La société OPTEVEN ASSURANCES, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 5.335.715 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 379.954.886, ayant son siège social 10 rue Olympe de Gouges, représentée par M. XXXX agissant en qualité de Président du directoire, dûment habilité pour la signature des présentes,
La société OPTEVEN SERVICES, Société par actions simplifiée au capital de 365.878 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 333.375.426, ayant son siège social 10 rue Olympe de Gouges, représentée par sa présidente, la Société GARANTIE EVOLUTION 4, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 91450384, dont le siège social est situé au 10 Rue Olympe de Gouges – 69100 VILLEURBANNE, représentée par son Président, en la personne de M. XXXX,
La société OPTEVEN COURTAGE, Société par actions simplifiée au capital de 6.384.430 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 843.914.300, ayant son siège social 10 rue Olympe de Gouges, représentée par M. XXXX agissant en qualité de Président, dûment habilité pour la signature des présentes, ci-après désignées ensemble par « l’Unité économique et sociale »,
Et
Les organisations syndicales signataires Dans le cadre de l’Unité économique et sociale
Préambule
Lors des réunions, étaient présents :
Pour la Direction, XXXX, XXXX, XXXX Pour la CFE-CGC, XXXX, XXXX, XXXX Pour la CFTC, XXXX, XXXX, XXXX et XXXX
En raison de l’absence d’accord d’entreprise précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation relatifs à la négociation obligatoire en entreprise en application de l’article
L.2242 10 du Code du travail, les parties conviennent que les dispositions supplétives du Code du travail s’appliquent.
Par conséquent, suite aux réunions du 7 juillet 2024, du 23 septembre 2024, des 16 et 28 octobre 2025 sur la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise suivant les dispositions de l’article L.2242-13 et suivants du Code du Travail, les parties ont convenu les points suivants sur les thèmes des négociations obligatoires.
Rémunération et avantages financiers périphériques
Pour les collaborateurs éligibles au scoring, sous réserve que l’EBTDA 2025 (hors … et toute nouvelle acquisition réalisée d’ici le 31 décembre 2025) soit supérieur ou égal à 25 081 K€ correspondant à l’EBTDA 2024 hors…, les augmentations liées au scorent, et s’appliquant au mois de mars 2026 seront les suivantes :
Il est rappelé que le scoring est déterminé en fonction du niveau d’atteinte des objectifs fixés lors du premier PDR. A partir du scoring retenu, le manager déterminera le niveau d’augmentation retenu en fonction de l’évaluation des comportements attendus. Les collaborateurs arrivés en contrat à durée indéterminée avant le 1er juillet 2025 seront éligibles au scoring (Cf note explicative accessible dans la base documentaire de l’entreprise dans l’onglet RH).
Il est convenu que, si les conditions d’octroi de ces augmentations n’étaient pas réunies, les parties se réuniraient entre fin janvier 2026 et fin février 2026 pour décider de nouvelles modalités de versement.
Il a été décidé de reconduire, pour 2026, la formule de lissage telle que définie pour 2025 à savoir
qu’une formule de lissage serait appliquée pour toute augmentation du SMIC supérieure ou égale à 1% dans la limite de 8% au cumul sur l’année. Ainsi :
Si salaire fixe mensuel brut < 100% du smic alors l’augmentation de salaire du salarié sera de
Salaire fixe mensuel brut * taux d’augmentation du smic
Si 100% du smic < salaire fixe mensuel brut < 108% du smic alors l’augmentation de salaire du salarié sera de (Salaire fixe mensuel brut x par le taux d'augmentation du SMIC) x (108%du SMIC - Salaire fixe mensuel brut) / par l'écart entre 108% et 100% du SMIC))
En cas d’atteinte du cumul annuel d’augmentation du SMIC de 8%, les parties conviennent de se réunir pour échanger sur les éventuelles dispositions à mettre en place.
Il a été décidé de poursuivre l’expérimentation du principe de versement d’une prime d’assiduité sur l’année 2026.
Pour rappel cette prime a pour objectif de valoriser les collaborateurs n’ayant eu aucune absence autres que celles listées dans l’annexe 1.
Cette prime serait versée trimestriellement selon le calendrier ci-dessous :
Sur la paie de mai 2026 au titre du 1er trimestre 2026
Sur la paie d’août 2026 au titre du 2er trimestre 2026
Sur la paie de novembre 2026 au titre du 3ème trimestre 2026
Sur la paie de février 2027 au titre du 4ème trimestre 2026
Ainsi, une prime trimestrielle d’un montant de 100€ brut sera versée pour les salariés qui n’auront eu aucun jour d’absence autres que les absences citées au cours du trimestre considéré. Pour les collaborateurs qui auront eu un jour d’absence au cours du trimestre, le montant de la prime sera réduit à 50€ pour le trimestre considéré.
Tout salarié entrant ou sortant en cours du trimestre ne sera pas éligible à la prime du trimestre considéré. Les salariés entrant le 1er jour ouvré du trimestre seront considérés comme présents sur l’intégralité de la période. Ce montant ne sera pas proratisé en fonction du temps de travail. Les salariés en CDD seront éligibles sous réserve d’être présent sur l’intégralité du trimestre considéré.
Temps de travail
La Direction accepte de reconduire l’abondement de 5% du salaire des salariés à temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation pendant une durée d’un an et d’appliquer un abondement de 3% pour une deuxième année, dans le cadre du renouvellement du congé parental pour le même enfant.
Cette mesure s’appliquera aux temps partiels inférieurs ou égaux à 90% et aux demandes faites entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026.
Statuts des collaborateurs travaillant de nuit
Il est convenu qu’à compter du 1er janvier 2026, les collaborateurs permanents de l’équipe de nuit bénéficieront du statut d’agent de maîtrise, niveau E, après validation de la période probatoire le cas échéant.
Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (Intéressement, participation, épargne salariale)
La Direction consent à renouveler pour 2026 l’abondement sur les versements volontaires réalisés par les salariés sur le PERECO, à hauteur de 100% selon les critères suivants :
Pour les employés et agents de maîtrise :
Jusqu’à 15 ans d’ancienneté : jusqu’à 300€ brut
Au-delà de 15 ans d’ancienneté : jusqu’à 600€ brut
Pour les cadres :
Jusqu’à 3 ans, jusqu’à 300€ brut
De 3 à 6 ans, jusqu’à 500€ brut
De 6 à 10 ans, jusqu’à 750€ brut
De 10 à 15 ans, jusqu’à 1000€ brut
Au-delà de 15 ans, jusqu’à 1250€ brut.
Les montants maximums d’abondement ont pour vocation à compenser l’absence de prime d’attachement pour les collaborateurs cadres et le fait que la prime d’attachement soit plafonnée à partir de 15 ans pour les collaborateurs Employés/Agents de maîtrise.
Egalité professionnelle hommes/femmes
L’analyse des informations mises à disposition dans la BDESE sur l’égalité des salaires hommes-femmes montre qu’il n’est pas nécessaire de définir un budget spécifique sur ce sujet. Il ne sera donc pas mis en place de budget d’égalisation des salaires hommes- femmes.
La Direction s’engage à faire la revue des classifications dans les directions au plus tard le 30 juin 2026.
Qualité de vie au travail
Il a été décidé de reconduire pour 2026 la mise à disposition de protections hygiéniques dans les toilettes femmes du bâtiment Rhône du site de Villeurbanne et de communiquer sur cette mise à disposition dans celles du bâtiment Saône. Des dispositions similaires seront mises en place pour le site du Puy en Velay.
Il a été décidé d’accorder pour 2026 un jour de télétravail supplémentaire et exceptionnel par mois pour les collaboratrices souffrant d’endométriose, d’adénomyose ou du syndrome des ovaires polykystiques si leur état de santé ne leur permet pas de venir travailler. La collaboratrice devra fournir un justificatif de son diagnostic d'endométriose, d’adénomyose ou du syndrome des ovaires polykystiques établi par un professionnel de santé compétent.
Le jour de télétravail supplémentaire non pris n’est pas reportable d’un mois sur l’autre. La salariée devra prévenir son manager ou l’astreinte plateau de son souhait d’utiliser ce jour de télétravail exceptionnel avant la prise du shift du jour concerné.
Formation
Pour l’année 2026, il a été décidé de la prise en charge du reste à charge pour le collaborateur pour les actions de formation pour lesquelles il utilise son Compte personnel de formation (CPF) dès lors que la formation est autorisée pendant le temps de travail. Cette mesure s'applique en priorité aux formations en anglais dont la pratique est régulière sur le poste de travail et qui permettraient de gagner en confort dans la pratique professionnelle. Toute autre demande fera l'objet d'une analyse spécifique, par le service Ressources Humaines et par l’encadrement, qui devra démontrer le bénéfice partagé pour le collaborateur dans le développement de son parcours professionnel et pour l'entreprise dans l'exercice du poste de travail dans une logique de co-investissement.
Accompagnement des collaborateurs dans leurs déplacements
Pour 2026, il a été décidé de reconduire les mesures mises en place en 2025, à savoir :
Pour les collaborateurs rattachés au site de Villeurbanne,
Les abonnements mensuels ou annuels TCL seuls sont remboursés à hauteur de 90% des coûts réels sur 11 mois. Les autres abonnements de transport en commun seront pris en charge à hauteur de 90% des coûts réels sur 12 mois. Le remboursement se fera mensuellement sur présentation du justificatif au plus tard le 15
de chaque mois.
Les collaborateurs habitant en dehors du Plan de Transport Urbain (PTU) et utilisant leur véhicule thermique personnel pour venir travailler bénéficieront d’une prime annuelle brute du montant du plafond URSSAF, en vigueur sur l’année 2026, dans la limite de 400€. Au jour de la signature du présent accord, le plafond URSSAF est de 300 euros. La carte grise du véhicule utilisé devra être jointe à l’attestation.
Les collaborateurs habitant en dehors du Plan de Transport Urbain (PTU) et utilisant leur véhicule électrique personnel pour venir travailler bénéficieront d’une prime annuelle brute de 500€.
La carte grise du véhicule utilisé devra être jointe à l’attestation.
Les collaborateurs covoiturant à raison d’au moins 80 jours sur l’année civile, en tant que conducteur ou passager, bénéficieront d’une prime annuelle de 200€. Ceux covoiturant à raison de 40 jours sur l’année civile bénéficieront d’une prime de 100€. Cette prime sera versée aux collaborateurs habitant dans le PTU ou hors PTU. Les primes relatives à l’utilisation de leur véhicule thermique ou électrique sont cumulables avec la prime de covoiturage. Les salariés à temps partiel présents sur toute l’année auront droit à la totalité de la prime si la condition est respectée au prorata de leur temps de travail.
Pour les collaborateurs rattachés au site du Puy en Velay :
Ceux dont le lieu de résidence est situé au Puy-en-Velay ou dans une commune desservie par les transports en commun et dont les horaires correspondent aux horaires de travail (shift) pourront bénéficier d’une prise en charge à hauteur de 90% des abonnements mensuels ou annuels sur 12 mois. Le remboursement se fera mensuellement sur présentation du justificatif au plus tard le 15 de chaque mois.
Les collaborateurs dont le lieu de résidence n’est pas desservi par les transports en commun ou pour lesquels l’utilisation du véhicule personnel est indispensable en raison de leurs horaires de travail (shift) et utilisant leur véhicule thermique personnel pour venir travailler bénéficieront d’une prime annuelle brute du montant du plafond URSSAF, en vigueur sur l’année 2026, dans la limite de 400€. Au jour de la signature du présent accord, le plafond URSSAF est de 300 euros. La carte grise du véhicule utilisé devra être jointe à l’attestation.
Les collaborateurs dont le lieu de résidence n’est pas desservi par les transports en commun ou pour lesquels l’utilisation du véhicule personnel est indispensable en raison de leurs horaires de travail (shift) et utilisant leur véhicule électrique personnel pour venir travailler bénéficieront d’une prime annuelle brute de 500€. La carte grise du véhicule utilisé devra être jointe à l’attestation.
Les collaborateurs covoiturant à raison d’au moins 80 jours sur l’année civile, en tant que conducteur ou passager, bénéficieront d’une prime annuelle de 200€. Cette prime sera versée aux collaborateurs, peu importe que leur lieu de résidence soit situé dans une zone desservie par les transports en commun ou non. Ceux covoiturant à raison de 40 jours sur l’année civile bénéficieront d’une prime de 100€. Les primes relatives à l’utilisation de leur véhicule thermique ou électrique sont cumulables avec la prime de covoiturage. Les salariés à temps partiel présents sur toute l’année auront droit à la totalité de la prime si la condition est respectée au prorata de leur temps de travail.
Pour tous les collaborateurs, quel que soit leur site de rattachement, utilisant leur vélo comme moyen de transport et habitant entre 1km et 20 km des locaux de l’entreprise, une prime annuelle de 500€ leur sera versée à condition qu’ils utilisent leur vélo au moins 80 jours sur l’année civile. Ceux utilisant leur vélo à raison de 40 jours sur l’année civile bénéficieront d’une prime de 250€. Les salariés à temps partiel présents sur toute l’année auront droit à la totalité de la prime si la condition est respectée au prorata de leur temps de travail.
Les primes seront versées sur la paie de janvier 2027 à condition que les collaborateurs aient justifié ces modes de déplacement en déposant les documents (attestation et carte grise) sur X/ Ressources Humaines/dépôt d’un justificatif RH, conformément aux dispositions précisées dans X/RH IT Communication Procédures et documents. Attestation de mobilité à déposer avant le 31 décembre 2026. Après cette date, il n’y aura pas de prise en compte. Ces primes seront versées aux collaborateurs présents au 31 décembre 2026. Les primes relatives à l’utilisation du véhicule thermique ou électrique sont proratisées en fonction de la date d’entrée dans la société ou à la date de déménagement qui implique la modification du mode de transport.
Dispositions relatives aux moyens donnés aux représentants de proximité rattachés au Puy en Velay
Le titulaire Représentant de proximité bénéficiera d’un crédit de 10 heures par mois
pour réaliser sa délégation. Il pourra les partager avec son suppléant.
Dispositions relatives aux garanties Assistance
Nous rappelons que les collaborateurs peuvent bénéficier de prestations d’assistance selon des conditions d’ancienneté. Les dispositions sont précisées dans l’annexe 2 et seront applicables à compter du 1er janvier 2026.
Villeurbanne, le 30 octobre 2025
Pour Opteven Services,  Pour Opteven Courtage Pour Opteven Assurances,XXXX XXXX
XXXXXXXX CFE-CGCCFTC
NAO 2025 _ Annexe 1
Liste des absences n’entrant pas dans les exclusions pour le versement de la prime d’assiduité
Congés payés RTT Jours de récupération Journée rentrée scolaire Congé maternité y compris congé conventionnel Congé paternité Congé d’accueil et d’adoption d’un enfant Mariage/PACS du salarié Naissance ou adoption d'un enfant Mariage d'un enfant Décès du conjoint Décès du père Décès de la mère Décès d'un enfant Décès du frère Décès de la sœur Décès d'un beau-parent Décès d'un grand-parent Décès d'un petit enfant Congés proche aidant Congés de formation syndical
NAO 2025 _ Annexe 2 _ Assistance aux collaborateurs
Assistance MRH à destination des collaborateurs
Conditions
- Être en Contrat à durée indéterminée et avoir une ancienneté de 6 mois minimum
Numéro de l’assistance : 04 87 25 71 43
Terminologie
- Par conjoint, est désignée la personne qui vit habituellement au domicile du collaborateur - Par famille, sont désignés le collaborateur, son conjoint et les enfants qui vivent habituellement au domicile du collaborateur
Les prestations ci-dessous interviendront après celles couvertes par l’assurance du collaborateur.
Ainsi le collaborateur devra faire au préalable une déclaration de sinistres auprès de son assurance multi risques habitations et nous transmettre les justificatifs.
1. Sur le domicile principal du collaborateur (adresse déclarée aux Ressources Humaines)
o En cas d’incendie ou de dégâts des eaux rendant le domicile inhabitable - 10 nuits d’hôtel pour la famille avec un maximum de 50 € TTC par personne, petit déjeuner inclus - Une journée de location de VUL pour transport de meubles - Effets de première nécessité (vêtements et affaires de toilette) : 150 € TTC par personne avec un plafond de 600 € TTC maximum par famille - Recherche (mise en relation) de prestataires (dont garde meuble) - Mise à disposition et prise en charge d’une aide-ménagère, afin qu’elle aide à la remise en état des lieux, à concurrence de 300 € TTC - Aide aux démarches o En cas de dégâts des eaux : Recherche (mise en relations) avec des prestataires o En cas de vol / effraction avec ou sans vol / perte ou vol de clés : mesure provisoire de sécurité (envoi d’un serrurier) ; pas de règlement de la part d’Opteven. Participation Opteven à hauteur de 150 € TTC sur présentation de la facture
2. Pour le collaborateur et son conjoint
o En cas d’accident entrainant une hospitalisation de plus de 24 heures et une immobilisation de plus de 5 jours : o En cas d’hospitalisation imprévue de plus de 48 heures entrainant une immobilisation de plus de 5 jours :
- Aide-ménagère à concurrence de 300 € TTC - Garde d’enfants de 2 jours maximum
Le collaborateur devra transmettre les documents justifiant l’immobilisation (certification médicale ou arrêt de travail et/ou bulletin d’hospitalisation).
3. Pour le collaborateur
o En cas d’agression sur le trajet Domicile/Travail : assistance psychologique (3 entretiens téléphoniques sur 2 mois)
Le collaborateur devra nous transmettre le récépissé de dépôt de plainte suite à cette agression.
Assistance automobile à destination des collaborateurs
Conditions
- Être en Contrat à durée indéterminée et avoir une ancienneté de 3 mois minimum - Être le conducteur habituel ou le propriétaire du véhicule - Avoir inscrit 1 ou 2 véhicules auprès des Ressources Humaines (Dépôt de la photocopie des cartes grises des véhicules à couvrir sur MyOpteven/Ressources Humaines/Dépôt d’un justificatif).
- Etre présent au moment de la panne de la personne du foyer familial (c’est-à-dire vivant sous le même toit) auprès du véhicule. Ces avantages cessent dès lors que le contrat est rompu. Ces dispositions interviennent en second rang après intervention de l’assistance personnelle du collaborateur. Les services sont organisés au mieux pour répondre à vos besoins et spécifications tout en tenant comptes des problématiques organisationnelles et logistiques. Le choix est arrêté au final par les services d'assistance. Aucun service organisé sans accord préalable de l’assistance ne pourra faire l’objet d’un remboursement. Cette clause ne concerne pas les dépannages/remorquages organisés par la police ou sur voie réglementée.
Numéro de l’assistance : 04 87 25 71 43
Prestations :
Couverture en cas de panne et d’accident, vandalisme et vol, 5 fois par an maximum et avec
condition de remorquage pour les services types attente des réparations ou retour à domicile - Un dépannage/remorquage vers un garage dans un rayon
de 50km en France, au garage de la marque le plus proche à l’étranger.
- Rapatriement du véhicule réparé vers le domicile si le véhicule est immobilisé à l’étranger et si le collaborateur est dans l’incapacité avérée de conduire - Rapatriement du véhicule non réparé vers le garage le plus proche en France si le véhicule est immobilisé à l’étranger (sous conditions de 4 heures de main d’œuvre et 3 jours d’immobilisation) - Prise en charge des frais d’envoi des pièces pour tout cas de panne / accident / vandalisme / vol - Prise en charge de 3 nuits d’hôtel en France (100€ max par nuit petit déjeuner inclus, non cumulable avec le véhicule de remplacement) ou de 5 nuits l’étranger (100€ par nuit max petit déjeuner inclus, non cumulable avec le véhicule de remplacement) - Prise en charge d’un taxi à hauteur de 50km par dossier pour rejoindre l’hôtel ou une agence de location (France et étranger) - Prise en charge d’un véhicule de remplacement en catégorie équivalente (max catégorie D, type routière) pour 3 jours en France ou 14 jours à l’étranger, en retour local.
