ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DES AGENTS DE L’OPH RIVES-DE-SEINE-HABITAT
Entre les soussignes
L’OPH Rives-de-Seine-Habitat, dont le siège social est situé 91 rue Jean Jaurès – 92800 Puteaux, immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro Siret 279 200 406 00031 représenté par XXXXXX en sa qualité de Directeur Général dénommé ci-après l’Office,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT représenté par XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat CFDT représenté par XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat CFTC représenté par XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat SNUHAB CFE-CGC, représenté par XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical.
d'autre part.
Ci-après désignées ensembles « les parties ».
Il a été exposé et convenu ce qui suit:
Préambule
Les parties signataires ont souhaité mettre en place un compte-épargne-temps (CET) pour permettre aux salariés d’épargner du temps et à l’Office d’apporter une flexibilité, qui permette à la fois de répondre aux besoins des locataires, et de concilier les impératifs de l’activité professionnelle et de la vie personnelle des salariés.
Dans ces conditions, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies afin de négocier le présent accord qui définit les règles de mise en place et les dispositifs du Compte Épargne Temps pour le personnel salarié de l’OPH.
Article 1- Cadre juridique de l’Accord
Le présent Accord est conclu en application de l’article L 2261-14-3 du Code du travail et se substituera donc intégralement de plein droit aux conventions, accords collectifs, usages et décisions unilatérales des Offices Publics de Levallois, Puteaux et Rives-de-Seine-Habitat mis en cause.
Article 2 – Objet du compte-épargne-temps
L’objet du présent accord est l’application des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail. Le compte-épargne-temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées. Le présent accord définit :
les conditions et limites d’alimentation dans lesquelles le CET peut être alimenté ;
les modalités de gestion ;
les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
Article 2- Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’OPH Rives-de-Seine-Habitat.ayant au moins 1 an d’ancienneté, à l'exception des salariés en CDD, des salariés en contrats d’alternance et des stagiaires. Ce dispositif repose sur le volontariat exclusif du collaborateur.
Il s’applique également aux agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale dans le cadre des délégations de négociation données au Directeur Général par le Conseil d’administration.
Article 3 – Ouverture, alimentation et plafond du CET
Article 3-1 - Ouverture du CET
Le CET est ouvert lors de la première affectation d’éléments par le salarié. Son ouverture relève de l'initiative exclusive du salarié. L’accès et l’alimentation du CET demeurent une démarche individuelle et volontaire. Le compte est ouvert sur demande individuelle écrite du salarié en précisant les droits qu’il entend affecter au CET
Article 3.2 - Alimentation du CET en jours de repos
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le CET au-delà des 20 jours de congés payés minimum obligatoire à poser dans l’année, par : - la 5 ème semaine de congés payés ; - 5 jours de récupération (JRTT) ;
Le nombre maximum de jours épargné annuellement par le salarié ne peut pas excéder 10 jours ouvrés.
L’alimentation en temps se fait par journée exclusivement. Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés. L’alimentation du CET ne pourra intervenir qu’une seule fois par an, en janvier, pour le placement des congés de l’année N-1, sur demande écrite via le formulaire (Annexe 1). Les jours non posés et non placés sur le CET seront perdus sauf si le salarié n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés du fait prolongé d’une absence pour raison de santé.
Article 3.3 - Plafond
L’accord CET fixe un plafond de 70 jours pour tous les salariés., sous réserve de l’évolution des textes en la matière concernant le statut de la Fonction publique territoriale.
Ainsi, si ceux-ci réduisaient à 60 jours le plafond du CET pour les fonctionnaires, le plafond en serait de même réduit pour les salariés.
Les droits inscrits sur le compte-épargne-temps ne peuvent excéder le plafond déterminé à l’article D.3154-1 du code du travail du CET qui équivaut à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations d’assurance chômage.
Dès lors que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son CET en jours tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin de réduire leur valeur en deçà du plafond.
Article 4 - Utilisation du CET pour les salariés de droit privé
Le CET permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré.
Le CET a plusieurs finalités :
Financer des jours de repos ou de congés (voir article 4.1)
Alimenter un plan d’épargne salariale (voir article 4.2)
Toute utilisation du CET devra faire l’objet d’une demande écrite qui sera adressée à la Direction des Ressources Humaines après en avoir informé le responsable hiérarchique.
Une réponse écrite sera adressée au salarié demandeur, au plus tard une semaine ou deux semaines ou un mois avant, selon la durée du congé demandé. Passé ce délai, la demande est considérée comme acceptée. L'employeur est en droit de refuser ou de reporter sa décision pour des raisons d'organisation de service ou tout autre motif motivé.
Article 4.1 - Financer des congés non rémunérés ou une réduction d’activité
Le CET pourra être utilisé pour indemniser des périodes de congés non rémunérés et non indemnisés prévus par la loi (congés sans solde : congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé parental d’éducation…).
Le salarié qui entend utiliser les droits épargnés sur le CET pour financer un congé sans solde pour convenance personnelle devra transmettre sa demande au moins 1 mois à l’avance pour une absence d’une durée inférieure ou égale à 15 jours et 2 mois pour une absence supérieure à 15 jours.
Article 4-2 Alimenter un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ou Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERECO)
A l’exception des jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés, le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ces droits CET sur les plans d’épargne mis en place au sein de l’OPH Rives-de-Seine-Habitat (plan d’épargne entreprise ou un plan d’épargne retraite collectif d’entreprise).
Article 5- Information du salarié sur l'état du CET
Le salarié sera informé de la situation de son compte épargne temps par courrier individuel remis au cours du 3ème trimestre de chaque année.
Article 6 – Clôture du CET
Article 6-1 - Rupture du contrat de travail
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraine, au choix du salarié :
Soit le versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis dans la cadre du CET à la date de la rupture du contrat de travail.
L’indemnité a le caractère d’élément de salaire, elle est donc soumise aux cotisations sociales dans les conditions de droit commun et est imposable au titre de l’impôt sur le revenu du salarié. Elle est versée en une seule fois avec le solde de tout compte.
Soit, en accord avec l’employeur, la consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en application de l’article L.3154-3 du Code du Travail, de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, acquis par le salarié.
Le déblocage des droits consignés se fait alors au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants-droits dans les conditions fixées par décret, c’est-à-dire soit par le versement sur un Plan d’Epargne Entreprise du nouvel employeur, soit par le paiement des sommes concernées.
Le salarié est tenu d’informer la Direction de son choix à la suite de la notification de la rupture.
A défaut de choix du salarié au moment de l’établissement du solde de tout compte, il sera fait application du premier cas.
Article 6-2 - Décès du salarié
En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.
Article 7- Dispositions générales
Article 7-1- Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au 1er juillet 2024.
Il se substitue à l'ensemble des accords antérieurs ou dispositions d'accords antérieurs ayant pour objet le temps de travail des salariés de Rives-de-Seine-Habitat.
Article 7- 2- Durée -Révision-Dénonciation
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2261-7, L. 2261-8 et L. 2261-9 du Code du travail. Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Article 8- Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Puteaux, le 17 juin 2024
Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour l’OPH Rives-de-Seine-Habitat :
Le Directeur Général
XXXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
Déléguée syndicale CGT,
XXXXXX
Déléguée syndical CFDT
XXXXXX
Déléguée syndical CFTC
XXXXXX
Délégué syndical SNUHAB CFE-CGC
XXXXXX
ANNEXE – FORMULAIRE
FORMULAIRE COMPTE EPARGNE TEMPS DES SALARIES
DE L’OPH RIVES DE SEINE HABITAT
DRH
A TRANSMETTRE AU PLUS TARD LE 31 JANVIER * DE CHAQUE ANNÉE
A LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Je soussigné(e), Nom : ............................................. Prénom : .........................................
Service : ..............................................
