LA MISE EN ŒUVRE DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION PREVUE PAR LA BRANCHE
AU SEIN DE LYON METROPOLE HABITAT
Entre les soussignés :
LYON METROPOLE HABITAT, établissement public local à caractère industriel ou commercial, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 813 755 949, dont le siège social est situé 194 rue Duguesclin - CS 43813 - 69433 Lyon Cedex 03 représenté par M XXXX, agissant en qualité de Directeur général, dûment habilité aux présentes,
D’une part,
Et :
Organisation syndicale CFDT, dûment représentée par XXXX
Organisation syndicale CGT, dûment représentée par XXXX
Organisation syndicale UNSA 69 HABITAT, dûment représentée par XXXX
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Dans le cadre du rattachement de la branche des Sociétés coopératives d’HLM à celles des Offices publics de l’habitat et des Sociétés de coordination en vertu d’un arrêté de fusion du 16 novembre 2018, il a été négocié une nouvelle convention collective s’appliquant à l’ensemble des personnels relevant de la branche des organismes publics et coopératifs de l’habitat issue de la fusion.
Dans ce contexte, les partenaires sociaux de la branche ont conclu un accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023, instituant une nouvelle classification professionnelle commune, adaptée aux activités exercées au sein du secteur du logement social duquel l’ensemble des organismes participent.
La classification professionnelle établie au niveau de la branche a pour objet l’évaluation et la hiérarchisation des emplois, ainsi que la détermination des classes. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.
L’intégration du nouveau dispositif de classification au sein de Lyon Métropole Habitat doit donner lieu à une négociation avec les organisations syndicales sur la cotation des emplois de LMH, sur la base des descriptifs d’emploi établis par la direction, et doit être effective au plus tard le 1er janvier 2026.
Dans l’attente de la mise en œuvre effective du nouveau système de classification au sein de LMH, sont maintenues le dispositif de classification existant et le barème des salaires afférent.
Les partenaires sociaux soulignent l'intérêt et la nécessité d'aboutir à un système de classification qui soit adapté à la réalité actuelle des emplois, à leur évolution, à leur diversité et aux spécificités de l'activité de bailleur social. Par cet accord, ils conviennent d'instaurer une méthode commune et objective de classification des emplois au sein de LMH, qui permettent de favoriser la reconnaissance du niveau de compétences des collaborateurs et leurs parcours professionnels.
Conscientes des enjeux inhérents à la mise en place d’un nouveau dispositif de classification et ayant la volonté de garantir un dialogue social constructif sur cette thématique structurante, les parties signataires conviennent de formaliser, dans le présent accord de méthode, la démarche et les modalités permettant d’aboutir à la conclusion d’un nouvel accord collectif d’entreprise relatif à la classification dans les meilleures conditions et de manière maitrisée dans le délai requis.
CHAPITRE 1 : PRESENTATION DU DISPOSITIF CONVENTIONNEL DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Article 1.1 Le dispositif de classification actuellement existant au sein de LMH
La classification des emplois au sein de Lyon Métropole est actuellement régie par notre accord collectif d’entreprise relatif à la classification signé le 14 avril 2017 et suivi de 7 avenants à l’accord. Notre système actuel de classification au sein de Lyon Métropole Habitat repose sur un référentiel de 43 emplois génériques au sein desquelles sont regroupées des fonctions.
L’emploi générique se caractérise par sa finalité et ses activités principales.
L’emploi générique permet de regrouper un ensemble de fonctions dont les activités, responsabilités et compétences sont comparables et répondent à la même finalité. Une fonction se caractérise par ses missions principales, ses responsabilités, ses compétences requises et la nature des résultats attendus.
L’emploi générique a fait l’objet d’une cotation qui a permis de le classer sur l’un des huit niveaux de classification possibles en fonction du contenu de l’emploi, conformément au précédent dispositif conventionnel de branche (cf. annexe n°1).
Le classement de chaque emploi générique est établi en fonction des cinq critères d’évaluation suivants :
L’autonomie,
La responsabilité,
La dimension relationnelle,
La technicité,
Les connaissances requises.
A chaque emploi est attribué un nombre de points qui détermine sa classification par catégorie et niveau.
Les emplois sont classés en quatre catégories :
Catégorie I : ouvriers et employés,
Catégorie II : techniciens, agents de maîtrise et assimilés,
Catégorie III : cadres,
Catégorie IV : cadres de direction
Chacune de ces catégories est divisée en deux niveaux.
Article 1.2 Le nouveau dispositif conventionnel de branche
La branche professionnelle a fait évoluer, dans le cadre de l’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023, la classification des emplois, se traduisant par une nouvelle grille de classification (cf. annexe n°1).
Sur la base des descriptifs d’emploi établis par l’employeur, l’évaluation des emplois s'effectue à partir de la méthode de cotation décrite ci-dessous.
Cette méthode de cotation repose sur 6 critères classants qui valorisent les différentes dimensions et composantes de l’emploi, et une échelle de 8 degrés par critère permettant d’évaluer l’emploi dans chacun des critères (cf. annexes n°1 et 2).
Chaque critère nécessite une évaluation et conduit à affecter le degré qui correspond le mieux au contenu du travail mis en œuvre. C’est l’addition des degrés affectés à chaque critère classant qui détermine la cotation de l’emploi.
Chaque emploi se verra donc attribuer, pour chaque critère classant, un nombre de point d’une valeur entre 1 et 8. L’addition des points obtenus pour l‘ensemble des critères permettra de déterminer la cotation d’un emploi, qui se situera entre 6 et 48 points.
Le regroupement de cotations (par 4 points pour les trois premières classes et la dernière classe et par 3 points pour les autres classes) permet de déterminer les 13 classes de classification des emplois dans la branche (cf. annexe n°1).
La cotation permet de déterminer la classe d’emploi et la rémunération minimale de branche associée.
Article 1.3 Ses effets sur la notion des emplois et leur description
L’élaboration de la nouvelle classification ne peut constituer en une transposition de l’actuelle classification vers la nouvelle classification ciblée selon des règles de correspondance, compte tenu des évolutions marquantes de la nouvelle classification prévue par la branche, notamment en terme de méthode et de grille (cf. annexes n°1 et 2).
L’emploi y est défini comme un ensemble d’activités et de missions requises et régulièrement réalisées dans le cadre de l’organisation du travail. Les descriptifs d’emploi, à partir desquels s’effectuent la cotation, doivent formaliser les
missions et activités attachées à l’emploi, dès lors qu’elles sont significatives et récurrentes, et mises en œuvre régulièrement, pour décrire le contenu d’un emploi existant (cf. annexe n°2).
La notion d’emploi telle que définie au niveau de la branche correspond à la notion de fonction au niveau de Lyon Métropole Habitat.
Ainsi, la nouvelle classification ne permet pas la conservation du référentiel des emplois génériques de LMH. Cela implique que la cotation s’effectuera désormais au niveau des fonctions.
Le département des ressources humaines a recensé 136 fonctions susceptibles d’être occupés par les salariés de Lyon Métropole Habitat, selon la grille de classification actuelle.
Préalablement aux travaux d’évaluation et de cotation, une revue sur l’ensemble des fiches de fonctions sera menée conjointement entre le département RH et les départements Métiers, afin de réaliser les actualisations et ajustements nécessaires.
CHAPITRE 2 : LA DEMARCHE PARITAIRE DE COTATION
La méthodologie retenue destinée à objectiver le classement des emplois comprend trois étapes clés:
La communication des fiches de fonctions
L’élaboration d’un guide de cotation interne à LMH
L’évaluation des fonctions (la cotation et le classement)
Les acteurs de ces étapes sont les représentants du département RH, les représentants opérationnels des métiers et les représentants des organisations syndicales.
Article 2.1 La communication des fiches de fonctions
L’ensemble des fiches de fonctions, à partir desquelles il sera procédé à la cotation, seront communiquées aux représentants des délégations syndicales. Les éventuels ajustements opérés seront formellement identifiés dans les fiches de fonction transmises, afin de pouvoir les visualiser distinctement.
Article 2.2 L’élaboration d’un guide de cotation interne à LMH
La branche a élaboré un guide d’application paritaire à la classification afin de faciliter la mise en œuvre de la classification au sein des organismes rattachés, ceci au moyen de précisions, illustrations, conseils et bonnes pratiques (cf. annexes n°2).
Ce guide paritaire, ayant vocation à couvrir toutes les situations rencontrées dans les offices ou coopératives affiliés, est un outil à portée large, sur lequel il conviendra de s’appuyer tout en se l’appropriant.
Dans une démarche de compréhension des termes utilisés et définitions mentionnées conduisant à la cotation des emplois ainsi que de leur interprétation commune à tous les acteurs de la cotation, il est indispensable d’élaborer un guide interne de cotation, adapté à notre organisation et structure. Il aura pour objet de préciser comment il convient d’entendre, au sein de notre office, tels termes ou notions utilisés par la branche.
Celui-ci sera l’outil de cotation qui permettra de garantir :
une classification homogène et cohérente au sein de l’entreprise ;
une utilisation la plus large possible de toutes les classes d’emploi prévues dans la nouvelle échelle de classification.
Ce guide de cotation sera le fruit d’un travail collectif, comme suit.
1/ Le département RH préparera une première version de ce guide de cotation.
2/ Cette version initiale fera l’objet d’une consolidation par le COPIL de classification. Le COPIL de classification est une instance de représentation des directions métiers, comprenant les membres du COMEX et le directeur de la DIDSI.
Le COPIL de classification participera à 3 ateliers, animés par des représentants du département RH, dont chacun traitera 2 critères classants.
A l’issue de ces 3 ateliers, le groupe de travail se réunira pour valider la version consolidée du guide.
3/ Le guide de cotation sera ensuite présenté et discuté avec les représentants des organisations syndicales dans le cadre de 3 réunions de négociation dont chacune abordera un binôme de critères.
A l’issue de ces 3 réunions, une dernière réunion de négociation se tiendra pour valider la version définitive du guide de cotation.
La version définitive du guide de cotation sera communiquée et expliquée aux directeurs qui participeront à la cotation des emplois.
Article 2.3 L’évaluation des fonctions
2.3.1Le travail préparatoire de cotation des fonctions
Préalablement à l’engagement des négociations, une cotation préparatoire des fonctions sera menée conjointement entre le département RH et les représentants opérationnels des métiers, comme suit :
Un premier travail de cotation des fonctions sera réalisé par les représentants du département RH.
Les cotations des fonctions proposées par le département RH seront ensuite discutées pour chaque département au sein de leur Comité de cotation, animé par le département RH, afin de les ajuster.
Le Comité de cotation est une instance de représentation opérationnelle des métiers au niveau de chaque département comprenant les directeurs rattachés au département concerné. La Direction générale est considérée comme un département.
Les cotations d’emploi déterminées au sein de chaque Comité de cotation seront consolidées et validées par le COPIL de classification.
2.3.2La négociation sur la cotation des fonctions par filière métier ou département
La cotation des fonctions retenue par le COPIL de classification fera l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif de classification.
Celle-ci se déroulera en 8 réunions de négociation par filières métier ou par département, afin d’avoir une meilleure cohérence d’ensemble dans l’évaluation des fonctions relevant de la même filière ou du même département, selon un ordre de passage et une durée de réunion définis dans le calendrier prévisionnel en annexe n°1. Les réunions auront lieu prioritairement les mardis ou jeudis.
Il sera remis aux délégations syndicales, au moins 5 jours avant la réunion de négociation, les fiches de fonctions concernées, accompagnées de la cotation retenue par le COPIL de classification (degré retenu pour chaque critère), afin de leur permettre d’étudier en amont la pesée des fonctions proposée.
A chaque réunion, les parties à la négociation débattront des choix opérés dans la cotation des fonctions puis arrêteront un choix sur la cotation attribuée aux fonctions concernées.
Validation et négociation de la grille de classification
Afin de procéder à une harmonisation des cotations des fonctions au niveau de l’entreprise et garantir un système homogène et équitable entre l’ensemble des fonctions de l’entreprise, le COPIL de classification se réunira, à l’issue de ces 8 réunions de négociation, pour contrôler la cohérence des cotations et finaliser la cotation de l’ensemble des fonctions de l’entreprise, afin d’établir une grille de classification.
Une dernière réunion de négociation avec les organisations syndicales aura lieu pour discuter du projet final de la grille de classification en vue de conclure un accord collectif relatif à la classification, qui prévoira la mise en place d’une commission de suivi.
2.3.4Le calendrier prévisionnel
Ces étapes se dérouleront selon les calendriers prévisionnels définis en annexe (cf. annexe n°1).
Pour une mise en œuvre effective au 1er janvier 2026, la négociation devra s’achever au plus tard au mois de juin 2025, et ceci afin de permettre au cours du 2nd semestre 2025 : - une information collective de la nouvelle méthode de classement des fonctions, - une information individuelle des collaborateurs sur le classement de leur fonction, - l’intégration de cette nouvelle grille de classification dans le SIRH, - l’intégration des éventuelles nouveautés issues du projet Proximité.
CHAPITRE 3 : MOYENS ALLOUES AU DIALOGUE SOCIAL
Article 3.1 Délégation syndicale
Chaque organisation syndicale représentative constituera sa délégation qui comprendra 3 membres, dont au moins un délégué syndical, et un membre supplémentaire, si elle le souhaite, qui pourra suppléer en cas d’absence de l’un des 3 membres de la délégation syndicale.
Article 3.2 Crédit d’heures spécifique
En vue de la préparation des réunions de négociation (guide de cotation et cotation), chaque délégation syndicale partie à la négociation bénéficiera d’un crédit de 4 heures de délégation (soit 1 heure par membre de la délégation) pour chaque réunion de négociation.
Ces heures de délégation seront à déclarer sur le logiciel Chronos sous un code spécifique.
Article 3.3 Formation
Il est rappelé que pour appréhender le sujet, les représentants du personnel peuvent faire l’objet d’une formation au sujet de la nouvelle classification de branche par la Fédération des OPH.
En vue de favoriser une compréhension mutuelle du sujet et un dialogue social de qualité, une session de formation commune sera organisée au siège social pour les délégations syndicales et la délégation de la Direction participant à la négociation relative à la classification, sur une date restant à déterminer.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Il prendra fin à l’issue des négociations sur la classification et au plus tard le 31 décembre 2025.
Article 4.2 Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Un exemplaire est également transmis au greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.
Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Un exemplaire sera à la disposition des collaborateurs sur la base documentaire du site intranet de l’entreprise.
Fait à Lyon, le 23/07/2024
Pour LYON METROPOLE HABITAT M XXXX
Pour le syndicat CFDT Le délégué syndical
Pour le syndicat CGT Le délégué syndical
Pour le syndicat UNSA 69 HABITAT Le délégué syndical
ANNEXE N°2 : Guide d’application paritaire à la classification (extraits)
