AVENANT N° 1 A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DES AGENTS
DE l’OPH RIVES-DE-SEINE-HABITAT
Entre les soussignes
L’OPH Rives-de-Seine-Habitat, dont le siège social est situé 91 rue Jean Jaurès – 92800 Puteaux, immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro Siret 279 200 406 00031 représenté par XXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général dénommé ci-après l’Office,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT représenté par XXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat CFDT représenté par XXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat CFTC représenté par XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
d'autre part.
Ci-après désignées ensembles « les parties ». II a été exposé et convenu ce qui suit:
Préambule
Les parties signataires ont souhaité mettre en place un compte-épargne-temps (CET) pour permettre aux salariés d'épargner du temps et à l'Office d'apporter une flexibilité, qui permette à la fois de répondre aux besoins des locataires, et de concilier les impératifs de l'activité professionnelle et de la vie personnelle des salariés. Cet accord a été signé par l’ensemble des parties le 17 juin 2024.
Pour faire suite à la demande formulée par les organisation syndicales signataires, , la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies afin de négocier un avenant à l’accord précité.
Il a été décidé de modifier, l’article 4-2 dudit l’accord et de lui substituer l’article ainsi rédigé :
Article 4-2 Alimenter un Plan d'Épargne Entreprise (PEE) ou Plan d'Épargne Retraite Collectif (PERECO)
A l'exception des jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés, le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, dans la limite globale de 30 jours, sur les plans d'épargne mis en place au sein de l'OPH Rives-de-Seine-Habitat (plan d'épargne entreprise ou un plan d'épargne retraite collectif d'entreprise).
Le nombre de jours ainsi monétisés et transférés sur les plans d’épargne ne pourront dépasser 30.
Les sommes issues d'un CET alimentant un PEE ou un PEI donnent lieu à cotisations et contributions sociales avant transfert et affectation au plan. (Lettre-circ. ACOSS n° 2008-088, 18 déc. 2008, n° 2) et sont imposables. Lorsque les jours issus du CET seront, par voie de monétisation, transférés sur un PERECO, ils seront non imposables et non soumis à cotisations dans la limite de 10 jours/an. Ils seront toutefois soumis à la CSG et à la CRDS Lettre-circ. (ACOSS n° 2008-088, 18 déc. 2008).
Article 4-3 : Modalités d’utilisation des droits épargnés dans le cadre du RAFP pour les fonctionnaires
Pour le personnel titulaire de la Fonction publique territoriale, L’OPH autorise l’intégration des droits épargnés dans le cadre du RAFP.
1er cas :
À la fin de l’année civile, si le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps ne dépasse pas 15, l’agent ne peut utiliser ces droits qu’en prenant des jours de congé.
2ème cas :
À la fin de l’année civile, si le nombre de jours accumulés sur le compte épargne-temps dépasse 15, les 15 premiers jours restent utilisables uniquement sous forme de congés. Pour les jours au-delà du 15ᵉ, l’agent doit exercer une option au plus tard le 31 janvier de l’année suivante :
il peut choisir, dans les proportions qu’il souhaite, d’affecter ces jours soit au régime de retraite additionnelle RAFP, soit de les conserver sur le compte épargne-temps.
Le nombre de jours transférable n'est pas limité.
La somme versée sur le RAFP fera l'objet de prélèvement CSG/CRDS sur la moitié de la somme versée.
Les jours versés sur la RAFP ne sont pas imposables pour les agents.
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées
A Puteaux, le 24 Novembre 2025
Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour l’OPH Rives-de-Seine-Habitat :
Le Directeur Général
XXXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
