ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION DES AGENTS DE L’OPH RIVES-DE-SEINE-HABITAT
Entre les soussignes
L’OPH Rives-de-Seine-Habitat, dont le siège social est situé 91 rue Jean Jaurès – 92800 Puteaux, immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro Siret 279 200 406 00031 représenté par XXXXXX en sa qualité de Directeur Général dénommé ci-après l’Office,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT représenté par XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat CFDT représenté par XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat CFTC représenté par XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat SNUHAB CFE-CGC, représenté par XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical.
d'autre part.
Ci-après désignées ensembles « les parties ».
Article 1 : Cadre juridique de l’accord
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail et se substituera donc intégralement et de plein droit aux conventions, accords collectifs, usages et décisions unilatérales de l’Office Public de Levallois-Perret, Puteaux et Courbevoie mis en cause.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’OPH Rives-de-Seine-Habitat, salariés de droit privé et agents titulaires de la fonction publique territoriale, cadres et non cadres.
Conformément à l’article L.2242-17 du Code du Travail, l’OPH Rives-de-Seine-Habitat réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Il convient dans un premier temps de définir :
Le droit à la déconnexion : il s’agit du droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.
Outils numériques professionnels : Il s’agit des outils numériques physiques mis à votre disposition tels qu’ordinateur, tablette, téléphone et dématérialisés tels que logiciels, messagerie électronique, intranet, extranet et autres.
Article 3 : Utilisation de la messagerie à bon escient
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communications disponibles.
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel.
Utiliser avec modération les fonctions «CC » ou « CCI ».
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels.
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Article 4 : Utilisation des outils numériques au moment opportun
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un SMS ou appeler un salarié
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas de nécessité.
Article 5 : Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail
Les périodes de repos, congé et arrêt maladie doivent être respectées par l’ensemble du personnel. Sauf en cas d’impératifs particuliers nécessitant la mobilisation du collaborateur, les managers s’abstiennent dans la mesure du possible de contacter leurs subordonnées en dehors des horaires de travail par SMS ou par téléphone. La messagerie électronique n’a pas besoin d’être consultée par le salarié en dehors des horaires de travail.
Article 6 -Dispositions générales
Article 6-1- Durée de l’Accord-Révision-Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au 1er juillet 2024. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2261-7, L. 2261-8 et L. 2261-9 du Code du travail. Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de deux mois. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de deux mois.
Article 6-2- Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Puteaux, le 5 juin 2024
Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour l’OPH Rives-de-Seine-Habitat :
Le Directeur Général
XXXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
Déléguée syndicale CGT,
XXXXXX
Déléguée syndical CFDT
XXXXXX
Déléguée syndical CFTC
XXXXXX
Délégué syndical SNUHAB CFE-CGC
XXXXXX
DROIT A LA DECONNEXION :
GUIDE DES BONNES PRATIQUES DE L’OPH RIVES-DE-SEINE HABITAT
…POUR ETRE EFFICACE
Je choisis le
bon outil pour communiquer
la messagerie électronique, c’est pas automatique
Je suis
précis et concis
Facilitons-nous la vie par un objet explicite et un contenu synthétique
Je ne traite
qu’un sujet à la fois
S’il y a
deux sujets différents, envoyons deux mails distincts
Je
cible mes destinataires
Soyons sélectifs : les destinataires sont ceux dont on attend une action, les personnes « en copie » doivent l’être pour une raison précise
Evitons le « répondre à tous »
…POUR ENTRETENIR DE BONNES RELATIONS
Je privilégie
le téléphone
C’est souvent plus simple et plus rapide, plus convivial aussi. Décrochons-le plus souvent.
J’opte pour le
contact direct quand un sujet devient sensible
Stoppons la partie quand l’échange d’e-mails tourne au ping-pong et
proposons un temps de dialogue.
Je reste
courtois en toute circonstance
Dans nos mails,
soyons polis comme dans la vie
… POUR RESTER ZEN
Je désactive mes alertes e-mails lorsque j’ai besoin de me concentrer
Préservons-nous du zapping permanent.
64 secondes : c’est le temps qu’il nous faut pour reprendre le fil de nos pensées quand nous sommes interrompus.
J’évite d’envoyer des e-mails le soir ou le week-end
Respectons « le bien vivre ensemble » : diffusons nos e-mails pendant les plages horaires habituelles de travail et réservons les exceptions aux vraies urgences
Je sais « déconnecter » quand il le faut
En soirée, le week-end, en vacances : rechargeons nos batteries et débranchons !
… JE PENSE A L’EMPRUNTE CARBONE DES MAILS
On considère qu’en moyenne, un employé de bureau reçoit 121 courriels par jour
un spam équivaut à 0.3 gCO2e ;
un message sans pièces jointes c’est : 4 gCO2e ;
un email avec de grosses pièces jointes : 50 gCO2e ;
