voie électronique. Il comporte les propositions des parties, leurs positions et les points d’accord. Ce compte-rendu n’a pas vocation à être diffusé à d’autres personnes que les membres des délégations syndicales.
Le relevé des décisions, en tant que document de travail, n’engage pas les parties.
Article 8. Réunions annuelles entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Opco EP
Dans l’objectif de partager la vision et les grands enjeux de l’Opco EP avec les Organisations Syndicales représentatives, des réunions annuelles avec le Directeur Général et chaque liste d’Organisation(s) Syndicale(s) représentative(s) présentée à la dernière élection professionnelle du CSE, seront organisées dans des modalités convenues entre la Direction et les délégations syndicales.
Les frais de déplacements pour les réunions énumérées au présent article seront pris en charge par l’entreprise dans le cadre des principes de remboursement des frais professionnels applicables dans les établissements de l’Opco EP. De même, les temps de déplacement des participants ne seront pas décomptés du crédit d’heures et seront payés au taux normal. Ces réunions réuniront le Directeur Général, le DRH, la Responsable des relations sociales et 2 délégués syndicaux pour chaque Organisation Syndicale représentative.
PARTIE II : LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL (CSE)
Article 13 : Composition du Comité Social et Économique
13-1 : Nombre de membres et de collèges électoraux
Le nombre de membres composant la délégation du CSE a été prévu par le protocole d’accord préélectoral du 16 octobre 2024.
Les parties conviennent que le nombre de collèges électoraux est fixé à deux :
1er collège : Ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise (OETAM)
2ème collège : Cadres
dérogeant ainsi aux dispositions de l’article L.2314-11 du Code du travail.
Le premier collège, représentant le personnel OETAM est composé de 7 membres titulaires et 7 membres suppléants.
Le second collège, représentant le personnel cadre, est composé de 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.
13-3 : Bureau du CSE
Un Secrétaire et un Trésorier sont désignés parmi les membres titulaires du CSE, par un vote à main levée ou à bulletin secret à la majorité des membres titulaires.
Un Secrétaire-adjoint et un Trésorier-adjoint sont également désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE par un vote à main levée ou à bulletin secret à la majorité des membres titulaires. Le Secrétaire, en lien avec le Secrétaire Adjoint, a notamment pour mission d’établir conjointement l’ordre du jour avec le Président du CSE, dans les conditions prévues par l’accord relatif au dialogue social du 25 avril 2023 et ses avenants.
Le Trésorier, en lien avec le Trésorier Adjoint, a pour mission de gérer les budgets de fonctionnement d’une part, et des œuvres sociales, d’autre part, conformément aux décisions prises par le CSE et conformément aux règles de comptabilité prévues par le règlement intérieur du CSE.
13-4 : Représentant syndical au CSE
Chaque Organisation Syndicale représentative pourra désigner un Représentant syndical au CSE parmi les salariés de l’Opco EP respectant les conditions d’éligibilité au CSE.
Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l’un et à l’autre étant différents. Il assiste aux séances (préparatoires, plénières et commissions dont il fait partie) avec voix consultative.
13-6 : Référents en matière de lutte contre le harcèlement et référents handicap
Conformément aux dispositions légales, le CSE désigne, deux référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Leurs attributions seront d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés afin de prévenir et lutter contre les formes de harcèlement sexuel et les comportements sexistes.
Les parties conviennent que le CSE désigne également deux référents handicap.
Leurs attributions consistent à faciliter l’intégration, le maintien et l’accompagnement des personnes en situation de handicap.
Les Référents sont désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE, par un vote à main levée ou à bulletin secret à la majorité des membres titulaires, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du comité social et économique.
Pour une meilleure homogénéité de la gestion des problèmes soulevés par les salariés ce rôle sera représenté par un homme et une femme laissant aux salariés la possibilité de choisir son interlocuteur.
4 heures de délégation par mois pour les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et 4 heures de délégation par mois pour les référents handicap sont accordées et , qu’ils devront répartir entre eux chaque mois.
Les Référents bénéficieront d’une formation adaptée d’une journée organisée et prise en charge par l’entreprise.
En cas de cessation du mandat, le CSE procède immédiatement à la désignation d’un nouveau Référent.
14-3 : Règles de suppléance
Sur les 17 membres suppléants du CSE, 5 membres peuvent systématiquement participer aux réunions de CSE. Il s’agit des « suppléants permanents ».
La répartition du nombre de sièges se fait de la façon suivante : pour chaque liste représentée au CSE et disposant d’au moins 1 titulaire et 1 suppléant : 1 suppléant assiste systématiquement aux réunions du CSE, par tranche de 20 % de voix obtenues par sa liste dans l’ensemble des collèges pour l’élection des titulaires.
Le(s) siège(s) restant(s) est (sont) attribué(s) à la ou les liste(s) ayant obtenu la majorité des voix lors des précédentes élections professionnelles de la délégation du personnel du CSE.
Les suppléants permanents sont désignés pour la durée du mandat des élus du CSE. En cas de cessation du mandat, ils sont remplacés par un suppléant de la liste qu’ils représentent.
Chaque suppléant siégeant ainsi dispose d’un crédit de 12 heures par mois pour participer aux travaux du CSE.
Les dispositions prévues au paragraphe précédent ne remettent pas en cause le processus de remplacement des titulaires prévu légalement aux articles L. 2314-1 et L. 2314-37 du Code du travail.
16-2 : Crédits d’heures-déplacement
Heures de délégation
Les membres du CSE visés ci-dessous disposent pour exercer leurs fonctions d’un crédit mensuel d’heures de délégation de :
24 heures par mois pour les titulaires ;
12 heures par mois pour les suppléants permanents ;
8 heures supplémentaires par mois pour le Secrétaire et le Trésorier ;
4 heures supplémentaires par mois pour le Secrétaire-adjoint et le Trésorier-adjoint ;
4 heures supplémentaires par mois pour les Présidents de commissions ;
8 heures supplémentaires par mois pour le secrétaire de la commission CSSCT ;
4 heures supplémentaires par mois pour les référents lutte contre le harcèlement et agissements sexistes
4 heures supplémentaires par mois pour les référents handicap
20 heures pour les représentants syndicaux.
Ce crédit d’heures est de plein droit considéré comme du temps de travail effectif et payé à l’échéance normale.
Les heures de délégation peuvent être prises en dehors du temps de travail lorsque les nécessités du mandat le justifient, étant rappelé que le représentant du personnel reste soumis au respect des durées maximales de travail ainsi qu’au repos journalier et hebdomadaire.
Ne sont pas déduits du crédit d’heures :
Le temps passé en réunion plénière du CSE avec l’employeur ;
Le temps passé en réunions préparatoires et en réunions de commissions, dans les limites fixées par le présent accord ;
Le temps passé aux enquêtes menées après un accident ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave tel que défini par la réglementation en vigueur ;
le temps passé en inspections lesquelles doivent être au moins égales au nombre de réunions consacrées à la santé, sécurité et conditions de travail ainsi qu’aux visites de sites ;
Le temps passé à la recherche de mesures préventives notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d'alerte en cas de danger grave et imminent tel que défini par la réglementation en vigueur ;
Le temps de trajet pour se rendre aux réunions plénières du CSE, aux réunions préparatoires, réunions des commissions et groupes de travail à l’initiative de l’employeur, le cas échéant dans la limite des plafonds définis dans le présent accord pour les réunions préparatoires du CSE et des commissions.
Mutualisation et report
Conformément à l’article R. 2315-6 du Code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants les heures de délégation dont ils disposent, hors heures supplémentaires de délégation attribuées aux membres du bureau, présidents de commission, secrétaire de la CSSCT, aux référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et aux référents handicap.
Les parties ont convenu que les suppléants permanents peuvent également répartir entre eux, chaque mois, les heures de délégation dont ils disposent au titre de ce mandat.
Les heures de délégation des membres titulaires, des suppléants permanents et des représentants syndicaux peuvent également être reportées d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois correspondant à l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
Ces règles de mutualisation et de report ne peuvent conduire un membre à utiliser, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
L’information à la Direction des Ressources Humaines quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s’effectue dans un délai de 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation (hors situation exceptionnelle.)
La Direction des Ressources Humaines est informée des utilisations d’heures à travers les états transmis par les élus concernés ainsi que le nombre d'heures mutualisées ou reportées pour chacun d'eux.
Chaque élu concerné par la mutualisation ou le report d’heures informe en parallèle son manager avant la date prévue pour leur utilisation (hors situation exceptionnelle).
16-3 : Local
Un local est mis à disposition du CSE. Il est équipé :
d’une armoire fermant à clé ou plus en fonction des besoins ;
de deux postes de travail constitué par un mobilier de bureau fourni en conséquence ;
de chaises en nombre suffisant ;
d’un ordinateur (unité centrale avec suffisamment d’espace mémoire pour assurer un stockage local des données) ;
d’un écran de 27 pouces (permettant une activité graphique),
d’un clavier sans fil ;
d’une souris sans fil ;
d’une imprimante/scanner couleur ;
des logiciels bureautiques nécessaires à ses travaux ;
d’un support mémoire de sauvegarde externe (de type disque dur externe) ;
d’un téléphone comportant un dispositif d’enregistrement/réponse/transfert d’appel ;
d’une prise de connexion au réseau ;
d’un accès internet sans restriction d’accès.
Il a été convenu que le local du CSE est positionné sur l’un des sites paris-intramuros de l’Opco EP.
16-4 : Moyens de communication
Un panneau d’affichage destiné aux communications du CSE est installé sur chaque siège régional de l’Opco EP et sur les sites parisiens de Nation et de Driant.
Le CSE dispose également d’une adresse e-mail sur la messagerie électronique de l’Opco EP lui permettant de communiquer avec l’employeur et permettant également à ses membres d’échanger entre eux.
L’utilisation de la messagerie doit être compatible avec les règles en vigueur à l’Opco EP notamment en matière de sécurité du réseau.
Les échanges entre un salarié et le CSE se font dans le strict respect de la confidentialité, en excluant toute utilisation collective d’un message individuel.
Le CSE peut diffuser de manière collective auprès des salariés via sa messagerie électronique des messages concernant ses activités sociales et culturelles.
On entend, par diffusion collective, la diffusion de l’information à tout ou partie des salariés d’un même site de travail ou d’une région administrative.
Tout message électronique diffusé auprès des salariés doit être clairement identifiable et préciser les modalités selon lesquelles les salariés peuvent s’opposer à recevoir ce type de messages.
Ce droit ainsi que ses modalités d’exercice doivent être systématiquement rappelés dans tout message ultérieur afin que les salariés puissent, à tout moment, manifester leur volonté de s’opposer à la réception de messages du CSE. Dans la mesure où l’envoi est réalisé par l’intermédiaire d’une liste groupée de diffusion émanant de la DSI d’Opco EP, le message adressé par le CSE doit obligatoirement comporter l’information de la possibilité pour le salarié de paramétrer sa messagerie professionnelle s’il ne souhaite pas recevoir ce type de communication. Le mode opératoire devra être explicitement mentionné dans le corps du message électronique adressé.
En cas d’utilisation non conforme de la messagerie, la Direction des Ressources Humaines adressera dans un premier temps une alerte demandant le respect des conditions énoncées ci-dessus.
En cas de désaccord subsistant, elle pourra envisager de restreindre l’usage de la boite mail.
Le CSE dispose également d’une page dédiée sur l’Intranet de l’Opco EP (Alto), qu’il alimente directement. Les informations pouvant y être affichées sont :
Les PV des réunions passées avec l’employeur, une fois ces derniers approuvés ;
Les informations concernant ses activités sociales et culturelles.
17-1 : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Composition
La Commission CSSCT est composée de 8 membres, désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE par un vote à main levée ou à bulletin secret à la majorité des membres titulaires et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE.
Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection.
En surplus, chaque organisation syndicale représentative désigne, parmi les membres du CSE titulaires et suppléants, un représentant pour participer à la Commission.
Un secrétaire est désigné parmi ses membres titulaires et suppléants. Sa désignation se fait par un vote à main levée ou à bulletin secret à la majorité des membres élus titulaires du CSE.
Il établit notamment les rapports et propositions après approbation par la majorité des membres de la Commission, à destination du Président et des membres du CSE. Pour réaliser ses missions, il bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 8 heures.
La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité.
Conformément à l’article L. 2315-39, assistent notamment aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail
L’agent de contrôle de l’inspection du travail
Les agents de prévention des organismes de sécurité sociale.
Lorsqu’une réunion comporte un point propre à une région identifiée et qu’aucun membre de la CSSCT n’appartient à cette région, un représentant de Proximité est invité à y participer à distance (visioconférence).
La Commission EFGE comprend au maximum 5 membres désignés par un vote à main levée ou à bulletin secret des membres titulaires du CSE, parmi leurs membres titulaires et suppléants, les représentants syndicaux au CSE et/ou les salariés de l’Opco EP.
Un président est désigné parmi ses membres. Sa désignation se fait par un vote à main levée ou à bulletin secret à la majorité des membres élus titulaires du CSE. Le représentant syndical au CSE ne peut pas être désigné en tant que président de la commission.
17-3 : Commission Économique (CE)
Composition
La Commission Économique comprend au maximum 4 membres -dont au moins un représentant de la catégorie des cadres- désignés par vote à main levée ou à bulletin secret des membres titulaires du CSE , parmi leurs membres titulaires et suppléants et les représentants syndicaux au CSE.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité.
17-4 : Commission Logement (CL)
Composition
La Commission Logement comprend au maximum 4 membres désignés par vote à main levée ou à bulletin secret des membres titulaires du CSE, parmi leurs membres titulaires et suppléants, les représentants syndicaux au CSE et/ou les salariés de l’Opco EP.
Un président est désigné parmi ses membres. Sa désignation se fait par un vote à main levée ou à bulletin secret à la majorité des membres élus titulaires du CSE. Le représentant syndical au CSE ne peut pas être désigné en tant que président de la commission.
17-5 : Commission Activités Sociales et Culturelles (CASC)
Composition
La commission ASC comprend 5 membres désignés par vote à main levée ou à bulletin secret des membres titulaires du CSE, parmi leurs membres titulaires et suppléants et les représentants syndicaux au CSE. Un président est désigné parmi ses membres. Sa désignation se fait par un vote à main levée ou à bulletin secret à la majorité des membres élus titulaires du CSE. Le représentant syndical au CSE ne peut pas être désigné en tant que président de la commission.
17-6 : Commission de Suivi des Représentants de Proximité (CSRP)
Composition
La Commission de suivi des Représentants de Proximité comprend 4 membres désignés par vote à main levée ou à bulletin secret des membres titulaires du CSE, parmi leurs membres titulaires et suppléants et les représentants syndicaux au CSE.
Un président est désigné parmi ses membres. Sa désignation se fait par un vote à main levée ou à bulletin secret à la majorité des membres élus titulaires du CSE. Le représentant syndical au CSE ne peut pas être désigné en tant que président de la commission.
Article 18 : Représentants de Proximité (RP)
18-1 : Composition et modalités de désignation
Nombre et composition
Pour l’ensemble des sites, le CSE désigne 43 Représentants de Proximité (voir ci-après).
Zone géographique couverte
Nombre de sièges
Sites situés en Bourgogne Franche Comté 2 Sites situés en Grand Est 3 Sites situés en Hauts de France 3 Sites situés en Paca/ Corse 3 Sites situés en Pays de la Loire 3 Sites situés en Auvergne Rhône Alpes 4 Sites situés en Occitanie 3 Sites situés en Bretagne 2 Sites situés en Centre Val de Loire
2 Sites situés en Ile de France 3 Sites Driant/ Nation
7 Sites situés en Nouvelle Aquitaine
2 Sites situés en Normandie
2 Sites situés à l’île de la Réunion
2 Sites situés en Antilles Guyane
2
Modalités de désignation
Les candidats aux fonctions de Représentant de Proximité doivent avoir une ancienneté continue d'un an minimum à la date du scrutin au sein de l'unité territoriale pour laquelle ils sont désignés.
Un appel à candidature, effectué au moins 1 mois avant le scrutin, précisant le nombre de Représentants de Proximité à désigner par unité, sera diffusé par tout moyen par l’employeur auprès des collaborateurs. Les candidatures doivent être envoyées, par mail avec accusé de réception, à la Direction des Ressources Humaines, au plus tard 1 semaine avant le jour prévu pour la désignation qui les transmettra aux membres titulaires du CSE.
Les Représentants de Proximité sont désignés par un vote, à bulletin secret, des membres titulaires du CSE. Le scrutin aura lieu au cours d’une réunion extraordinaire du CSE dédiée à cette désignation. Il s’agit d’un scrutin de liste à un seul tour pour chaque unité territoriale, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Durée du mandat
Les représentants de proximité sont désignés par vote du CSE, pour une durée déterminée identique à celle des membres élus du CSE et jusqu’à la nouvelle désignation des représentants de proximité à l’issue du renouvellement de l’instance du CSE.
Le mandat de représentant de proximité prend effet à la date de résolution du CSE entérinant leur désignation. Il prend fin à la nouvelle désignation des représentants de proximité à l’issue du renouvellement de l’instance du CSE. En cas de cessation anticipée du mandat de Représentant de Proximité, pour cause de départ définitif de l’entreprise, de démission du mandat ou de mobilité en dehors de l’unité territoriale, il sera procédé au remplacement, par un vote du CSE organisé selon les mêmes modalités que celles prévues au point « Modalités de désignation ». Il sera pourvu au remplacement de représentant de proximité en cas de cessation anticipée intervenant jusqu’aux 3 mois précédant le terme du mandat des membres du CSE.
18-4 : Moyens
Chaque Représentant de Proximité dispose d’un crédit d’heures mensuel de 15 heures par mois pour l’exercice de ses missions.
Pour l’utilisation et le suivi du crédit d’heures, il est renvoyé aux dispositions prévues à l’article 16.2 du présent accord. Ainsi, les représentants de proximité peuvent répartir entre eux au sein d’une même ZAP, chaque mois, les heures de délégation dont ils disposent au titre de ce mandat. Les heures de délégation des représentants de proximité peuvent également être reportées d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois correspondant à l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
Si le représentant de proximité a utilisé toutes les heures de délégation du mois, il devra effectuer une demande auprès de la DRH qui étudiera la demande et y répondra dans les meilleurs délais.
Le temps passé en réunion avec le Représentant de la direction n’est pas déduit des heures de délégation et constitue du temps de travail effectif. Il en est de même du temps de trajet pour se rendre à ces mêmes réunions.
Les frais de déplacement des Représentants de Proximité pour se rendre en réunion avec l’interlocuteur de l’Opco EP ainsi que pour effectuer les visites, inspections et enquêtes en matière d’accident du travail ou maladie professionnelle sont remboursés par l’entreprise, sur présentation des justificatifs, et selon la procédure applicable et les barèmes en vigueur.
Les déplacements des Représentants de Proximité sont limités à l’unité territoriale pour laquelle ils ont été désignés, sauf à l’occasion de réunions organisées à l’initiative de l’employeur.
Les objectifs professionnels des représentants de proximité seront adaptés par le manager en fonction du temps disponible restant à l’activité professionnelle au regard des heures de délégation attribuées au titre du mandat.
PARTIE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 19 : Heures de délégation et déplacements
Article 19-1 : Modalités de prise et de suivi des heures de délégation
Le calendrier des réunions CSE, CSSCT et des négociations collectives est communiqué par la DRH aux RGRH et aux managers, ainsi que les informations sur les réajustements en cours de période annuelle.
Les représentants du personnel doivent informer leur hiérarchie de la prise d’heures de délégation, préalablement et par tout moyen, sauf cas d’urgence ou circonstances exceptionnelles. Dans cette dernière hypothèse, l’information de la hiérarchie devra être faite si possible simultanément et en tout état de cause à posteriori.
L’information préalable ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation d’absence. Cette pratique est une règle de bonne conduite et ne saurait entraver l’exercice du mandat des salariés concernés.
Les représentants du personnel informeront préalablement à l’utilisation des heures de délégation la Direction des Ressources Humaines de leur temps passé en représentation, sauf cas d’urgence ou circonstances exceptionnelles. Dans cette dernière hypothèse, l’information devra être faite si possible simultanément et en tout état de cause à posteriori.
Pour ce faire, la Direction des Ressources Humaines mettra à leur disposition un outil de gestion spécifique intégrant l’ensemble des mandats possibles, leurs temps dédiés et leurs possibilités de report et mutualisation.
Les représentants du personnel ont la possibilité de demander de reporter sur la semaine, dans la mesure du possible en fonction des modalités d’organisation du service, le jour de télétravail suspendu en raison d’une réunion IRP avec l’employeur, ou autre déplacement impératif en lien avec le(s) mandat(s). La demande de modification du jour de télétravail devra être communiquée dans les conditions prévues par l’accord télétravail au sein de l’Opco EP.
Article 20 : Formation des représentants du personnel
Dans le cadre des formations des représentants du personnel, ces derniers devront respecter la procédure de formation des représentants du personnel en vigueur au sein de l’Opco EP ainsi que les dispositions légales en la matière.
Article 20-1 : Formation santé sécurité et conditions de travail
Il est convenu d’étendre la formation visée à l’article L. 2315-18 du Code du travail, aux représentants et Délégués syndicaux.
Les membres de la CSSCT bénéficient également de cette formation. La rémunération sera maintenue pendant la formation et les frais pédagogiques et de déplacement seront pris en charge par l’entreprise. Le choix de l’organisme est fait par les élus.
Article 20-2 : Formation économique et sociale
Conformément à l’article L. 2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique.
Les parties conviennent que les membres titulaires, les membres suppléants du CSE et les représentants syndicaux au CSE et les Délégués syndicaux, bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.
La rémunération sera maintenue pendant la formation et les frais pédagogiques et de déplacement seront pris en charge par l’entreprise. Le choix de l’organisme est fait par les élus.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.
Article 21 : Promotion du dialogue social et principe de non-discrimination
Le présent accord entend s’inscrire dans le principe d’équité et de non-discrimination syndical précisé à l’article L. 1132-1 du Code du travail.
La Direction s’engage à ne pas discriminer, ne pas considérer défavorablement, les représentants du personnel, élus ou désignés, ainsi que tout salarié en raison de son activité syndicale ou représentative.
La situation des représentants du personnel et des salariés mandatés fait l’objet d’un suivi spécifique au niveau de la Direction des Ressources Humaines. En particulier ce suivi :
S’assure de la bonne articulation entre les activités professionnelles et celles liées aux mandats représentatifs notamment en veillant à ce que les objectifs fixés soient adaptés.
veille à ce que des missions compatibles avec les mandats exercés par des salariés leurs soient effectivement proposées
Une fois par mandat, la Direction des Ressources Humaines organisera une réunion de sensibilisation des responsables hiérarchiques encadrant des représentants du personnel ou disposant d’un mandat syndical.
Une priorité sera donnée aux responsables hiérarchiques encadrant pour la première fois des représentants du personnel.
Ces actions de sensibilisation, déployées à l’attention des managers des mandatés, porteront notamment sur le fait syndical, les moyens des représentants du personnel dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les modalités d’utilisation des heures de délégation et la gestion de carrière des mandatés.
Dans le même sens, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat, en raison de ses activités de représentant du personnel ou de son appartenance syndicale.
Durée de l’avenant de révision et modalités de suivi Le présent avenant de révision partielle de l’accord relatif au dialogue social est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature, soit le 18 février 2025. La commission de suivi sera réunie selon les mêmes modalités que celles définies dans l’accord relatif au dialogue social du 25 avril 2023.
Modalités de révision et de dénonciation
Le présent avenant peut faire l’objet d’une révision, ou d’une dénonciation selon les mêmes modalités que celles définies dans l’accord relatif au dialogue social du 25 avril 2023.
Dépôt et publicité de l’avenant de révision
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire original sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Paris (75010). Chaque partie signataire disposera également d’un exemplaire original. Il fera l’objet d’une information du personnel et sera affiché sur l’intranet de l’Opco EP.
Fait à Paris, le 18 février 2025, En 7 exemplaires originaux
