Accords d'entreprise

Accord d'entreprise ORANGE

ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECCTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE : DIRECTION DES SERVICES PARTAGES FRANCE

9 accords de la société ORANGE

Le 14/09/2017

• Droit syndical, IRP, expression des salariés

• CGT-FO
• CFDT
• SOLIDAIRES
• CFTC
• CFE-CGC
• CGT

Accord de détermination

des établissements DP

pour les élections professionnelles

Orange 2017

------------------------------

Établissement secondaire de :

Direction des Services Partagés France

(DIG)anciennementdénommé [ES ancien]

Accord de détermination

des établissements DP

pour les élections professionnelles

Orange 2017

------------------------------

Établissement secondaire de :

Direction des Services Partagés France

(DIG)anciennementdénommé [ES ancien]

Accord conclu entre les soussignées :

la Direction de l’établissement secondaire de la Direction des Services Partagés France d’Orange, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines des Fonctions Support et Finances, dûment mandaté à cet effet

d’une part


et les organisations syndicales représentées respectivement par :

• pour la CFDT

• pour la CFE CGC

• pour la CFTC

• pour la CGT

• pour FO

• pour SUD

d’autre part,



ensemble : les Parties.

Préambule

Le présent accord concerne l’établissement secondaire de la Direction des Services Partagés France tel que défini dans l’accord sur l’architecture des Instances Représentatives du Personnel dans le cadre de l’UES du 7 juin 2017 (IRP) dans le cadre de l’Unité économique et sociale (UES).

Il a pour objet de déterminer, pour cet établissement secondaire, les établissements au sein desquels seront élus les Délégués du Personnel (les « EDP ») pour la mandature 2017-2020, que les Parties estiment nécessaires de créer, dans le cadre des dispositions de l’article 3.1 de l’accord sur les moyens aux Instances représentatives du personnel d’Orange SA du 20 janvier 2017, afin d’assurer la meilleure représentation du personnel de cet établissement secondaire.

Les Parties s'entendent pour considérer que les accords DP conclus à l'occasion des précédentes élections concernant le périmètre des Fonctions Support et Finances sont caducs et remplacés par le présent accord.



Article 1 :Rappel des règles pour la détermination des EDP

(Article 3.1 de l’accord sur les moyens aux IRP d’Orange SA du 20 janvier 2017)

Il est rappelé qu’en application de l’article 3.1 de l’accord sur les moyens aux Instances représentatives du personnel d’Orange SA du 20 janvier 2017:

1.1- par principe, un EDP est créé :

* sur chaque site dans lequel travaillent plus de 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire
* dans tout département administratif dans lequel travaillent plus de 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire

1.2- par exception (et donc signature du présent accord) :

* un seul et unique EDP pourra être créé, qui concernera plusieurs sites d’une même commune regroupant chacun plus de 80 effectifs actifs appartenant tous à l’établissement secondaire (plutôt que de créer autant d’EDP que de sites existants occupant chacun plus de 80 effectifs actifs)
* les sites sur lesquels travaillent au maximum 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire pourront être rattachés à un EDP créé pour cet établissement secondaire, dans le même département administratif où se situe le site ou dans un département limitrophe

* lorsqu’aucun rattachement à un EDP créé pour l’établissement secondaire ne sera possible en application des règles ci-dessus rappelées, alors un EDP pourra être créé, qui concernera 80 effectifs actifs au maximum.

En application de l’accord sur le collège unique dans le cadre des élections des délégués du personnel des Fonctions Support et Finances d’Orange signé le 14 septembre 2017, un collège unique est mis en place sur l’instance DP DSP EM.









Article 2 : Liste des EDP de l’établissement secondaire DSPF créés en application des principes visés à l’article 1.1 du présent accord


Article 3 :Liste des EDP de l’établissement secondaire DSPF créés en application des règles visées à l’article 1.2 du présent accord

]

Article 4 : Nombre de sièges de Délégués du Personnel en application des dispositions légales et conventionnelles

Le nombre de délégués du personnel est déterminé selon des bases fixées par voie réglementaire compte tenu du nombre de salariés (ETP).

Les parties proposent, pour validation nationale par les négociateurs centraux, l’augmentation conventionnelle du nombre de sièges référencé ci-après pour tenir compte de situations particulières sur certains sites DP :

Établissement DP

Nombre de sièges règlementaire

Nombre de sièges conventionnel

Total sièges

collège 1

collège 2

collège 1
collège 2
 

Établissement n°1

CSRH Centre

4
2
 
 
6 
 

Établissement n°2

CSRH Nord

3
2
1

6

 Établissement n°3

CSRH Sud

3
1
 
 
4 

 Établissement n°4

DSP EM

7

1
 
8 


Article 5 :Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature 2017-2020, à l’issue de laquelle il cessera automatiquement et définitivement de produire ses effets.

Article 6 :Dépôt – Publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE de l’Ile de France.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction, pour sa communication avec le personnel.













Fait à Paris en 10 exemplaires, le 14 septembre 2017.



La Direction





Le DRH

Les Organisations Syndicales

Pour la CFDT
M
Pour la CFE CGC
M
Pour la CFTC
M
Pour la CGT
M
Pour FO
M

Pour SUD
M

Version Word du document

Mise à jour : 2017-11-23