relatif au statut collectif applicable aux salariés de Orano DS
Entre les soussignées :
La Direction de la Société Orano DS – Démantèlement et Services représentée par
D’une part,
Et les Organisations syndicales représentatives de la Société Orano DS - Démantèlement et Services
CFDTreprésentée par
CFE-CGCreprésentée par
CGTreprésentée par
FOreprésentée par
UNSA/SPAENreprésentée par
D’autre part,
Désignées ci-après ensemble « les parties »,
Il est ainsi convenu ce qui suit.
Préambule
Le 1er janvier 2018, la Business Unit Démantèlement et Services (BU D&S) a fait l’objet :
D’une part, d’une refonte de l’organisation opérationnelle des activités et des modes de fonctionnement de la Business Unit ;
D’autre part, d’une modification des entités juridiques avec l’absorption des sociétés AMALIS SA, MSIS Assistance SAS et POLINORSUD SAS par la société STMI SA aujourd’hui dénommée Orano DS (ci-après « l’absorption » ou plus communément appelée la « fusion »).
Conformément à l’accord relatif à l’organisation et l’accompagnement du dialogue social dans le cadre du projet de transformation de D&S du 23 juin 2017, des négociations visant à la définition d’un statut collectif commun à l’ensemble des salariés concernés par les opérations de fusion ont été engagées dès le mois de septembre 2017 afin de conduire à la conclusion d’accords de substitution en amont des opérations de fusion.
Toutefois, afin de laisser le temps nécessaire aux échanges entre les partenaires sociaux, les parties à l’accord du 23 juin 2017 susvisé ont convenu, à travers la conclusion en date du 18 décembre 2017 d’un avenant audit accord, de la nécessité d’étendre le calendrier des négociations au début de l’année 2018 et d’adapter la méthode de négociation initialement envisagée.
Par ailleurs, et afin de permettre :
D’une part de donner de la visibilité aux salariés présents au moment de la réalisation des opérations de fusion sur le statut collectif qui leur sera applicable à cette date ;
Et d’autre part de permettre aux salariés nouvellement embauchés postérieurement aux opérations de fusion de bénéficier des accords et notes de service relatifs à l’organisation et la durée du travail ainsi qu’aux primes liées aux conditions de travail, du statut collectif applicable aux salariés qui travaillent sur le même périmètre qu’eux;
l’accord de sous-Groupe à durée déterminée relatif au statut applicable aux salariés de New CO D&S conclu le 19 décembre 2017 a maintenu jusqu’au 30 avril 2018 l’application des statuts en vigueur au sein de chaque société avant la réalisation effective des opérations de fusion, à l’exclusion de tout autre statut, tant pour les salariés nouvellement embauchés à compter du 1er janvier 2018 que pour les salariés présents au moment des fusions, dans l’attente de la finalisation des négociations.
Dans la mesure où les négociations sur les éléments statutaires structurants (temps de travail, primes, frais professionnels) ainsi que sur la mise en place de mesures d’accompagnement collectives (accords de compensation) n’ont pas abouti à la fin du mois d’avril, les parties conviennent de reconduire jusqu’à la fin de l’année 2018 les dispositions prévues par l’accord de sous-Groupe susvisé au sein de la société Orano DS.
Du fait de la fusion au 1er janvier 2018, le présent accord constitue un accord d’entreprise.
Il précise de manière exhaustive le statut qui sera applicable à chaque catégorie de salariés Orano DS jusqu’au 31 décembre 2018 et comprend 2 volets distincts, à savoir :
un volet relatif au statut applicable aux salariés nouvellement embauchés à compter du 1er janvier 2018 (articles 2.1, 3, 4 et 5 du présent accord) ;
un volet portant sur le statut des salariés transférés (article 2.2 du présent article).;
Article 1: Objet
L’objectif du présent accord est de définir le statut collectif qui s’appliquera :
aux salariés des sociétés absorbées postérieurement aux opérations de fusions ;
aux salariés nouvellement embauchés au sein de la société Orano DS à compter du 1er janvier 2018 et pour la durée du présent accord.
Article 2 : Statut collectif applicable aux salariés de Orano DS
Article 2.1 : Statut des salariés embauchés au sein de Orano DS à compter du 1er janvier 2018
En application de l’accord du 19 décembre 2017 précité, les salariés nouvellement embauchés depuis le 1er janvier 2018 qui rejoignent une activité relevant du périmètre des activités précédemment portées par l’une des sociétés absorbées AMALIS, MSIS ASSISTANCE ou POLINORSUD, se voient appliquer les accords mis en cause et notes de service dont bénéficieront les salariés transférés au sein de STMI.
De même, les salariés embauchés au sein de Orano DS qui rejoignent une activité relevant du périmètre de la société STMI avant le 31 décembre 2017 se voient appliquer les accords collectifs, usages et notes de service en vigueur au sein de Orano DS.
Les parties conviennent de reconduire à l’identique les dispositions de l’accord précité pour les salariés embauchés à compter du 1er mai 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018. Ainsi :
Les salariés embauchés au sein de Orano DS qui rejoignent une activité relevant du périmètre des activités précédemment portées par l’une des sociétés absorbées AMALIS, MSIS ASSISTANCE ou POLINORSUD, se voient appliquer les accords mis en cause et notes de service dont bénéficient les salariés transférés au sein de STMI, conformément aux articles 3, 4 et 5 du présent accord.
Pendant cette période, les dispositions figurant dans les accords mis en cause et notes de service se substituent à l’ensemble des accords et usages ayant le même objet au sein de Orano DS pour les salariés visés par le présent article.
Les salariés embauchés au sein de Orano DS qui rejoignent une activité relevant du périmètre de la société STMI avant le 31 décembre 2017 se voient appliquer les accords collectifs, usages et notes de service en vigueur au sein de Orano DS.
Il est entendu que le statut collectif applicable aux salariés nouvellement embauchés jusqu’au 31 décembre 2018 en application du présent accord sera mentionné dans leur contrat de travail.
A compter du 1er janvier 2019 :
Les salariés embauchés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 se verront appliquer l’ensemble des accords, usages et notes de service applicables au sein de Orano DS.
Article 2.2 : Statut des salariés AMALIS, MSIS ASSISTANCE et POLINORSUD transférés au sein de Orano DS
Les salariés AMALIS, MSIS ASSISTANCE et POLINORSUD (sociétés absorbées) transférés le 1er janvier 2018 au sein de STMI (société absorbante) devenue Orano DS dans le cadre de l’article L. 1224-1 du code du travail se voient appliquer les accords mis en cause et notes de service applicables au sein de leur société d’origine.
Ces accords mis en cause et notes de service leur sont applicables de manière exclusive :
jusqu’à l’entrée en vigueur des accords de substitution, notamment les accords relatifs à l’organisation et la durée du travail ainsi qu’aux primes liées aux conditions de travail (qui rentreront en vigueur à une date commune et identique) ;
et à défaut, pendant une durée de 15 mois à compter des opérations de fusions, conformément aux dispositions légales.
Pendant la durée d’application du présent accord, l’ensemble du statut collectif de de la société absorbante ne leur sera pas applicable.
Article 2.3 : Statut des salariés présents au sein de STMI avant le 31 décembre 2017
Les dispositions des accords collectifs, usages et notes de service applicables aux salariés présents aux effectifs de STMI au 31 décembre 2017 restent inchangées jusqu’à l’entrée en vigueur des accords de substitution.
Article 3 : Accords et notes de service AMALIS appliqués aux salariés nouvellement embauchés
Article 3.1 : Bénéficiaires
Les salariés embauchés :
au sein de Orano DS à compter du 1er janvier 2018 ;
sur les activités de maintenance spécialisée, de logistique nucléaire et d’assistance à l’exploitation en milieu nucléaire, relevant du périmètre d’activité de l’ancienne entité AMALIS (société absorbée) ;
Se voient appliquer l’ensemble des accords mis en cause et notes de service en vigueur au sein de la société AMALIS avant la fusion, dans les mêmes conditions que les salariés AMALIS qui ont été transférés au sein de STMI (société absorbante) en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.
Article 3.2 : Liste des accords et notes de service AMALIS
Les salariés visés à l’article 3.1 se voient appliquer, pour la durée du présent accord, l’ensemble des accords et notes de service en vigueur au sein de la société AMALIS avant la fusion, et notamment les principaux accords et notes de service suivants :
L’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail au sein de la société AMALIS du 10 janvier 2011 ;
L’avenant à l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail au sein de la société AMALIS du 29 novembre 2012 ;
L’accord collectif relatif aux incidences sociales de la fusion de ESI et de GADS et à la création consécutive de AMALIS du 10/01/2011 ;
La note de service AMALIS n°8 sur le paiement des heures de nuit en date du 20 juillet 2011 ;
La note de service AMALIS n°11 sur le port du masque intégral hors zone contrôlée du 29 février 2012 ;
La note de service AMALIS n°16 sur le maintien en fonction de salariés pour des raisons de sûreté et de sécurité sur le site de CREYS MALVILLE du 25 octobre 2012 ;
La note de service AMALIS n°17 sur la prime de poste pour les services continus (5X8) du 26 novembre 2012 ;
La note de service AMALIS n°18 sur le fonctionnement 5X8 à l’incinérateur de Malvési du 29 novembre 2012 ;
La note de service AMALIS n°24 sur les indemnités de grand déplacement (révision 1) du 1er mars 2016 ;
La note de service n°25 sur le temps d’installation pour les salariés en grand déplacement (révision 1) du 18 mars 2015 ;
La note de service AMALIS n°26 sur les acomptes et avances sur frais du 28 août 2013
La note de service AMALIS n°27 sur la procédure de pointages du 2 septembre 2013 ;
La note de service AMALIS n°30 sur les repos compensateurs, congés payés et congés d’ancienneté du 20 mars 2014 ;
La note de service AMALIS n° 31 sur la prime de responsabilité du 14 juin 2014 ;
La note de service AMALIS n°32 sur le pointage des astreintes du 22 mai 2014 ;
La note de service AMALIS n°33 (révision 3) sur les conditions de déplacement des salariés affectés sur le site AREVA de Romans, du 1er janvier 2017 ;
La note de service AMALIS n° 34 sur la prime IPS du 15 juillet 2014 ;
La note de service AMALIS n°34 sur la politique AMALIS en matière de redistribution des « bonus sur affaires » EDF du 1er décembre 2014 ;
La note de service sur les déplacements en France métropolitaine applicable chez AMALIS (révision 1 du 20 juin 2011) ;
La note de service sur les éléments variables (hors déplacements), applicable chez AMALIS (révision 4 du 28 février 2014) ;
La note de service AMALIS portant sur l’indemnisation du trajet quotidien des salariés vers leur lieu de travail (révision 1 du 20 juin 2011) ;
Article 4 : Accords et notes de service MSIS ASSISTANCE appliqués aux salariés nouvellement embauchés
Article 4.1 : Bénéficiaires
Les salariés embauchés :
au sein de Orano DS à compter du 1er janvier 2018 ;
sur les activités Radioprotection Environnement Mesures relevant du périmètre d’activité de l’ancienne entité MSIS ASSISTANCE (société absorbée) ;
Se voient appliquer l’ensemble des accords mis en cause et notes de service en vigueur au sein de la société MSIS ASSISTANCE avant la fusion, dans les mêmes conditions que les salariés MSIS ASSISTANCE qui ont été transférés au sein de STMI (société absorbante) en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.
Article 4.2 : Liste des accords et notes de service MSIS ASSISTANCE Les salariés visés à l’article 4.1 se voient appliquer, pour la durée du présent accord du présent accord, l’ensemble des accords et notes de service en vigueur au sein de la société MSIS ASSISTANCE avant la fusion, et notamment les principaux accords et notes de service suivants :
L’accord collectif d’entreprise MSIS ASSISTANCE sur l’organisation du temps de travail du 5 janvier 2010 ;
L’accord collectif relatif aux incidences sociales de la fusion de GAMMA Assistance et de MSIS et à la création consécutive de MSIS Assistance du 05/01/2010
L’avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise MSIS ASSISTANCE sur l’organisation du temps de travail du 16 juin 2011 ;
L’accord collectif astreintes MSIS ASSISTANCE du 26 février 2016 ;
L’accord collectif sur l’organisation du temps de travail relative à la marche 5X8 au sein de la société MSIS ASSISTANCE du 1er juin 2017 ;
La note de service MSIS ASSISTANCE 03.02 Indice 1 sur les déplacements en France métropolitaine du 14 janvier 2013 ;
La note de service MSIS ASSISTANCE 03.03 Indice 0 sur l’indemnisation du trajet quotidien des salariés vers leur lieu de travail habituel du 1er janvier 2010 ;
La note de service MSIS ASSISTANCE 03.04 Indice 10 sur les primes ou indemnités du 16 janvier 2017 ;
La note de service MSIS ASSISTANCE sur la liste des laboratoires et médecins référencés en date du 21/04/2016 et sa pièce jointe ;
Article 5 : Accords et notes de service POLINORSUD appliqués aux salariés nouvellement embauchés
Article 5.1 : Bénéficiaires
Les salariés embauchés :
au sein de Orano DS à compter du 1er janvier 2018 ;
sur les activités globales de PGAC et d’échafaudage / calorifuge, relevant du périmètre d’activité de l’ancienne entité POLINORSUD (société absorbée) ;
Se voient appliquer l’ensemble des accords mis en cause et notes de service en vigueur au sein de la société POLINORSUD avant la fusion, dans les mêmes conditions que les salariés POLINORSUD qui ont été transférés au sein de STMI (société absorbante) en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.
Article 5.2 : Liste des accords et notes de service POLINORSUD
Les salariés visés à l’article 5.1 se voient appliquer, pour la durée du présent accord, l’ensemble des accords et notes de service en vigueur au sein de la société POLINORSUD avant la fusion, et notamment les principaux accords et notes de service suivants :
L’accord collectif POLINORSUD sur l’organisation du temps de travail du 27 janvier 2015 ;
Le protocole d’accord relatif à l’organisation des astreintes à POLINORSUD du 11 juillet 2006 ;
L’accord collectif d’entreprise portant sur les modalités de versement de la prime dite du « treizième mois » du 25 mai 2007 ;
L’avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise portant sur les modalités de versement de la prime dite du « treizième mois » ;
La note de service 001 POLINORSUD Indice 27 sur la Grille des salaires au 1er janvier 2017, en date du 15 mai 2017 ;
La note de service 002 POLINORSUD Indice 12 sur les indemnités de petits déplacements, indemnités de panier, travaux postés, paiement des primes de masque, prime échafaudage/ calorifuge, du 15 mai 2017 ;
La note de service 003 POLINORSUD Indice 23 sur l’indemnité de grand déplacement en date du 15 mai 2017 ;
La note de service 004 POLINORSUD Indice 4 sur la grille des kilomètres voyage applicable au 17 novembre 2014, en date du 19 novembre 2014 ;
La note de service 005 POLINORSUD Indice 3 sur la grille des heures de voyage applicable au 17 novembre 2014, en date du 19 novembre 2014 ;
La note de service 007 POLINORSUD Indice 1 sur les véhicules de société – téléphones portables en date du 2 janvier 2007 ;
La note de service 019 POLINORSUD Indice 1 sur l’indemnisation des visites médicales du 2 février 2009 ;
La note de service 020 POLINORSUD Indice 5 sur les modalités de déplacement du 19 juillet 2012 ;
La note de service 024 POLINORSUD Indice 0 sur les modalités de versement de la prime IPS du 21 juin 2011 ;
La note de service 025 POLINORSUD Indice 0 sur les indemnités de la population cadres du 10 février 2014 ;
La note de service 026 POLINORSUD Indice 0 sur l’organisation des relèves au poste du 10 février 2014 ;
Article 6 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés dont le contrat de travail Orano DS a été conclu à compter du 1er janvier 2018.
Il s’applique également aux salariés des sociétés absorbées (AMALIS, MSIS Assistance et POLINORSUD) dont le contrat de travail a été transféré au sein de STMI (devenue Orano DS) en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.
Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er mai 2018 pour une durée déterminée.
Il cessera de produire tout effet au 31 décembre 2018.
Pendant la durée de l’accord et à son expiration, les parties conviennent de conserver à l’ensemble des sources listées au présent accord leur nature juridique initiale (notes de service, accord collectif).
Article 8 : Clause de rendez-vous
Les parties conviennent, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les Organisations syndicales représentatives se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations syndicales représentatives. Ce sera également le cas à l’occasion de toute évolution législative ou conventionnelle de branche qui viendrait modifier les dispositions prévues du présent accord.
Article 9 : Clause de suivi
En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations syndicales représentatives.
Article 10 : Révision et dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 11 : Publicité et dépôt de l’accord
Le texte du présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations syndicales représentatives.
Conformément au Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.
Un exemplaire original sera par ailleurs remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Courbevoie, le 17 avril 2018 en 8 exemplaires
Pour la société Orano DS - Démantèlement et Services :
Pour les Organisations syndicales représentatives de la Société Orano DS - Démantèlement et Services :
