Unité d’Intervention Provence Côte d’azur d’Orange représentée par le Directeur de l’UIPCA, dûment mandaté à cet effet
d’une part
et les organisations syndicales représentées respectivement par :
Pour la CFDT :
Pour la CFE-CGC :
Pour la CFTC :
Pour la CGT :
Pour FO :
Pour Orange Ensemble :
Pour SUD :
Pour le SNE :
Pour l’UNSA :
d’autre part,
ensemble : les Parties.Préambule
Le présent accord concerne l’établissement secondaire UIPCA
tel que défini dans l’accord sur l’architecture des Instances Représentatives du Personnel dans le cadre de l’UES du 7 juin 2017 (IRP) dans le cadre de l’Unité économique et sociale (UES).
Il a pour objet de déterminer, pour cet établissement secondaire, les établissements au sein desquels seront élus les Délégués du Personnel (les « EDP ») pour la mandature 2017-2020, que les Parties estiment nécessaires de créer, dans le cadre des dispositions de l’article 3.1 de l’accord sur les moyens aux Instances représentatives du personnel d’Orange SA du 20 janvier 2017, afin d’assurer la meilleure représentation du personnel de cet établissement secondaire.
Les Parties s'entendent pour considérer que les accords DP conclus à l'occasion des précédentes élections concernant le périmètre UIPCA sont caducs et remplacés par le présent accord.
Article 1 :Rappel des règles pour la détermination des EDP
(Article 3.1 de l’accord sur les moyens aux IRP d’Orange SA du 20 janvier 2017)
Il est rappelé qu’en application de l’article 3.1 de l’accord sur les moyens aux Instances représentatives du personnel d’Orange SA du 20 janvier 2017:
1.1- par principe, un EDP est créé :
* sur chaque site dans lequel travaillent plus de 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire UIPCA * dans tout département administratif dans lequel travaillent plus de 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire UIPCA
1.2- par exception (et donc signature du présent accord) :
* un seul et unique EDP pourra être créé, qui concernera plusieurs sites d’une même commune regroupant chacun plus de 80 effectifs actifs appartenant tous à l’établissement secondaire UIPCA (plutôt que de créer autant d’EDP que de sites existants occupant chacun plus de 80 effectifs actifs) * les sites sur lesquels travaillent au maximum 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire UIPCA pourront être rattachés à un EDP créé pour cet établissement secondaire, dans le même département administratif où se situe le site ou dans un département limitrophe
* lorsqu’aucun rattachement à un EDP créé pour l’établissement secondaire UIPCA ne sera possible en application des règles ci-dessus rappelées, alors un EDP pourra être créé, qui concernera 80 effectifs actifs au maximum.
Article 2 : Liste des EDP de l’établissement secondaire créés UIPCA en application des principes visés à l’article 1.1 du présent accord
Établissement EDP
Adresses rattachées (+ ETP)
Total effectifs établissement
collège 1 collège 2 Total
Etablissement n°1 Toulon
Toulon Ste Musse Rue Henri Ste Claire Deville 83100 Toulon 116,58 Toulon Daveluy Av Amiral Daveluy 83100 Toulon 5,59 La Seyne sur Mer 241 Av Louis Curet 83500 La Seyne sur Mer 26,63 La Garde 286 Résidence du Faron 83130 La Garde 1,3 Hyères Rte du Réal Martin 83400 Hyères 66,29 Hyères Lyautey 5 Av du Maréchal Lyautey 83400 Hyères 1,3 Le Lavandou 8 Av des Ilaires 83190 Le Lavadou 0,3
174,74 44,26 219
Etablissement n°2 Nice
Nice Baumettes 9 Bd François Grosso 06000 Nice 172,95 Ribotti 38 Rue Ribotti 06300 Nice 1,3
122,47 51,78 174,25
Etablissement n°3 Draguignan
Draguignan Ferry 2 Bd Jules Ferry 83500 Draguignan 86,36 Draguignan Roisse 184 Bd Pierre Roisse 83500 Draguignan 18,21 Draguignan 4 Septembre 1 Av du 4 Septembre 83500 Draguignan 11,18 Roquebrune Quartier du Pont Prieur 83520 Roquebrune/Argens 29,23 Fréjus 147 Rue Jean Aicard 83600 Fréjus 0,65 Ste Maxime Av Frédéric Mistral 83120 Ste Maxime 18,17 Brignoles Bd St Louis 83170 Brignoles 19,22
162,64 20,38 183,02
Article 3 :Liste des EDP de l’établissement secondaire
UIPCA créés en application des règles visées à l’article 1.2 du présent accord
Établissement EDP
Adresses rattachées (+ ETP)
Total effectifs établissement
Collège 1 Collège 2 Total
Etablissement n°4 Cannes
Cannes Mimont 32 Rue Mimont 06400 Cannes 70,95 Cannes La Bocca 197 Av Francis Tonner 06150 Cannes 2,6 Cannes Nord 33 Chemin du Perrier 06400 Cannes 34,38 Mougins 629 Chemin de l’Hubac 06250 Mougins 91,77 Juan les Pins 1 Av Maréchal Joffre 06160 Juan les Pins 2,08 Cannes St Nicolas 9 Imp Denans 06400 Cannes 1,3
175,95 27,12 203,07
Etablissement n°5 St Laurent du Var
St Laurent du Var 156 Av Pierre Ziller 06700 St Laurent du Var 68,87 Nice Besset 44 Av Cyrille Besset 06100 Nice 46,90 Nice Cimiez Av Paul Dufourmantel 06000 Nice 47,26 Nice Berlioz 48 Rue Berlioz 06000 Nice 1,30 Puget Théniers La Clua 06260 Puget-Théniers 0,73 Carros Rte du Broc la Tourre 06510 Carros 10,15 Menton 23 Rue Paul Morillot 06500 Menton 7,27
152,49 29,98 182,47
Article 4 : Nombre de sièges de Délégués du Personnel en application des dispositions légales et conventionnelles
Le nombre de délégués du personnel est déterminé selon des bases fixées par voie réglementaire compte tenu du nombre de salariés (ETP).
Les parties proposent, pour validation nationale par les négociateurs centraux, l’augmentation conventionnelle du nombre de sièges référencé ci-après pour tenir compte de situations particulières sur certains sites DP :
Établissement DP UIPCA
Nombre de sièges titulaires règlementaire
Nombre de sièges titulaires conventionnel
Total sièges titulaires
collège 1
collège 2
collège 1
collège 2
EDP Toulon
5
1
6
EDP Nice
4
1
5
EDP Draguignan
5
1
6
EDP Cannes
5
1
6
EDP St Laurent du var
5
1
6
Total
24
5
29
Article 5 :Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature 2017-2020, à l’issue de laquelle il cessera automatiquement et définitivement de produire ses effets.
Article 6 :Dépôt – Publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE des Alpes maritimes.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction, pour sa communication avec le personnel.
Fait à Nice en 13 exemplaires, le …………………………… 2017.
