Accord local du 6 juin 2023 relatif à l’accompagnement dans le cadre du projet de transformation de la chaîne de gestion et de prévention des incidents SI
Application de l'accord Début : 06/06/2023 Fin : 30/04/2024
Accord local du 06 juin 2023 relatif à l’accompagnement dans le cadre du projet de transformation de la chaîne de gestion et de prévention des incidents SI au sein de la Direction DTSI / Vision 360
Conclu entre les soussignées :
la Direction Technique et du Système d’Information DTSI, établissement de la société Orange SA situé 1 avenue du Président Nelson Mandela 94745 Arcueil Cedex, représenté par , agissant en sa qualité de Directrice de la Direction Vision 360 au sein de la DTSI, dûment mandatée par , Directeur de la DTSI
d’une part,
et
les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement DTSI, représentées respectivement par :
pour la CFE-CGC dûment mandaté
pour la CFDT-F3C dûment mandaté
pour SUD-PTT dûment mandaté
pour la CGT-FAPT dûment mandaté
d’autre part,
ensemble : « les Parties »
Préambule La Direction Vision 360 a ouvert avec les Organisations Syndicales Représentatives susvisées une négociation locale portant sur l’accompagnement financier des salariés concernés par le projet de transformation de la chaîne de gestion et de prévention des incidents SI (ci-après : « le Projet »), sur lequel le CSEE DTSI a été consulté le 20 juillet 2022.
3 séances de négociation se sont tenues les 05 avril, 19 avril et 11 mai 2023.
Cette négociation spécifique s’inscrivait dans le cadre d’un accompagnement plus global décrit dans le dossier présenté pour avis au CSEE le 20 juillet 2022 (point 1 de la séance n°52) et mis en œuvre, qui comprend en particulier -mais de manière non exhaustive : l’accompagnement des managers et de leurs équipes, des plans individuels de montée en compétences des salariés, des ateliers de co-construction, des communications régulières, ainsi qu’une disponibilité forte de la ligne managériale, des équipes RH, des Services de Santé au Travail et des Services sociaux du travail.
Le présent accord vise à préciser la nature et les modalités d’attribution des mesures financières d’accompagnement convenues entre les Parties dans le cadre spécifique du Projet.
Les articles du Code du travail visés ci-après sont à lire dans leur rédaction en vigueur au jour de la signature du présent accord.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel Orange / DTSI / Vision 360 (fonctionnaires et salariés de droit privé) en contrat à durée indéterminée et en activité opérationnelle (c’est-à-dire hors personnel en temps libéré du dispositif conventionnel Orange de Temps Partiel Senior TPS ou en congé avant retraite ou TPS) remplissant les conditions précisées dans l’article 2 et appartenant aux équipes suivantes à la date du 1er septembre 2022 :
IMSC / IMIT
SUP / SSIPC
AMECS / DEUS.
Mesures financières d’accompagnement du Projet
Les Parties sont convenues des mesures suivantes, qui peuvent se cumuler. 2.1- Reconnaissance d’un accroissement significatif de périmètre Au terme du présent accord, sont reconnues par l’attribution d’une augmentation individuelle de 3 % les évolutions de poste découlant de la mise en œuvre du Projet et prenant la forme d’un accroissement significatif de périmètre.
Cette mesure, circonscrite au contexte spécifique du projet, est versée :
aux Incident Manager de l’équipe IMSC / IMIT qui doublent progressivement leur périmètre d’expertise technique en ajoutant l’expertise SI à leur expertise Plateformes Cloud à compter du 1er mars 2023 avec la reprise de l’astreinte SI le 1er juin 2023
aux Pilotes de Service et aux Responsables Boucle Qualité Nationale des équipes AMECS/ DEUS qui deviendront Responsables de Services au 1er juin 2023 et élargiront leur périmètre de responsabilité avec une vision bout en bout à compter de cette date
aux Responsables de Services des équipes AMECS / DEUS qui augmenteront leur périmètre d’activité à partir du 1er juin 2023 en ayant davantage de positions métier en responsabilité
sous réserve de constater la tenue réussie de leur poste dans son nouveau dimensionnement et qu’ils occupent toujours leur poste dans leur équipe à la date d’attribution de cette mesure.
Sont exclus du bénéfice de cette mesure les salariés qui ont été recrutés dans ces équipes dans le cadre du projet depuis le 1er septembre 2022.
Cette mesure d’augmentation individuelle liée au projet est indépendante de celle dont les salariés peuvent bénéficier dans le cadre des augmentations individuelles annuelles.
L’attribution de cette mesure sera faite à l’issue d’une évaluation réalisée par le manager avec la ou le salarié(e) sur la base d’une grille annexée au présent accord et après examen en octobre 2023 au plus tard par une Commission constituée du manager, du manager N+2 et de la RRH de la ou du salarié(e), ainsi que de la Directrice des Ressources Humaines de la Direction Vision 360, de l’ensemble des mesures attribuées au titre de l’article 2.1. La mesure prendrait alors effet au 1er septembre 2023.
Si l’évaluation n’était pas concluante à cette date, elle serait une seconde fois réalisée d’ici la fin du 1er trimestre 2024 et une seconde Commission se tiendrait alors. La mesure prendrait alors effet au 1er mars 2024. Si cette seconde évaluation ne s’avérait toujours pas positive, alors la mesure de 3 % ne serait pas due et la ou le salarié(e) continuerait d’être évalué(e) selon les dispositifs nationaux existants, aux échéances habituelles.
Les grilles annexées seront présentées aux salariés concernés après la signature de l’accord.
Reconnaissance de l’effort réalisé afin de formaliser et partager ses savoirs / savoir - faire / compétences pour accompagner la montée en compétences des collègues sur leur nouvelle activité
Au terme du présent accord, est reconnu par l’attribution d’une prime exceptionnelle de 300 € bruts l’effort particulier réalisé afin de formaliser et partager dans un temps court ses savoirs / savoir-faire / compétences pour accompagner la montée en compétences des collègues sur leur nouvelle activité telle que prévue dans le Projet.
Cette mesure, circonscrite au contexte spécifique du Projet, sera versée le mois suivant la fin de l’accompagnement réalisé :
aux Incident Manager IT de l’équipe IMSC / IMIT qui auront accompagné leurs collègues dans leur montée rapide en compétences afin que toute l’équipe puisse être opérationnelle sur l’ensemble des activités Plateformes Cloud et SI dès le 1er mars 2023 et en capacité d’assurer l’astreinte mutualisée Plateformes Cloud et SI le 1er juin 2023
aux Responsables Opérationnels de Salle et au Pilote d’Incident du SI des équipes SUP / SSIPC qui auront préparé et animé plusieurs sessions de partage de leurs savoirs / savoirs faire et compétences vers les Incident Manager IT autour des outils indispensables à la gestion des incidents SI (PUC / Portail de l'info / Référentiels de mobilisation de la chaine de soutien)
aux Pilotes de Service des équipes AMECS / DEUS qui auront partagé leurs savoirs / savoir-faire et compétences sur leurs positions métier aux Incident Manager IT dans le cadre de présentations réalisées entre décembre 2022 et mars 2023 et les auront accompagnés en binôme dans leur montée en compétences sur cette nouvelle activité pendant plusieurs semaines, de mars à juin 2023
au Responsable Boucle Qualité Nationale qui a partagé son expérience passée de Pilote de Service référent sur la gestion d’un pont tactique.
Les salariés ayant multiplié les moments et/ou modalités de partage de leurs savoirs / savoir-faire / compétences pourront percevoir la prime augmentée de 200 € bruts.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 30 avril 2024, date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets.
Les Parties signataires conviennent de réaliser ensemble un point d’étape sur la mise en œuvre de l’article 2 d’ici la fin de l’année 2023 et un bilan de l’application du présent accord avant son échéance.
Révision de l’accord
Une procédure de révision peut être engagée à la demande d’une Partie en application de l’article L.2222-5 du Code du travail. La demande de révision devra alors être faite par tout moyen écrit lui conférant date certaine et être motivée. Elle devra préciser le ou les articles dont la révision est souhaitée et proposer une nouvelle rédaction de cet ou ces articles.
Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans le champ d’application de l’accord et habilitées à engager la procédure de révision, aux termes de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
A l’issue de la négociation de révision, en cas de conclusion d’un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord, celui-ci se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifiera.
Notification, dépôt et publicité de l’accord
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, la Partie la plus diligente des Organisations signataires notifie le présent accord à l'ensemble des Organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du même Code, le présent accord est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil en un exemplaire.
Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sont transmis à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS (Unité départementale du Val de Marne). Le présent accord et les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire est en outre établi pour chaque Partie.
La Direction
Directrice Vision 360
Les Organisations Syndicales Représentatives
Pour la CFE-CGCPour la CFDT-F3C
Pour SUD-PTTPour la CGT
Annexe 1 – Grille d’évaluation Incident Manager IT
Annexe 2 – Grille d’évaluation Responsable de Services
