L’OPH Rives-de-Seine-Habitat, dont le siège social est situé 91 rue Jean Jaurès – 92 800 Puteaux, immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro siret 279 200 406 00031 représenté par XXXXXX en sa qualité de Directeur Général dénommé ci-après l’Office,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT représenté par XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat CFDT représenté par XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat CFTC représenté par XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat SNUHAB CFE-CGC, représenté par XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical.
d'autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Préambule
Conformément à l’article L 2242 du code du travail, les négociations annuelles ont été engagées. La délégation syndicale et la Direction de l’OPH Rives-de-Seine-Habitat se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, aux dates de réunion qui ont été fixées suivant le calendrier suivant :
23 février 2024
14 mars 2024
15 mars 2024
22 mars 2024
Les discussions au cours de ces réunions sont exposées ci-après :
La délégation syndicale a été invitée à engager les négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, la qualité de vie au travail.
La Direction rappelle les dispositions des accords de transition en date du 30 juin 2022 qui conservent pour les agents de chaque ancien OPH (Courbevoie, Levallois et Puteaux), les avantages précédemment acquis pendant une durée de 24 mois, soit jusqu’au 30 juin 2024 à moins de dispositions plus favorables négociées pour le personnel.
Elle souhaite à ce titre n’aborder dans le cadre de cette NAO que le sujet des rémunérations, les autres négociations devant être échelonnées dans le temps, afin de parvenir à une harmonisation de toutes les mesures concernant le personnel sur l’ensemble de l’OPH Rives-de-Seine-Habitat d’ici la date d’expiration des accords précités.
La Direction rappelle à ce titre les mesures salariales qui ont été octroyées dont l’augmentation collective de 3,5% le 1er août 2022 et de 2 % le 1er septembre 2023 et qui impactera fortement le budget de l’OPH sur toute l’année 2024.
Elle indique qu’elle doit conserver un budget à l’équilibre mais qu’elle souhaite tout de même prendre des mesures salariales pour le personnel.
En effet, l’environnement socio-économique du logement social et les résultats de Rives de Seine Habitat qui sont conformes aux données nationales, nous impose de maîtriser les coûts et la masse salariale.
Le présent accord s’applique aux salariés de droit privé et constitue un engagement d’intention pour les agents FPT qui sera éventuellement revu en fonction des décisions nationales.
Au vu des propositions effectuées par les organisations syndicales ainsi que par la Direction, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Attribution d’une PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ArTICLE 1.1– BENEFICIAIRES-
La prime de partage de la valeur est attribuée à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 ainsi qu’aux fonctionnaires.
Article 1.2 – MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME.
Le montant global de la prime est fixé à 600 euros et sera versé à l’ensemble des salariés en CDI ou/titulaires de la FPT ainsi qu’aux contrats d’apprentissage, et CDD, ayant une présence effective d’au moins 6 mois à la date de versement de la prime.
Sont considérés notamment comme des périodes de présence effective pour le versement de la prime :
congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
La prime de partage de la valeur sera versée sur la paie du mois de septembre 2024.
Article 2- AUGMENTATION COLLECTIVE
La Direction et les organisations syndicales s’entendent sur le fait qu’une augmentation collective doit être assurée pour l’ensemble du personnel, salariés et fonctionnaires.
Les parties conviennent donc d’une augmentation générale de 2,5% qui sera versée à compter de la paie du mois du d’avril 2024 pour l’ensemble des salariés et agents.
Pour les salariés, le salaire pris en compte pour l’attribution de cette augmentation sera le salaire brut de base mensuel.
Pour les agents FPT une délibération du Conseil d’administration de juin 2023 portant sur la mise en place du RIFSEEP, régime indemnitaire des fonctionnaires sur l’ensemble de l’OPH Rives-de-Seine-Habitat, permet l’attribution d’une prime mensuelle équivalente.
La direction s’engage à calculer ce pourcentage sur le salaire brut imposable (hors indemnité de résidence, supplément familial de traitement, primes exceptionnelles, astreintes, heures supplémentaires).
ARTICLE-3- PRIMES ET COMPLÉMENTS DE SALAIRE
Prime d’ancienneté : pour les salariés la percevant à ce jour, elle sera versée sous la forme d’une indemnité compensatoire égale au montant versé à ce jour. Elle sera réévaluée en application des taux d’augmentation collective. Elle ne sera pas comptabilisée pour le calcul du 13ème mois.
Le 13ème mois des agents de Levallois le percevant actuellement sera versé à compter de l’année 2025 de la façon suivante : 75 % au mois de mai , 25 % au mois de novembre.
La prime d’anniversaire des agents issus de Levallois est supprimée. Son principe et son montant pourront être débattus en CSE.
La prime d’assermentation est maintenue sous condition de décision de la Direction Générale et de l’obtention de l’habilitation préfectorale. Elle pourra être étendue sur l’ensemble du patrimoine de l’OPH si de nouveaux collaborateurs sont assermentés sur demande de la Direction.
Les parties conviennent d’augmenter le montant de la prime d’assermentation de 150 € brut à 180 € brut et ce à compter du mois de mai 2024. Il est entendu que les mesures concernant la prime d’ancienneté et la prime d’anniversaire de Levallois entreront en vigueur au 1er juillet 2024.
Pour contribuer à la transition énergétique et encourager les comportements écoresponsables, la direction de l’OPH Rives de Seine Habitat proposera et ce, dès le mois de juillet 2024 une prise en charge de votre trajet à vélo. Cet avantage concerne tous les collaborateurs (salariés de droit privé et agents publics), quel que soit le type de contrat et se cumule sans condition avec le remboursement des transports en commun.
Pour les salariés de droit privé :
L'indemnité kilométrique Vélo (IKVélo) entre le domicile et le lieu de travail est prise en charge par l’OPH Rives de Seine Habitat à hauteur de 25 centimes d'euros par kilomètre.
Le remboursement des IKVélo est versé trimestriellement dans la limite de 200€ nets par an. (montant maximum pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu).
Le bénéfice des IKVélo est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l’honneur établie par le salarié auprès de son employeur en y incluant une copie d’écran de son itinéraire.
Pour les agents publics :
Le montant annuel du “ forfait mobilités durables ” prévu au décret du 9 mai 2020 est fixé à :
100 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et 59 jours ;
200 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévue est comprise entre 60 et 99 jours ;
300 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévue est d'au moins 100 jours.
Le « forfait mobilités durables » pour les agents publics est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration Pour une déclaration faite en 2024, le versement se fera en 2025. Le bénéfice du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation du vélo et du nombre de jours de déplacements réalisés.
Il est spécifié que cette mesure ne pourra entrer en vigueur qu’à la suite d’une délibération prise par le Conseil d’administration pour les agents publics.
ARTICLE 5 – HANDICAP/PREVENTION DES RISQUES
L’OPH a atteint en atteint en 2023 l’objectif d’emploi de 6% des salariés handicapés. Cette politique sera poursuivie en 2024. En outre un référent handicap a été désigné afin d’apporter un accompagnement aux salariés concernés.
ARTICLE 6 – EGALITE HOMMES FEMMES
L’index égalité hommes/ femmes a atteint 92/100 en 2023. Le parties considèrent de ce fait que le principe de parité est respecté et conviennent de mettre en œuvre les mesures permettant de respecter ce résultat en 2024. left
ARTICLE 7 – TEMPS DE TRAVAIL
Il est convenu que les prochaines négociations porteront sur l’harmonisation du temps de travail (durée du travail, horaires, congés, RTT, CET….)
ARTICLE 8 – INTERESSEMENT ET EPARGNE SALARIALE
Les parties conviennent de négocier un nouvel accord d’intéressement avant le 30 juin.
La Direction s’engage également à négocier l’épargne salariale dans les premiers Accords d’harmonisation à venir et les parties s’entendent pour se revoir avant fin juin si aucun Accord n’était signé pour qu’une solution soit trouvée pour les PEE et PERCO en cours des agents issus de Levallois.
Article 9- Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an couvrant la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2261-7, L. 2261-8 et L. 2261-9 du Code du travail. Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de deux mois. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de deux mois.
Article 10 - Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Puteaux, le 22 mars 2024
Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour l’OPH Rives-de-Seine-Habitat,
Le Directeur Général,
XXXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
