Avenant n°14 à l’accord-cadre du 27 février 2001 instituant les garanties collectives « décès-incapacité-invalidité » et remboursement de frais médicaux dans le Groupe Orange
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Avenant n°14 à l’accord-cadre du 27 février 2001 instituant les garanties collectives « décès-incapacité-invalidité » et remboursement de frais médicaux dans le Groupe Orange
Avenant n°14 à l’accord-cadre du 27 février 2001 instituant les garanties collectives « décès-incapacité-invalidité » et remboursement de frais médicaux dans le Groupe Orange
16 juillet 2025 16 juillet 2025
Entre les soussignés : Les sociétés du Groupe Orange adhérant à l’accord-cadre du 27 février 2001, figurant à l’annexe 1, représentées par agissant en sa qualité de,
d’une part, Et les Organisations Syndicales Représentatives dûment mandatées et représentées respectivement par :
pour la CFDT F3C :
pour la CFE-CGC ORANGE : ……………………………………………………………………….…….
Annexe 1 – Liste des sociétés ainsi que des comités sociaux et économiques ayant la qualité d’adhérent PAGEREF _Toc202895358 \h 11
Annexe 2 – Descriptif des garanties de remboursement de frais de santé PAGEREF _Toc202895359 \h 12
Annexe 3 – Descriptif des garanties « décès-incapacité-invalidité » et des conditions dans lesquelles les formules équivalentes sont choisies et non personnalisables. PAGEREF _Toc202895360 \h 17
Préambule
L’accord-cadre conclu le 27 février 2001 et modifié par avenants successifs en date des 29 avril 2005, 11 avril 2006, 25 novembre 2008, 2 décembre 2009, 4 novembre 2011, 4 décembre 2013, 17 décembre 2015, 14 avril 2016, 30 novembre 2018, 22 juin 2020, 22 décembre 2021, 21 décembre 2022 et 13 décembre 2024 (ci-après « l’Accord »), régit, au sein des sociétés adhérentes à l’Accord mentionnées en annexe 1, les régimes collectifs et obligatoires «décès-incapacité-invalidité » et remboursement de frais médicaux. Cet accord cadre a fixé les principales caractéristiques de ces régimes (notamment les taux de cotisations et, s’agissant des frais médicaux, dispenses d’affiliation) et les conditions dans lesquelles les sociétés du Groupe Orange peuvent y adhérer.
En raison de l’augmentation significative des frais d’assurance et de gestion appliqués par nos assureurs, et constatant l’absence de mise en concurrence depuis plusieurs années, il a été décidé d’engager une nouvelle procédure d’appel d’offres afin de garantir les meilleures conditions pour les bénéficiaires.À l’occasion de la commission de suivi exceptionnelle du 16 janvier 2025, les organisations syndicales signataires de l’Accord ont été officiellement informées du lancement de cette démarche.
Cette consultation a intégré dans ses cahiers des charges l’évolution des prestations proposées dans les deux régimes, avec une attention particulière portée aux points suivants :
pour le régime frais de santé : renforcement de certaines garanties, notamment en matière d’hospitalisation (y compris maternité) et de soins dentaires, mise en place d’un réseau de soins partenaire (Itelis) garantissant l’absence de reste à charge, ainsi que le développement des dispositifs de prévention et d’accès aux médecines douces.
pour le régime «décès-incapacité-invalidité » : simplification et amélioration de la lisibilité des options de garanties proposées.
Ces évolutions s’inscrivent strictement dans le respect du cahier des charges applicable aux « contrats responsables ». Par ailleurs, comme cela a été souligné lors des commissions de suivi, le régime frais de santé est confronté à une dérive, résultant de l’augmentation continue, observée depuis plusieurs exercices, de la fréquence et du coût moyen des actes pris en charge. Le désengagement progressif de la Sécurité sociale sur certaines prestations de protection sociale impacte également le régime de prévoyance. Dans un objectif de préservation de l’équilibre financier du compte et de constitution de réserves suffisantes sur le long terme, il a été décidé de procéder à une revalorisation des cotisations afférentes à la santé et à la prévoyance. Cette évolution a fait l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives, visant à actualiser certaines dispositions de l’Accord, en particulier concernant le choix de l’organisme assureur, l’évolution des garanties frais de santé et prévoyance, ainsi que l’ajustement des cotisations.
Les parties ont par conséquent décidé de modifier l’Accord dans les conditions suivantes : Article 1 – Modification du chapitre 3 « organisme assureur – garanties »
Le chapitre 3 est modifié comme suit : À l’issue de l’examen des conditions de renouvellement du régime, les couvertures « décès-incapacité-invalidité » et «remboursement de frais de santé » sont assurées dans le cadre de contrats souscrits auprès de CNP Assurances Protection Sociale. Les autres dispositions du chapitre 3 non visées par le présent avenant restent inchangées. Article 2 – Modification du chapitre 4 « Salariés expatriés ou détachés au sein de l’Union Européenne »
Le chapitre 4 est modifié comme suit : Les salariés expatriés ne sont pas visés par les dispositions de l’Accord. Cependant, quel que soit le pays où ils sont expatriés, ils bénéficient de garanties en cas de « décès-incapacité-invalidité » et en remboursement de frais médicaux d’un niveau au moins équivalent. Un contrat d’assurance sera souscrit à cet effet auprès de CNP Assurances Protection Sociale, dont les résultats seront, dans un souci de solidarité, compensés avec les résultats du contrat prévu par le présent accord pour les salariés travaillant sur le territoire national. Article 3 – Modification de l’article 5.2 « Cotisations frais de santé »
L’article 5.2 est modifié comme suit :
5.2.1Taux, assiette de la garantie frais de santé
Pour l’ensemble des sociétés adhérentes, la cotisation est uniformément fixée à compter du 1er janvier 2026, à :
3,590 % de la tranche 1 (T1) du salaire et 0,518 % de la tranche 2 (T2) du salaire, avec une cotisation minimale de 1,42 % du plafond de la tranche 1 ;
2,516 % de la tranche 1 (T1) du salaire et 0,361 % de la tranche 2 (T2) du salaire avec une cotisation minimale de 1,00 % du plafond de la tranche 1 pour les participants relevant du régime de sécurité sociale de l’Alsace Moselle.
Pour les sociétés adhérentes dont les taux de cotisation étaient de 1,89% des tranches A et B du salaire à la date de signature de l’accord cadre du 27 février 2001, la cotisation est fixée à :
2,468% des tranches A et B du salaire,
1,714% des tranches A et B du salaire pour les participants relevant du régime de sécurité sociale de l’Alsace Moselle.
Ce relèvement des taux de cotisations sera effectif à compter du 1er janvier 2026, sans effet rétroactif. La cotisation est uniforme quelle que soit la situation de famille, sous réserve des dispositions prévues à l’article 5.2.4. (chapitre 5) de l’Accord du 27 février 2001 relatif à la cotisation des conjoints (ou partenaires liés par un PACS ou concubins) cotisants. Ces dispositions se substituent à celles de l’article 5.2.1. (chapitre 5) de l’Accord du 27 février 2001 modifié par l’article 1 de l’avenant du 21 décembre 2022.
5.2.3 Evolution ultérieure de la cotisation
Sauf modifications législatives ou réglementaires, les cotisations restent fixées tel que prévu à l’article 5.2.1 de l’Accord à date d’effet du 1er janvier 2026. Les autres dispositions de l’article 5.2.3 non visées par le présent avenant restent inchangées.
5.2.4. Conjoints (ou partenaires liés par un PACS ou concubins) salariés
Pour bénéficier du régime de remboursement de frais médicaux, le conjoint salarié (ou le partenaire lié par un PACS ou le concubin salarié) du salarié bénéficiaire devra s'acquitter auprès de l’assureur d'une contribution de 2,491% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 97,77€ par mois, valeur 2025 (1,732% pour les participants au régime Alsace-Moselle, soit 67,98€ par mois valeur 2025). Les autres dispositions de l’article 5.2.4 non visées par le présent avenant restent inchangées.
Les autres dispositions de l’article 5.2 non visées par le présent avenant restent inchangées.
Article 4 - Modification de l’article 5.3 « Garanties de remboursement de frais médicaux »
L’article 5.3 est modifié comme suit : Les garanties figurant en annexe 2 au présent avenant, conformes au cahier des charges des « contrats responsables », remplacent à compter du 1er janvier 2026 les garanties de remboursement de frais médicaux décrites à l’annexe 2 de l’avenant du 22 juin 2020 à l’accord du 27 février 2001. Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des bénéficiaires des sociétés adhérentes, y compris à ceux dont le contrat de travail est suspendu pour quelque raison que ce soit, ainsi qu’aux anciens salariés éventuellement maintenus en garanties au titre du contrat Groupe. Les autres dispositions de l’article 5.3 non visées par le présent avenant restent inchangées.
Article 5 - Modification de l’article 6.2 « Taux assiette sur le risque décès, incapacité, invalidité »
L’article 6.2 est modifié comme suit :
6.2.1 Taux, assiette
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « décès, incapacité, invalidité » sont uniformément fixées aux taux suivants :
Taux de cotisation (base de référence) T1 T2 2,060% 2,193%
Au 1er janvier 2026, le taux d’appel est maintenu à 123 %. Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « décès, incapacité, invalidité » seront donc portées aux taux suivants :
Taux appelés au 1er janvier 2026 T1 T2 2,534% 2,697%
La « Tranche 1 » correspond à la part de rémunération inférieure à 1 plafond de sécurité sociale tel que défini à l’article L.241-3 du Code de la sécurité sociale. La « Tranche 2 » correspond à la part de rémunération comprise entre 1 fois à 8 fois ce plafond. Il est rappelé que : A l’intérieur de cette cotisation uniforme et obligatoire, les salariés pourront moduler le niveau des couvertures « décès, incapacité, invalidité » suivant des formules actuariellement équivalentes.
6.2.3 Evolution ultérieure de la cotisation
Sauf modifications législatives ou réglementaires, les cotisations restent fixées tel que prévu à l’article 6.2.1 de l’Accord à date du 1er janvier 2026. Les autres dispositions de l’article 6.2.3 non visées par le présent avenant restent inchangées.
Les autres dispositions de l’article 6.2 non visées par le présent avenant restent inchangées.
Article 6 – Modification de l’article 9.2 « Information collective »
L’article 9.2 est modifié comme suit : Une commission de suivi de l'application de cet accord, dénommée « commission de suivi de l’accord frais de santé prévoyance des salariés de droit privé », est constituée entre les représentants du Groupe, tel que défini au chapitre 2, et les organisations syndicales signataires du présent accord cadre et d’au moins un accord d’entreprise. Elle se réunira 3 fois par an :
pour examiner les comptes de résultats des périodes suivantes :
Du 1er janvier au 30 septembre (T3)
Du 1er janvier au 31 décembre (T4)
pour échanger pour la période du 1er janvier au 30 juin (T2) sur les premières tendances observées concernant les deux régimes et sur l’évolution de la sinistralité du régime de Prévoyance.
Cette commission a pour mission d'analyser l'évolution des tendances observées et de préparer les actions d'information et de sensibilisation à destination des salariés du groupe en vue de maintenir l'équilibre du régime. Elle peut proposer des actions préventives dans le cadre du plan de maîtrise des dépenses de santé. Elle est informée et consultée préalablement à toute renégociation des garanties « décès-incapacité-invalidité » ou des garanties de « remboursement des frais médicaux ». C'est à elle, en outre, qu’est transmis le rapport annuel sur les comptes établis par l'organisme assureur. Dans le but de responsabiliser le personnel sur la consommation médicale, une note de synthèse sera publiée périodiquement afin que les salariés concernés soient informés de l'évolution du rapport des prestations sur les cotisations et des conséquences qu'il pourrait avoir sur l'équilibre du régime. Orange est attentive à ce que les membres de la commission de suivi disposent des compétences nécessaires pour l’exercice de leur mission. A cet effet, l’entreprise proposera régulièrement une formation ad hoc relative aux frais de santé et prévoyance. Article 7 – Durée, dépôt et publicité
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2026. Il emporte révision des stipulations de l’accord collectif cadre du 27 février 2001 et de ses avenants dans les conditions prévues ci-dessus. Les autres termes de l’accord restent inchangés. Il pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8, ou dénoncé selon celle issue des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne-Billancourt en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sont transmis à la DRIEETS d’Ile de France (Unité territoriale des Hauts de Seine). Le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, cet avenant est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. La version déposée ne comporte pas les noms et prénoms des personnes signataires.
Fait à Issy-les-Moulineaux, 16 juillet 2025
La Direction pour les sociétés du Groupe Orange (listées en annexe 1)
Les Organisations Syndicales Représentatives
Pour la CFDT- F3C : Pour la CFE-CGC ORANGE : Pour la CGT-FAPT :
La signature numérique emporte votre consentement sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille et la mention « lu et approuvé ». La date de signature du document figure sur la signature numérique. Pour être valable, un document doit être signé numériquement par tous les signataires. Si ce document venait à être signé de manière manuscrite, la version numérique serait caduque et non opposable. Le document papier devra alors être paraphé, daté et signé, et contenir la mention « lu et approuvé » en précisant le nombre d’exemplaires originaux.
Réserves de la CGT FAPT
La CGT FAPT demande qu’Orange augmente significativement sa part des cotisations patronales dans le financement de la mutuelle. Dans un contexte de hausse des coûts de santé et de perte de pouvoir d’achat, la contribution actuelle de l’entreprise reste insuffisante au regard de ses moyens. Cette réserve traduit notre exigence d’un meilleur partage des cotisations pour une protection sociale réellement solidaire et accessible à tous.
Annexe 1 – Liste des sociétés ainsi que des comités sociaux et économiques ayant la qualité d’adhérent
Buyin
FT Marine
Globecast France
Globecast Reportages
Hexadone
Nordnet
Orange Concessions
Orange Lease
Orange Prestations TV
Orange Services à domicile
Orange SA
Sofrecom
Soft At Home
Telefact
Totem Groupe
Totem France
Viaccess
W-HA
CSEE Direction Orange Grand Nord Est
CSEE Direction Orange Ouest
CSEE Direction Orange Grand Sud Est
CSEE Direction Orange Grand Sud Ouest
CSEE Direction Orange Ile-de-France
CSEE Direction Orange Réunion Mayotte
CSEE DTSI
CSEE Fonctions Corporate
CSEE SCE
CSE Sofrecom
CSEC Orange
CSEE Orange Innovation
CSEE Orange Wholesale
Annexe 2 – Descriptif des garanties de remboursement de frais de santé
Les garanties figurant en annexe 2 au présent avenant, conforme au cahier des charges des « contrats responsables », remplacent à compter du 1er janvier 2026 les garanties de remboursement de frais médicaux décrites à l’annexe 2 de l’avenant du 22 juin 2020 à l’accord du 27 février 2001. Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des bénéficiaires des sociétés et Comités Sociaux et Economiques (CSE) adhérents, y compris ceux dont le contrat de travail est suspendu pour quelque raison que ce soit, ainsi qu’aux anciens salariés éventuellement maintenus en garanties au titre du contrat Groupe. Ces nouvelles garanties seront, si nécessaire, adaptées afin de respecter les règles qui seraient édictées par les textes définissant le contenu du cahier des charges des contrats « responsables ». Les exclusions ou obligations de prise en charge prévues par ces textes seront applicables de plein droit au régime de remboursement de frais médicaux du Groupe Orange. Ces ajustements interviendront lors de l’entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s). Dans l’hypothèse visée aux précédents alinéas, les parties conviennent de se concerter si nécessaire, à l’initiative de la plus diligente d’entre elles.
Grille ITELIS Opti 4 :
Glossaire Frais de santé :
BR : base de remboursement de la Sécurité sociale MR : montant remboursé par la Sécurité sociale PLV : Plafond limite de vente PMSS : Valeur du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale à la date des soins TM : Ticket modérateur (Différence entre la base de remboursement et le montant remboursé par le régime obligatoire d'assurance maladie, avant application sur celui-ci de la participation forfaitaire d'un euro ou d'une franchise).
Annexe 3 – Descriptif des garanties « décès-incapacité-invalidité » et des conditions dans lesquelles les formules équivalentes sont choisies et non personnalisables.
Les garanties figurant en annexe 3 au présent avenant remplacent, à compter du 1er janvier 2026, les garanties « décès-incapacité-invalidité » décrites à l’annexe 4 de l’accord cadre du 27 février 2001, modifiées par l’annexe 3 de l’avenant du 4 décembre 2013. Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des bénéficiaires des sociétés adhérentes, y compris à ceux dont le contrat de travail est suspendu pour quelque raison que ce soit, ainsi qu’aux anciens salariés éventuellement maintenus en garanties au titre du contrat du Groupe. Descriptif des garanties « Décès-Incapacité-Invalidité » et des conditions dans lesquelles les équivalences sont choisies et modifiables par le salarié. Dès sa date d’entrée dans l’entreprise, le salarié bénéficie des garanties de l’équivalence « Equilibre ».
LES CHOIX POSSIBLES PARMI LES 3 EQUIVALENCES SUIVANTES :
Équivalence « Equilibre » : ce sont les garanties dont le salarié bénéficie à défaut d’un autre choix
Équivalence « Capital »
Équivalence « Rente éducation »
QUAND LE CHOIX DOIT-IL ETRE FORMULE ?
A la date d’entrée dans l’entreprise, le salarié dispose d’un délai de deux mois pour choisir l’une des trois équivalences. Les salariés en arrêt de travail bénéficient de l’équivalence choisie auparavant (par défaut l’équivalence « Equilibre » si aucun choix n’a été formulé). Ils pourront effectuer un autre choix au moment de la reprise de leur activité dans l’entreprise.
QUAND LE CHOIX PEUT-IL ETRE MODIFIE ?
En cas de modification de la situation de famille du salarié, il lui est possible de modifier son choix dans un délai de deux mois suivant l’évènement : mariage, concubinage ou PACS, naissance, adoption ou nouvel enfant à charge, enfant n’étant plus à charge, divorce ou séparation, décès du conjoint ou d’un enfant, modification significative de la situation financière de la famille (chômage ou invalidité du conjoint,…). En dehors de ces cas, le salarié peut modifier son choix, au 1er janvier de chaque année, à condition d'être en activité et de ne pas avoir été reconnu invalide par la Sécurité sociale, et de faire le nécessaire auprès de CNP Assurances Protection Sociale au cours du mois de décembre précédent.
