Accord d'entreprise ORANGE
Accord de détermination des établissements DP pour les élections professionnelles Orange 2017 - Etablissement secondaire de : AERM
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Le 11/09/2017
Accord de détermination
des établissements DP
pour les élections professionnelles
Orange 2017
------------------------------
Établissement secondaire de : AERM
Accord de détermination
des établissements DP
pour les élections professionnelles
Orange 2017
------------------------------
Établissement secondaire de : AERM
Accord conclu entre les soussignées :
la Direction de l’établissement secondaire AERM d’Orange, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur d’unité dûment mandaté à cet effet
d’une part
et les organisations syndicales représentées respectivement par :
- pour la CFDT
- pour la CFE-CGC
- pour la CFTC
- pour la CGT
- pour FO
- pour SUD
- pour l’UNSA
- pour le SNE
- pour Orange Ensemble
d’autre part,
ensemble : les Parties.
Préambule
Le présent accord concerne l’établissement secondaire AERM tel que défini dans l’accord sur l’architecture des Instances Représentatives du Personnel dans le cadre de l’UES du 7 juin 2017 (IRP) dans le cadre de l’Unité économique et sociale (UES).Il a pour objet de déterminer, pour cet établissement secondaire, les établissements au sein desquels seront élus les Délégués du Personnel (les « EDP ») pour la mandature 2017-2020, que les Parties estiment nécessaires de créer, dans le cadre des dispositions de l’article 3.1 de l’accord sur les moyens aux Instances représentatives du personnel d’Orange SA du 20 janvier 2017, afin d’assurer la meilleure représentation du personnel de cet établissement secondaire.
Les Parties s'entendent pour considérer que les accords DP conclus à l'occasion des précédentes élections concernant le périmètre AERM sont caducs et remplacés par le présent accord.
Article 1 :Rappel des règles pour la détermination des EDP
(Article 3.1 de l’accord sur les moyens aux IRP d’Orange SA du 20 janvier 2017)
Il est rappelé qu’en application de l’article 3.1 de l’accord sur les moyens aux Instances représentatives du personnel d’Orange SA du 20 janvier 2017:1.1- par principe, un EDP est créé :
* sur chaque site dans lequel travaillent plus de 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire AERM* dans tout département administratif dans lequel travaillent plus de 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire AERM
1.2- par exception (et donc signature du présent accord) :
* un seul et unique EDP pourra être créé, qui concernera plusieurs sites d’une même commune regroupant chacun plus de 80 effectifs actifs appartenant tous à l’établissement secondaire AERM (plutôt que de créer autant d’EDP que de sites existants occupant chacun plus de 80 effectifs actifs) ;* les sites sur lesquels travaillent au maximum 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire AERM pourront être rattachés à un EDP créé pour cet établissement secondaire, dans le même département administratif où se situe le site ou dans un département limitrophe ;
* lorsqu’aucun rattachement à un EDP créé pour l’établissement secondaire AERM ne sera possible en application des règles ci-dessus rappelées, alors un EDP pourra être créé, qui concernera 80 effectifs actifs au maximum.
Article 2 : Liste des EDP de l’établissement secondaire AERM créés en application des principes visés à l’article 1.1 du présent accord
Établissement EDP
Adresses rattachées (+ ETP)
Total effectifs établissement
collège 1collège 2
Total
Établissement n°1
Marseille Vallée du Rhône
2 rue Jules Ferry
13003 Marseille
109,67
203,30
312,97
Article 3 :Liste des EDP de l’établissement secondaire AERM créés en application des règles visées à l’article 1.2 du présent accord
Établissement EDP
Adresses rattachées (+ ETP)
Total effectifs établissement
collège 1collège 2
Total
Établissement n°1
Marseille - Vallée du Rhône
2 rue jules Ferry 13003 Marseille93 rue Félix Pyat 13003 Marseille
2 place de la Joliette 13002 Marseille
305 rue Maurice Aicardi Lejard 13100 Aix en Provence
rue Gaspard Monge- ZI Sud 13200 Arles
Avenue du Roi Soleil 84000 Avignon
10 rue de la Cécile 26000 Valence
109,67
15,50
0,00
2,00
4,00
1,00
2,00
203,30
2,80
1,00
0,00
0,00
14,60
17,40
312,97
18,30
1,00
2,00
4,00
15,60
19,40
Établissement n°2
Côte d’Azur
45 allée des Ormes – Espace Park bat B 06250 Mougins44 avenue Cyrille Besset 06100 Nice
286 rés du Faron 83130 La Garde
9,63
7,40
1,00
50,10
8,50
8,60
59,73
15,90
9,60
Établissement n°3
COA La Garde
286 rés du Faron 83130 La Garde54,26
14,30
68,56
Article 4 : Nombre de sièges de Délégués du Personnel en application des dispositions légales et conventionnelles
Le nombre de délégués du personnel est déterminé selon des bases fixées par voie réglementaire compte tenu du nombre de salariés (ETP).
Les parties proposent, pour validation nationale par les négociateurs centraux, l’augmentation conventionnelle du nombre de sièges référencé ci-après pour tenir compte de situations particulières sur certains sites DP :
Établissement DP
Nombre de sièges titulaires règlementaire
Nombre de sièges titulaires conventionnel
Total sièges titulaires
collège 1
collège 2
collège 1
collège 2
Établissement n°1
Marseille Vallée du Rhône
34
2
2
11
Établissement n°2
Côte d’Azur
12
0
0
3
Établissement n°3
COA La Garde
11
1
0
3
Article 5 :Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature 2017-2020, à l’issue de laquelle il cessera automatiquement et définitivement de produire ses effets.
Article 6 :Dépôt – Publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE de Marseille.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction, pour sa communication avec le personnel.
Fait à Marseille en 13 exemplaires, le 11 septembre 2017.
La Direction
Le Directeur
Les Organisations Syndicales
PourM
Pour
M
Pour
M
Pour
M
Pour
M
Pour
M
Pour
M
Pour
M
Pour
M
Mise à jour : 2017-11-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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