Accord portant sur les négociations obligatoires au sein du Groupe Orange en France
Accord portant sur les négociations obligatoires au sein du Groupe Orange en France
10 juillet 2024 10 juillet 2024
Entre les soussignés : La société Orange SA, 111 quai du Président Roosevelt, 92 130 Issy-les-Moulineaux et les sociétés françaises du Groupe dont la liste est annexée au présent accord, représentées par, et dûment mandaté à cet effet,
d’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives dûment mandatées et représentées respectivement par :
pour la CFDT F3C : ……………………………………………………………………….…….
pour la CFE-CGC ORANGE :
pour la CGT FAPT :
d’autre part.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc167922489 \h 4 Article 1 - Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc167922490 \h 5 Article 2 – Regroupement, thèmes, contenu, niveau, périodicité, calendrier des négociations PAGEREF _Toc167922491 \h 5 Article 3 – Dispositions communes aux négociations PAGEREF _Toc167922492 \h 7 Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc167922493 \h 7 Article 5 – Adhésion à l’accord PAGEREF _Toc167922494 \h 7 Article 6 – Suivi de l’accord PAGEREF _Toc167922495 \h 7 Article 7 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc167922496 \h 8 Article 8 – Notification de l’accord PAGEREF _Toc167922497 \h 8 Article 9 – Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc167922498 \h 8 Annexe 1 – Liste des sociétés concernées à la date de signature de l’accord PAGEREF _Toc167922499 \h 10 Annexe 2 – Thèmes des négociations obligatoires pour l’application des dispositions de l’article 2 de l’accord PAGEREF _Toc167922500 \h 12
Préambule
L’article L. 2242-10 du code du travail invite les organisations syndicales et les entreprises à définir la périodicité, le contenu et les modalités d’organisation des négociations obligatoires relevant des thèmes suivants :
thèmes portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (bloc 1) ;
thèmes portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et conditions de travail (bloc 2) ;
thèmes portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (bloc 3).
Le présent accord détermine un socle commun de dispositions pour les sociétés du Groupe Orange en France, concernant les dispositions relatives à la négociation collective obligatoire, tant dans sa périodicité que dans l’aménagement de son contenu.
A défaut de précision dans l’accord les dispositions légales s’appliquent. Le préambule et les annexes font partie intégrante du présent accord. Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux sociétés du Groupe en France dont Orange SA détient directement ou indirectement plus de 50% du capital et listées à l’annexe 1. Les sociétés non listées à l’annexe 1 et dont Orange SA détient ou pourrait être amenée à détenir plus de 50% du capital pourront adhérer au présent accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-3 et suivants du code du travail. Article 2 – Regroupement, thèmes, contenu, niveau, périodicité, calendrier des négociations
Les parties conviennent des principes suivants :
La négociation obligatoire relevant du thème portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (bloc 1) est engagée au niveau de chaque société et est ouverte au plus tard avant l’arrivée à échéance des dispositions en vigueur. Il est précisé que pour l’UES OBS les négociations relatives aux salaires peuvent se dérouler au niveau de l’UES et au niveau des établissements distincts.
Les négociations obligatoires relevant du thème portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et conditions de travail (bloc 2) sont engagées au niveau de chaque société ou de chaque UES constituée au sein du Groupe en France et sont ouvertes au plus tard 3 mois avant l’arrivée à échéance des dispositions en vigueur.
Ces négociations portent notamment sur :
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (bloc 2 - volet 1)
l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (bloc 2 - volet 2).
La négociation obligatoire relevant du thème portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (bloc 3) est engagée au niveau du Groupe en France et est ouverte au plus tard avant l’arrivée à échéance des dispositions en vigueur.
Lors de la négociation sont listées les sociétés relevant du champ d’application. Les parties conviennent que des discussions relatives à la mise en place d’un Comité à l’Emploi Territorial (CET), son renouvellement et mode de fonctionnement se tiendront lors de cette négociation. A défaut d’accord valablement conclu à l’issue de la négociation au niveau du Groupe en France, la négociation est ouverte au niveau de chaque société ou de chaque UES constituée de plus de 300 salariés au sein du Groupe en France au moment de l’ouverture de la négociation dans les conditions définies dans le présent accord. Les autres sociétés sont par contre dispensées, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-33 du code du travail, d’engager à leur niveau la négociation relevant des thèmes du bloc 3. Les parties rappellent que certains thèmes et sous-thèmes de négociations prévus aux articles L. 2241-15 et suivants qui font déjà l’objet d’un accord ou sont en cours de négociation au moment de la signature du présent accord ne seront pas nécessairement traités dans le cadre de ces négociations. Les informations pour les négociations obligatoires seront mises à disposition des négociateurs en fonction du périmètre de négociation retenu : bilan des mesures mises en œuvre au titre de la précédente négociation.
Thèmes de négociation Sous - thèmes de négociation Périodicité de négociation Niveau de négociation Calendrier Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée
(Bloc 1)
Rémunération
Temps de travail
Partage de la valeur Annuelle Au niveau de chaque société Au plus tard avant l’arrivée à échéance des dispositions en vigueur (ou de la période d’1 an depuis les dernières négociations)
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail et conditions de travail
(Bloc 2 – volet 1)
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
Droit à la déconnexion Triennale Au niveau de chaque société ou de chaque UES constituée au sein du Groupe en France Au plus tard 3 mois avant l’arrivée à échéance des dispositions en vigueur
(ou de la période de 3 ans depuis les dernières négociations) Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
(Bloc 2 – volet 2)
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap Triennale Au niveau de chaque société ou de chaque UES constituée au sein du Groupe en France Au plus tard 3 mois avant l’arrivée à échéance des dispositions en vigueur
(ou de la période de 3 ans depuis les dernières négociations) Gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers
(Bloc 3)
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Orientations à trois ans de la formation professionnelle et les objectifs du plan de développement des compétences
Perspectives de recours aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages Triennale Au niveau du Groupe en France Au plus tard avant l’arrivée à échéance des dispositions en vigueur
(ou de la période de 3 ans depuis les dernières négociations) Article 3 – Dispositions communes aux négociations
La détermination des Organisations Syndicales Représentatives (ci-après les « OSR ») habilitées à participer à la négociation et le poids de la représentativité de chacune s'appuient sur la règlementation et la jurisprudence en vigueur. Le poids de la représentativité et les modalités de calcul sont communiqués aux négociateurs avant la 1ère séance de négociation. L’invitation à négocier est adressée à la personne dûment mandatée par ces Organisations Syndicales Représentatives. En l’absence de précision dans la loi, les parties au présent accord conviennent de déterminer ensemble le nombre de représentants par délégation qu’elles estiment nécessaire pour le bon fonctionnement des séances de négociation. Ce nombre ne saurait être supérieur à 4 représentants par OSR, parmi lesquels figurent au moins 2 Délégués Syndicaux. Pour chaque séance de négociation une invitation est adressée aux participants précisant l’objet, la date, l’horaire, et l’adresse de la salle de réunion dans les locaux (internes - externes) réservés par Orange. Lors de la première réunion de négociation le calendrier prévisionnel de négociation, et les éléments à remettre aux négociateurs en prévision de chaque réunion ultérieure, sont définis. Il est d’ores et déjà convenu que sont mis à disposition des négociateurs l’ensemble des éléments chiffrés disponibles nécessaires à la négociation, et notamment le bilan des mesures mises en œuvre au titre de la précédente négociation.
Les modalités de suivi sont définies dans chaque accord. Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de la date de signature et cessera de produire définitivement et irrévocablement ses effets au 31 décembre 2027. Les parties conviennent que cet accord fera l’objet d’une renégociation au S1 2027. Article 5 – Adhésion à l’accord
Une adhésion au présent accord peut intervenir dans les conditions fixées par les articles L. 2261-3 et suivants du code du travail.
Article 6 – Suivi de l’accord
Une commission de suivi de l’accord est constituée, composée de :
2 représentants par Organisation Syndicale signataire (prioritairement choisis parmi les négociateurs de l’accord) ;
représentants de l’entreprise dont le nombre ne peut être supérieur à celui des représentants des Organisations Syndicales.
Cette commission est réunie à la demande d’une Organisation Syndicale signataire ou de la direction. Elle a pour attribution :
d’expliciter les dispositions de l’accord en cas de divergence d’interprétation ;
d’identifier les éventuelles difficultés de mise en œuvre de l’accord et de les instruire.
A ce titre, elle aura également pour mission d’identifier, le cas échéant, les éléments pouvant conduire à l’ouverture d’une procédure de révision. Article 7 – Révision de l’accord
Une procédure de révision peut être engagée à la demande d’une partie habilitée en application de l’article L. 2222-5 du code du travail sous réserve que la demande respecte les conditions suivantes :
la demande d’ouverture d’une procédure de révision doit être fait par tout moyen écrit conférant date certaine ;
la demande de révision doit préciser le ou les article-s concerné-s par la demande de révision ;
la demande écrite doit être obligatoirement accompagnée d’une formalisation écrite des motivations présidant à la demande de révision ainsi que d’un projet de rédaction du/des article-s objet-s de la demande de révision.
Les négociations commencent le plus rapidement possible avec l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans le champ d’application du présent accord et habilitées, aux termes de l’article L. 2261-7-1 du code du travail précité, à engager cette procédure de révision. A l’issue de la négociation de révision, en cas de conclusion d’un avenant portant révision de tout ou partie de cet accord, celui-ci se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable dès son entrée en vigueur à l'ensemble des employeurs et des salarié-es lié-es par la convention ou l'accord collectif de travail. Article 8 – Notification de l’accord
La partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des OSR à l'issue de la procédure de signature en application de l’article L. 2231-5 du code du travail. Article 9 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt (en un exemplaire). Le représentant légal doit en outre déposer sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail une version de l’accord signée des parties, et les pièces accompagnant le dépôt, ainsi qu’une version publiable ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ainsi que les mentions que les signataires, ou l’employeur seul s’agissant d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, ont décidé d’occulter conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du code du travail. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.
Fait à Issy-les-Moulineaux, 10 juillet 2024
La Direction pour les sociétés du Groupe Orange (listées en annexe 1)
Les Organisations Syndicales Représentatives
Pour la CFDT- F3C : Pour la CFE-CGC ORANGE : Pour la CGT-FAPT :
La signature numérique emporte votre consentement sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille et la mention « lu et approuvé ». La date de signature du document figure sur la signature numérique. Pour être valable, un document doit être signé numériquement par tous les signataires. Si ce document venait à être signé de manière manuscrite, la version numérique serait caduque et non opposable. Le document papier devra alors être paraphé, daté et signé, et contenir la mention « lu et approuvé » en précisant le nombre d’exemplaires originaux.
Réserves de la CFE-CGC
La CFE-CGC signe sous réserve d’avoir une Distinction des négociations :Nous demandons que soient menées de manière distincte et indépendante dans toutes les sociétés ou UES:a) La négociation sur l'égalité professionnelleb) La négociation sur le handicap et l'insertion (HANDI)Bien que ces deux thématiques soient importantes, elles nécessitent des approches et des mesures spécifiques qui méritent d'être traitées séparément.
La CFE-CGC demande des Commissions de suivi inclusives pour toutes les négociations :Nous proposons que les commissions de suivi des accords issus de ces négociations soient ouvertes à toutes les organisations syndicales, y compris celles qui ne seraient pas signataires des accords finaux. Cette approche inclusive permettrait :
D'assurer une représentation plus large des intérêts des salariés
De traiter les situations de manière plus exhaustive
D'enrichir les réflexions et les actions grâce à la diversité des points de vue
La CFE-CGC demande une Clause de révision annuelle pour tous les accords :"Une commission paritaire de suivi se réunira annuellement pour examiner la mise en œuvre de l'accord et proposer des ajustements si des écarts persistent entre les objectifs fixés et les résultats obtenus."
La CFE-CGC demande que ces accords contiennent des Indicateurs de suivi précis :"Des indicateurs détaillés et mesurables seront définis pour chaque domaine couvert par l'accord (rémunération, promotion, formation, mobilité etc.) afin de permettre un suivi objectif des progrès réalisés de chaque accord."
La CFE-CGC demande un Plan d'action correctif contenu pour chaque accord :"En cas d'écarts persistants identifiés lors du suivi annuel, un plan d'action correctif sera élaboré et mis en œuvre, avec des objectifs chiffrés et un calendrier précis."
La CFE-CGC demande une Transparence des rémunérations :"L'entreprise s'engage à indiquer le niveau de rémunération et autres avantages salariaux dans ses offres d'emploi pour éviter les inégalités inhérentes à la négociation salariale individuelle."
La CFE-CGC demande des Formations et sensibilisations :"Le personnel en charge des ressources humaines et managers seront formés et sensibilisés aux questions d'égalité professionnelle et handi et GEPP et aux biais inconscients pouvant affecter les décisions en matière de rémunération, promotion, mobilité et formation."
La CFE-CGC demande l’Application du principe de faveur pour ces accords :"En cas de divergence entre cet accord et d'autres accords d'entreprise ou groupe sur un point spécifique, la disposition la plus favorable aux salariés en matière d'égalité professionnelle ou handi ou GEPP ou NAO … sera automatiquement appliquée."
La CFE-CGC demande un Audit externe financé par l’entreprise :"Un audit externe sera réalisé tous les 3 ans pour évaluer de manière indépendante les progrès réalisés en matière d'égalité professionnelle, handi, NAO et GEPP et identifier les axes d'amélioration."
Ces réserves visent à créer des mécanismes de suivi, d'ajustement et de correction pour assurer une application effective de l'accord et réduire progressivement les écarts constatés. 10.La CFE CGC demande à ce que les documents du Bloc 3 tiennent compte des transformations d’entreprises impactant la structure de l’établissement au cours de l’année n-1. Les dossiers doivent être livrés avec des données avant et avec Transformation de manière à comprendre l’influence des transformations réalisées au niveau des établissements de l’UES (Type ARI par exemple) La CFE-CGC est convaincue que ces mesures contribueront à une mise en œuvre plus efficace et plus équitable des accords, au bénéfice de l'ensemble des salariés concernés.
Réserves de la CGT
La CGT émet une réserve quant au bloc 2, en effet si le bloc 3 est dorénavant négocié au niveau groupe, nous demandons à la direction de revoir sa position et de négocier dès que possible le bloc 2 au niveau groupe. La CGT demande à ce que tous les salariés du groupe bénéficient du même engagement quant à l’égalité professionnelle et à l’Handicap. Il ne peut pas y avoir 2 poids 2 mesures dans les conditions de travail des salariés. Annexe 1 – Liste des sociétés concernées à la date de signature de l’accord
Enovacom
FT Marine
Globecast France
Globecast Reportages
Nordnet
Orange Business Services
Orange Prestations TV
Orange Bank
Orange Cyberdéfense
Orange Lease
Orange Store
Protectline
Sofrecom
Soft At Home
Totem France
Totem Groupe
Viaccess
W-HA
Annexe 2 – Thèmes des négociations obligatoires pour l’application des dispositions de l’article 2 de l’accord
Les thèmes de négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (bloc 1)
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de temps de travail ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les thèmes de négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et conditions de travail seront les suivants (Bloc 2 – volet 1) :
(périodicité de la négociation fixée à 3 ans comme mentionné à l’article 2 du présent accord)
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion
Les thèmes de négociation sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés seront les suivants (Bloc 2 – volet 2)
(périodicité de la négociation fixée à 3 ans comme mentionné à l’article 2 du présent accord)
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
Les thèmes de négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (bloc 3) :
(périodicité de la négociation fixée à 3 ans comme mentionné à l’article 2 du présent accord)
La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ;
Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;
