PROCES-VERBAL D’ACCORD --- REUNION NEGOCIATION SALARIALE DU 15 JANVIER 2020
ENTRE
La société OPTIMUM S.A.S.
Société à Actions Simplifiée au capital social de 800.488 euros dont le siège social est situé : 142 Route de Condom – 47520 LE PASSAGE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Agen sous le numéro 391 267 549,
représentée par :
Monsieur …, agissant ès-qualités de Directeur Général
ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
D’UNE PART,
ET
Les ORGANISATIONS SYNDICALES C.F.D.T, C.G.T, C.F.T.C.
représentées respectivement par :
Monsieur …
en sa qualité de Délégué syndical C.F.D.T.
Monsieur …
en sa qualité de Délégué syndical C.G.T.
Madame …
en sa qualité de Déléguée syndicale C.F.T.C.
D’AUTRE PART,
…/…
Etaient présents à cette réunion :
M. …: Directeur Général
Mme …: Responsable RH
M. …: Délégué Syndical C.F.D.T.
M. …: Délégué Syndical C.G.T
Mme …: Déléguée Syndicale C.F.T.C.
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, modifié par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7, la Direction a reçu lors d’une cinquième et dernière réunion, les Délégués Syndicaux pour engager la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE sur :
la situation de l’entreprise
les rémunérations 2020
Lors de cette dernière réunion de négociation du mercredi 15 janvier 2020 à 16 h 00, qui fait suite aux quatre précédentes réunions de négociation ayant eu lieu respectivement les :
26 novembre 2019 à 12 h 00
05 décembre 2019 à 12 h 00
12 décembre 2019 à 12 h 00
19 décembre 2019 à 12 h 00
LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRÊTE CONJOINTEMENT CE QUI SUIT :
Au 1er janvier 2020
AUGMENTATION GENERALE des salaires bruts de base de 1,5 %
(toutes catégories confondues)
Cette augmentation s’appliquera aux salariés justifiant d’une ancienneté minimale de 3 mois à la date d’application du présent accord.
EVOLUTION DES PRIMES D’ANCIENNETE pour l’ensemble des salariés selon grille ci-dessous :
Grille d’ancienneté AP, AF et AE, en % du salaire brut de base :
33 ans :24.00 %
36 ans :26.20 %
39 ans :28.40%
Grille d’ancienneté Cadre, montant forfaitaire :
35 ans : 350 €
40 ans : 400 €
REDUCTION DU DELAI D’ATTRIBUTION à 100% de la prime dite de 13ème mois
( 1/12ème du salaire annuel hors prime de même nature) - réduction de 5 ans à 4 ans :
1 an d’ancienneté au 31/12 : 25 %
2 ans d’ancienneté au 31/12 : 50 %
3 ans d’ancienneté au 31/12 :
75 %
4 ans d’ancienneté au 31/12 : 100 %
La 1ère prime sera calculée et versée en décembre 2020.
ATTRIBUTION D’UN CONGE REMUNERE POUR ENFANT MALADE : 1 jour par an par salarié pour enfant malade jusqu’à 12 ans révolu sur justificatif médical, nécessitant la présence d’un parent auprès de l’enfant.
Face à la difficulté de mise en place d’une PRIME ANNUELLE SUR OBJECTIFS pour les AE, AF et AP définie par accord annuelle du 18 décembre 2017, d’un commun accord les parties ont décidé d’abandonner totalement celle-ci au profit d’une augmentation forfaitaire fixe de 10 € brut sur le salaire de base de ces mêmes catégories.
L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 17 h 00.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’
UN AN et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2020.
PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Lot-et- Garonne (dont un exemplaire par voie électronique) et en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Agen.
Fait à LE PASSAGE, le 15 janvier 2020
Pour l’Organisation syndicale C.F.D.T. Pour la S.A.S. OPTIMUM
… …
Pour l’Organisation syndicale C.F.T.C. Pour l’Organisation syndicale C.G.T
