la Direction de l’établissement secondaire UPR IDF, Unité Pilotage Réseau Ile de France d’Orange, représentée par Xxx, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet
d’une part
Et les organisations syndicales représentées respectivement par :
pour la CFDT- F3C :
pour la CFE-CGC :
pour la CFTC :
pour la CGT- FATP :
pour SUD :
d’autre part,
ensemble : les Parties.
Préambule
Le présent accord concerne l’établissement secondaire UPR IDF tel que défini dans l’accord sur l’architecture des Instances Représentatives du Personnel dans le cadre de l’UES du 7 juin 2017 (IRP) dans le cadre de l’Unité économique et sociale (UES).
Il a pour objet de déterminer, pour cet établissement secondaire, les établissements au sein desquels seront élus les Délégués du Personnel (les « EDP ») pour la mandature 2017-2020, que les Parties estiment nécessaires de créer, dans le cadre des dispositions de l’article 3.1 de l’accord sur les moyens aux Instances représentatives du personnel d’Orange SA du 20 janvier 2017, afin d’assurer la meilleure représentation du personnel de cet établissement secondaire.
Les Parties s'entendent pour considérer que les accords DP conclus à l'occasion des précédentes élections concernant le périmètre de l’Unité Pilotage Réseau Ile de France (accord du 15 septembre 2014) sont caducs et remplacés par le présent accord.
Article 1 :Rappel des règles pour la détermination des EDP
(Article 3.1 de l’accord sur les moyens aux IRP d’Orange SA du 20 janvier 2017)
Il est rappelé qu’en application de l’article 3.1 de l’accord sur les moyens aux Instances représentatives du personnel d’Orange SA du 20 janvier 2017:
1.1- par principe, un EDP est créé :
* sur chaque site dans lequel travaillent plus de 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire UPR IDF. * dans tout département administratif dans lequel travaillent plus de 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire UPR IDF.
1.2- par exception (et donc signature du présent accord) :
* un seul et unique EDP pourra être créé, qui concernera plusieurs sites d’une même commune regroupant chacun plus de 80 effectifs actifs appartenant tous à l’établissement secondaire UPR IDF (plutôt que de créer autant d’EDP que de sites existants occupant chacun plus de 80 effectifs actifs) * les sites sur lesquels travaillent au maximum 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire UPR IDF pourront être rattachés à un EDP créé pour cet établissement secondaire, dans le même département administratif où se situe le site ou dans un département limitrophe
* lorsqu’aucun rattachement à un EDP créé pour l’établissement secondaire UPR IDF ne sera possible en application des règles ci-dessus rappelées, alors un EDP pourra être créé, qui concernera 80 effectifs actifs au maximum.
Article 2 : Liste des EDP de l’établissement secondaire UPR IDF créés en application des principes visés à l’article 1.1 du présent accord
Sans objet.
Article 3 :Liste des EDP de l’établissement secondaire UPR IDF créés en application des règles visées à l’article 1.2 du présent accord
Établissement EDP
Adresses rattachées (+ ETP)
Total effectifs établissement
collège 1 collège 2 Total
Établissement n°1
EDP Villejuif-SUD
110 rue Edouard Vaillant 94800 VILLEJUIF 332,86 ETP
232 rue Petit Leroy 94550 CHEVILLY LA RUE 57,20 ETP
2 rue Auguste Comte 92170 VANVES 12,63 ETP
79,40
42,81
0
253,46
14,39
12,63
402,69
Établissement n°2
EDP Noisy-EST
6 avenue Montaigne 93160 NOISY LE GRAND 184,95 ETP
106 boulevard Louis Armand 93330 NEUILLY SUR MARNE 3,63 ETP
Chemin d’Ambreville 91100 VILLABE 22,81 ETP
8 rue Cavallo Peduzzi 77400 LAGNY SUR MARNE 19,89 ETP 65,39
1,29
12,87
7,02 119,55
2,34
9,94
12,87
231,28
Établissement n°3
EDP Bagnolet-NORD OUEST
78 à 80 avenue Général de Gaulle 93170 BAGNOLET 178,50 ETP
61-63 avenue Kellermann 95230 SOISY sous MONTMORENCY 38,14 ETP
30 avenue Saint Fiacre 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 4,80 ETP 65,38
10,65
13,34
1,17 113,12
27,14
24,80
3,63
259,21
Article 4 : Nombre de sièges de Délégués du Personnel en application des dispositions légales et conventionnelles
Le nombre de délégués du personnel est déterminé selon des bases fixées par voie réglementaire compte tenu du nombre de salariés (ETP).
Établissement DP
Nombre de sièges titulaires règlementaire
Total sièges titulaires
collège 1
collège 2
Établissement n°1
EDP Villejuif-SUD
2 5 7
Établissement n°2
EDP Noisy-EST
2 4 6
Établissement n°3
EDP Bagnolet-NORD OUEST
2 5 7
Article 5 :Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature 2017-2020, à l’issue de laquelle il cessera automatiquement et définitivement de produire ses effets.
Article 6 :Dépôt – Publicité Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE de Créteil.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction, pour sa communication avec le personnel.
Fait à Villejuif en 8 exemplaires, le 13 Septembre 2017.
La Direction
La Responsable des Ressources Humaines
Les Organisations Syndicales
Pour la CFDT- F3C : M Pour la CFE-CGC : M Pour la CFTC : M Pour la CGT- FATP : M Pour SUD : M
