Accord sur les mesures d’accompagnement des salariés d’Orano Démantèlement dans le cadre de la simplification des processus et de l’organisation des activités de démantèlement
Application de l'accord Début : 24/04/2025 Fin : 01/01/2999
Accord sur les mesures d’accompagnement des salariés d’Orano Démantèlement dans le cadre de la simplification des processus et de l’organisation
des activités de démantèlement
Entre les soussignées :
La Société Orano Démantèlement, société par actions simplifiées immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 305 207 169, dont le siège social est situé au 125 avenue de Paris 92320 Châtillon, représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Directeur Général Délégué ;
Ci-après désignée « la Direction », « la Société » ou « Orano DEM »,
Et
La Société Orano DS - Démantèlement et Services, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 672 008 489, dont le siège social est situé au 25 rue Alexandra David-Neel 91300 Massy, représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Président Directeur Général ;
Ci-après désignée « la Société d’accueil » ou « Orano DS »,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives de la société Orano Démantèlement :
CFE-CGCreprésentée parMonsieur XXXX
CGTreprésentée parMonsieur XXXX
FOreprésentée parMonsieur XXXX
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales » ou « les Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part,
Désignées ci-après ensemble « les parties »,
Il est ainsi convenu ce qui suit.
Table des matières
TOC \o "1-3" \z \u \h
Préambule PAGEREF _Toc196415669 \h 4
Champ d’application PAGEREF _Toc196415670 \h 5
CHAPITRE 1Dispositions communes aux salaries d’Orano DEM TRANSFERES ou EN mobilité vers Orano DS dites « Mesures Passerelles » PAGEREF _Toc196415671 \h 5
1.1Durée du travail, congés et autorisations d’absence PAGEREF _Toc196415672 \h 6
1.1.1Temps de travail des salariés “non-cadres” (groupes d’emploi A à E) PAGEREF _Toc196415673 \h 6
1.1.2Temps de travail des salariés “cadres” (groupes d’emploi F à I) PAGEREF _Toc196415674 \h 6
1.1.2.1Le forfait jour des salariés cadres PAGEREF _Toc196415675 \h 6 1.1.2.2Les jours de repos PAGEREF _Toc196415676 \h 6
1.1.3Congés et autorisations d’absence PAGEREF _Toc196415677 \h 6
1.1.3.1Les congés d’ancienneté PAGEREF _Toc196415678 \h 6 1.1.3.2Les congés de fractionnement PAGEREF _Toc196415679 \h 7 1.1.3.3Les congés spéciaux PAGEREF _Toc196415680 \h 7 1.1.3.4Le congé maternité PAGEREF _Toc196415681 \h 7 1.1.3.5Le congé temps libre ou la conversion du 13ème mois en temps PAGEREF _Toc196415682 \h 7 1.1.3.6Congé enfant en situation de handicap PAGEREF _Toc196415683 \h 8 1.1.3.7Précision sur l’application du OLD CET PAGEREF _Toc196415684 \h 8
1.2La rémunération et les accessoires au salaire PAGEREF _Toc196415685 \h 8
1.2.1Intégration au salaire de base PAGEREF _Toc196415686 \h 8
1.2.1.1Ecart entre les régimes horaires de référence des salariés non-cadres (groupes d’emploi A à E) PAGEREF _Toc196415687 \h 8 1.2.1.1.1Salariés en horaire normal (HN) PAGEREF _Toc196415688 \h 8 1.2.1.1.2Salariés en régime horaire 2x8 PAGEREF _Toc196415689 \h 9 1.2.1.2Journée d’entreprise PAGEREF _Toc196415690 \h 9 1.2.1.3Gratification cadre PAGEREF _Toc196415691 \h 9 1.2.1.413ème mois des salariés non-cadres PAGEREF _Toc196415692 \h 9 1.2.1.5Intégration ou maintien des mesures spécifiques au temps partiel PAGEREF _Toc196415693 \h 9 1.2.1.6Compensation de l’écart d’indemnisation du trajet domicile –lieu de travail PAGEREF _Toc196415694 \h 9 1.2.1.6.1 les salariés ODEM bénéficiaires des indemnités kilométriques PAGEREF _Toc196415695 \h 9 1.2.1.6.2 les salariés ODEM bénéficiaires des primes de transport PAGEREF _Toc196415696 \h 10 1.2.1.7Intégration de l’écart de dotation employeur des Activités Sociales et Culturelles PAGEREF _Toc196415697 \h 10 1.2.1.8Dispositif du Plan d’Epargne Retraite (PER) « CARDIF » PAGEREF _Toc196415698 \h 11 1.2.1.9Complément salaire posté PAGEREF _Toc196415699 \h 11 1.2.1.10Deux jours de congé 2x8 PAGEREF _Toc196415700 \h 11 1.2.1.11Intégration de la prime responsabilité des salariés en équipes successives PAGEREF _Toc196415701 \h 11 1.2.1.12Intégration de la prime de 1/2 ripage PAGEREF _Toc196415702 \h 11
1.2.2Mise en place d’indemnités dites « différentielles » PAGEREF _Toc196415703 \h 11
1.2.2.1Indemnité différentielle prime et/ou forfait de poste et forfait jour férié PAGEREF _Toc196415704 \h 12 1.2.2.2Indemnité différentielle de prime d’astreinte PAGEREF _Toc196415705 \h 12 1.2.2.3Indemnité différentielle portant sur les primes incommodités PAGEREF _Toc196415706 \h 12
1.2.3Mesures dites « de biseau » PAGEREF _Toc196415707 \h 12
1.2.3.1Biseau de convention de forfait heures supplémentaires PAGEREF _Toc196415708 \h 13 1.2.3.2Grand biseau de sortie définitive du régime posté PAGEREF _Toc196415709 \h 13 1.2.3.3Biseau de sortie d’astreinte PAGEREF _Toc196415710 \h 14
1.3.2Durée du maintien employeur en cas d’arrêt maladie PAGEREF _Toc196415715 \h 15
1.3.3Frais de santé PAGEREF _Toc196415716 \h 15
1.4Mesures spécifiques de gestion de fin de carrière PAGEREF _Toc196415717 \h 15
1.4.1Dispositif de ¾ temps avant retraite PAGEREF _Toc196415718 \h 15
1.4.2Gestion de l’arrêt des droits à cessation anticipée d’activité de l’accord CAFC du 28 juillet 2023 PAGEREF _Toc196415719 \h 15
1.4.2.1Dispositions applicables aux bénéficiaires de l’article 1-1 et 2-1 de l’accord CAFC à la veille du transfert ou de la mobilité vers Orano DS PAGEREF _Toc196415720 \h 16 1.4.2.1.1Situation des salariés dont les conditions de travail restent identiques PAGEREF _Toc196415721 \h 16 1.4.2.1.2Situation des salariés dont le nouveau poste ne répond plus aux critères d’éligibilité du dispositif d’acquisition des droits de l’article 1-1 et 2-1 de l’accord CAFC au 1er jour de leur transfert ou de leur mobilité vers Orano DS PAGEREF _Toc196415722 \h 16 1.4.2.2Dispositions applicables aux bénéficiaires de l’article 2-2 de l’accord CAFC à la veille du transfert ou de la mobilité vers Orano DS PAGEREF _Toc196415723 \h 17 1.4.2.3Dispositions applicables aux bénéficiaires de l’article 2-3 de l’accord CAFC à la veille du transfert ou de la mobilité vers Orano DS PAGEREF _Toc196415724 \h 17 1.4.2.4Utilisation de l’anticipation enregistrée dans un dispositif d’anticipation n’existant pas au sein d’Orano DS PAGEREF _Toc196415725 \h 17
1.4.3Indemnité de départ à la retraite PAGEREF _Toc196415726 \h 17
CHAPITRE 2Dispositions spécifiques accompagnant le transfert collectif dES SALARIES AFFECTES A L’ACTIVITE DAFC PAGEREF _Toc196415727 \h 19
2.1.1Cycles et horaires de travail des salariés “non-cadres" transférés PAGEREF _Toc196415730 \h 19
2.1.2Relève PAGEREF _Toc196415731 \h 19
2.2Devenir des instances représentatives du personnel Orano DEM OFC PAGEREF _Toc196415732 \h 19
2.2.1Maintien des représentants de proximité PAGEREF _Toc196415733 \h 19
2.2.2Désignation de membres observateurs PAGEREF _Toc196415734 \h 19
2.2.3Moyens et heures de délégation PAGEREF _Toc196415735 \h 19
CHAPITRE 3Dispositions spécifiques accompagnant LE REPOSITIONNEMENT des salariés Orano DEM Marcoule PAGEREF _Toc196415736 \h 20
3.1Rappel du contexte PAGEREF _Toc196415738 \h 20
3.2Accompagnement à la mobilité des salariés d’Orano DEM Marcoule PAGEREF _Toc196415739 \h 20
3.3Mobilité vers Orano DS PAGEREF _Toc196415740 \h 21
3.3.1Mesures communes PAGEREF _Toc196415741 \h 21
3.3.2Mobilité vers Orano DS sans changement d’organisation, ni de conditions de travail PAGEREF _Toc196415742 \h 21
3.3.3Mobilité vers Orano DS avec changement d’organisation et de conditions de travail sur le site de Marcoule PAGEREF _Toc196415743 \h 21
3.3.4Mobilité vers Orano DS avec changement d’organisation et de conditions de travail hors site de Marcoule PAGEREF _Toc196415753 \h 22
3.4Mobilités vers d’autres sociétés du groupe Orano (hors Orano DS) PAGEREF _Toc196415754 \h 23
3.4.1Compensation sur les éléments variables liées aux conditions de travail PAGEREF _Toc196415755 \h 23 3.4.2Compensation pour les salariés perdant le bénéfice du forfait heures supplémentaires dans le cadre d’une mobilité groupe hors Orano DS PAGEREF _Toc196415756 \h 24 3.4.3Compensation pour les salariés n’effectuant plus d’astreintes PAGEREF _Toc196415757 \h 24
3.5Primes d’incitation à la mobilité interne PAGEREF _Toc196415758 \h 24
3.6Solde des compensations liées à une mobilité intra Orano DEM Marcoule en cas de mobilité vers Orano DS ou une autre entité groupe PAGEREF _Toc196415759 \h 25
3.7Mobilités vers le CEA PAGEREF _Toc196415760 \h 25
3.8Mesures spécifiques dans le cadre d’une mobilité externe PAGEREF _Toc196415761 \h 26
3.9Dispositif de Dispense Exceptionnelle d’Activité (DEXA) PAGEREF _Toc196415762 \h 26
3.9.1Situation du salarié pendant la période DEXA PAGEREF _Toc196415763 \h 27 3.9.2Cotisations sociales PAGEREF _Toc196415764 \h 27
3.10Application rétroactive des dispositions PAGEREF _Toc196415765 \h 28
5.1Entrée en vigueur et durée d’application PAGEREF _Toc196415776 \h 28
5.2Mise en cause des dispositions d’Orano DEM PAGEREF _Toc196415777 \h 29
5.3Faculté d’adhésion PAGEREF _Toc196415778 \h 29
5.4Révision de l’accord PAGEREF _Toc196415779 \h 29
5.5Dépôt légal et publicité de l’accord PAGEREF _Toc196415780 \h 29
Préambule
En décembre 2023, la fin des contrats en gré à gré d’Orano Démantèlement Marcoule avec le CEA a été confirmée au 31 décembre 2025. Cette fin d’activité entraîne la nécessité d’identifier et de mettre en œuvre des solutions adaptées pour l’ensemble des salariés de l’établissement dont la fin de carrière intervient après cette échéance et en conséquence la fermeture de l’établissement social de Marcoule.
Dans ce contexte, la Direction considère que la société Orano Démantèlement n’aurait plus d’intérêt à perdurer, son activité se limitant à celle de la Direction des Activités Fin de Cycle (DAFC), dédiée exclusivement au client interne Orano.
Afin de simplifier l’organisation du démantèlement au sein du groupe, le projet dit « AODEM » a été initié avec les objectifs suivants :
Pour DAFC : intégrer l’activité pilotée par la BU DS au sein d’Orano DS en maintenant les mêmes principes d’organisation intégrée, les mêmes processus et les mêmes ressources.
Pour Marcoule, définir le scénario de fin d’activité et accompagner le repositionnement des salariés au sein du groupe, prioritairement vers les entités situées sur le bassin Sud-Est ou sur le bassin d’emploi (CEA, …).
Une équipe projet, désignée par la Direction, a engagé ses travaux d’analyse et de réflexion en mars 2024, en amont du processus d’information consultation des instances, prévu au second semestre 2024.
Dans le cadre d’un dialogue social renforcé, et sans préjudice des prérogatives des représentants du personnel et des organisations syndicales des sociétés concernées, la Direction a régulièrement informé les Organisations Syndicales d’Orano Démantèlement de l’avancement de ses analyses, des travaux menés, des orientations envisagées et des conséquences potentielles du projet. À cette fin, une commission ad hoc a été mise en place et s’est réunie régulièrement au cours des six mois précédant la procédure d’information-consultation.
Puis, le projet AODEM a été présenté au CSE central et aux CSE des établissements OFC et Marcoule en novembre 2024.
C’est dans ce cadre que les parties signataires, réunies à huit reprises au cours des cinq derniers mois et répondant aux conditions de majorité prévues par l’article L. 2261-14-4 du Code du travail, ont conclu le présent accord afin de définir et mettre en œuvre les mesures d’accompagnement destinées aux salariés concernés.
Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la société Orano Démantèlement transférés vers Orano DS dans le cadre du transfert collectif automatique tel que prévu à l’article L.1224-1 du Code du travail ou ayant conclu une mobilité avant le 31 décembre 2025.
Dispositions communes aux salaries d’Orano DEM TRANSFERES ou EN mobilité vers Orano DS dites « Mesures Passerelles »
Les salariés d’Orano DEM transférés ou en mobilité vers Orano DS bénéficieront des dispositions en vigueur (primes P1, P2, P3, prime polyvalence La Hague, …) au sein de la société d’accueil dès lors que les critères d’éligibilité sont remplis.
Durée du travail, congés et autorisations d’absence
Temps de travail des salariés “non-cadres” (groupes d’emploi A à E)
Une durée de référence à 35 heures hebdomadaires pour les régimes HN et 2x8
Les salariés transférés ou en mobilité vers Orano DS travailleront selon la durée de travail et les horaires de l’entité d’accueil et des accords correspondants. Ainsi, il sera appliqué la durée du travail hebdomadaire de référence de 35 heures au sein d’Orano DS pour les salariés en horaire normal (HN) et pour les salariés en régime 2x8.
Une durée de référence identique pour le régime 3*8 - 5 équipes
Les salariés postés en 3x8 - 5 équipes au sein d’Orano DS seront soumis à une durée hebdomadaire moyenne de 33,6 heures, cette durée est identique à la durée hebdomadaire moyenne pratiquée sur Orano DEM. Aucune compensation n’est à prévoir à ce titre.
Les heures supplémentaires
Conformément à la réglementation, les salariés auront soit la possibilité d’obtenir une contrepartie sous forme de repos, soit d’obtenir une contrepartie financière. Il sera également possible de modifier ce choix en cours d’année.
Temps de travail des salariés “cadres” (groupes d’emploi F à I)
Le forfait jour des salariés cadres
Les salariés cadres continueront de bénéficier de la durée du travail contractualisée au sein d’Orano DEM conformément à l’accord groupe sur le contrat social du 31 mars 2017.
Les salariés auront la possibilité d’opter pour le passage à un forfait à 215 jours au moment du transfert. Ils bénéficieront alors de la compensation salariale correspondante et se verront proposer un avenant au contrat de travail.
Les jours de repos
Le calcul des jours de repos des salariés cadres sera réalisé dans le respect de la réglementation en vigueur chez Orano DS.
Congés et autorisations d’absence
Les congés d’ancienneté
Il sera appliqué aux salariés d’Orano DEM transférés ou en mobilité vers Orano DS, le nombre de jours d’ancienneté le plus favorable entre le barème appliqué à Orano DS et le barème Orano DEM pour une même ancienneté. L’acquisition ultérieure se fera conformément au barème de la société d’accueil.
Les congés de fractionnement
Les salariés d’Orano DEM transférés ou en mobilité vers Orano DS continueront de bénéficier au titre du fractionnement, dès le début de la période de prise de congé, de deux jours annuels supplémentaires, en sus des droits à congé payé annuel.
Les congés spéciaux
Les salariés d’Orano DEM transférés ou en mobilité vers Orano DS bénéficieront d’autorisations d’absence rémunérée, octroyées à la survenance d’évènement personnel, dans les conditions suivantes :
Nombre de jours ouvrés
Mariage ou PACS du salarié 5 jours Naissance ou adoption d’un enfant au sens du code du travail 4 jours Mariage d’un enfant 2 jours Décès du conjoint/concubin attesté/pacsé 6 jours Décès d’un enfant 12/14 jours (ouvrables) selon les conditions légales applicables Décès du père / de la mère 4 jours Décès d’un frère / d’une sœur 3 jours Décès d’un grand parent 3 jours Décès d’un petit enfant 3 jours Décès d’un beau-père / de la belle-mère (parent du conjoint pacsé ou marié) 3 jours
Le congé maternité
Les salariées ayant déclaré leur état de grossesse en 2025, bénéficieront d’un congé maternité de 20 semaines (incluant un éventuel congé pathologique) avec maintien de la rémunération.
Le congé temps libre ou la conversion du 13ème mois en temps
Le dispositif “congé temps libre” n’existe pas au sein de la société Orano DS. Pour rappel, les salariés désirant bénéficier de jours d’absence supplémentaires sur l’année peuvent recourir aux dispositifs de l’accord Groupe Compte Epargne Temps (CET).
L’accord groupe CET autorise l’épargne d’une partie du 13ème mois ou de la gratification cadre sous la forme de 5 ou 10 jours au choix du salarié, ainsi que la possibilité de prendre cette épargne au cours de l’année, sous certaines conditions.
Afin de tenir compte des dispositions prévues dans le « congé temps libre » et visant des situations spécifiques au sein d’Orano DEM, il pourra être attribué des autorisations d’absence sans solde dans la limite de 5 jours par an.
Ces autorisations seront accordées de manière individuelle sur justificatif et avec accord managérial pour les salariés :
en situation de handicap reconnu (RQTH),
ayant à charge un ascendant ou un descendant en situation de handicap reconnu,
ayant un conjoint en situation de handicap reconnu (RQTH), d’invalidité 2ème ou 3ème catégorie reconnue ou d’incapacité de travail prise en charge par un organisme de prévoyance,
ayant un enfant à charge de moins de 3 ans,
en situation de famille monoparentale ayant un enfant à charge de moins de 10 ans,
ayant un mandat local.
Congé enfant en situation de handicap
Par exception aux dispositifs en vigueur au sein de la société d’accueil, les salariés issus de la société Orano DEM et parents d’enfant en situation de handicap, pourront bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée, dans la limite de 5 jours par an et par enfant. Ces autorisations d’absence peuvent être prises par journée ou demi-journée.
Précision sur l’application du OLD CET
L’accord CET Groupe du 22 juin 2017 continuera à s’appliquer à l’ensemble des salariés Orano DEM, et en particulier son article 2.2.1, quand bien même la société Orano DEM n’existerait plus.
La rémunération et les accessoires au salaire
Informations liminaires : Toute somme versée, en application du présent accord, est exprimée en montant brut et sera soumise à la règlementation sociale et fiscale en vigueur.
Par ailleurs, toutes les évolutions du salaire de base exprimées en pourcentage décrites ci-après sont appliquées sur le dernier salaire mensuel de base constaté avant le transfert ou la mobilité vers Orano DS. Les mesures prévues au présent article ne s’appliquent pas aux salariés visés aux articles 3.8 et 3.9 du présent accord.
Intégration au salaire de base
Ecart entre les régimes horaires de référence des salariés non-cadres (groupes d’emploi A à E)
Le salaire de base sera augmenté au prorata de la nouvelle durée du travail du régime d’accueil. En cas de passage à un régime horaire de travail d’une durée inférieure au régime précédant le transfert ou la mobilité, le salaire de base sera maintenu.
Salariés en horaire normal (HN)
La nouvelle durée du travail de référence implique une augmentation du salaire mensuel de base de 0,86% visant à compenser le différentiel de la durée moyenne hebdomadaire entre Orano DEM et Orano DS, soit 0,30 centième d’heure (35h - 34,70h) / 34.70 = 0,86%.
Salariés en régime horaire 2x8
Les salariés postés en régime horaire 2x8, se verront appliquer une augmentation du salaire mensuel de base de 1,74% afin de compenser l’écart entre 34,4h et 35h.
Journée d’entreprise
La « Journée Entreprise / Fête locale » prévue par les accords applicables au sein d’Orano DEM est prise en compte dans le calcul des jours de repos d’Orano DS. Par ailleurs, à titre exceptionnel, il sera accordé une augmentation du salaire de base annuel à raison de 0.44% quel que soit le régime de travail.
Gratification cadre
La gratification cadre d’Orano DEM s’élève à 8,50% du salaire mensuel, correspondant à 13,02 mensualités. A la date du transfert ou de la mobilité vers Orano DS, le salaire annuel est maintenu et versé en 13 mensualités.
13ème mois des salariés non-cadres
Par exception au mode de calcul pratiqué au sein de la société d’accueil, les salariés transférés ou en mobilité vers Orano DS, se verront intégrer la prime d’ancienneté dans l’assiette de calcul du 13ème mois. Cette assiette sera, à statut constant, égale au montant du salaire du mois de décembre de l’année considérée (salaire de base et prime d’ancienneté).
Le versement du 13ème mois sera établi, au choix du salarié au moment du transfert ou de la mobilité, soit par mensualisation, soit par versement semestriel.
Intégration ou maintien des mesures spécifiques au temps partiel
Selon la situation constatée au moment du transfert ou de la mobilité vers Orano DS :
Les salariés bénéficiaires d’une incitation financière au temps partiel sous forme d’une prime mensuelle (hors incitation au temps partiel avant retraite) verront ce montant intégré au salaire de base.
Les salariés ayant opté pour le maintien des cotisations retraite (calculées sur l’assiette du salaire de base + prime ancienneté + 13ème mois/gratification cadre) verront leur dispositif de prise en charge de la part patronale à hauteur d’un temps plein maintenu. Pour rappel, les salariés concernés financent eux-mêmes la part salariale correspondante.
Compensation de l’écart d’indemnisation du trajet domicile –lieu de travail
Tous les salariés transférés ou en mobilité vers Orano DS bénéficieront des indemnités kilométriques d’Orano DS sous réserve d’en remplir les conditions.
1.2.1.6.1 les salariés ODEM bénéficiaires des indemnités kilométriques
Les salariés Orano DEM bénéficiant d’indemnités kilométriques domicile-lieu de travail à la veille de leur transfert ou de leur mobilité se verront appliquer la mesure de compensation décrite ci-après : La différence de barème et de plafond constatée entre les sociétés, Orano DEM et Orano DS, sera compensée par une intégration au salaire mensuel de base avec application d’un coefficient de 1,20 visant à compenser la part cotisée. Cette différence sera déterminée individuellement en comparant l’application des deux barèmes (et plafonds associés) et en l’appliquant au nombre de kilomètres journaliers retenus à la veille du transfert ou de la mobilité x nombre de jours théoriques travaillés.
A titre d’information :
Pour les salariés cadres, le nombre de jours théoriques travaillés sera déterminé par la convention de forfait en vigueur au 1er janvier 2026 ou au moment de la mobilité.
Pour les salariés en régime HN, le nombre de jours théoriques travaillés pris en compte est de 198 pour un horaire collectif à 40 heures hebdomadaires (La Hague et Tricastin) et de 204 jours pour un horaire collectif à 39 heures hebdomadaires (Marcoule).
Pour les salariés en régime posté 2*8, le nombre de jours théoriques travaillés pris en compte est de 199 jours.
Pour les salariés en régime posté 3*8 - 5 équipes, le nombre de jours théoriques travaillés pris en compte est de 178 jours.
1.2.1.6.2 les salariés ODEM bénéficiaires des primes de transport
À l’intégration d’Orano DS, le réglementaire ainsi que les barèmes existant au sein de la société d’accueil seront applicables aux salariés d’Orano DEM transférés ou mutés.
Afin de compenser les différences constatées entre les systèmes d’indemnisation des 2 sociétés, Orano DEM et Orano DS, une intégration au salaire de base sera déterminée individuellement.
Les salariés Orano DEM bénéficiant de « prime de transport » pour les trajets domicile-lieu de travail se verront appliquer la compensation suivante : Le nombre de primes de transport versées au salarié au titre de la dernière année civile ou au titre des 12 mois précédant la mobilité sera identifié. Ce nombre sera ensuite multiplié par l’écart entre la valeur journalière de la prime transport Orano DEM et celle de l’indemnité kilométrique journalière Orano DS. Le montant annuel obtenu sera divisé par 13 et intégré au salaire de base mensuel.
Les valeurs de référence sont celles applicables au jour du transfert ou de la mobilité.
Les systèmes de compensation d’indemnités kilométriques ou de prime de transport pour les trajets domicile-lieu de travail sont exclusifs l’un de l’autre.
Intégration de l’écart de dotation employeur des Activités Sociales et Culturelles
Afin de compenser l’écart de contribution employeur entre les sociétés Orano DEM et Orano DS au regard des dotations aux activités sociales et culturelles, il sera procédé à une augmentation de 0,66% du salaire annuel de base.
Dispositif du Plan d’Epargne Retraite (PER) « CARDIF »
Les avoirs constitués au titre du Plan d’Epargne Retraite (PER) CARDIF des salariés concernés demeurent disponibles. Les bénéficiaires conservent la possibilité d’effectuer des versements volontaires sans abondement. Cependant, le contrat CARDIF ne peut être transféré au sein de la société Orano DS.
Ainsi, pour tous les salariés actifs au 1er janvier 2026, ayant bénéficié de l’abondement maximum de l’employeur au moins trois fois entre 2019 et 2024 (ou au moins deux fois pour ceux ayant ouvert leur compte en 2023), un 1/13ème de 450 euros bruts sera ajouté au salaire de base mensuel brut des salariés concernés afin de compenser la perte de cet abondement.
Complément salaire posté
Le complément salaire posté, en vigueur à la veille du transfert ou de la mobilité vers Orano DS, sera intégré au salaire de base.
Deux jours de congé 2x8
Les salariés d’Orano DEM en régime horaire 2x8 poursuivant le même régime au sein d’Orano DS, bénéficieront d’une augmentation de 0,88% de leur salaire mensuel de base, afin de compenser la perte de ces 2 jours de congés.
Intégration de la prime responsabilité des salariés en équipes successives
Les salariés ayant bénéficié du versement de la prime de responsabilité sur les 12 mois précédant le transfert ou la mobilité vers Orano DS, se verront intégrer 1/12ème de ces montants au salaire mensuel de base.
Intégration de la prime de 1/2 ripage
Les salariés ayant bénéficié du versement de la prime ½ ripage sur les 12 mois précédant le transfert ou la mobilité vers Orano DS, se verront intégrer 1/12ème de ces montants au salaire mensuel de base.
Mise en place d’indemnités dites « différentielles »
Pour les salariés dits actifs (contrat de travail non suspendu), uniquement, afin de tenir compte des écarts de barème ou de forfait entre les sociétés Orano DS et Orano DEM sur des éléments de même nature, il sera créé des indemnités différentielles spécifiques telles que décrites ci-dessous.
Ces indemnités différentielles sont calculées et versées mensuellement en situation de poste équivalent après le transfert ou la mobilité vers Orano DS (équivalence de régime horaire, d’incommodités, de sujétions, d’emploi). Elles seront remises en cause lors d’un changement de poste ultérieur.
Ces indemnités différentielles sont maintenues pendant les congés et autres absences autorisées rémunérées. Elles seront maintenues en cas d’absence pour accident ou pour maladie professionnelle ou non professionnelle. De ce fait, elles ne seront pas comptabilisées une seconde fois dans l’assiette du maintien maladie d’Orano DS.
Indemnité différentielle prime et/ou forfait de poste et forfait jour férié
A l’intégration du régime posté d’Orano DS, il sera appliqué la prime de poste conformément au barème en vigueur.
Toutefois, les salariés ayant bénéficié de la prime de poste d’Orano DEM pendant une période continue d’au moins 6 mois précédant le transfert ou la mobilité vers Orano DS, se verront attribuer une indemnité différentielle visant à compenser l’écart entre la valeur de la somme de la prime de poste et du forfait jour férié applicable au 31 décembre 2025 et les primes de poste et/ou forfait de poste d’Orano DS.
Cette indemnité différentielle est exclusive et ne pourra se cumuler avec un dispositif de biseau de sortie de régime de travail.
Indemnité différentielle de prime d’astreinte
A l’intégration d’Orano DS, il sera appliqué le barème d’astreinte d’Orano DS.
Toutefois, les salariés ayant effectué plusieurs astreintes rémunérées sur les 6 derniers mois précédant le transfert ou la mobilité vers Orano DS, se verront attribuer une indemnité différentielle visant à compenser l’écart entre le barème d’Orano DS en vigueur et le barème d’Orano DEM applicable au 31 décembre 2025. Pour cela, le barème Orano ODEM sera convertie à une valeur forfaitaire (ramenée à une période nuit/WE/semaine) pour comparaison au barème Orano DS en vigueur pour les salariés non-cadres.
Cette indemnité différentielle est calculée par intervention et cesse dès lors que le salarié n’est plus amené à effectuer d’astreintes.
Indemnité différentielle portant sur les primes incommodités
A l’intégration d’Orano DS, il sera appliqué le réglementaire de la société d’accueil (primes P1, P2, P3, …) lorsque les critères d'éligibilité (primes P1, P2, P3) sont remplis.
Toutefois, les salariés justifiant le paiement du forfait incommodité Orano DEM et/ou d’un complément incommodité sur les 6 mois précédant le transfert ou la mobilité vers Orano DS, se verront verser une « indemnité différentielle d’incommodité » visant à compenser l’écart entre la valeur des incommodités d’Orano DS payées au réel et le montant du forfait Orano DEM et son éventuel complément, constatés au 31 décembre 2025.
A condition de travail équivalente, après transfert ou mobilité, dans le cas où le salarié ne percevrait aucune incommodité Orano DS, l’indemnité différentielle équivaudra au montant du forfait incommodité Orano DEM et/ou son éventuel complément.
Mesures dites « de biseau »
Des mesures transitoires à durée déterminée dites de biseau, sont mises en place afin d’accompagner l’arrêt de certains dispositifs. Pour y prétendre, le salarié devra être en activité et avoir bénéficié du dispositif pendant un délai spécifique, défini aux articles ci-après.
Biseau de convention de forfait heures supplémentaires
Les conventions de forfait heures supplémentaires existant au sein d’Orano DEM ne seront pas reconduites au sein d’Orano DS. Les heures supplémentaires seront gérées au réel dans la limite des règles applicables chez Orano DS, notamment le contingent annuel de 220 heures, et sur demande de la hiérarchie.
Les salariés bénéficiant d’un forfait heures supplémentaires à la veille du transfert ou de la mobilité vers Orano DS, se verront verser un biseau calculé sur cette valeur pendant une durée maximale de 12 mois dans les conditions suivantes :
100% sur les 3 premiers mois,
75% du 4ème au 6ème mois,
50% du 7ème au 9ème mois,
25% du 10ème au 12ème mois.
Grand biseau de sortie définitive du régime posté
Conditions d’éligibilité
Afin d’être éligibles, les salariés doivent quitter le régime posté qu’ils ont tenu pendant une durée d’au moins 2 ans en continu (hors interruption pour raison de service). Cette mesure pourra être appliquée pour toute sortie définitive du régime posté intervenant dans les 3 ans suivant le transfert ou la mobilité vers Orano DS.
Dans le cas où le régime horaire des salariés Orano DEM Marcoule mutés sur le contrat Usine d’Orano DS, évoluerait pour répondre aux modifications du contrat commercial avec le CEA postérieurement à la mobilité, alors le biseau prévu à l’article 3.3.3.1 du présent accord s’appliquera, à l’exclusion de cet article.
Dispositions
La prime de responsabilité Orano DEM ayant été intégrée dans le salaire de base, l’assiette du grand biseau est uniquement constituée du montant cumulé de la somme des primes de poste et/ou forfait de poste Orano DS et du différentiel tel que défini à l’article 1.2.2.1 du présent accord.
Le biseau est proportionnel au nombre d'années passées dans le régime précédent, plafonné à 20 ans. Cette mesure s’appliquera aux conditions de dégressivité suivantes :
Biseau de sortie d’astreinte
Conditions d’éligibilité :
Pour être éligibles, les salariés doivent avoir réalisé plusieurs astreintes rémunérées dans les 12 mois précédant le transfert ou la mobilité vers Orano DS et ne plus être amenés à effectuer des astreintes de manière définitive.
Dispositions :
Le biseau de sortie d’astreinte peut être déclenché pendant les 3 ans qui suivent le transfert ou la mobilité vers Orano DS. Le point de départ de celui-ci étant le 1er jour du mois où le salarié n’est définitivement plus assujetti aux astreintes.
Le montant du biseau est établi sur le montant moyen des primes astreintes payées au cours des 12 derniers mois et de « l’indemnité différentielle d’astreinte ».
Cette mesure s’appliquera pendant une durée maximale de 12 mois dans les conditions suivantes :
100% sur les 3 premiers mois,
75% du 4ème au 6ème mois,
50% du 7ème au 9ème mois,
25% du 10ème au 12ème mois.
Cette mesure n’est pas cumulable avec le biseau de sortie d’astreinte des salariés d’Orano DEM Marcoule qui le déclencheraient au moment de la mobilité (articles 3.3.3.2 et 3.4.3 du présent accord).
Primes « employeur » pour évènements familiaux
Les salariés d’Orano DEM ayant au moins 1 an d’ancienneté à la veille de leur transfert ou de leur mobilité vers Orano DS bénéficieront du montant des primes en vigueur au 31 décembre 2025 au sein d’Orano DEM pour les évènements survenus avant le 1er janvier 2028 au sein d’Orano DS.
Dans le cas spécifique d’une naissance, cette disposition s’applique pour toute grossesse déclarée avant le 1er janvier 2028.
Les salariés ayant perçu les primes pour mariage/PACS au sein d’Orano DEM ne bénéficieront pas d’un nouveau versement chez Orano DS.
Prime dite « prime passerelle »
Les parties conviennent que l’ensemble des écarts de statuts entre les sociétés Orano DEM et Orano DS ne peut être valorisé, ainsi, une prime dite « passerelle » de 5 000 euros bruts sera versée aux salariés d’Orano DEM, en activité (dont le contrat de travail n’est pas suspendu au 31 décembre 2025), transférés ou mutés à Orano DS en complément des intégrations et différentiels tels que définis dans le présent accord.
Prévoyance et frais de santé
Cotisations prévoyance
Les prestations de prévoyance sont identiques entre Orano DS et Orano DEM.
Si, à l’issue de l’année 2026, à rémunération égale, la part salariale des cotisations prévoyance se révélait supérieure à celle qui aurait été supportée par le salarié sous le statut d’Orano DEM, il serait procédé à une compensation à effet rétroactif.
Durée du maintien employeur en cas d’arrêt maladie
Les salariés d’Orano DEM transferés ou en mobilité vers Orano DS bénéficieront de la garantie du maintien employeur de leur rémunération pendant l’intégralité de leur arrêt de travail. Ce maintien employeur (carence comprise) est subordonné au versement ordinaire des indemnités journalières de sécurité sociale par la CPAM.
Frais de santé
Les prestations des frais de santé et les cotisations associées sont identiques entre Orano DEM et Orano DS.
Mesures spécifiques de gestion de fin de carrière
Dispositif de ¾ temps avant retraite
Les salariés Orano DEM âgés de 50 ans ou plus au moment de leur transfert ou de leur mobilité auront la possibilité pendant les 6 derniers mois de leur activité professionnelle au sein d’Orano DS, de travailler aux ¾ de leur temps de travail avec maintien de leur rémunération.
En accord avec le responsable hierarchique, cette réduction du temps de travail peut faire l'objet soit d'une application par journée entière, soit d'un cumul sur la semaine, à l’exclusion d’un cumul total à la fin des 6 mois.
Pour rappel, ce dispositif n’est pas cumulable avec le temps partiel avant retraite ou la retraite progressive.
Gestion de l’arrêt des droits à cessation anticipée d’activité de l’accord CAFC du 28 juillet 2023
Les mesures prévues ci-après sont consécutives au transfert ou à la mobilité des salariés d’Orano DEM vers Orano DS et ont vocation à accompagner l’arrêt définitif des acquisitions supplémentaires prévues par l’accord susvisé.
Dispositions applicables aux bénéficiaires de l’article 1-1 et 2-1 de l’accord CAFC à la veille du transfert ou de la mobilité vers Orano DS
Ce dispositif s’applique aux salariés d’Orano DEM disposant à la veille du transfert ou de leur mobilité vers Orano DS, au titre de leurs conditions de travail, de droits à congé ou à anticipation au titre des articles 1-1 et 2-1 de l’accord Groupe relatif au dispositif de CAFC du 28 juillet 2023.
Deux situations sont à distinguer : celle des salariés dont ces conditions de travail restent identiques, et celle des salariés pour lesquels le nouveau poste ne répond plus aux critères d’éligibilité du dispositif d’acquisition prévus par l’accord CAFC.
Situation des salariés dont les conditions de travail restent identiques
A conditions de travail identiques, le salarié bénéficiera d’un droit à congé supplémentaire annuel maximal de 6 jours par an, et d’une épargne déplafonnée dans le CET Groupe au titre des droits acquis, dans les conditions décrites ci-après.
Ce dispositif est limité pour les années 2026, 2027 et 2028, et est proratisé en cas d’arrêt d’activité.
Le droit à congé supplémentaire
Le nombre de jours de congés supplémentaires issus de l’article 2-1 de l’accord CAFC susmentionné pouvant être épargnés en application de l’article 1-2-3 dudit accord correspond aux jours dont bénéficiait personnellement le salarié, dans un maximum de 6 jours par an.
Ces jours de congés supplémentaires pourront être pris ou épargnés dans l’année au même titre que les congés payés. En cas d’épargne, ils restent soumis au plafond des 15 jours par an autorisés par l’accord sur le CET Groupe. Les congés non pris et non épargnés ne seront pas reportés.
L’épargne déplafonnée dans le CET Groupe
Au 1er janvier des années 2026, 2027, 2028, et dans le cadre de l’article 4-2-3 de l’accord CET Groupe du 22 juin 2017 « application d’un accord passerelle », les parties conviennent de créditer automatiquement sur le CET Groupe du salarié :
l’équivalent annuel de son socle fixe personnel tel que déterminé au 31 décembre 2025 ou au moment de la mobilité, par l’article 1-2 de l’accord CAFC,
ainsi que l’équivalent annuel de l’abondement employeur à 200%, tel que prévu à l’article 1-2-4 de l’accord CAFC, (soit 12 jours maximum pour un droit de congé supplémentaire de 6 jours).
Cette épargne n’impactera pas le plafond des 15 jours par an, ni le plafond global tel que prévu à l’accord CET Groupe.
Situation des salariés dont le nouveau poste ne répond plus aux critères d’éligibilité du dispositif d’acquisition des droits de l’article 1-1 et 2-1 de l’accord CAFC au 1er jour de leur transfert ou de leur mobilité vers Orano DS
Dans ce cas, le salarié bénéficiera au 1er janvier 2026 d’un droit à congé supplémentaire annuel, et d’une épargne automatique déplafonnée dans les mêmes conditions que précisées à l’article 1.4.2.1.1 du présent accord. Ce dispositif est limité à l’année 2026.
Dispositions applicables aux bénéficiaires de l’article 2-2 de l’accord CAFC à la veille du transfert ou de la mobilité vers Orano DS
Les salariés d’Orano DEM bénéficiaires de jours de repos de compensation au titre de l’article 2-2 de l’accord Groupe relatif au dispositif de CAFC du 28 juillet 2023 pourront bénéficier pendant 3 ans (2026, 2027, 2028) de jours de congés supplémentaires, à prendre ou à épargner dans l’année, dans la limite du droit attribué au titre de l’année précédant leur transfert ou leur mobilité.
Ces congés supplémentaires pourront être pris ou épargnés au même titre que les congés payés. En cas d’épargne, ils restent soumis au plafond des 15 jours par an autorisés par l’accord groupe CET. Les congés non pris et non épargnés ne seront pas reportés.
Dispositions applicables aux bénéficiaires de l’article 2-3 de l’accord CAFC à la veille du transfert ou de la mobilité vers Orano DS
Les salariés d’Orano DEM bénéficiaires de congés liés à certaines conditions de travail au titre de l’article 2-3 de l’accord Groupe relatif au dispositif de CAFC du 28 juillet 2023 pourront bénéficier pendant 3 ans (2026, 2027, 2028) de jours de congés supplémentaires dans la limite du droit attribué au titre de l’année précédant leur transfert ou de leur mobilité vers Orano DS.
Ces congés supplémentaires pourront être pris ou épargnés au même titre que les congés payés. En cas d’épargne, ils restent soumis aux plafonds autorisés par l’accord groupe CET. Les congés non pris et non épargnés ne seront pas reportés.
Utilisation de l’anticipation enregistrée dans un dispositif d’anticipation n’existant pas au sein d’Orano DS
A partir du 1er janvier 2026, les salariés ayant été transférés ou en mobilité au sein d’Orano DS, souhaitant liquider leurs droits à la retraite et bénéficiant de périodes d’anticipation au titre d’un dispositif n’existant pas au sein d’Orano DS se verront proposer une convention de mutation concertée au 1er jour de la période d’anticipation concernée, vers les sociétés :
Orano Recyclage pour les salariés rattachés à l’établissement Orano DEM La Hague ;
Orano Chimie-Enrichissement pour les salariés rattachés à l’établissement Orano DEM Tricastin ou de l’établissement Orano DEM Marcoule.
Indemnité de départ à la retraite
A titre exceptionnel, les salariés Orano DEM transférés ou en mobilité vers Orano DS qui liquideront leur retraite au sein de cette même société bénéficieront d’une indemnité de départ volontaire en retraite garantie dans les conditions ci-après.
Le salarié percevra, au moment de la rupture de son contrat de travail, d’une indemnité de départ à la retraite calculée selon les dispositions légales ou conventionnelles de branche applicables. Toutefois, si le salarié observe un délai de prévenance égal à 6 mois, celui-ci bénéficiera d’une indemnité de départ à la retraite définie selon le barème suivant :
3 mois de salaire à partir de 2 ans d’ancienneté
4 mois de salaire à partir de 5 ans d’ancienneté
6 mois de salaire à partir de 10 ans d’ancienneté
7 mois de salaire à partir de 15 ans d’ancienneté
8 mois de salaire à partir de 20 ans d’ancienneté
9 mois de salaire à partir de 25 ans d’ancienneté
10 mois de salaire à partir de 30 ans d’ancienneté
11 mois de salaire à partir de 35 ans d’ancienneté
12 mois de salaire à partir de 40 ans d’ancienneté
L’ancienneté prise en compte pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite est celle acquise par le salarié au sein du groupe à la date de la rupture de son contrat de travail.
Pour une ancienneté se situant entre chaque tranche, un ajustement du nombre de mois de salaire interviendra au prorata temporis.
Dispositions spécifiques accompagnant le transfert collectif dES SALARIES AFFECTES A L’ACTIVITE DAFC
Mesures spécifiques
Cycles et horaires de travail des salariés “non-cadres" transférés
Par exception, les salariés d’Orano DEM conserveront leurs cycles et horaires de travail au sein de la société d’accueil.
Relève
Par exception, les salariés en régime 2x8 d’Orano DEM La Hague ayant bénéficié de façon continue dans les 6 mois précédant le transfert, d’un forfait « relève », se verront verser une indemnité compensatrice équivalente, jusqu’à la sortie de poste, selon les mêmes conditions d’attribution que celles en vigueur au sein d’Orano DEM.
Devenir des instances représentatives du personnel Orano DEM OFC
Dans le cadre du transfert collectif des salariés d’Orano DEM établissement OFC vers l’établissement DOCY-FC d’Orano DS et, afin de garantir la continuité du dialogue social jusqu’aux prochaines élections professionnelles prévues en fin 2027, les parties conviennent des mesures suivantes :
Maintien des représentants de proximité
Les 4 représentants de proximité en fonction au 31 décembre 2025 (2 sur le site de La Hague, 2 sur le site de Tricastin) seront maintenus en tant qu’invités permanents aux réunions des représentants de proximité du CSE DOCY-FC.
Désignation de membres observateurs
Le CSE OFC désignera 4 membres observateurs (2 titulaires et 2 suppléants) parmi ses membres titulaires, qui intégreront le CSE DOCY-FC d’Orano DS.
Ces membres observateurs participeront aux réunions du CSE DOCY-FC avec voix consultative, afin d’assurer un suivi des intérêts des salariés concernés par le transfert collectif vers Orano DS. Les autres mandats électifs et désignatifs prendront fin dès le transfert au 1er janvier 2026.
Moyens et heures de délégation
Les nouveaux membres observateurs et représentants de proximité bénéficieront des mêmes moyens et crédits d’heures de délégation que ceux attribués aux élus du CSE Orano DS, garantissant ainsi l’exercice de leurs missions.
Ces dispositions visent à assurer une représentation efficace des salariés transférés et à maintenir un dialogue social constructif au sein de cet établissement.
Dispositions spécifiques accompagnant LE REPOSITIONNEMENT des salariés Orano DEM Marcoule
Rappel du contexte
Le présent chapitre définit les mesures spécifiquement mises en place pour accompagner le contexte particulier de l’établissement Orano DEM Marcoule dans la continuité des actions engagées depuis 2018. Ces mesures visent à accompagner la mobilité professionnelle et contractuelle au sein du groupe ou à l’extérieur du groupe, des salariés poursuivant leur activité professionnelle après le 31 décembre 2025. Il est rappelé que ses dispositions n’entrent pas dans les conditions du bénéfice des mesures de l’accord mobilité groupe du 23 janvier 2023.
Pour rappel et conformément aux accords précédents, les souhaits des salariés et les besoins du groupe sont susceptibles selon les situations, d’induire un changement de métier.
Après évaluation de la faisabilité de ce changement de métier par la fonction RH, au regard, entre autres, de la durée de formation requise, de la motivation du salarié et des besoins réels du groupe, il fait l’objet d’un engagement formalisé soumis à la validation du salarié.
Dans le cas où ce changement nécessiterait la mise en place de parcours de formation, un programme spécifique sera proposé pouvant alterner des périodes de formation théorique et de compagnonnage ou incluant des détachements au sein de sa future équipe.
A l’issue de ce parcours et si le niveau de compétences requis est obtenu, le salarié intègre son nouveau poste. Par ailleurs et en complément, des bilans de compétences peuvent être mis en œuvre à la demande des salariés dans le cadre de leurs démarches de mobilité.
Accompagnement à la mobilité des salariés d’Orano DEM Marcoule
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés seront reçus dans le cadre d’entretiens individuels au cours desquels des solutions de repositionnement seront partagées et examinées. Des simulations personnalisées des dispositifs applicables seront réalisées.
Conformément aux actions mises en œuvre et au contexte décrits ci-avant, un examen des situations professionnelles, des profils, de l’expérience et des compétences des salariés actuellement présents sur l’Etablissement Orano DEM Marcoule, a permis de projeter des solutions sur la situation professionnelle à venir des salariés.
Quatre types de mobilité professionnelle ont été identifiés :
1 - La mobilité vers Orano DS
sur un poste sans changement d’organisation, ni de conditions de travail
sur un poste avec changement d’organisation et de conditions de travail sur le site de Marcoule,
sur un poste avec changement d’organisation et de conditions de travail, hors site de Marcoule,
2 - La mobilité vers d’autres sociétés du groupe, 3 - La mobilité vers le CEA, 4 - La mobilité professionnelle externe.
Par ailleurs, deux dispositifs spécifiques de « transition » ont été décrits :
1 - Une mise à disposition au CEA avant le départ en fin de carrière, 2 - Une dispense exceptionnelle d’activité avant le départ en fin de carrière (DEXA).
Mobilité vers Orano DS
Mesures communes
Les salariés concernés se verront appliquer les mesures passerelles prévues au chapitre 1 du présent accord et correspondant à leur situation.
Par ailleurs, les salariés perdant l’usage du service de bus CEA ou éligibles aux points de transport bénéficieront de la mesure de l’indemnisation décrite à l’article 1.2.1.6 du présent accord. Ce calcul de l’indemnité différentielle reposera sur une simulation des indemnités kilométriques Orano DEM que les salariés auraient perçus s’ils avaient été éligibles, sur présentation de la carte grise au nom du salarié ou de son conjoint marié/pacsé, ou concubin attesté résidant à la même adresse.
Mobilité vers Orano DS sans changement d’organisation, ni de conditions de travail
Les salariés sans changement d’organisation, ni de conditions de travail (poste strictement identique) bénéficient des mesures communes à l’ensemble des salariés Orano DEM en mobilité vers Orano DS décrites au chapitre 1 du présent accord.
Mobilité vers Orano DS avec changement d’organisation et de conditions de travail sur le site de Marcoule
Cet article décrit les mesures qui s’appliquent aux situations dans lesquelles le poste d’accueil s’inscrit dans une organisation différente et entraîne un changement des conditions de travail (changement de régime horaire et de modification d’exposition à des facteurs de pénibilité).
Perte de rémunération sur le poste d’accueil Lorsqu’une perte de rémunération globale (hors astreintes et forfait heures supplémentaires) est constatée entre l’ancien poste et le nouveau poste, il sera mis en place une compensation de l’écart global constaté. Les éléments pris en compte pour l’appréciation de l’écart sont :
Les forfaits / primes de poste,
Le forfait jours fériés,
La prime de remplacement de chef de quart,
Les primes et complément d’incommodités,
La prime rascassage.
L’écart est évalué chaque mois par comparaison entre la moyenne des éléments des 12 derniers mois précédant le changement et les éléments perçus au mois le mois sur le nouveau poste. Les modalités de versement de la compensation différent selon la durée du bénéfice des éléments dans l’ancien poste :
Lorsque le salarié justifie préalablement du bénéfice de ces éléments variables sur une période d’au moins 12 mois en continu avant le changement de situation :
Calcul de l’écart mensuel et versement d’une compensation égale à 100% de l’écart pendant la durée du poste et au maximum de 48 mois.
Lorsque le salarié ne justifie pas préalablement du bénéfice de ces éléments variables sur une période d’au moins 12 mois en continu avant le changement de situation :
Calcul de l’écart mensuel et versement d’une compensation égale à 100% pendant les durées ci-dessous, déterminée en fonction de la durée du bénéfice des éléments variables en continu.
Durée du biseau
Présence en continu dans le régime
Nombre de mois à 100%
3 à 5 mois 3 6 à 8 mois 6 9 à 11 mois 9
L’application de cette garantie est non cumulable avec les dispositions prévues aux articles 1.2.2.1 et 1.2.2.3 du présent accord.
Traitement de la sortie d’astreinte Le salarié ayant réalisé régulièrement des astreintes rémunérées les 12 derniers mois (hors interruption pour raison de service) avant sa mobilité vers Orano DS et qui ne serait plus assujetti aux astreintes dans le cadre de sa mobilité, pourra bénéficier d’un biseau de sortie à hauteur de 100% du montant moyen des primes d’astreintes payées au cours des 12 derniers mois. Ce biseau sera versé pendant une durée maximale de 24 mois. Cette mesure est exclusive et ne peut se cumuler avec un autre dispositif de compensation d’astreinte.
Mobilité vers Orano DS avec changement d’organisation et de conditions de travail hors site de Marcoule
Les dispositions décrites au chapitre ci-dessus s’appliquent de la même façon aux salariés Orano DEM Marcoule en mobilité vers une entité Orano DS hors site géographique de Marcoule.
Mobilités vers d’autres sociétés du groupe Orano (hors Orano DS)
Le salarié qui bénéficie d’une mobilité au sein d’une autre société du groupe se verra appliquer les dispositions ci-dessous, à l’exclusion des mesures passerelles décrites au Chapitre 1 du présent accord, relatives à l’accompagnement du transfert ou de la mobilité vers Orano DS.
Ces dispositions ont pour objectif de compenser totalement ou partiellement les pertes ou les écarts sur les éléments variables lorsqu’une perte de rémunération globale est constatée entre l’ancien poste et le nouveau poste occupé.
Compensation sur les éléments variables liées aux conditions de travail
Eléments retenus pour le calcul de la compensation -Forfait /prime de poste, -Forfait jours fériés, -Prime de responsabilité, -Remplaçant Chef de quart, -Prime d’incommodités, -Primes ripage/demi-ripage, -Prime rascassage. Il est précisé que lorsque le nouveau poste intègre l’attribution d’un forfait HS et/ou la réalisation d’astreinte, ces deux éléments ne sont pas pris en compte pour le calcul de la compensation prévue au présent article. Modalités : la compensation est assurée lorsque l’ensemble des éléments de rémunération globale du régime d’accueil est moins favorable que celui du régime quitté, selon les conditions ci-après. Conditions : la compensation est due lorsque le salarié justifie préalablement du bénéfice de ces éléments variables sur une période d’au moins 12 mois en continu avant le changement de situation. La base de calcul des éléments pris en compte est appréciée sur la moyenne des 12 derniers mois précédant le changement de situation. Durant les 36 premiers mois : maintien à 100% de l’écart global des éléments listés ci-dessus. Puis durant la 4ème année : les éléments pris en compte pour le calcul de l’assiette sont le forfait de poste, la prime de responsabilité et le forfait jours fériés.
Il sera compensé : -10% de l’écart pour le salarié ayant une ancienneté en régime posté comprise entre 20 ans et 10 ans, -9 % pour le salarié ayant une ancienneté à 9 ans -8 % pour le salarié ayant une ancienneté à 8 ans -7 % pour le salarié ayant une ancienneté à 7 ans -6 % pour le salarié ayant une ancienneté à 6 ans -5 % pour le salarié ayant une ancienneté à 5 ans
Lorsque le salarié ne justifie pas préalablement du bénéfice de ces éléments variables sur une période de 12 mois en continu avant le changement de situation : en cas de changement pour raison autre qu’accident du travail ou maladie professionnelle entrainant une perte ou une baisse de rémunération, les durées de compensations sont déterminées comme suit : Durée du biseau
Présence en continu dans le régime
Nombre de mois à 100%
3 à 5 mois 3 6 à 8 mois 6 9 à 11 mois 9
Compensation pour les salariés perdant le bénéfice du forfait heures supplémentaires dans le cadre d’une mobilité groupe hors Orano DS
Dans ce cadre, la compensation du forfait heures supplémentaires est portée à une durée totale de 24 mois à 100% de l’ancien forfait. Celle-ci sera également appliquée en cas de diminution du forfait heures supplémentaires.
Compensation pour les salariés n’effectuant plus d’astreintes
Les salariés ayant effectué des astreintes rémunérées sur une période de 12 mois de manière continue bénéficient d’une prime dégressive basée sur la moyenne des 12 derniers mois.
Dans le cadre du présent point, cette compensation est portée à une durée totale de 24 mois à 100% de la moyenne des 12 derniers mois.
Dans le cas où un salarié ne réaliserait des astreintes qu’au terme d’une période de formation à son nouveau poste, aucune compensation ne serait due au titre du présent article. De même une différence dans le nombre annuel d’astreintes réalisées n’apporterait pas de compensation partielle.
Primes d’incitation à la mobilité interne
Les mobilités sont accompagnées du versement d’une prime incitative déterminée en fonction de la nature de la mobilité choisie et versée à la date de la mobilité.
Mobilité ODS
(sans changement d’organisation, ni conditions de travail)
Mobilité ODS
site de Marcoule
(avec changement d’organisation et/ou de conditions de travail)
Mobilité ODS
hors site de Marcoule
(avec changement d’organisation et de conditions de travail)
Mobilité Groupe
(hors Orano DS)
Montant brut
1000 €
8 000 €
13 000 €
Solde des compensations liées à une mobilité intra Orano DEM Marcoule en cas de mobilité vers Orano DS ou une autre entité groupe
Si des mesures de compensation d’une mobilité précédente intra Orano DEM Marcoule étaient encore en cours à la date de mutation vers Orano DS ou une autre société du groupe, un solde des compensations réévaluées entre la situation initiale (situation 1 ci-dessous) et la situation cible (situation 3 ci-dessous) serait versé à la date de la nouvelle mobilité.
Mobilités vers le CEA
Une convention relative à la mobilité des salariés entre le CEA et Orano a été signée le 1er janvier 2021 pour une durée d’un an et renouvelable par tacite reconduction. Elle a pour vocation d’offrir aux salariés l’opportunité d’étendre leur champ de développement professionnel et de formaliser la mobilité par une « convention de mobilité concertée ».
Cette convention permet en particulier aux salariés Orano DEM Marcoule de conserver le bénéfice de la durée d’anticipation enregistrée au sein d’Orano DEM au titre de la cessation anticipée d’activité (SC-TP et/ou CAFC). Le salarié bénéficiera de cette durée d’anticipation selon les règles du dispositif en vigueur au CEA au moment de sa cessation d’activité.
Il est précisé que la convention entre le CEA et Orano et les mesures qui en découlent sont indépendantes et distinctes du présent accord qui n’engage pas les parties sur leur application. En cas de non-reconduction ou de modification de cette convention, et par voie de conséquence le présent article deviendrait sans objet.
Dans le cas d’une perte de rémunération brute annuelle, le salarié pourra choisir entre :
Une prime versée au moment de la mobilité, son montant correspond à l’écart entre la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois précédant la mobilité et la rémunération annuelle brute proposée par le CEA.
Ou,
L’application des mesures telles que prévues dans l’article 3.4 concernant la mobilité vers d’autres entités du groupe (hors Orano DS)
Mesures spécifiques dans le cadre d’une mobilité externe
A titre exceptionnel, les salariés faisant le choix de s’orienter vers un projet personnel (reconversion, création/reprise d’entreprise, …), pourront être accompagnés pour la préparation et la mise en œuvre de leur projet.
Une majoration de leur droit au départ à hauteur de 30% maximum sera appliquée dans le respect des dispositions conventionnelles et des plafonds définis au dispositif conventionnel Orano DEM du 15 octobre 2020.
Dispositif de Dispense Exceptionnelle d’Activité (DEXA)
Afin de tenir compte du contexte spécifique de l’établissement Orano DEM Marcoule, et pour limiter le repositionnement professionnel de salariés en fin de carrière, la société Orano DS met en place une mesure de dispense exceptionnelle d’activité.
Les salariés en activité (dont le contrat de travail n’est pas suspendu) la veille de leur mobilité et qui seront en mesure d’entrer dans un dispositif optimisé de fin de carrière dont le début se situe entre le 1er janvier 2026 et le 31 mars 2027 ou qui liquideront leur retraite dans la même période pourront bénéficier d’une dispense d’activité exceptionnelle dite « DEXA ».
Pour optimiser sa fin de carrière, le salarié devra cumuler l’ensemble des dispositifs de départ à sa disposition, de manière à assurer une cessation d’activité au plus tôt : date au plus proche de liquidation des droits au départ à la retraite au taux plein, cessation anticipée d’activité, utilisation du Congé Epargne Temps (CET), conversion partielle ou totale d’Indemnité de Départ Retraite (IDR).
L’intégralité des jours de congés et/ou RTT acquis ou en cours d’acquisition devront avoir être liquidés en amont de cette période de dispense d’activité.
Les salariés bénéficiaires de la DEXA ne pourront pas prétendre aux dispositions passerelles et/ ou aux primes de mobilité prévues par le présent accord.
La conversion minimale en temps de l’IDR pour bénéficier de la DEXA est fixée selon le barème ci-dessous :
Mois d’IDR disponibles
(déduction faite de la mesure de protection CAFC)
Mois minimum
à convertir pour
bénéficier de la DEXA
12 8 11 7 10 7 9 6 8 5 7 5 6 4 5 3 4 3 3 2 2 1 1 0 La DEXA est positionnée immédiatement avant le cumul des dispositifs de cessation anticipation d’activité et ne peut excéder une durée de 15 mois. La DEXA démarre obligatoirement au 1er janvier 2026. Pendant cette dispense d’activité, le contrat de travail est suspendu.
L’indemnité mensuelle versée au salarié reste soumise à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
L’indemnité est calculée sur la base de 80% d’un salaire mensuel temps plein de référence correspondant à l’assiette suivante :
1/12ème du brut soumis à cotisation sécurité sociale de l’année 2025 (hors remboursement de frais, éléments exceptionnels de rémunération, monétisations CET ou RTT, indemnités compensatrices de congés payés, avantages familiaux, réintégration sociale prévoyance), rétabli de la valeur des indemnités journalières de sécurité sociale et de la garantie au net en cas d’absence pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle ou congé paternité pendant l’année de référence.
Situation du salarié pendant la période DEXA
Pendant cette période le salarié est en suspension d’activité, il est ouvrant droit au titre de sa rémunération au calcul de l’intéressement et de la participation, mais pas au titre de sa présence. Le salarié signe un avenant à son contrat de travail préalablement à son départ en DEXA, afin de formaliser sa situation pendant cette période concernant notamment :
La suspension du contrat de travail,
La période de dispense exceptionnelle d’activité DEXA,
La rémunération pendant la dispense,
Les dispositions en matière de protection sociale,
L'engagement du salarié de liquider sa retraite à taux plein au plus tôt à l’issue du cumul des dispositifs des cessations anticipées d’activité.
Cette période est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté. Aucun droit à congés ou à repos (congés payés, JRTT, etc..) ne peut être généré pendant la durée de suspension du contrat.
Cette période n’est pas une période d’activité et à ce titre, elle est neutralisée pour le calcul des indemnités dues au titre des autres dispositifs d’anticipation au départ, ou pour la détermination du montant de l’indemnité de départ en retraite.
Cotisations sociales
Les cotisations sociales sont prises en charge par le salarié, selon la même base de répartition que les salariés en activité sur une base temps plein.
Le salarié supportera la totalité de la part salariale et l’employeur prendra à sa charge les cotisations patronales.
Application rétroactive des dispositions
Conformément aux dispositions du Chapitre 1 de l’Accord portant sur la mobilité professionnelle des salariés d’Orano DEM Marcoule du 18 avril 2024, les dispositions du présent accord pourront s’appliquer aux salariés ayant quitté l’Etablissement à la suite d’une mobilité volontaire au sein du groupe Orano ou d’une mobilité externe depuis le 1er janvier 2024.
Les parties précisent qu’en cas d’application rétroactive de ces dispositions, elles forment un tout indivisible et ne peuvent se cumuler avec toute ou partie des mesures de l’Accord du 18 avril 2024.
Commission paritaire
Objectifs et rôles
Il sera instauré une commission de suivi du projet afin de répondre aux différentes problématiques pratiques qui pourraient se présenter dans sa mise en œuvre.
Composition
La commission paritaire sera composée :
d’une délégation de la Direction (2 à 3 personnes),
d’une délégation des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, à raison de 3 personnes par organisation syndicale signataire.
d’invités ponctuels, dont la présence aura été acceptée par la délégation de la Direction et par la délégation des Organisations Syndicales, invités permettant d'apporter un éclairage sur les points spécifiques (éléments techniques du projet, enjeux RH, …)
Périodicité
La commission de suivi sera réunie à 6 mois, 9 mois et 12 mois après signature de l’accord.
Dispositions générales
Entrée en vigueur et durée d’application
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur :
Pour les salariés de l’établissement Orano DEM OFC à compter de l’opération d’apport partiel d’actif à savoir au 31 décembre 2025 et sous la condition suspensive que l’apport partiel d’actif de l’activité OFC de la Société Orano DEM vers la Société Orano DS devienne effectif.
Pour les salariés de l’établissement d’Orano DEM Marcoule, dès sa signature.
Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Mise en cause des dispositions d’Orano DEM
Les conventions, accords et usages en vigueur au sein d’Orano DS s'appliquent aux salariés transférés ou en mobilité vers Orano DS.
Ainsi, conformément à l’article L.2261-14-3 du Code du travail et à la date du 1er janvier 2026, le présent accord a vocation à se substituer aux usages, décisions unilatérales et aux conventions et accords collectifs en vigueur, tels que : l’accord portant sur les modalités d’accompagnement social des modifications de responsabilité sur le site de Marcoule du 28 avril 2006, ainsi que toutes les dispositions relatives aux astreintes et aux indemnités kilométriques, etc. , applicables à Orano DEM.
Faculté d’adhésion
Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise non-signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera obligatoirement l'ensemble des termes de l'accord.
Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé selon les modalités des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Dépôt légal et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par courrier électronique avec accusé de réception à chacune des Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise Orano DEM.
Conformément au Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.accords-depot.travail.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt.
Un exemplaire sera remis au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. De plus, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Châtillon, le 24 avril 2025, en 6 exemplaires.
Pour la Société Orano Démantèlement :
Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur Général Délégué
Pour la Société Orano DS :
Monsieur XXXX, en sa qualité de Président Directeur Général
Pour les Organisations syndicales représentatives :
