L’OPH Rives de Seine Habitat , dont le siège social est situé 91 rue Jean Jaurès – 92 800 Puteaux ,immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro siret 279 200 406 00031 représenté par XXXXXX en sa qualité de Directeur Général dénommé ci-après l’Office,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT représenté par XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat CFDT représenté par XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat CFTC représenté par XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical.
d'autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Préambule
Conformément à l’article L 2242 du code du travail, les négociations annuelles ont été engagées. La délégation syndicale et la Direction de l’OPH Rives-de-Seine-Habitat se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, aux dates de réunion qui ont été fixées suivant le calendrier suivant :
24 mars 2025
31 mars 2025
4 avril 2025
11 avril 2025
Les discussions au cours de ces réunions sont exposées ci-après :
La délégation syndicale a été invitée à engager les négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’OPH, la qualité de vie au travail.
La Direction tient à rappeler les mesures salariales accordées depuis la fusion, notamment en 2024. Cela inclut l’augmentation collective de 2,5 % en avril 2024, la PPV de 600 € versée en septembre 2024, ainsi que les compensations sur les RTT versées dans le cadre de l’Accord d’harmonisation du temps de travail du 17 juin 2024. Elle précise également que d’autres mesures adoptées en 2024 auront un impact sur le budget RH 2025, comme l’abondement de 18 % par l’employeur, prévu pour le 15 décembre 2025, sur les sommes versées par les agents dans le cadre du PEE.
Ces mesures auront donc une incidence sur le budget RH de l’OPH pour l’ensemble de l’exercice comptable 2025.
La Direction souhaite également rappeler qu'elle finance, depuis février 2025, des activités « bien-être » pour l’ensemble des collaborateurs, en partenariat avec le prestataire Windoo, et ce pour un montant de 15 000 € sur une période d’essai de trois mois.
Enfin, la Direction souligne la nécessité de maintenir un budget équilibré, tout en exprimant sa volonté d'introduire des mesures salariales pour le personnel. Toutefois, ces mesures seront moins élevées que celles des années précédentes et ajustées en fonction de l'inflation.
A l’issue des négociations, il a ainsi été convenu ce qui suit :
Le présent accord s’applique aux salariés de droit privé et constitue un engagement d’intention pour les agents FPT qui sera éventuellement revu en fonction des décisions nationales. Il est toutefois porté à l’attention des représentants du personnel, qu’en fonction des plafonds accordés par l’Etat pour le RIFSEEP, certains fonctionnaires ne pourront en bénéficier, ceux-ci ayant déjà atteints les seuils maximaux.
Article 1 – Attribution d’une PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ArTICLE 1.1– BENEFICIAIRES-
La prime de partage de la valeur est attribuée à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 ainsi qu’aux fonctionnaires.
Article 1.2 – MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME.
Le montant global de la prime est fixé à 400 € brut et sera versé à l’ensemble des salariés en CDI ou/titulaires de la FPT ainsi qu’aux contrats d’apprentissage, et CDD, ayant une présence effective d’au moins 6 mois à la date de versement de la prime.
Sont considérés notamment comme des périodes de présence effective pour le versement de la prime :
congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
La prime de partage de la valeur sera versée sur la paie du mois de juillet 2025.
Article 2- AUGMENTATION COLLECTIVE
La Direction et les organisations syndicales s’entendent sur le fait qu’une augmentation collective mesurée suivant l’inflation sera versée au personnel non cadre salarié (ne percevant pas le PERO) et aux fonctionnaires de 1.6 %
Les parties conviennent que ces augmentations seront versés à compter de la paie du mois de mai 2025 pour l’ensemble de ces personnels.
Pour les salariés, le salaire pris en compte pour l’attribution de cette augmentation sera le salaire brut de base mensuel (hors primes).
Pour les fonctionnaires, le salaire pris en compte sera le traitement de base, la NBI, et l’IFSEE.
Article 3- ENVELOPPE AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
La Direction informe les organisations syndicales qu’une enveloppe budgétaire est prévue au budget 2025 qui sera consacrée aux évolutions individuelles sur critères de performance et corrections progressives des disparités d’écarts salariaux post-fusion.
ARTICLE 4- PRIME D’ASSIDUITE
Afin de lutter contre les arrêts de courte durée qui sont en augmentation, la Direction souhaite créer une prime d’assiduité permettant de récompenser les agents pour leur assiduité (en sont exclus les accidents de travail, les congés maternité, les congés paternité, les jours enfants malade).
Elle ne sera pas versée en cas d’absence injustifiée.
1-Montant de la Prime d’Assiduité :
La prime prendra en compte le nombre de jours d’arrêts maladie consécutifs ou non sur une année civile du 1er janvier au 31 décembre, et pour la première fois en 2025, de la façon suivante :
moins de 4 jours francs = 350 € brut,
entre 4 et 9 jours francs= 150 € brut.
2. Versement de la Prime :
La prime sera versée en janvier de l’année suivante sur la base des arrêts maladie de la période précitée.
ARTICLE 5 – AUGMENTATION DE LA PRISE EN CHARGE DU TITRE RESTAURANT
Les parties conviennent d’augmenter la prise en charge de l’employeur à 60 % à compter du mois de mai 2025.
ARTICLE 6 – HANDICAP/PREVENTION DES RISQUES
L’OPH a atteint en 2024 l’objectif d’emploi de 6% des salariés handicapés. Cette politique sera poursuivie en 2025. Elle rappelle qu’un référent handicap a été désigné afin d’apporter un accompagnement aux salariés concernés.
ARTICLE 7 – EGALITE FEMMES/HOMMES
L’index égalité Femmes/Hommes a atteint 89/100 en 2024.
Les parties constatent le bon score réalisé par l’Office.
Toutefois, l’Office ayant perdu trois points cette année sur le premier indicateur, la Direction s’engage à l’élaboration d’un Plan d’action.
ARTICLE 8- EPARGNE SALARIALE
Les parties rappellent les Accords portant sur l’intéressement , le Plan Epargne Entreprise (PEE), le Plan Epargne Retraite collectif (PERECO) signés en juin 2024 ainsi que le Plan Epargne Retraite obligatoire (PERO) à destination des cadres signé le 27 décembre 2024.
ARTICLE 9- PREVOYANCE
Les parties rappellent que les accords collectifs prévoyance et santé ont été signés le 20 octobre 2023.
Article 10- Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an couvrant la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2261-7, L. 2261-8 et L. 2261-9 du Code du travail. Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de deux mois. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de deux mois.
Article 11- Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Puteaux, le 11 avril 2025.
Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour l’OPH Rives de Seine Habitat,
Le Directeur Général,
XXXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
