La Direction Générale du Groupe Orano, dont les Entreprises sont visées dans l’annexe 5 ci-jointe, représentée par
d’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe Orano suivantes :
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Sommaire
TOC \o "1-2" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc515628057 \h 3
TITRE 1DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc515628058 \h 4
Article 1L’objet de l’accord PAGEREF _Toc515628059 \h 4 Article 2Le champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc515628060 \h 4 Article 3Périmètre du Service de Santé au Travail de Groupe PAGEREF _Toc515628061 \h 4
TITRE 2ORGANISATION – FONCTIONNEMENT – MOYENS PAGEREF _Toc515628062 \h 5
Article 4Organisation PAGEREF _Toc515628063 \h 5 Article 5Pluridisciplinarité des équipes régionales de Santé au Travail PAGEREF _Toc515628064 \h 5 Article 6Fonctionnement du Service de Santé au Travail PAGEREF _Toc515628065 \h 5 Article 7Statut du personnel PAGEREF _Toc515628066 \h 6 Article 8Les moyens PAGEREF _Toc515628067 \h 6
TITRE 3ORGANISATION DU CONTROLE ET DU SUIVI DE L’ACTIVITE DU SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL PAGEREF _Toc515628068 \h 7
Article 9Mise en place d’une Commission Nationale de Suivi et de Contrôle (CNSC) PAGEREF _Toc515628069 \h 7 Article 10Composition de la Commission Nationale de Suivi et de Contrôle PAGEREF _Toc515628070 \h 7 Article 11Attributions de la Commission Nationale de Suivi et de Contrôle PAGEREF _Toc515628071 \h 8 Article 12Fonctionnement PAGEREF _Toc515628072 \h 9 Article 13Présence en région santé PAGEREF _Toc515628073 \h 11
TITRE 4COMITE PERMANENT NATIONAL SUR LA SANTE AU TRAVAIL PAGEREF _Toc515628074 \h 11
Article 14Objet et mise en place PAGEREF _Toc515628075 \h 11 Article 15Composition PAGEREF _Toc515628076 \h 11 Article 16Attributions PAGEREF _Toc515628077 \h 12 Article 17Fonctionnement PAGEREF _Toc515628078 \h 12 Article 18Ordre du jour PAGEREF _Toc515628079 \h 12
TITRE 5DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc515628080 \h 13
Article 19Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc515628081 \h 13 Article 21Commission de suivi PAGEREF _Toc515628082 \h 13 Article 22Révision PAGEREF _Toc515628083 \h 13 Article 23Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc515628084 \h 13
Annexe 1 : Entreprises ou Etablissements couverts par le Service Santé Groupe PAGEREF _Toc515628085 \h 15
Annexe 2 : Sociétés non couvertes à la date de signature de l’accord PAGEREF _Toc515628086 \h 16
Conscientes que l’amélioration des conditions de travail et la prévention des risques professionnels représentent des enjeux majeurs pour la santé des salariés ainsi que pour le développement économique et social du Groupe, les parties signataires souhaitent inscrire la contribution des services de santé au travail dans le cadre de la politique Groupe de santé et de sécurité au travail ; elles rappellent le caractère obligatoire et essentiel du suivi médical des salariés. Elles s’appuient sur le fonctionnement constaté du service de Groupe AREVA et souhaitent en poursuivre l’action, dans les conditions rappelées ci-après.
Parmi les 3 axes de la politique santé sécurité radioprotection du groupe Orano, les parties privilégient le développement de la prévention primaire, notamment dans les domaines suivants :
Conditions de travail,
Risques psychosociaux
TMS
Pénibilité
Le Service de Santé au Travail constitue un acteur incontournable du déploiement de la politique du Groupe de santé et de sécurité au travail. Sa contribution à la mise en œuvre de priorités collectives en matière de santé au travail doit être soutenue par une structure adaptée, en cohérence avec l’organisation régionale du Groupe et tenant compte des différents risques professionnels inhérents à ses activités.
Dans ce cadre, la direction a proposé de reconduire l’organisation du service de santé au travail et la gouvernance associée dans un cadre dynamique et cohérent fédérant l’ensemble des acteurs des services de santé au travail. Elle propose également qu’une vigilance particulière soit accordée à la mise en place d’axes de progrès.
Ces diverses raisons conduisent les parties à élaborer les modalités d’organisation et de fonctionnement du Service de Santé au Travail du groupe Orano, autour des principes structurants suivants :
préserver la santé physique et mentale des salariés et leur sécurité ;
garantir l’indépendance des médecins du travail, conformément aux textes règlementaires et au code de déontologie du Conseil de l’Ordre de Médecins ;
déployer la pluridisciplinarité au sein du Service de Santé au Travail ;
déployer un référentiel de santé unique minimal de base pour tous les salariés du Groupe qui sera élaboré par les équipes médicales et présentés dans le cadre de la gouvernance du Service ;
assurer une couverture optimale du territoire français par une prestation globale ; adaptée et de qualité du Service de Santé au Travail ;
instaurer un contrôle paritaire social renforcé du Service de Santé au Travail ;
renforcer l’action en milieu de travail de l’équipe pluridisciplinaire.
Les parties signataires ont la volonté d’étendre progressivement la surveillance médicale par le Service de Santé au Travail du groupe Orano à l’ensemble des salariés du groupe Orano ainsi qu’au personnel des entreprises extérieures travaillant habituellement au sein des établissements français d’Orano. Elles conviennent que le présent Accord structure le cadre du périmètre couvert à ce jour (voir annexe 1) et des évolutions envisageables en annexe 2.
Elles conviennent également que le plan d’évolution du périmètre sera examiné annuellement dans le cadre de la gouvernance du Service santé
TITRE 1DISPOSITIONS GENERALES
Article 1L’objet de l’accord
Cet accord a pour objet l’organisation de la Médecine du Travail au sein d’Orano en France. Cette organisation s’articule sous la forme d’un Service autonome de Groupe avec 3 secteurs régionaux.
Il a été établi en tenant compte des différentes dispositions concernant l’organisation de la Médecine du Travail des Lois du 20 juillet 2011 et du 8 aout 2016 et de leurs décrets d’application. Article 2Le champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à toutes les sociétés françaises du groupe Orano détenues directement ou indirectement à plus de 50% par la Société Orano SA.
Article 3Périmètre du Service de Santé au Travail de Groupe
Les parties au présent accord conviennent que le Service de Santé au Travail de Groupe couvrira à terme, l’ensemble des Etablissements et Entreprises du Groupe.
Les Etablissements et Entreprises actuellement concernées figurent en annexe 1. Les évolutions envisageables sont détaillées en annexe 2 du présent accord. Leur mise en œuvre et leur éventuelle adaptation seront examinées en Commission de Suivi (Cf. article 20), préalablement aux consultations des IRP et des différentes informations qui seront faites auprès de la DIRECCTE Ile de France.
Toute Entreprise ou Etablissement entrant dans le périmètre du Groupe a vocation à intégrer le Service de Santé au Travail Orano, sous réserve des conditions de mise en œuvre prévues par les textes en vigueur.
Toute entité sortant du périmètre du Groupe a vocation à ne plus bénéficier du Service de Santé au travail.
TITRE 2ORGANISATION – FONCTIONNEMENT – MOYENS
Article 4Organisation
Afin de maintenir le plus haut niveau de protection de la santé des salariés, le groupe Orano est doté d’un Service de Santé au Travail de Groupe avec 3 secteurs régionaux
(annexe 3).
Le découpage en 3 secteurs régionaux permet une mutualisation des ressources dans une logique de proximité. Le déplacement d’un ou plusieurs membres de l’équipe pluridisciplinaire vers le salarié sera privilégié.
La répartition des différents Etablissements et Entreprises du Groupe au sein des 3 secteurs régionaux figure en annexe 1 du présent accord. Chaque établissement assurera l’hébergement et la mise à dispositions des moyens matériels nécessaires.
Dans chaque secteur est identifié un établissement de référence qui coordonne l’activité médicale par le biais du médecin coordonnateur et de l’infirmière coordinatrice.
Article 5Pluridisciplinarité des équipes régionales de Santé au Travail
Chaque secteur régional fait appel à des ressources spécialisées afin d'assurer la mise en œuvre des compétences médicales, techniques et d'organisation nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail.
Les missions en santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des médecins du travail, des responsables prévention des risques au travail, des infirmier(e)s et selon les situations des ergonomes, des assistant(e)s de services de santé au travail et des consultant(e)s écoutant(e)s internes ou externes. Cette équipe pluridisciplinaire se coordonne, le cas échéant avec les services sociaux. Elle délivre ses prestations à l’ensemble des salariés du groupe présent dans chaque secteur régional pour les établissements couverts par le Service Santé groupe.
Article 6Fonctionnement du Service de Santé au Travail
La direction du Service de Santé au Travail est assurée par le Directeur Santé Sécurité Radioprotection d’Orano en charge de la Santé Sécurité Radioprotection, des RPS et du Service Santé au Travail pour le Groupe ; il n’a à ce titre aucune activité règlementaire de Médecine du Travail et n’a de ce fait aucun accès aux données confidentielles du dossier individuel médical.
Les différents secteurs régionaux de santé au travail du groupe Orano sont rattachés administrativement aux établissements de référence suivants :
Secteur régional Ouest à l’établissement Orano Cycle de la Hague ;
Secteur régional Sud à l’établissement Orano Cycle de Pierrelatte ;
Secteur régional Ile de France à l’établissement Orano Support de Paris.
L’animation et la coordination de l’équipe de santé au niveau régional est assurée par un Médecin du Travail coordonnateur, secondé par une infirmière coordinatrice, du secteur régional qui y consacre le temps minimal nécessaire. Ce médecin est placé, comme les autres médecins du travail sous l’autorité administrative du chef de l’établissement de référence ou de son délégué. Ils sont rattachés hiérarchiquement au Directeur Santé Sécurité Radioprotection Orano, qui interviendra notamment dans leur évolution de carrière.
La gestion administrative et financière est assurée au quotidien par les services « ad-hoc » des établissements. L’établissement de référence possède un rôle de consolidation du secteur régional. La Direction Santé fixe annuellement les orientations et objectifs budgétaires et en assure le contrôle.
Article 7Statut du personnel
Le personnel intégrant le Service de Santé au Travail à compter de la date de signature du présent accord est recruté par la Direction Santé groupe et l’Etablissement auquel il est rattaché. Il possède le statut de son établissement de rattachement pour les secteurs ouest et sud et le statut « Orano Support » pour le secteur IDF.
Article 8Les moyens
Chaque secteur régional sera doté des moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation de ses missions. Les moyens matériels couvrent notamment les appareils médicaux, les consommables et les logiciels supports. Ces moyens pourront évoluer et être améliorés en fonction de l’évolution du périmètre Service Santé au Travail et des technologies disponibles afin que les équipes médicales disposent des moyens adaptés à l’exercice de leurs missions.
Les dépenses afférentes au secteur régional sont réparties entre les entreprises qui lui sont rattachées selon une clé de répartition Groupe définie par la Direction Santé Sécurité Radioprotection en liaison avec la Direction Financière Groupe.
TITRE 3ORGANISATION DU CONTROLE ET DU SUIVI DE L’ACTIVITE DU SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL
Le contrôle social et administratif du Service de Santé au Travail permet d’assurer la cohérence entre l’organisation du suivi des activités santé au travail et les moyens attribués. Article 9Mise en place d’une Commission Nationale de Suivi et de Contrôle (CNSC)
Une commission de Suivi et de Contrôle est mise en place au niveau national.
La Commission Nationale de Suivi et de Contrôle est constituée, puis renouvelée tous les 5 ans. La répartition des sièges prévue à l’article 10 sera faite pour toute la durée de la commission sur la base de la représentativité des organisations syndicales au niveau du groupe connue à la date de la mise en place de la-dite commission.
Afin d’assurer la continuité de la représentation des salariés, en cas d’indisponibilité ou d’absence temporaire d’un représentant du personnel au sein de la CNSC, l’organisation syndicale qui l’a désigné peut le remplacer dans les conditions décrites à l’article 10 pour les représentants des salariés.
Dans le cadre des dispositions légales, les parties s’efforceront de respecter le principe de mixité dans la composition de leurs délégations. Article 10Composition de la Commission Nationale de Suivi et de Contrôle
Cette commission nationale est composée pour un tiers de représentants des employeurs et pour deux tiers de représentants des salariés. Son Président et son Président adjoint sont élus parmi les Représentants des Salariés, son Secrétaire et son Secrétaire Adjoint l’étant parmi les représentants de l’employeur, pour la durée des mandats prévue à l’article 9.
Elle comprend 21 membres :
7 Représentants de la Direction : le Directeur HSE, le Directeur Santé Sécurité Radioprotection et son Adjoint, un Responsable des Ressources Humaines, un Représentant de chaque Etablissement de référence ;
et 14 Représentants des Salariés désignés par les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe parmi les Représentants du Personnel, notamment issus dans la mesure du possible des membres des Commissions Sécurité Santé Conditions de Travail ou à défaut des CSE/IRU. Les sièges seront répartis entre les différentes Organisations Syndicales, à la date de constitution et de renouvellement de l’instance, proportionnellement au nombre des voix qu’elles ont obtenues dans l’ensemble des collèges électoraux au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires des CSE/IRU ou des Comités d’Etablissements, d’Entreprises ou des Délégations Uniques du Personnel (en retenant le principe du plus fort reste). Il est souhaitable que chaque secteur régional soit représenté au minimum par 3 personnes.
Sont invités permanents :
les 3 Médecins coordonnateurs des 3 secteurs régionaux ;
les Médecins Délégués élus sur la base de 1 pour 8 Médecins du Travail, dans la limite de 3 médecins ;
ainsi qu’un représentant du personnel infirmier par secteur régional.
Article 11Attributions de la Commission Nationale de Suivi et de Contrôle
Article 11-1Attributions consultatives
La Commission Nationale est consultée sur l’organisation et le fonctionnement du Service de Santé au Travail, notamment sur :
le rapport annuel consolidé relatif à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion financière des 3 secteurs régionaux du Service de groupe ;
le rapport annuel consolidé de l’ensemble des activités des médecins du travail des personnels infirmiers, des ergonomes et psychologues
l’état d’avancement des orientations prises et des actions associées, décidées par le Comité Permanent National sur la Santé au travail ;
l’état prévisionnel des recettes et des dépenses et l’exécution du budget du Service de Santé au Travail et de la clé de répartition afférente ;
la modification de la compétence géographique ou professionnelle du Service de Santé au Travail ;
les créations, suppressions ou modifications de secteurs ;
les créations et suppressions de postes de médecin du travail
Les variations de périmètre du Service Santé Groupe.
La Commission Nationale peut en outre être consultée sur toute question relevant de sa compétence.
L’avis de la commission est exprimé à la majorité simple des membres présents et valablement représentés.
Le recrutement en CDD et CDI, la nomination, le changement d’affectation, le licenciement, la rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l’article L4623-5 du code du travail, la rupture conventionnelle du contrat et le transfert d’un médecin du travail prévu à l’article L4623-5-3 du Code du travail sont quant à eux soumis à l’avis du CSE/IRU de l’établissement d’appartenance.
Dans ce cadre, un avis sera demandé aux CSE/IRU, dont le personnel est suivi par le médecin du travail concerné. Les secrétaires de ces CSE/IRU participeront à titre exceptionnel à la réunion du CSE/IRU de l’établissement d’appartenance du médecin concerné au cours de laquelle son avis formel et officiel sera sollicité sur les sujets présents à l’alinéa précédent.
Les rapports annuels d’activité ainsi que les rapports administratifs et financiers sont présentés aux CSE/IRU ou Commissions Sécurité Santé Conditions de Travail de chaque établissement couvert par le secteur médical régional par les médecins du travail qui en ont la charge. Article 11-2Attributions informatives
La commission nationale est informée :
de la répartition des médecins par secteur et des créations et suppressions des autres postes de l’équipe santé;
de l’estimation du temps passé en coordination par les médecins coordonnateurs et les infirmières coordinatrices
des effectifs de personnel surveillés au sein de chaque secteur régional (par catégories) ;
des Entreprises ou Etablissements affectés à chaque médecin du travail,
des évolutions des grilles de surveillances médicales décidées par les médecins en CPNST
des observations et des mises en demeures de l’inspection du travail relatives aux missions des secteurs régionaux de santé au travail des services de santé au travail et des mesures prises pour s’y conformer ;
des observations d’ordre technique faites par l’inspection médicale du travail et des mesures prises pour s’y conformer ;
des suites données à ses suggestions ;
des plans d’activité des médecins du travail en milieu du travail et de l’avis des CSE/IRU ou des Commissions Sécurité Santé Conditions de Travail des CSE/IRU concernés sur ces plans ;
de l’état d’application des clauses des conventions ou accords collectifs, concernant une ou plusieurs entreprises ou établissements entrant dans le champ d’application du présent accord, relatives à l’activité et aux missions du Service de Santé au Travail.
des changements potentiels de prestataires santé.
Elle peut aussi formuler toute proposition relative au fonctionnement du Service de Santé au Travail groupe et à son organisation.
Article 12Fonctionnement
Article 12-1Réunions de la Commission Nationale de Suivi et de Contrôle
La commission nationale se réunit deux fois par an, à la fin de chaque semestre, à l’initiative de son Président :
Au cours de la première réunion, le Directeur Santé Sécurité Radioprotection Orano présente à la Commission Nationale :
le rapport consolidé de l’organisation, du fonctionnement et de la gestion financière du service de santé au travail ;
le rapport consolidé de l’activité médicale du service de santé au travail ;
la commission étant ensuite consultée sur ces deux rapports consolidés.
Au cours de la 2ème réunion, le Directeur Santé Sécurité Radioprotection Orano présente à la Commission Nationale le bilan de l’année écoulée et les perspectives de l’année à venir
Le temps passé en réunion est considéré comme temps de travail. Les frais de déplacement liés à ces réunions sont pris en charge selon les règles en vigueur au sein de la filiale de premier rang à laquelle appartient le membre de la Commission.
Chaque réunion sera précédée la veille d’une réunion préparatoire.
Le Président disposera au titre de sa fonction d’un crédit de 10 jours par an, hors temps de déplacements. Il pourra en attribuer à sa convenance par ½ journées à son adjoint.
Le Président et le Secrétaire peuvent d’un accord commun convier toute personne qualifiée appartenant aux entreprises concernées ou à un organisme extérieur permettant de fournir à la commission des indications utiles sur des questions à l’ordre du jour.
Un soutien administratif pourra être accordé par le Secrétariat du Directeur Santé Sécurité Radioprotection Orano.
Article 12.2Ordre du jour
L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire. Il comprend les éléments définis au §12.1 et tout autre point validé entre le Président et le Secrétaire. Il est transmis, avec les documents correspondants, par le Président aux membres de la commission quinze jours avant la date de la réunion.
Article 12.3Procès-verbal
Les procès-verbaux sont rédigés sous la responsabilité du Président de la commission, par un(e) sténotypiste, dont le coût est pris en charge par la direction, en partant de la prise de note des échanges pris en séances.
Il le diffuse sous un mois aux membres de la Commission et centralise les éventuelles observations.
Le procès-verbal est ensuite cosigné par le Président et le Secrétaire. Article 12.4Formation des membres de la CNSC
Les membres de la commission bénéficient dans les six mois qui suivent leur nomination de la formation nécessaire à l’exercice de leur mandat. Cette formation sera d’une durée de 3 jours maximum ; les frais pédagogiques de formation et d’hébergement seront pris en charge par la direction de l’établissement d’appartenance. Article 12.5Règlement intérieur
Le règlement intérieur du fonctionnement de la CNSC sera établi par le Président et le Secrétaire puis sera présenté et approuvé lors de la première réunion de la Commission. Article 12.6Obligation de discrétion Les membres de la Commission de Suivi et de Contrôle et les personnes qui pourraient être invitées sont tenus à une obligation de discrétion sur les informations à caractère médical dont ils pourraient avoir connaissance. Article 13Présence en région santé
Dans chaque secteur régional il est prévu une réunion annuelle courant avril dont l’objectif est de permettre aux membres de la CNSC :
D’assister aux présentations par les médecins du travail des différents rapports d’activités médicales
D’avoir un contact direct avec les équipes médicales des secteurs régionaux.
Ces réunions sont organisées et pilotées par les médecins coordonnateurs qui invitent :
Les membres de leurs équipes dont ils souhaitent la présence en réunion
Les membres de la CNSC
Pour chacun des établissements dont ils assurent la surveillance :
Les secrétaires des CSE/IRU
Un représentant HSE
Un représentant RH
La Direction Santé est membre de droit de ces réunions.
Ces réunions ne nécessitent pas de préparation spécifique des médecins coordonnateurs qui envoient 8 jours à l’avance les rapports d’activités médicales des différents médecins de leur région aux participants et à la Direction Santé.
TITRE 4COMITE PERMANENT NATIONAL SUR LA SANTE AU TRAVAIL
Article 14Objet et mise en place
Un Comité Permanent National sur la Santé au Travail (CPNST) est créé au niveau national.
Ce comité est en charge de formuler des propositions relatives aux priorités du Service de Santé au Travail et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres. Il s’assure en outre de la cohérence des actions conduites au niveau de chaque secteur régional avec les objectifs de la politique Santé Sécurité du groupe.
Article 15Composition
Le CPNST est composé des membres suivants :
Le Directeur Santé Sécurité Radioprotection ;
L’adjoint du Directeur Santé Sécurité Radioprotection, qui assure le rôle de secrétaire de séance ;
Les médecins coordonnateurs des secteurs régionaux ou leurs représentants ;
Un représentant des responsables prévention risque au travail par secteur régional désigné, pour 5 ans, par le Directeur HSE de l’établissement de référence;
Les infirmières coordinatrices des secteurs régionaux ou leurs représentants désignés par ces dernières;
Un représentant des assistant(e)s du Service de santé au travail par secteur régional désigné, pour 5 ans, le médecin coordonnateur et l’infirmière coordinatrice de chaque secteur ;
Les ergonomes et psychologues salariés Orano présents dans les secteurs régionaux;
La responsable de la prévention des RPS ;
Un représentant du prestataire extérieur en charge du DEA (participation ponctuelle dans ce cas en fonction des sujets) ;
Le Président de la Commission Nationale de Suivi et de Contrôle.
Pourront être invités aux réunions du CPNST des intervenants extérieurs en fonction des sujets à traiter.
Article 16Attributions
Le CPNST est chargé d’étudier les thèmes suivants :
mise en œuvre des compétences médicales, techniques et organisationnelles au sein du service de santé au travail ;
réflexions et mise en œuvre du Projet de service pluriannuel appelé « Projet de Santé au Travail Groupe » ;
définition du contenu de base des grilles de surveillance médicale et de l’homogénéisation des pratiques médicales entre les sites et des actions indicatives de santé publique ;
établissements des plans d’actions du Service Santé au Travail qui sont présentés à la CNSC ;
équipements du service de santé au travail et moyens à mettre en œuvre,
organisation des actions de prévention en milieu de travail ;
organisation de la délégation des actes médicaux techniques ou professionnels auprès des infirmiers de santé au travail ;
organisation des examens médicaux, des enquêtes et des campagnes, en lien avec la santé de nos salariés et des populations riveraines des sites industriels.
Article 17Fonctionnement
Le CPNST se réunit au moins deux fois par an. Les comptes rendus de chaque réunion sont communiqués aux membres de la Commission Nationale de suivi et de Contrôle.
Article 18Ordre du jour
L’ordre du jour des réunions du CPNST est arrêté par le Directeur Santé Sécurité Radioprotection sur propositions des médecins du travail concernés et des médecins coordonnateurs de région.
TITRE 5DISPOSITIONS FINALES
Article 19Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il entrera en vigueur au moment de sa signature et cessera de produire tout effet le 24 septembre 2023.
Une fois le présent accord signé, les CSE/IRU et Commissions Sécurité Santé Conditions de Travail seront, conformément aux textes règlementaires, consultés pour les éventuelles intégrations de nouveaux établissements/sociétés dans le Service Santé groupe.
La Direction Orano et les Organisations Syndicales se réuniront dans un délai de 12 mois avant le terme de l’accord, afin de déterminer les suites à lui donner. Cette réflexion se situera dans le cadre du renouvellement de l’agrément du Service Santé délivré par la DIRECCTE jusqu’au 8 février 2023.
Article 20Clause de suivi
En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe.
Article 21Commission de suivi
Une commission de suivi est mise en place ; elle est composée :
des signataires du présent accord (le coordinateur syndical et une personne de son choix) ;
du Directeur Santé Sécurité Radio Protection ou de son adjoint ;
du représentant RH siégeant à la CNSC
du Président de la Commission Nationale de Suivi et de Contrôle ;
La commission se réunira au début de chaque année, dans le cadre du bilan annuel de l’application de l’accord.
Article 22Révision
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 23Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par courrier électronique à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du groupe Orano.
Conformément au Code du Travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente dont un exemplaire « papier » original signé par les parties et un exemplaire enregistré sur support électronique. Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie et l’accord fera l’objet d’une communication auprès de chaque entreprise et établissement compris dans le champ d’application du présent accord.
Fait à Courbevoie, le 20 juin 2018 en 8 exemplaires.
Pour la Direction Générale du Groupe Orano
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe Orano
Annexe 1 : Entreprises ou Etablissements couverts par le Service Santé Groupe
Secteur Ouest
Orano Cycle La Hague
Orano ProjetsEqueurdreville
STMIBeaumont Hague
Sovagic Digulleville
Secteur Ile de France
Orano et Orano Support Paris
Orano CycleParis
Orano Mining Paris
Orano ProjetsSaint Quentin
TNISaint Quentin
STMIBruyère le Chatel, Fontenay, Gif sur Yvette (IDF et siège), Saclay
TrihomGif sur Yvette
Secteur Sud
Orano CyclePierrelatte-Miramas
Orano CycleMalvesi
Orano ProjetsBagnols sur Ceze
Eurodif productionPierrelatte
LMCCodolet (hors conducteurs Chalon)
SETBollène
Annexe 2 : Sociétés non couvertes à la date de signature de l’accord
Secteur Régional Ouest
Sociétés
Etablissements
Orano Temis Beaumont Hague, Saint Sauveur le Vicomte, Valognes Lemaréchal Célestin (LMC) Valognes TNI Valognes
Secteur Régional Sud
Société
Etablissements
AREVA Temis Chusclan Laboratoire d’étalon d’activité Pierrelatte LMC Codolet (conducteurs Chalon) STMI Bollène Bagnols sur Ceze, Saint Paul Trois Chateaux Saint Paul lez Durance, TNI Codolet Trihom Saint Paul Trois Châteaux, Saint Paul lez Durance, Nota : Les établissements Orano Cycle, Marcoule et Melox, sont actuellement suivis par le CEA et n’ont pas vocation à intégrer le Service de santé groupe Orano
Autres secteurs
Société
Etablissements
Orano Mines Bessines Orano Med Bessines STMI Avoine, Belleville, Blyes, Cattenom, Nogent sur Seine, Paluel, Sully sur Loire STMI Blyes, Is sur Tille, Soulaine d’Huys Trihom Avoine, Blyes, Braud et Saint Louis, Ouzouer sur Loire, Saint Paul les Durance, Saint Paul trois Châteaux Saint Valery en Caux, Yutz
