Dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024 s’est engagée entre :
La société dont le siège social est situé 99 avenue Louis Roche – Péripark Bâtiment D – 92622 Gennevilliers Cedex, représentée par Monsieur, Président,
D’une part
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, à savoir :
Le syndicat C.G.T. représenté par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale ;
Le syndicat C.F.D.T représenté par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical ;
D’autre part
Ont été négociées les dispositions du présent accord
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu à l’issue des négociations annuelles obligatoires Ouvriers, ETAM et Cadres, qui se sont déroulées les 25 octobre, 08 novembre et 22 novembre 2023. Ces négociations, et le présent accord qui en est issu, concernent les catégories Ouvriers, ETAM et Cadres pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Les négociations se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction préalablement aux réunions précitées et permettent notamment une analyse comparée de la situation des Hommes et des Femmes.
Les discussions ont porté sur les salaires, les primes les tickets restaurants, la prise en charge de l’abonnement de transports, le coût de la vie, l’engagement social et sociétal et la mobilité douce. En leur dernier état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :
ARTICLE 1 – REVENDICATIONS SYNDICALES
En leur dernier état, les propositions suivantes ont été exposées par les organisations syndicales à la Direction :
CFDT et CGT :
6% d’augmentation individuelle en moyenne pour les présents à présents et hors promotion (hors apprentis)
Augmentation de la prime 3*8 (pour les contrats concernés) de 22% à 27%
Augmentation de la prise en charge de l’abonnement de transports à hauteur de 70% (vs. 60% actuellement)
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant à 10€ et part patronale à hauteur de 6,91€ (plafond URSSAF)
Médailles de l’ancienneté : Ajouter le seuil des 10 ans avec une prime d’une valeur de 200€
En amont de la dernière réunion prévue le 22 novembre 2023, une dernière revendication a été apportée par les délégués syndicaux :
Est-il possible de passer les itinérants de l’entreprise FM2S aux paniers repas en lieu et place des tickets restaurant ?
ARTICLE 2 – RÉPONSES AUX REVENDICATIONS ET PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Rémunération
La Direction rappelle son attachement à l’individualisation des salaires et propose, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, une évolution des salaires de base par mesures individuelles de 3,5% en moyenne, toutes catégories confondues, pour les présents à présents du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, hors promotions et hors alternance.
Suite aux négociations qui se sont tenues et après réflexion, la Direction accorde de porter à 4% en moyenne les augmentations individuelles.
Augmentation de la prime 3*8 à hauteur de 27%
La Direction rappelle que seuls 15 collaborateurs de la société OPTEOR Ile de France sont concernés par cette prime 3*8 puisque cela ne concerne que les contrats du ministère de l’Intérieur (Fort de Rosny) et du Centre Hospitalier André Mignot.
Aussi, la Direction rappelle que cette prime est un pourcentage du salaire brut mensuel ainsi, elle augmente mécaniquement à chaque revalorisation salariale et ce, depuis sa mise en place.
La Direction n’est donc pas favorable à cette mesure.
Augmentation de la prise en charge des frais de transports à hauteur de 70%
Afin d’accompagner la mobilité douce et d’alléger le coût que représente un peu plus chaque année l’abonnement de transports en commun, la Direction est favorable à une prise en charge plus importante soit un passage de 60% à 70% à compter du 1er janvier 2024.
Augmentation des tickets restaurant
La Direction rappelle que les tickets restaurant ont une valeur faciale de 9,20€ avec une prise en charge à 60% par l’employeur et 40% par le collaborateur.
La Direction précise que, selon les règles URSSAF, l’exonération maximale de la part employeur est de 6,91€ à condition que le titre restaurant ait une valeur faciale comprise entre 11,52€ et 13,82€.
Ainsi, la Direction propose de porter à 10€ la valeur faciale du titre restaurant avec une prise en charge identique de 60% pour l’employeur et de 40% pour le collaborateur.
Les élus sont en accord avec cette proposition.
Ajouter le seuil des 10 ans d’ancienneté pour les médailles de l’ancienneté Vinci
La Direction rappelle que les seuils déjà existants : 20 ans, 30 ans, 35 ans et 40 ans ainsi que les montants de prime associés. La Direction souhaiterait proposer un seuil à 15 ans avec une prime à 200€ pour valoriser les anciennetés les plus grandes.
15 ans 20 ans 30 ans 35 ans 40 ans 200 € 300 € 400 € 500 € 600 €
Les élus sont en accord avec cette proposition.
Autres propositions émises par la Direction :
Rachat de jours RTT
L'article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit le rachat des jours de réduction du temps du travail (RTT), en accord avec l’employeur. Cela concerne tout ou partie des jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Les journées ou demi-journées de RTT sont payées au tarif de la première heure supplémentaire défini dans l'entreprise (25%).
Cela concerne les collaborateurs ETAM disposant de RTT au sein de la société OPTEOR Ile de France.
Les salariés Cadres sont exclus de ce dispositif de la loi car leur régime en forfait jours prévoit déjà la possibilité de renoncer à des jours de repos.
Rappel de la loi : « Le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours peut, s’il le souhaite et en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire. L’accord entre le salarié et l’employeur est établi par écrit. Un avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l’employeur détermine le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu’il puisse être inférieur à 10 %. Cet avenant est valable pour l’année en cours. Il ne peut être reconduit de manière tacite. »
Ainsi, pour l’année 2024, la Direction propose accéder aux demandes de monétisation des salariés. Celles-ci ne pourront concerner qu’au maximum 4 JRTT acquis et non consommés à l’issue de la période de prise de ces jours soit, au plus tard au 31 décembre 2024.
Aussi, la Direction rappelle la possibilité de placer des jours de repos dans le PERCOL-G ARCHIMEDE. Ce sont ceux à compter de la 5ème semaine de congés payés, soit au-delà de 24 jours ouvrables (jours conventionnels, de récupération…) ainsi que les JRTT dans la limite de 10 jours par an et sous réserve de l’accord de l’employeur.
Les élus sont en accord avec cette proposition.
Renouvellement du forfait mobilité douce pour l’année 2024
La Direction rappelle son engagement envers la réduction des émissions directes (scopes 1 et 2) de gaz à effet de serre de 40 % d’ici 2030. A ce titre, la Direction souhaite satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement.
C’est dans cet esprit que la Direction souhaite reconduire, pour l’année 2024, le forfait mobilité douce.
Le forfait annuel reste fixé à 400 € maximum pour une année complète.
Le bénéfice du titre mobilité se fait sur la base du volontariat. Le collaborateur qui souhaite en bénéficier devra remettre une attestation sur l’honneur (disponible auprès du service RH). Une avance de 400 € pourra lui être versée à sa demande. Il devra ensuite transmettre ses justificatifs au service RH pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 afin d’être remboursé au titre du forfait mobilité douce.
L’avance sera reprise en fin d’année ou sur le solde de tout compte du collaborateur, en cas de départ, en cours d’année. Si l’argent n’est pas consommé, celui-ci est repris.
Jours d’absences rémunérés pour engagement associatif
La Direction souhaite apporter son soutien auprès des collaborateurs engagés dans des missions associatives par l’intermédiaire de la Fondation VINCI pour la Cité.
Afin de favoriser et soutenir cet engagement, il est proposé pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, l’attribution de 4 jours d’absences autorisées rémunérées.
Ces journées pourront être prises par journée entière ou demi-journée. Un justificatif de la journée d’engagement devra être transmis au service RH qui validera une journée d’absence autorisée payée.
Pour rappel, les actions solidaires sont disponibles sur le site : https://www.vinci-solidarity.com/#/home.
Passage des itinérants de l’entreprise FM2S aux paniers repas (en lieu et place des tickets restaurant)
La Direction indique que cela relève des prérogatives de chaque chef d’entreprise pour l’organisation générale de son entreprise. Ainsi, la Direction ne valide pas cette demande qui, par ailleurs, a déjà été refusée par le Chef d’entreprise en réunion CSE d’établissement en mars 2023.
ARTICLE 3 - MESURES ARRÊTÉES
Après échanges et discussions, les parties s’accordent sur :
Rémunération
La Direction rappelle son attachement à l’individualisation des salaires et propose, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, une évolution des salaires de base par mesures individuelles de 4% en moyenne, toutes catégories confondues, pour les présents à présents du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, hors promotions et hors alternance.
Augmentation de la prise en charge des frais de transports à hauteur de 70%
Afin d’accompagner la mobilité douce et d’alléger le coût que représente un peu plus chaque année l’abonnement de transports en commun, la Direction est favorable à une prise en charge plus importante à hauteur de 70% à compter du 1er janvier 2024.
Augmentation des tickets restaurant
La Direction valide l’augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant à hauteur de 0,80 centimes soit un passage de 9,20€ à 10€. La répartition employeur/salarié reste identique soit 60% employeur et 40% salarié.
Ajouter le seuil des 10 ans d’ancienneté pour les médailles de l’ancienneté Vinci
La Direction confirme l’ajout d’un seuil à 15 ans à compter de l’année 2024 avec prime associée d’une valeur de 200€ bruts.
Rachat de jours RTT
Pour l’année 2024, la Direction accorde la possibilité de demander de monétisation de jours de RTT. Celle-ci ne pourra concerner qu’au maximum 4 JRTT acquis et non consommés à l’issue de la période de prise de ces jours soit, au plus tard au 31 décembre 2024. La demande devra être transmise au service paie au plus tard le 31 décembre 2024.
Renouvellement du forfait mobilité douce pour l’année 2024
La Direction reconduit, pour l’année 2024, du forfait mobilité douce. Le forfait annuel reste fixé à 400 € maximum pour une année complète.
Le bénéfice du titre mobilité se fait sur la base du volontariat. Le collaborateur qui souhaite en bénéficier devra remettre une attestation sur l’honneur (disponible auprès du service RH). Une avance de 400 € pourra lui être versée à sa demande. Il devra ensuite transmettre ses justificatifs au service RH pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 afin d’être remboursé au titre du forfait mobilité douce.
L’avance sera reprise en fin d’année ou sur le solde de tout compte du collaborateur, en cas de départ, en cours d’année. Si l’argent n’est pas consommé, celui-ci est repris.
Jours d’absences rémunérés pour engagement associatif
La Direction valide, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, l’attribution de 4 jours d’absences autorisées rémunérées.
Ces journées pourront être prises par journée entière ou demi-journée. Un justificatif de la journée d’engagement devra être transmis au service RH qui validera une journée d’absence autorisée payée.
Pour rappel, les actions solidaires sont disponibles sur le site : https://www.vinci-solidarity.com/#/home.
Le présent accord sera applicable dès le 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
Modification
Les modifications du présent accord sont effectuées par accord collectif. L'avenant modifiant l'accord fera l'objet d'un dépôt à la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).
Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substituera de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.
ARTICLE 5 - DÉPÔT
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une publicité sur la base de données nationale via le site « TéléAccords » dans une version ne comportant ni les noms ni les prénoms des signataires.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
