Dont le siège social est situé 1 rue de la Maison Garnier, 77130 Montereau-Fault-Yonne, Représenté par
XXXX en sa qualité de Directrice Générale
et, d’autre part, –les organisations syndicales suivantes,
Représenté par
XXXX
Représenté par XXXX
Représenté par
XXXX
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-15 et suivants du Code du travail, et l’article III -2 (chapitre 2) de la Convention Collective Nationale des organismes publics et sociétés coopératives de l’Habitat Social applicable le 1er janvier 2024, la Direction de Confluence Habitat a convoqué les organisations syndicales, CFDT, FO et CGT représentatives, à des réunions de négociation au titre de l’année 2024, avec remise de documents au préalable, selon le calendrier suivant fixé d’un commun accord. Cette négociation a donné lieu à plusieurs réunions qui se sont tenues les 12 juin 2024, 4 juillet 2024, 11 septembre 2024, 10 octobre 2024. Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord dont les dispositions sont exposées ci-après :
Champ d’application
I-1 Personnels concernés
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de droit privé de l’OPH Confluence Habitat relevant et de la Convention Collective applicable le 1er janvier 2024, l’ensemble des agents de la Fonction Publique Territoriale régis par le Code Général de la Fonction Publique (CGFP) selon les dispositions et modalités applicables.
I-2 Portée de cet accord
Conformément aux obligations légales, la négociation annuelle obligatoire porte sur les thèmes obligatoires des dispositifs, les thématiques suivantes étant d’ores et déjà régis par accords collectifs spécifiques :
l’intéressement, et l’épargne salariale ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;
l’égalité professionnelle et la qualité de vie et les conditions de travail :
l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
les modalités de définition d’un régime de prévoyance et, dans les conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L.911-7 du code de la sécurité sociale, d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d’entreprise ;
l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ;
les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale ;
En conséquence, conformément aux obligations légales, la négociation annuelle obligatoire porte sur les thèmes obligatoires suivants : Bloc n°1 – Assurances de prévoyance et de mutuelle Bloc n°2 – rémunération Bloc n°3 – Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
I-3 Prise d’effet, durée de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Les dispositions ci-dessous négociées prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2024.
1-4 Éléments de la négociation.
Après négociation, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants : Bloc n°1 – Mutuelle et prévoyance
Personnels concernés
La présente négociation concerne les salariés de droit privé ayant souscrit au 1er janvier 2024 à la mutuelle obligatoire proposé par Confluence Habitat,
Prise en charge employeur
La Direction accepte de prendre en charges le surcoût pris en charge par les salariés depuis le 1er janvier 2024.
Bloc n°2 – Rémunération et évolution de la masse salariale
Personnels concernés
La présente négociation concerne les salariés de droit privé à l’exception des stagiaires et contrats d’apprentissage ainsi que des agents relevant du statut FPT.
Revalorisation des salaires
L’ensemble des salariés, présents à la date de signature du présent accord quelle que soit leur catégorie professionnelle ou classification bénéficieront d’une augmentation brute mensuelle de 100,00 euros sur leur salaire de base à effet du 1er janvier 2024. Bloc 3– Égalité Femmes Hommes
Un rapport concernant l’égalité Femmes Hommes a été présenté le 11 octobre 2024 aux organisations syndicales représentatives du personnel et a fait l’objet d’un accord sur le bilan ci-annexé (annexe 1). Cet accord porte sur l’année 2024. .
Révision et formalités
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2261-7, L. 2261-8 et L. 2261-9 du Code du travail. Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Montereau le 7 novembre 2024 (en cinq exemplaires originaux)
