LYON METROPOLE HABITAT, établissement public local à caractère industriel ou commercial, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 813 755 949, dont le siège social est situé 194 rue Duguesclin - CS 43813 - 69433 Lyon Cedex 03 représenté par XXXX, agissant en qualité de Directeur général, dûment habilité aux présentes,
D’une part,
Et :
Organisation syndicale CFDT, dûment représentée par XXXX
Organisation syndicale UNSA 69 HABITAT, dûment représentée par XXXX
Organisation syndicale CGT, dûment représentée par XXXX
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Un accord collectif sur le comité social et économique a été conclu avec les trois organisations syndicales représentatives au sein de LYON METROPOLE HABITAT le 10 octobre 2019. Un avenant n°1 dudit accord en date du 17 février 2020 a ensuite modifié les dispositions concernant la commission loisirs et vacances.
Afin d’améliorer le fonctionnement du comité social et économique, il a été jugé nécessaire, en concertation avec les élus du CSE, de revoir le traitement des réclamations individuelles et collectives.
A cette fin, la direction a invité les organisations syndicales représentatives à une réunion de négociation qui s’est tenue le 9 novembre 2023.
La négociation a abouti à la signature du présent avenant.
Modification du chapitre 2 « Fonctionnement du comité social et économique »
Au chapitre 2 « Fonctionnement du Comité social et économique » de l’accord collectif sur le comité social et économique est introduit un
article 2.4 « Traitement des réclamations individuelles et collectives », rédigé comme suit :
« Les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise, feront l’objet d’une réunion spécifique dédiée à leur traitement. Cette réunion se tiendra dans la mesure du possible la même semaine que la réunion ordinaire du CSE et au maximum dans les 8 jours suivants la réunion ordinaire du CSE.
Les réclamations individuelles et collectives seront adressées par les membres du CSE au secrétaire du CSE, en même temps que les points souhaitant être inscrits à l’ordre du jour de la réunion ordinaire du CSE.
Les réponses de la Direction aux réclamations individuelles et collectives seront transmises aux membres du CSE au plus tard le jour de la réunion ordinaire du CSE.
Les réponses définitives aux réclamations individuelles et collectives seront transmises aux membres du CSE dans un délai de 6 jours maximum suivant la réunion relative aux réclamations individuelles et collectives.
Les réponses aux réclamations seront consignées dans un registre qui sera conservé au sein du département des ressources humaines.»
Clause de rendez-vous
Un bilan de l’application du présent avenant sera réalisé à l’issue d’une période d’un an. L’opportunité éventuelle de réviser ou pérenniser celui-ci sera alors envisagée.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 18 mois, soit jusqu’au 30 juin 2025.
Les autres clauses de l’accord collectif d’entreprise sur le comité social et économique du 10 octobre 2019 et de l’avenant n°1 dudit accord du 17 février 2020 restent inchangées.
Notification et dépôt de l’accord
Le présent avenant fera l’objet d’une procédure de dépôt, dans les conditions prévues par le code du travail, à savoir sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire du présent avenant sera également adressé au greffe du conseil des prud’hommes de Lyon.
Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Un exemplaire sera également disponible sur la base documentaire « ressources humaines » de l’Intranet de l’entreprise.
Fait à Lyon, le 28 novembre 2023
Pour LYON METROPOLE HABITAT XXXX
Pour le syndicat CFDT Le/la délégué.e syndical.e XXXX
Pour le syndicat UNSA 69 HABITAT Le/la délégué.e syndical.e XXXX
Pour le syndicat CGT Le/la délégué.e syndical.e XXXX
ANNEXE : PLANNING TRAITEMENT RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES
