la Direction de l’établissement secondaire Direction du Système d’Information d’Orange, représentée par Madame Xxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée à cet effet
d’une part
et les organisations syndicales représentées respectivement par :
pour la CFDT
pour la CFE-CGC
pour la CFTC
pour la CGT
pour FO
pour SUD
pour l’UNSA
d’autre part,
ensemble : les Parties.
Préambule
Le présent accord concerne l’établissement secondaire de la Direction du Système d’Information tel que défini dans l’accord sur l’architecture des Instances Représentatives du Personnel dans le cadre de l’UES du 7 juin 2017 (IRP) dans le cadre de l’Unité économique et sociale (UES).
Il a pour objet de déterminer, pour cet établissement secondaire, les établissements au sein desquels seront élus les Délégués du Personnel (les « EDP ») pour la mandature 2017-2020, que les Parties estiment nécessaires de créer, dans le cadre des dispositions de l’article 3.1 de l’accord sur les moyens aux Instances représentatives du personnel d’Orange SA du 20 janvier 2017, afin d’assurer la meilleure représentation du personnel de cet établissement secondaire.
Les Parties s'entendent pour considérer que les accords DP conclus à l'occasion des précédentes élections concernant le périmètre de la Direction du Système d’Information sont caducs et remplacés par le présent accord.
Article 1 :Rappel des règles pour la détermination des EDP
(Article 3.1 de l’accord sur les moyens aux IRP d’Orange SA du 20 janvier 2017)
Il est rappelé qu’en application de l’article 3.1 de l’accord sur les moyens aux Instances représentatives du personnel d’Orange SA du 20 janvier 2017:
1.1- par principe, un EDP est créé :
* sur chaque site dans lequel travaillent plus de 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire de la Direction du Système d’Information * dans tout département administratif dans lequel travaillent plus de 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire de la Direction du Système d’Information
1.2- par exception (et donc signature du présent accord) :
* un seul et unique EDP pourra être créé, qui concernera plusieurs sites d’une même commune regroupant chacun plus de 80 effectifs actifs appartenant tous à l’établissement secondaire de la Direction du Système d’Information (plutôt que de créer autant d’EDP que de sites existants occupant chacun plus de 80 effectifs actifs) * les sites sur lesquels travaillent au maximum 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire de la Direction du Système d’Information pourront être rattachés à un EDP créé pour cet établissement secondaire, dans le même département administratif où se situe le site ou dans un département limitrophe
* lorsqu’aucun rattachement à un EDP créé pour l’établissement secondaire de la Direction du Système d’Information ne sera possible en application des règles ci-dessus rappelées, alors un EDP pourra être créé, qui concernera 80 effectifs actifs au maximum.
Article 2 : Liste des EDP de l’établissement secondaire de la Direction du Système d’Information créés en application des principes visés à l’article 1.1 du présent accord
Établissement EDP
Adresses rattachées (+ ETP)
Total effectifs établissement
collège 1 collège 2 Total
LYON 2 UEFE
70 rue Bataille 70-72 – 69008 Lyon 70.40 39.95 110.35
245, rue de la Galéra – 34000 Montpellier 1 162 163
VILLENEUVE D’ASCQ
2 chemin de la Mare – 59650 Villeneuve d’Ascq 5.02 162 167.02
Article 3 :Liste des EDP de l’établissement secondaire de la Direction du Système d’Information créés en application des règles visées à l’article 1.2 du présent accord
380, rue M. Berthelot – 45400 Fleury-les-Aubrais – 214.5 52, rue Eugène Turbat – 45000 Orléans – 1.6 21 avenue Marcel Dassault – 2123 ZAC des 2 Lions – 37200 Tours – 1 9, rue de la Motte – 76100 Rouen - 1 7.3 210.80 218.10
SOPHIA
790 av Dr Maurice Donat Bat Marco Polo C2 - 06250 Mougins – 455.3 allée de la Nertière- Les Cardoulines - 06560 Valbonne – 33 4.3 484 488.3
TOULOUSE
5-6, avenue Albert Durand – 31700 Blagnac – 242.40 108, rue Périole – 31500 Toulouse – 36.80 2.5 276.7 279.2
REGION PARISIENNE ET NORD EST
13, Mail Barthelemy Thimonnier – 77185 Lognes – 2.8 6, Avenue Paul Doumer- 54500 Vandoeuvre les Nancy – 2 4, rue d’Essey – 54130 Saint-Max - 3 187-189 , avenue Daumesnil – 75012 Paris - 1 2, rue Auguste Comte – 92170 Vanves – 101 – 63.80 110, rue Edouard Vaillant – 94800 Villejuif - 10 7, Avenue Gambetta – 93170 Bagnolet – 111.60
2.8 191.4 194.2
Article 4 : Nombre de sièges de Délégués du Personnel en application des dispositions légales et conventionnelles
Le nombre de délégués du personnel est déterminé selon des bases fixées par voie réglementaire compte tenu du nombre de salariés (ETP).
Les parties proposent, pour validation nationale par les négociateurs centraux, l’augmentation conventionnelle du nombre de sièges référencé ci-après pour tenir compte de situations particulières sur certains sites DP :
Établissement DP
Nombre de sièges titulaires règlementaire
Nombre de sièges titulaires conventionnel
Total sièges titulaires
collège 1
collège 2
collège 1 collège 2
ARCUEIL
1 9 1 12 13
BORDEAUX
Collège Unique 7 Collège Unique 8 8
LYON 1
Collège Unique 7 Collège Unique 8 8
LYON 2 UEFE
3 1 3 2 5
REGION PARISIENNE ET NORD EST
Collège Unique 6 Collège Unique 7 7
VILLENEUVE DASCQ
Collège Unique 5 Collège Unique 6 6
Article 5 :Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature 2017-2020, à l’issue de laquelle il cessera automatiquement et définitivement de produire ses effets.
Article 6 :Dépôt – Publicité Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE de Créteil.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction, pour sa communication avec le personnel.
Fait à Arcueil en 11 exemplaires, le …………….…… 2017.
La Direction
La Directrice des Ressources Humaines Madame Xxx
Les Organisations Syndicales
Pour la CFDT M Pour la CFE-CGC M Pour la CFTC M Pour la CGT M Pour FO M Pour SUD M Pour l’UNSA M
