ACCORD RELATIF À L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIÉS EXPERIMENTÉS AU SEIN D’OPCO EP
ET PLAN SENIOR
Entre les soussignés :
L’Opérateur de Compétences des Entreprises de Proximité, dont le siège social est situé au 4 rue du Colonel Driant Paris 75001, représenté par Madame , Directrice des Ressources Humaines.
Ci-après désigné « l’Opco EP » D’une part, Et,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par :
Monsieur , délégué syndical
Monsieur , délégué syndical
Monsieur , délégué syndical
Monsieur , salarié
Le syndicat CGT, représenté par :
Monsieur , délégué syndical
Madame , déléguée syndicale
Madame , déléguée syndicale
Madame , salariée
Le syndicat SNEPAT - FO, représenté par :
Madame , déléguée syndicale
Madame , déléguée syndicale
Monsieur , délégué syndical
Madame , salariée
Le syndicat SUD FORMATION, représenté par :
Monsieur , délégué syndical
Madame , déléguée syndicale
Monsieur , délégué syndical
Monsieur , salarié
Le syndicat SYNAFOR CFDT, représenté par :
Madame , déléguée syndicale
Madame , déléguée syndicale
Madame , déléguée syndicale
Madame , salariée
Ci-après désignés ensemble « les Syndicats » D’autre part,
L’Opco EP et les syndicats sont ensemble désignés « les Parties ».
TITRE 1er : Accompagnement des salariés expérimentés
PREAMBULE ET OBJET DU TITRE 1er
L’expertise, la qualité des services et l’impact des actions de l’Opco EP reposent sur les compétences, l’expérience et le savoir-faire des femmes et des hommes qui la composent.
Les salariés expérimentés, en particulier ceux en deuxième partie ou en fin de carrière, sont essentiels dans la transmission, l’accompagnement et la stabilité des connaissances et compétences.
L’accompagnement des salariés expérimentés marque une étape importante de l’engagement de l’Opco EP en faveur d’une gestion active et bienveillante des parcours professionnels. Il vise à reconnaître, soutenir et valoriser les collaborateurs expérimentés, en tenant compte de leurs aspirations, de leurs besoins spécifiques et de leur rôle dans la dynamique intergénérationnelle du collectif de travail.
Accompagner les salariés expérimentés, c’est agir concrètement pour une entreprise inclusive, intergénérationnelle et durable. C’est aussi anticiper les transitions professionnelles, encourager la transmission des compétences, et favoriser le bien-être au travail jusqu’au départ en retraite.
À travers ce titre 1er les parties affirment leur volonté de faire évoluer les pratiques pour que chacun, à chaque âge, trouve sa juste place dans l’organisation, dans le respect de son parcours et avec une attention particulière portée à l'équilibre entre engagement professionnel et épanouissement personnel.
Les engagements présentés dans le présent titre s’inscrivent dans une démarche de progrès continu.
Ils s’inscrivent dans une volonté forte de construire une entreprise à l’écoute de ses talents. En valorisant l’expérience, en soutenant les trajectoires individuelles et en favorisant la transmission, les parties font le choix d’un collectif de travail plus solidaire, plus durable et plus performant.
Les parties s’engagent, ensemble, à faire évoluer les pratiques, à renouveler le regard sur les âges de la vie professionnelle, et à bâtir un environnement de travail respectueux de chacun.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent titre s’applique à l’ensemble des services et métiers de l’entreprise.
ARTICLE 2. ANTICIPER ET ACCOMPAGNER LA FIN DE CARRIERE
L’Opco EP s’engage à offrir à chaque salarié expérimenté un accompagnement progressif et personnalisé, dès 45 ans, pour sécuriser son parcours et préparer la suite.
Cet engagement se décline de la façon suivante :
1. Entretien de seconde partie de carrière à partir de 45 ans, puis tous les 4 ans. Cet entretien est un moment privilégié qui permet au salarié et à l’entreprise de préparer et de gérer au mieux la deuxième partie de vie professionnelle du salarié. Cet entretien mené par le RIRH permet de communiquer en amont sur les différentes modalités et options disponibles, comme l'adaptation du temps de travail, les questions de rémunération, de fiscalité, de mutuelle ou bien encore le rachat de trimestres
2. Entretien de fin de carrière mené par le RIRH un an avant le départ
3. Mise en place, sur la base du volontariat, d’un diagnostic de compétences réalisé par les équipes du Capital Humain, à partir de 55 ans
4. Parcours “Préparer sa retraite” : ateliers collectifs (transitions de vie, projets professionnels /personnels, préparation psychosociale à la retraite…), bilans de prévention Agirc-Arrco
5. Recueil annuel des attentes auprès des salariés expérimentés pour ajuster les dispositifs. Ce recueil est effectué par les équipes du Capital Humain
ARTICLE 3. ADAPTER LES CONDITIONS DE TRAVAIL
L’Opco EP s’engage à garantir un cadre de travail adapté à l’âge, à la santé et aux aspirations des salariés expérimentés.
Cet engagement se décline de la façon suivante :
1. Audit ergonomique du poste de travail en cas de difficulté déclarée (médecine du travail). Cet audit est effectué par le RIRH, accompagné du responsable QHSE et des ergonomes de la médecine du travail. 2. Accès prioritaire à des capsules de prévention santé et énergie : gestes, postures, fatigue cognitive etc 3. Octroi d’un jour de congé payé supplémentaire pour les plus de 63 ans, qui peut être utilisé à des fins de réalisation de bilans de santé sur présentation d’un justificatif. Ce jour supplémentaire n’est pas monétisable afin de garantir l’atteinte de l’objectif visé 4. Prévention des risques : - à la fois les risques physiques et organisationnels par l’adaptation de l’environnement et des conditions de travail, la mise à disposition d’équipements et aménagements nécessaires, la répartition équilibrée des charges de travail ; - et les risques psychosociaux par la promotion d’un climat de travail respectueux et inclusif, en sensibilisant les managers à l’accompagnement des parcours de fin de carrière et en prévenant l’isolement 5. Accord favorable à toute demande de modification du temps de travail pour un temps partiel à compter de 58 ans avec prise en charge à 100% des cotisations retraite (hors cadre légal de la retraite progressive) 6. A compter de 58 ans, accès élargi au télétravail dans la limite de deux jours par mois pour les salariés à temps plein, dans le respect de l’organisation du travail, des contraintes opérationnelles et du respect du collectif de travail (hors conseillers et moyens généraux). Il est rappelé la nécessité d’être présent sur site 1 jour par semaine.
ARTICLE 4. FAVORISER LA TRANSMISSION DES COMPETENCES
L’Opco EP s’engage à organiser, valoriser et structurer la transmission d’expérience entre générations, en capitalisant sur l’expérience des salariés expérimentés.
Cet engagement se décline de la façon suivante :
1. Renforcement du tutorat et/ou mentorat des salariés expérimentés : a. Mission valorisée lors de la campagne d’entretien annuel, b. Possibilité d’aménager la charge de travail du salarié expérimenté pour lui permettre de consacrer jusqu’à 20 % de son temps à la formation ou à l’accompagnement des plus jeunes. Cette possibilité devra être revue dans le cadre des réformes qui seront amenées à intervenir, c. Mise en place d’un statut "référent métier" à partir de 55 ans, reconnu dans l’organisation. Le collaborateur pourra faire partie de la communauté d’Expert (pairagogie)
2. La mise en œuvre de « journées de mécénat de compétences », internes ou externes, à la demande. Le mécénat de compétences consiste à mettre temporairement à disposition les compétences professionnelles d’un salarié au bénéfice d’une structure d’intérêt général, sur son temps de travail, avec l’accord de l’entreprise. Il peut prendre deux formes :
Interne : Services de l’entreprise (ex. tutorat, transfert de savoirs, binômes intergénérationnels)
Externe : au bénéfice d’associations, fondations, établissements publics, ou structures d’économie sociale et solidaire, reconnus d’utilité publique ou d’intérêt général. S’agissant du mécénat de compétences externe, l’Opco EP et le salarié échangeront sur l’organisation ciblée
3. La mobilisation des compétences des salariés expérimentés : par exemple, encourager leur participation à des projets
4. Organisation de la transmission des compétences : organiser dans la mesure du possible une passation et une transmission des compétences/connaissances dans les six mois précédant le départ en retraite
ARTICLE 5. PROMOUVOIR UNE CULTURE INCLUSIVE ET INTERGENERATIONNELLE
L’Opco EP s’engage à lutter contre les stéréotypes liés à l’âge et faire de la diversité des âges un atout collectif en garantissant une culture d’entreprise inclusive et intergénérationnelle
Cet engagement se décline de la façon suivante : 1. Intégration d’un module “Management intergénérationnel ” dans la formation managériale obligatoire 2. Communication interne régulière mettant en lumière les parcours inspirants des collaborateurs expérimentés 3. Suivi annuel d’indicateurs concernant les salariés expérimentés (formation, promotion, accès aux projets, etc) 4. Intégration d’un « catalogue de formation salariés expérimentés » au Plan de Développement des Compétences (PDC), proposé systématiquement lors des différents entretiens et incluant notamment : a. Transition numérique ; b. Posture de référent ou de tuteur ; c. Prévention de l’usure professionnelle ; d. Préparation à la retraite ou reconversion douce
ARTICLE 6. SUIVI ET EVALUATION
Les parties signataires s’engagent à la création d’un comité de suivi paritaire (RH, Direction, représentants du personnel), chargé d’évaluer et d’assurer la pertinence des actions d’accompagnement des salariés expérimentés. Ce comité de suivi paritaire se réunira à minima une fois par an. Dans ce cadre, un bilan annuel des engagements précités sera réalisé.
ARTICLE 7. DUREE DU TITRE 1ER DE L’ACCORD
Le présent titre relatif à l’accompagnement des salariés expérimentés du
19 novembre 2025 est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 5 janvier 2026.
TITRE 2ème : PLAN SENIOR
PREAMBULE ET OBJET DU TITRE 2ème
Dans le cadre du contexte économique et du renouvellement nécessaire de la pyramide des âges au sein de l’Opco EP, la Direction Générale et les partenaires sociaux ont souhaité s’appliquer à prendre en compte la gestion de fin de carrière des salaries de l’Opco EP.
Les parties ont convenu des termes de ce titre 2ème.
CHAPITRE 1er – CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 1.1 – PERIMETRE ET DUREE D’APPLICATION
Le présent titre a été négocié et conclu pour une durée déterminée comprise entre le 5 janvier 2026 et le 31 décembre 2028
Le salarié quitte les effectifs au plus tard le 31 décembre 2028 pour une liquidation de sa retraite au plus tard au 1er janvier 2029.
Le présent titre 2ème s’applique à tous les salariés de l’Opco EP en mesure de faire valoir leurs droits à une liquidation de leur retraite à taux plein au régime général pendant la période d’application indiquée ci-dessus.
Afin de permettre à l’Opco EP d’anticiper au mieux les départs à venir, les salariés éligibles devront se prononcer sur un départ dans le cadre de cet accord avant le 31 mars 2028.
ARTICLE 1.2 – ACCOMPAGNEMENT
Pour toutes les démarches administratives relatives à l’analyse de la carrière, à l’éligibilité aux mesures du présent titre, Période de Transmission des Compétences (simulation financière, optimisation), Période de préparation au départ et complément d’indemnité de départ en traite, l’entreprise met à disposition un consultant spécialisé qui accompagne le salarié dans ses différentes démarches.
L’accompagnement sera réalisé en amont de la mise en œuvre des mesures du dispositif, soit à compter du 1er décembre 2025, afin de permettre aux salariés une parfaite connaissance de leur situation individuelle.
ARTICLE 1.3 – STATUT DES MESURES
Les mesures financières exposées ci-après sont conditionnées par l’effectivité du départ en retraite du salarié à la date indiquée au préalable afin d’obtenir ses aides. En l’absence de départ à la date indiquée, le salarié reste redevable à l’entreprise des aides effectivement perçues.
CHAPITRE 2 – DISPENSE D’ACTIVITE
ARTICLE 2.1 - CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ ET BÉNÉFICIAIRES
Peuvent bénéficier des mesures de la dispense d’activité prévues par le présent chapitre tous les salariés :
Sous contrat en CDI
Justifiant d’une ancienneté de 5 ans à la date de la mise en œuvre de l’accord
A 6 mois maximum de l’âge du départ en retraite à taux plein à la date de l’entrée dans le dispositif
ARTICLE 2.2 – MODALITÉS DU DISPOSITIF
Le dispositif proposé aux salariés se compose d’une dispense d’activité d’une durée pouvant aller jusqu’à 6 mois avant le départ à la retraite à taux plein. Cette dispense d’activité se déroule en deux phases indissociables :
-Une période de 3 mois dite Période de Transmission des Compétences permettant aux salariés de travailler à temps partiel à 50%, qu’ils disposent d’un temps de travail en heures ou au forfait, dans les modalités définies avec le manager pour répondre au mieux aux intérêts de l’entreprise et du salarié (2 jours et demi par semaine, une semaine sur deux, …).
Par dérogation, les salariés qui s’inscriraient dans ce dispositif ne seraient pas soumis aux horaires fixes.
Il est entendu que dans le cadre de ce dispositif, le télétravail sera adapté aux modalités d’organisation de l’activité hebdomadaire du salarié définies avec le manager pendant la Période de Transmission des Compétences. Il est précisé qu’en cas d’organisation de l’activité du salarié sur deux jours et demi par semaine, celui-ci pourra disposer d’une demi-journée de télétravail.
-Une période de 3 mois dite de Préparation au départ correspondant à un arrêt complet d’activité.
La demande d’entrée dans le dispositif devra être accompagnée d’un relevé de carrière de la CNAV précisant la date prévisible de liquidation des droits à la retraite du régime général de la sécurité sociale.
Une fois la demande d’adhésion au dispositif effectuée par écrit par le salarié sur un formulaire dédié, et validée par la Direction RH, la date d’entrée dans le dispositif pourra être effective sous le délai d’un mois.
Après validation par le manager des modalités d’organisation de la Période de Transmission des compétences et de la période dite de Préparation au départ, un avenant au contrat de travail sera établi pour le salarié concerné. En cas de désaccord du salarié sur les modalités d’organisation de son temps de travail pour la période de Transmission des Compétences, un temps d’échange avec le manager et le référent RH sera organisé. Le cas échéant, le salarié pourra solliciter le concours d’un représentant du personnel.
ARTICLE 2.3 – SITUATION DU SALARIE PENDANT LA PERIODE DE TRANSMISSION DES COMPETENCES ET PENDANT LA PERIODE DITE DE PREPARATION AU DEPART
Le salarié qui souhaite bénéficier de la dispense d’activité (Période de Transmission des Compétence et Période de Préparation au départ) reste salarié de l’entreprise sur toute la période.
A ce titre, il continue à figurer aux effectifs inscrits, est électeur ou éligible aux élections professionnelles et bénéficie des activités sociales et culturelles proposées par le Comité Social et Économique.
Il continue à bénéficier des garanties collectives applicables dans l’entreprise notamment du régime de prévoyance en vigueur dans l’entreprise sur la base des rémunérations effectivement versées sur la période.
Il bénéficie sur la période de Transmission des Compétences de l’acquisition de congés liée à un temps partiel de 50%.
Par ailleurs, lorsque le salarié bénéficie d’un véhicule affecté au titre de son activité professionnelle, il s’engage à le restituer au dernier jour de la Période de Préparation au départ.
Pendant toute la durée de la Période de Transmission des Compétences et la Période de préparation au départ dont la durée est de 6 mois maximum, le salarié reçoit une rémunération brute mensuelle s’élevant à 75% de son forfait de rémunération brute mensuelle de référence proratisé à sa durée de travail.
Cette rémunération est soumise à l’ensemble des cotisations sociales et fiscales. Elle est versée mensuellement à l’échéance de paie et donne lieu à établissement d’un bulletin de paie.
Le salarié qui bénéficie de ce dispositif peut, à sa demande, porter sa rémunération à hauteur de 100% :
-Par la monétisation de son compteur congés et/ou CET
-Par avance sur son indemnité de départ en retraite, dont le solde sera normalement payé à l’échéance de la période de Préparation au départ.
Cette demande doit être effectuée à la demande d’entrée dans le dispositif.
Si le salarié le souhaite et que les régimes concernés l’autorisent, les cotisations retraites sont versées comme s’il travaillait à taux plein et lors de son départ, l’indemnité de départ en retraite est calculée sur la base d’un salaire à taux plein reconstitué.
ARTICLE 2.4 – SITUATION DU SALARIÉ À L’ISSUE DU DISPOSITIF
La Période de Transmission des Compétences s’applique dans les conditions énoncées ci-dessus jusqu’à la date à laquelle le salarié est en mesure de liquider ses droits à la retraite à taux plein du régime général de la sécurité sociale.
A l’issue de la Période de Préparation au départ, le salarié perçoit l’indemnité de départ en retraite conformément aux dispositions de l’accord collectif applicable. Elle est versée sur la base de l’ancienneté réelle calculée au jour du départ en retraite et calculée sur la base d’un salaire temps plein reconstitué.
L’intégralité de la somme versée est soumise à cotisations sociales et fiscales.
CHAPITRE 3 : COMPLEMENT D’INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE
ARTICLE 3.1 MODALITES
À l’issue de la période de dispense d’activité, le salarié part en retraite. L’indemnité de départ en retraite conventionnelle suivant l’accord d’harmonisation sociale du 9 novembre 2021 ou du solde si une partie a été utilisée pour compenser la rémunération de la dispense d’activité est alors versée au collaborateur.
À cela, l’Opco EP vient « ajouter » une prime de départ à cette indemnité conventionnelle de départ en retraite citée ci-dessus. Ce complément incitatif peut permettre au salarié de mieux gérer ses ressources au jour du départ. Il peut permettre notamment aux salariés un rachat de trimestre si tel est son choix
ARTICLE 3.2 CONDITION D’ELIGIBILITE ET BENEFICIAIRES
Le complément d’indemnité de départ à la retraite (IDR) est une prime forfaitaire variable en fonction de l’ancienneté, suivant les conditions suivantes : -Moins de 10 ans d’ancienneté : 0,5 mois de salaire -De 11 à 15 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire -De 16 à 20 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire -Plus de 20 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire -Plus de 25 ans d’ancienneté : 5 mois de salaire
TITRE 3ème : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES DE L’ACCORD
ARTICLE 1.1 CONDITIONS DE SUIVI DU PRESENT ACCORD
Les parties signataires constituent une commission de suivi composée de deux délégués syndicaux par organisation syndicale signataire du présent accord et de représentants de l’employeur.
Cette commission assure le suivi et le bilan du dispositif de gestion de fin de carrière prévu par cet accord. Elle se réunit une fois par an à la demande des organisations syndicales signataires ou de la Direction.
Les parties peuvent en outre convenir de se réunir en cas d’évolution de la réglementation sur la retraite pendant la durée d’application du présent accord, afin d’analyser les impacts de cette évolution au regard des mesures prévues par cet accord.
La commission de suivi étudiera l’hypothèse d’un renouvellement du dispositif de gestion fin de carrières au-delà du 31 décembre 2028 en fonction de la situation économique de l’Opco EP qui sera présentée en 2028.
ARTICLE 1.2 REVISION
Chaque partie peut, le cas échéant, demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : - Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires par courrier électronique et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée; - Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant cette formalisation, les parties sus-indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; - Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant et au plus tard jusqu’à son terme.
ARTICLE 1.3 REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les parties signataires se réunissent pour rechercher une solution éventuelle aux problèmes pouvant survenir au cours de l’application du présent accord.
ARTICLE 1.4 INFORMATION DES SALARIES
Le présent accord fera l’objet d’une information du personnel et sera mis à disposition sur l’intranet de l’Opco EP pendant toute la durée de son application.
ARTICE 1.5 PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire original sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Paris (75010). Chaque partie signataire disposera également d’un exemplaire original. Le présent accord fera l’objet d’une information du personnel et sera affiché sur l’intranet de l’Opco EP. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Paris, le 19 novembre 2025
En 7 exemplaires orignaux
Pour l’Opco EP
Pour le syndicat CFE-CGC
Pour le syndicat CGT
Pour le syndicat SNEPAT - FO
Pour le syndicat SUD FORMATION
Pour le syndicat SYNAFOR CFDT
ANNEXE AU TITRE 2ème PLAN SENIOR
IMPACT FISCAL POUR LES SALARIES :
Le salarié inscrit dans le dispositif pourra demander le versement d’une avance dans la limite de 4 mois de salaire (soit 30% de la rémunération annuelle brute). Le salarié pourra ainsi bénéficier de la réglementation fiscale du Plan d’Épargne Retraite depuis la loi Pacte par le versement déductible de son enveloppe retraite (10% des revenus professionnels par an cumulable sur 3 années lorsque l’enveloppe n’a pas été utilisée).
MODALITES
Versements volontaires des salariés déductibles à l’entrée :
Régime fiscal : Versements volontaires déductibles à l’IR dans la limite de 10% des revenus professionnels n-1 dans la limite de 8 PASS ; ou 10% du PASS si plus favorable
Régime social : pas de prélèvements sociaux
Versements volontaires des salariés déductibles à la sortie :
Sortie en rente :
- Régime fiscal : rente viagère à titre gratuit (RVTG) soumise à l'IR dans la catégorie des pensions, après abattement de 10% - Régime social : la rente est soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2% après un abattement de 30,50, 60 ou 70% selon l'âge du bénéficiaire de la rente (lors de l'entrée en jouissance de la rente).
Sortie en capital :
- Régime fiscal : le montant versé correspondant aux versements volontaires est soumis au barème de l'IR et les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8% (ou option pour le barème de l'IR) - Régime social : les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux de 17,2%.
En cas de départ de l’entreprise pour un autre motif que le départ en retraite, la somme avancée sur IDR sera récupérée sur le solde de tout compte. Le salarié peut récupérer les sommes investies en capital ou en rente dès liquidation de sa retraite.
Pour optimiser son départ le salarié pourra également transférer au PEE/PERCOL ses jours de congés non pris du CET Le salarié peut épargner avec la passerelle Temps PEE/PERCOL : • Dès lors que la société dispose d’un accord PERE et en l’absence d’un Compte Épargne Temps, le salarié peut transférer jusqu’à 10 jours de repos non pris par an sur son PERE. • Le salarié peut transférer ses RTT, ses congés payés (sous conditions), ses jours conventionnels. Les charges salariales CSG comprises ne seront que d’environ 13% (vs 20%) et la somme ne sera pas imposable. Seules les cotisations retraites sont dues (salarié et employeur).
